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Lex Iterata
Texte 1991003312
22 MAI 1991. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contacter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 35 milliards de francs
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-7-1991
Numéro
1991003312
Page
15444
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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