Lex Iterata

Texte 1992021111

5 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1985 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
9-4-1992
Numéro
1992021111
Page
8016
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021010
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