Lex Iterata

Texte 1991029649

14 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française pris en application de l'article 29 du décret du 24 décembre 1990 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1991. _ Dépenses d'éducation, d'enseignement, de recherche, de constructions scolaires et universitaires, de formation et dépenses culturelles de l'éducation

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
10-12-1991
Numéro
1991029649
Page
27852
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex