Texte 1992013239

13 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel portant réduction de la cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle destinée au régime relatif à l'emploi et au chômage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2007 et mise à jour au 28-12-2006)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-1-1992
Numéro
1992013239
Page
1415
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-12-13/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 146, 002; En vigueur : indéterminée ; voir L 2007-04-27/35, art. 49, qui remplace l'entrée en vigueur de 01-04-2007 à indéterminée >

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