Texte 1992010560

22 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1981 fixant le cadre du personnel des services extérieurs de l'administration des Etablissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-1-1992
Numéro
1992010560
Page
445
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981100239
belgiquelex

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