Lex Iterata

Texte 1991003639

16 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-11-1991
Numéro
1991003639
Page
25732
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex