Lex Iterata

Texte 1991003037

25 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL concernant l'exonération de précompte mobilier en ce qui concerne les revenus de titres dématérialisés de la dette de l'Etat, de transactions sur ces titres et de titres d'emprunt de l'Etat belge, dénommés "Obligations linéaires"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-1-1991
Numéro
1991003037
Page
1795
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990003423199000319419890034831991003005
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