21 MAI 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 1970, modifiant les statuts et la dénomination du "Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 31-7-1991
Numéro: 1991012303
Page: 16872
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-05-21/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1971022305
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