Lex Iterata

Texte 1991012303

21 MAI 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 1970, modifiant les statuts et la dénomination du "Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-7-1991
Numéro
1991012303
Page
16872
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-21/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971022305
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