Lex Iterata

Texte 1991035843

17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la subvention en faveur des tiers pour la période du 1er janvier au 31 août 1991

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-7-1991
Numéro
1991035843
Page
15405
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-17/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex