4 AVRIL 1991. - Arrêté royal portant réduction de la cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1991 et mise à jour au 28-12-2006.)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
- Publication
- 25-4-1991
- Numéro
- 1991022174
- Page
- 8654
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-04-04/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 146, 003; En vigueur : 01-04-2007>
