4 AVRIL 1991. - Arrêté royal portant réduction de la cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1991 et mise à jour au 28-12-2006.)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication: 25-4-1991
Numéro: 1991022174
Page: 8654
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-04-04/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1990
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 146, 003; En vigueur : 01-04-2007>

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