Lex Iterata

Texte 1991013061

16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant sa décision du 10 janvier 1958, concernant l'octroi d'avantages sociaux complémentaires en matière de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-2-1991
Numéro
1991013061
Page
3116
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1958012702
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