31 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant la formule de déclaration à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 1-5-1991
Numéro: 1991027144
Page: 9355
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-01-31/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1991
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 1992-10-15/31, art. 3, 002; En vigueur : 24-12-1992>

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