Texte 1991007420

30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
28-11-1991
Numéro
1991007420
Page
26665
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-10-30/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983007355
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.