Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1991007420
30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
28-11-1991
Numéro
1991007420
Page
26665
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983007355
belgiquelex