Lex Iterata

Texte 1991007420

30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
28-11-1991
Numéro
1991007420
Page
26665
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983007355
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