Lex Iterata

Texte 1991012335

21 MAI 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, portant coordination des statuts du "Fonds social pour l'industrie briquetière"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-10-1991
Numéro
1991012335
Page
21873
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-21/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex