Lex Iterata

Texte 1991009221

7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de la Justice à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Justice - Emploi et Travail
Publication
5-3-1991
Numéro
1991009221
Page
4136
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex