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Lex Iterata
Texte 1991029596
24 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au statut pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-11-1991
Numéro
1991029596
Page
26024
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001797
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