Lex Iterata

Texte 1991022066

31 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL relatif aux cotisations de sécurité sociale pour les pompiers volontaires

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-3-1991
Numéro
1991022066
Page
4139
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-31/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985922356
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