5 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

5 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour 1980

6 JANVIER 1981. - Arrêté ministériel relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.

6 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

6 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel n° 5, du 9 décembre 1970, relatif à l'emploi dans certains bureaux des douanes d'une machine à timbrer pour l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée

6 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

6 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dommages causés par les pluies violentes, orages et trombes d'eau qui se sont produits entre le 19 juillet et le 4 août 1980 dans plusieurs communes du territoire belge et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

6 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 12 juin 1980 déterminant les voies de communications soumises aux ## 1 et 2 de l'arrêté royal du 14 décembre 1959 portant réglementation de l'affichage et de la publicité

6 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1977 réglant la répartition de l'actif et du passif de l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge

6 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1981

6 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1979 réglant, pour la Communauté néerlandaise, l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

7 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul du crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements, ainsi que certains emplois du personnel des établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de type I et type II

7 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

7 JANVIER 1981. - Arrêté royal. - Commission d'homologation Nominations 1980-1981

8 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 1980 portant émission de nouvelles valeurs postales.

8 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL affectant un crédit à une subvention à l'Institut européen de Recherches et d'Etudes supérieures en management

8 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL allouant un subside à l'association sans but lucratif "Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique"

9 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 1981-1985-1989

9 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 1981-1985-1989

9 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1981 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

9 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL portant affectation d'une partie du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1980 en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale

12 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

12 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

12 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1976 organisant l'octroi d'une avance sans intérêt récupérable aux entreprises du secteur du Vêtement et de la Confection, ainsi qu'à certaines entreprises du secteur de la Bonneterie

12 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1977 organisant l'octroi de crédits dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat, en faveur des entreprises du secteur textile, de certaines entreprises du secteur du vêtement et de la confection, du secteur de la bonneterie, ainsi que des entreprises du secteur relevant du Comité paritaire des fibres de lin

12 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des Impôts sur les revenus

12 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 1981-1985-1989

12 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL déterminant la compétence, la composition et le fonctionnement du Conseil de l'Enseignement pluraliste

12 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL allouant des allocations aux administrations communales pour l'exécution du recensement des forêts en 1980

12 JANVIER 1981. - Arrêté royal attribuant une allocation au personnel de l'Administration des Eaux et Forêts pour sa collaboration au recensement des forêts en 1980

13 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1980 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de Coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficient de disparité de pouvoir d'achat. - Pérou

13 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie

13 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les catalogues nationaux des variétés des espèces agricoles et des espèces de légumes

13 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de la Communauté pour 1980, dans les frais de fonctionnement des Centres d'Accueil pour Enfants, gérés ou agrées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières

14 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1980 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1981

14 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL portant interdiction des médicaments contenant de l'oxyphénisatine

14 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1980 portant émission de timbres-poste ordinaires avec motifs touristiques au cours de l'année 1981

15 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale

15 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 organique de la Caisse nationale des Calamités

15 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'émission des 6e et 16e tranches 1981 de la Loterie nationale, respectivement tranche spéciale au profit de la Caisse nationale des Calamités et tranche spéciale de Pâques

15 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'émission de la 7e tranche 1981, tranche de la Saint-Valentin, de la Loterie nationale

16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 160 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1980 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés des 15 août et 1er novembre 1981

16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1980 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement des jours fériés des 15 août et 1er novembre 1981

16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1979 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mai 1978 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel de certains organismes d'intérêt public placés sous la tutelle du - ou gérés par le Ministre des Travaux publics

16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1980 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1981

16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant la composition de la Commission supérieure d'Indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens prives en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins

16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants de l'allocation sociale supplémentaire et de la prime de fin d'année prévues aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des indemnités de séjour et de repas dans les entreprises de transport de choses

16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce de diamant, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts

16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux examens de passage de première en deuxième catégorie

16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 13 juin 1979, concernant l'octroi d'une prime sociale et d'une indemnité de sécurité d'existence

16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, concernant la formation économique, sociale et technique des ouvriers et ouvrières

16 JANVIER 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

19 JANVIER. _ Arrêté royal portant fixation pour les années 1980 et 1981 des critères de la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale entre les Centres publics d'aide sociale de la Région flamande.

19 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des viandes bovines et porcines

19 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL portant remplacement d'un membre suppléant de la Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la sécurité sociale

19 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen

19 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en vue de promouvoir les investissements privés

20 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la commission spéciale pour évadés de la guerre de 1940-1945 instituée par l'arrêté royal du 11 mars 1975

20 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1980, modifié par l'arrêté ministériel du 1er décembre 1980, fixant les modalités de l'émission d'une pièce spéciale de 500 F en argent commémorative du 150e anniversaire de l'Indépendance de la Belgique

20 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1980 dans les frais de fonctionnement des centres d'accueil pour enfants, gérés ou agréés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières

20 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition de la Commission permanente des jurys linguistiques

21 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1980 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine

21 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 22 janvier, 12 février et 5 mai 1976, 8 février et 2 septembre 1977, 29 novembre 1978, 3 janvier et 15 décembre 1980

21 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation de sociétés coopératives

21 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux des 2 avril 1976 et 9 avril 1979 relatifs au personnel de la gendarmerie

21 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 2 avril 1976 et 16 mai 1980 relatifs au personnel de la gendarmerie

21 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL répartissant le crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1980

21 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation de sociétés coopératives

22 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

22 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 portant nomination des président, vice-présidents et membres de la Commission nationale de programmation hospitalière

22 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 portant nomination des président, vice-présidents et membres de la Commission nationale de programmation hospitalière

22 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL. Fixation du programme et des modalités d'organisation des épreuves permettant de délivrer le brevet d'administrateur dans les établissements d'enseignement de l'Etat ayant le néerlandais comme langue d'enseignement

22 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL. Fixation du programme et des modalités d'organisation des épreuves permettant de délivrer le brevet de directeur d'un établissement d'enseignement secondaire du degré inférieur de l'Etat ayant le néerlandais comme langue d'enseignement

22 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL. Fixation du programme et des modalités d'organisation des épreuves permettant de délivrer le brevet d'instituteur en chef, directeur d'une école primaire autonome, instituteur en chef d'une école primaire d'application, directeur d'un internat destiné à des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et directeur d'un institut médico-pédagogique de l'Etat ayant le néerlandais comme langue d'enseignement

22 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL. Fixation du programme et des modalités d'organisation des épreuves permettant de délivrer le brevet de direction d'un établissement d'enseignement secondaire du degré supérieur de l'Etat et d'un établissement d'enseignement supérieur du type court de l'Etat ayant le néerlandais comme langue d'enseignement

23 JANVIER 1981. - Arrêté royal imposant la déclaration des stocks de diamant non taillé, ainsi que la déclaration de leur taille.

23 JANVIER 1981. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1975 relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus de la Chambre des Représentants ou du Sénat

23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL désignant les agents de l'Etat qui prêtent assistance dans la recherche d'abus de puissance économique

23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 portant nomination des président, vice-présidents et membres de la Commission nationale de programmation hospitalière

23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant la définition d'une unité de base du système international d'unités de mesure

23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1970, portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant les unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités

23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1980 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des carrières instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les carrières et scieries de marbre" et en fixant les statuts

23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 173, # 2, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection

23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL répartissant partiellement le crédit provisionnel prévu au budget des Pensions pour l'année budgétaire 1980 et destiné à couvrir les charges résultant d'une augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, relative à la sécurité d'existence

23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, concernant l'octroi d'une allocation de "départ anticipé"

23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 août 1977 fixant les cadres linguistiques des services de l'Institut belge de normalisation (I.B.N.)

23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie céramique

23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail

23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique

23 JANVIER 1981. - Arrêté ministériel affectant, pour ce qui concerne la pêche maritime, le solde des fonds provenant de la dissolution de l'"Association d'assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre" (A.M.A.R.I.G.)

23 JANVIER 1981. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute

26 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL répartissant le crédit provisionnel prévu au budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1980

26 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les grades n'appartenant pas aux rangs 10, 20, 30, 42 ou 40 et conférés par la voie d'un concours de recrutement

26 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1975 relatif aux titres visés à l'article 38, 1 à 3, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce

27 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL relatif à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

27 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1977 (Dépenses courantes et dépenses de capital)

27 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL portant financement de la tranche 1981 d'actions de recherche concertées entre l'Etat et certaines institutions universitaires

28 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1981

28 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 1968 portant fixation des cadres des emplois relevant de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie et déterminant la répartition de ces emplois entre les agents des deux rôles linguistiques

28 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant les prestations de travail irrégulières du personnel des homes pour personnes âgées

28 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

28 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1975 des Affaires culturelles communes

28 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant démission et désignation d'un réviseur à l'Office de sécurité d'outre-mer

29 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1956 fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil central de l'économie

29 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1980 organisant les délégations de compétences aux membres de l'Exécutif de la Région bruxelloise

30 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL portant émission de nouvelles valeurs postales

30 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, fixant les salaires des réparateurs de navires

30 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon Lummen-Assent de l'autoroute Malines-Lummen au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

30 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL fixant les déclarations mentionnées à l'arrêté ministériel du 2 décembre 1980 relatif à l'allocation d'une compensation aux horticulteurs professionnels

30 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1976 fixant le cadre organique du "Dienst voor de Scheepvaart"

30 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1976 fixant le cadre organique de l'Office de la Navigation

30 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1978 désignant les bureaux et les succursales de douane par lesquels l'importation du poisson peut s'effectuer

30 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

30 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant celui du 11 février 1977 fixant le cadre des emplois de longue durée prévu à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement

30 JANVIER 1981. - Arrêté royal n° 67 fixant le coefficient d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux bateaux

30 JANVIER 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, octroyant une allocation de transport

30 JANVIER 1981. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles

30 JANVIER 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les conditions de travail

1 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

2 FEVRIER 1981. _ Arrêté ministériel sur les guirlandes d'arbres de Noël.

2 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités de fonctionnement du Comité consultatif de l'incendie

2 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1980 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1981

3 FEVRIER 1981. - Arrêté royal réglant, pour la Région flamande, l'octroi de l'agrément et de subventions aux réserves naturelles.

3 FEVRIER 1981. - Arrêté royal accordant la garantie de l'Etat en couverture des risques relatifs aux résultats et au financement des opérations pétrolières, confiées par l'Etat à la S.A. Distrigaz en vue d'assurer l'approvisionnement du pays en produits pétroliers.

3 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficient de disparité de pouvoir d'achat. - Bangladesh

3 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

3 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 fixant les critères d'aptitude physique au service militaire des miliciens ainsi qu'au service des autres militaires et du personnel de la gendarmerie et l'arrêté royal du 8 novembre 1977 relatif aux engagements et aux rengagements volontaires en temps de paix

3 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1977 fixant les épreuves psychotechniques et les épreuves de condition physique imposées aux candidats militaires des cadres actifs

3 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1970 relatif aux aptitudes physiques requises des candidats aux emplois du Service de sécurité militaire

3 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1980 couvrant les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation

3 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1959 portant statut des conseillers du Commerce extérieur de Belgique

3 FEVRIER 1981. - Arrêté royal portant renouvellement des mandats des membres du Bureau du Plan

3 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

4 FEVRIER 1981. - Arrêté royal confiant à la Société nationale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement, telle que modifiée par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

4 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

4 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

4 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises relevant de la sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

4 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la Protection de la Jeunesse

4 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail no 17septies, conclue le 22 décembre 1980 au sein du Conseil national du Travail exécutant la convention collective de travail no 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

4 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant démission et nomination de membres de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques

4 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL fixant des règles particulières de police en ce qui concerne les ports gérés par le Port autonome de Namur

5 FEVRIER 1981. - Arrêté royal portant exécution de l'article 173, § 1, alinéa 2, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.

5 FEVRIER 1981. - Arrêté royal modifiant le chapitre XXIII de la loi générale sur les douanes et accises.

5 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques

5 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 fixant les cadres linguistiques de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

5 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1952 accueillant la requête introduite par la Fédération des Entrepreneurs de voirie tendant à la reconnaissance du "Centre de Recherches routières" et à l'agréation de ses statuts

5 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1959 accueillant la requête introduite par la Confédération nationale de la Construction tendant à la reconnaissance du Centre scientifique et technique de la Construction

6 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant pour la Région flamande l'arrêté royal du 13 décembre 1954 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

9 FEVRIER 1981. - Arrêté royal relatif aux ateliers de découpe ainsi qu'à l'exportation des viandes fraîches, désossées et découpées.

9 FEVRIER 1981. - Arrêté royal relatif à la surveillance lors de l'importation de denrées alimentaires et autres produits visés dans la loi du 24 janvier 1977.

9 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

9 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL établissant l'heure d'été en 1981 et 1982

9 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL relatif à la démission et la nomination de membres de la Commission de sélection de films culturels

9 FEVRIER 1981. - Arrêté royal relatif à la surveillance lors de l'importation de denrées alimentaires et autres produits visés dans la loi du 24 janvier 1977. - Coordination officieuse en langue allemande

10 FEVRIER 1981. - Arrêté royal fixant les conditions d'intervention de la Communauté flamande dans les coûts des composants spécifiques du sang pour le traitement des personnes atteintes d'hémophilie. -

10 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 1981-1985-1989 du Fonds des Routes

10 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 8 de la loi du 24 décembre 1980 relative aux mesures pour assurer l'exécution du budget 1980-1981 de la Prévoyance sociale

10 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.06 du budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1980 en vue de couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

10 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

10 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1976 relatif aux absences de longue durée justifiées par des raisons familiales

10 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1976 relatif aux absences de longue durée justifiées par des raisons familiales

10 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1976 relatif aux absences de longue durée justifiées par des raisons familiales (personnel administratif, personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement de l'Etat)

10 FEVRIER 1981. - Arrêté royal modifiant le cadre temporaire de l'Office National de l'Emploi

11 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL allouant une subvention aux administrations communales pour l'exécution du recensement général de la population et des logements

11 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section 31 du titre Ier du budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1980

11 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL déterminant, en ce qui concerne le Ministère de l'Agriculture, les grades dont l'octroi est subordonné à la réussite d'un examen d'avancement de grade et fixant certaines modalités relatives à ces épreuves

11 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1980 concernant la modernisation des exploitations agricoles situées dans les régions défavorisées

11 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles

11 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant pour la Communauté germanophone le taux de subventions aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées

11 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant nominations au Ministère de la Région bruxelloise

12 FEVRIER 1981. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, § 6, de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public.

12 FEVRIER 1981. - Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans les frais résultant de l'hospitalisation de titulaires, dans un hôpital géré par le Ministère de la Défense nationale, prenant cours pendant la période du 7 janvier 1980 au 25 janvier 1980 inclus.

12 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 6 et 8 de la loi du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public

12 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 mai 1979 exécutant l'arrêté royal du 20 juin 1977, exécutant la loi du 24 novembre 1975, portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, règlement y annexé et ses annexes

12 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant création d'une Commission consultative pour l'affectation des crédits inscrits à certains articles des frais de fonctionnement de la Section 34 du budget de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise destinés au Service des films didactiques et des moyens audiovisuels et des activités para-scolaires

13 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 1981-1985-1989 du Fonds des Routes

13 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 10, # 2, de la loi de redressement du 10 février 1981, relative à la modération des revenus

13 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL réglant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 4 février 1981, fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la Protection de la Jeunesse

13 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'annexe I du chapitre III, titre III du Règlement général pour la protection du travail concernant les substances et préparations dangereuses

13 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 de la Section 31 du Titre I du Budget du Ministère de l'Intérieur pour 1980 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

13 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.41 de la section 36 du budget des Dotations pour l'année budgétaire 1980

13 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 7 octobre 1977 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol

13 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 octobre 1980 prise au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

13 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL accordant une allocation aux lauréats d'un concours d'accession à la Société nationale des Distributions d'Eau

13 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL créant à la Société nationale des Distributions d'Eau une allocation pour remplacement du concierge pendant la durée du congé annuel de vacances

14 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 1er, alinéa 5 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus

14 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant suppression du Comité paritaire pour la coexistence harmonieuse des Communautés

16 FEVRIER 1981. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 12, § 1er, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus.

16 FEVRIER 1981. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1980, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

16 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution des articles 152, 153 et 155 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

16 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL fixant les chiffres correspondant aux critères de répartition de la somme globale réservée aux dépenses de la politique régionale pour 1980

16 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL fixant les chiffres correspondant aux critères de répartition de la somme globale réservée aux dépenses de la politique régionale pour 1981

16 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1979 portant organisation provisoire des Exécutifs des Communautés et des Régions

16 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1976 fixant les cadres linguistiques du Fonds des maladies professionnelles, modifié par les arrêtés royaux des 16 février 1978 et 17 août 1979

16 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1975 relatif aux autorisations et permis de services de taxis

16 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1980 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1981

17 FEVRIER 1981. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 135 de la loi du 4 août 1978, de réorientation économique.

17 FEVRIER 1981. - Arrêté royal autorisant [ bpost] à payer tout chèque tiré sur certaines institutions publiques de crédit. <Intitulé modifié par L 2010-12-13/07, art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011>.

17 FEVRIER 1981. - Arrêté royal portant exécution des articles 33 et 34 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social.

17 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL établissant un entrepôt à Eupen et modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1979 relatif aux entrepôts douaniers et au dépôt temporaire

17 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'organisations nationales de jeunesse

18 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1978 portant transfert des membres du personnel de l'Institut d'émission "Radiodiffusion-Télévision belge, émissions françaises", à l'Institut dénommé "Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française" (R.T.B.F.) et fixation des cadres du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française

18 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1978 portant transfert des membres du personnel de l'Institut d'émission "Radiodiffusion-Télévision belge, émissions françaises" à l'Institut dénommé "Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française" (R.T.B.F.) et fixation des cadres du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française

18 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail

18 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant attribution de l'insigne d'honneur, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail et de l'étoile de cadet du Travail de Belgique

18 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL fixant le taux de l'indemnité kilométrique à allouer aux agents de l'Office de la Navigation qui utilisent, pour leurs déplacements de service, un moyen de transport autre qu'une voiture

19 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 1979, fixant les salaires horaires minimums de certains ouvriers et ouvrières

19 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant le taux de référence visé à l'article 89 du Code des impôts sur les revenus

19 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère des Finances pour 1980 et destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de la hausse éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

19 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL fixant les rétributions dûes pour la délivrance d'extraits cadastraux

19 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à l'octroi de subsides pour la tenue de comptabilités de gestion et la collaboration de correspondants, d'associations agricoles et horticoles et d'institutions agréées à la vulgarisation de la gestion rationnelle des exploitations agricoles et horticoles

19 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 décembre 1980 modifiant la convention du 3 septembre 1960, concernant la sécurité d'existence, entérinée le 27 février 1975 en tant que convention collective de travail, au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 mars 1975

19 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires

19 FEVRIER 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1980, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"

19 FEVRIER 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1980, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de Haven van Zeebrugge"

20 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant création d'une commission mixte chargée de l'étude des problèmes ayant trait au caractère opérationnel de la politique de défense et des moyens affectés à cette fin

20 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL accordant une allocation pour prestations extraordinaires du chef d'intérim aux agents titulaires d'un grade de la série hiérarchisée des grades formant la carrière des conducteurs du "Dienst voor de Scheepvaart" chargés de la gestion simultanée de deux districts

20 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation du service mécanographique de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer comme centre de traitement de l'information

20 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rayant l'embranchement vers le sud de Nivelles de l'autoroute Bruxelles-Mons-Paris du classement dans la catégorie des autoroutes

20 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1977 portant fixation du cadre temporaire du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur

20 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant pour la Communauté française le taux de subventions aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées

20 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1980 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

21 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL accordant une allocation forfaitaire au président ou au président suppléant de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

23 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL complétant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne les justices de paix d'Auderghem, de Forest et du septième canton d'Anvers

23 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1981

23 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1976 fixant les traitements des bourgmestres et des échevins

23 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

23 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail

24 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1978 concernant l'utilisation, pour la Région flamande, des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique

24 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat, dans la Région flamande, d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

25 FEVRIER 1981. _ Arrêté royal portant réévaluation du montant de la prépension légale.

25 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1978 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

25 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir dans la Région flamande par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B2

25 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1973 d'exécution de la loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale

25 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL prescrivant pour l'année 1981 des statistiques des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigration et émigration

25 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les conditions générales d'application des barèmes des frets (édition 1953) de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

25 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1980 fixant le cadre du personnel de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

25 FEVRIER 1981. - Arrêté ministériel relatif au bureau des douanes et accises d'Eupen

26 FEVRIER 1981. - Arrêté royal portant des mesures d'encouragement de l'économie de combustibles dans les secteurs de l'horticulture et de la pêche maritime.

26 FEVRIER 1981. - Arrêté royal portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité.

26 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1980 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficient de disparité de pouvoir d'achat. - Soudan

26 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la commission mixte chargée de l'étude des problèmes ayant trait au caractère opérationnel de la politique de défense et des moyens affectés à cette fin

26 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant désignation du président et du vice-président, et nomination du secrétaire et du secrétaire adjoint de la commission mixte chargée de l'étude des problèmes ayant trait au caractère opérationnel de la politique de défense et des moyens affectés à cette fin

26 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques

26 FEVRIER 1981. - Arrêté royal portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

26 FEVRIER 1981. - Arrêté royal. - Gouvernement. - modifications

27 FEVRIER 1981. _ Arrêté royal relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des confitures, gelées de fruits, marmelades de fruits, crème de marrons et sirops de fruits à tartiner.

27 FEVRIER 1981. - Arrêté royal créant un service de contrôle des bureaux régionaux de l'Office national de l'Emploi et fixant le statut de ce service.

27 FEVRIER 1981. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés et fixant, pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

27 FEVRIER 1981. - Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique

27 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant mesure d'exécution de l'article 106 de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement

27 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail

27 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 27 mai 1970 portant mesure d'exécution de l'article 100 de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement

27 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficient d'adaptation

27 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1979 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

27 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1978 du budget des Dotations

27 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 novembre 1980 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1981 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

27 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition de la Commission de Concertation et de Perfectionnement de l'enseignement secondaire

28 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1980 établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1981

2 MARS 1981. - Arrêté royal relatif aux compteurs d'eau chaude.

2 MARS 1981. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année 1980

2 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

2 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 septembre 1980 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés des 15 août et 1er novembre 1981

2 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

2 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1980 portant nomination, renouvellement de mandat et démission des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel

2 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant deux arrêtés ministériels relatifs au régime des licences

2 MARS 1981. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs

3 MARS 1981. - Arrêté royal réglant l'exécution de l'article 1er, § 1er, de la loi du 29 décembre 1980 relative à la prorogation de la participation de solidarité sur les bénéfices exceptionnels des entreprises et en matière de la fixation de la participation de l'Etat dans les risques pris par l'Office national du Ducroire.

3 MARS 1981. - Arrêté ministériel fixant des dispositions d'exécution du chapitre I de l'arrêté royal du 26 février 1981 portant des mesures d'encouragement de l'économie de combustibles dans les secteurs de l'horticulture et de la pêche maritime.

3 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des viandes bovines et porcines

3 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1981

3 MARS 1981. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1978 (dépenses courantes et dépenses de capital) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie

4 MARS 1981. - ARRETE ROYAL portant transfert de crédits

4 MARS 1981. - ARRETE ROYAL portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents du Ministère des Travaux publics

4 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant renouvellement des mandats et nomination des membres des Comités provinciaux pour la Promotion du Travail

4 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation spéciale au personnel du Ministère des Travaux publics affecté au maintien de la viabilité du réseau routier en période hivernale

4 MARS 1981. - ARRETE ROYAL accordant une allocation spéciale aux agents du Fonds des Routes affectés au maintien de la viabilité du réseau routier en période hivernale

4 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 19 septembre 1980 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région Wallonne

5 MARS 1981. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

5 MARS 1981. - ARRETE ROYAL portant fixation pour 1981, du cadre temporaire du personnel pour les enquêtes et travaux statistiques occasionnels nationaux et communautaires et pour les recensements généraux décennaux de la population, de l'industrie, du commerce et de l'agriculture

5 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

5 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1969 fixant le modèle du rapport d'inspection concernant les membres du personnel nommés à titre définitif prévu à l'article 77 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

5 MARS 1981. - ARRETE ROYAL portant émission d'une nouvelle valeur postale

6 MARS 1981. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de la Flandre Occidentale ressortissant à la sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.

6 MARS 1981. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire de la production des métaux non-ferreux

6 MARS 1981. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation

6 MARS 1981. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1981 en matière d'impôt des personnes physiques et d'impôt des sociétés

6 MARS 1981. - ARRETE ROYAL fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés

6 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen"

6 MARS 1981. - ARRETE ROYAL du 6 mars 1981 déterminant le modèle des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1981 en matière d'impôt des personnes physiques et d'impôt des sociétés. _ Arrêté royal du 8 février 1982 déterminant le modèle des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1982 en matière d'impôt des personnes physiques et d'impôt des personnes morales. _ Arrêté royal du 8 mars 1982 déterminant le modèle de la formule de déclaration de l'exercice d'imposition 1982 en matière d'impôt des sociétés

6 MARS 1981. - Arrêté royal portant renouvellement des mandats et nommant des membres du Conseil national consultatif pour la promotion du travail

9 MARS 1981. _ Arrêté royal créant une Société flamande d'épuration des eaux et déterminant les limites de ses circonscriptions et modifiant les limites des circonscriptions de la Société d'épuration des eaux du bassin côtier.

9 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1971 portant fixation du cadre organique du personnel de la Société nationale du Logement

9 MARS 1981. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1977 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Fonds des maladies professionnelles

9 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 11 décembre 1980 de la Sous-Commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1981

9 MARS 1981. - ARRETE ROYAL relatif à la nomination a certains grades de "principal" à la [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

9 MARS 1981. - ARRETE ROYAL accordant une allocation à titre de brevet à certains agents de la [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

9 MARS 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

10 MARS 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique.

10 MARS 1981. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants

10 MARS 1981. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution dûe par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'année 1981, et déterminant le taux de la contribution spéciale destinée au remboursement partiel des frais de premier établissement et de fonctionnement pour les années 1976 et 1977

10 MARS 1981. - ARRETE ROYAL créant un second comité de protection de la jeunesse dans l'arrondissement judiciaire de Verviers

10 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, anti-hormonale ou antibiotique

10 MARS 1981. - ARRETE ROYAL portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil professionnel de la chimie

10 MARS 1981. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel du Service Organisation professionnelle du Ministère des Affaires économiques

10 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 février 1973 relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

10 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

11 MARS 1981. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

11 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1968 portant règlement organique de la Faculté des sciences agronomiques de l'Etat, à Gembloux

11 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'une société coopérative

12 MARS 1981. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

12 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1958 accordant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel de la Gendarmerie

12 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des salons de coiffure

12 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 portant le statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

12 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 1er, 6° de l'arrêté royal du 20 septembre 1967 portant exécution des articles 3, alinéa 4, 5, 15, alinéa 2 et 17 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

12 MARS 1981. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1981, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

12 MARS 1981. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 6 septembre 1979 portant fixation du cadre temporaire de l'Office national de l'emploi

12 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1980, qui modifiait l'arrêté royal du 22 juin 1965 déterminant, en ce qui concerne le jury d'Etat de l'enseignement moyen supérieur, les matières des examens, le niveau des connaissances exigées et les dispenses d'interrogation

12 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres du comité consultatif en matière de médicaments

12 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres du comité consultatif en matière de médicaments

12 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1965 relatif à l'organisation du jury d'Etat de l'enseignement secondaire inférieur

12 MARS 1981. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du personnel de l'Office National de l'Emploi

12 MARS 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des ouvriers

12 MARS 1981. - Arrêté ministériel portant transformation de certains bureaux des postes

13 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

13 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1980 portant exécution des articles 241 à 245 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, du département de la Santé publique

13 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL relatif à des mesures temporaires de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien (Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.)

13 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966, désignant les bureaux et succursales de douane par lesquels l'importation des viandes fraîches, préparées ou conservées et des préparations de viandes peut s'effectuer

13 MARS 1981. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'annexe 1978 (Dépenses courantes, dépenses de capital, crédits d'engagement et d'ordonnancement) du budget des Services du Premier Ministre

13 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, pour la Communauté française, l'arrêté ministériel du 25 juillet 1966 réglant les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

13 MARS 1981. - ARRETE ROYAL octroyant une allocation horaire ou un supplément de salaire aux agents de l'Office de la Navigation affectés à des travaux insalubres, incommodes ou pénibles, ou chargés d'exécuter des travaux ou ils peuvent éprouver des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude

16 MARS 1981. - Arrêté ministériel portant le règlement complémentaire du personnel de l'Office de la Navigation.

16 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1980 fixant la composition du Comité de concertation Gouvernement-Exécutifs

16 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1980 fixant la composition des Exécutifs des Communautés et des Régions

16 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1979 créant quatre ministères des Communautés et des Régions

16 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1980 réglant le passage des membres du personnel aux quatre ministères des Communautés et des Régions

16 MARS 1981. - ARRETE ROYAL relatif à la prolongation et a l'aménagement du mécanisme de concours financier à moyen terme mis en place dans le cadre des Communautés européennes

16 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1980 désignant les autorités compétentes pour l'application de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté Economique Européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane

16 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1971 fixant le statut et le cadre organique du personnel de l'Office de Promotion industrielle

17 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1980 modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1979 créant quatre ministères des Communautés et des Régions et fixant des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires généraux qui dirigent les ministères des Communautés et des Régions

17 MARS 1981. - ARRETE ROYAL créant des cellules administratives provisoires auprès des quatre ministères des Communautés et des Régions

17 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1974 portant création d'un Comité de Concertation et de Contrôle du Pétrole

17 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 30 novembre 1973 portant le règlement du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés

17 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

17 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à l'octroi de jours fériés régionaux

17 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la réduction du temps de travail

17 MARS 1981. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'arrêté royal n° 225, du 7 janvier 1936, réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, modifiant, en ce qui concerne la liste des établissements publics et d'utilité publique, l'arrêté royal du 10 septembre 1936 relatif à la dispense du contrôle

18 MARS 1981. _ Arrêté ministériel précisant des conditions à remplir par les laboratoires de biologie clinique afin d'assurer la qualité des analyses.

18 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1960 réglant la tenue des registres de population

18 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions techniques minima auxquelles doivent satisfaire les logements construits ou acquis, dans la région flamande, avec le bénéfice de la prime à la construction ou de la prime à l'acquisition

18 MARS 1981. - ARRETE ROYAL portant approbation des règlements d'administration et de procédure de la Radiodiffusion-Télévision belge, Émissions néerlandaises

18 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1980 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1981

18 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1978 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement

18 MARS 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'autonomie, à partir du 1er octobre 1980, des Institut Notre-Dame de Chimay, établissement secondaire d'enseignement spécial, place du Chapitre 4, à Chimay, et Institut Notre-Dame de Philippeville, établissement secondaire d'enseignement spécial, rue des Récollets 1, à Philippeville

18 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1979 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'enseignement spécial institué au Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

18 MARS 1981. - Arrêté royal portant fixation du cadre du personnel de la "Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen"

19 MARS 1981. - Arrêté royal réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi.

19 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 août 1969 portant les conditions dans lesquelles des caisses de pensions créés à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire ou des pharmaciens peuvent être agréées

19 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

19 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

19 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

19 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant la section 4 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

19 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1971, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1972, 19 avril 1974, 7 juillet 1975, 21 octobre 1975, 1er avril 1976 et 30 novembre 1979, portant fixation du cadre organique de la Société nationale terrienne

19 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination comme membre du Comité de gestion du Fonds de Rénovation industrielle

20 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1980 fixant le règlement de la loterie à numéros, appelée "TOTO"

20 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1965 portant organisation de la Loterie nationale

20 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 1976 fixant les modalités d'émission, de tirage et de paiement des lots de toutes les tranches ordinaires, supertranches et tranches spéciales de la Loterie nationale

20 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'émission par la Loterie nationale des tranches de la loterie à billets, appelée "DUO"

20 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux du 4 et du 8 décembre 1980 pris en exécution de l'article 141 et des articles 241 à 245 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

20 MARS 1981. - ARRETE ROYAL portant modification de certaines dispositions en matière de perception et de recouvrement de cotisations dans le cadre du régime des pensions des travailleurs salariés

20 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le règlement du personnel de l'Office national de l'Emploi

23 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien

23 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

23 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat

23 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la carence durant une incapacité de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant a cette commission

23 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

23 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1974 relatif au recrutement des agents dans les administrations et les autres services des ministères

23 MARS 1981. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1977 du budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle allemande, Secteur Communications (dépenses courantes)

23 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant création et transformation de bureaux des postes

24 MARS 1981. - ARRETE ROYAL portant commission d'un général-major à l'emploi du grade de lieutenant général

24 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1974 fixant le nombre maximum de sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service de santé interforces ainsi que le nombre maximum de musiciens militaires de carrière

24 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement

24 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1980 exemptant certains officiers de gendarmerie, chargés de donner des cours de niveau universitaire à l'Ecole d'officiers de gendarmerie, des conditions de diplôme ou de titre

25 MARS 1981. - Arrêté ministériel déterminant, pour la Région flamande, la composition du dossier de demande de permis d'exécution de travaux d'infrastructure et de travaux de génie civil, introduite sur la base de l'article 48 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

25 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978, concernant la formation syndicale

25 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans le Centre

25 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province d'Anvers

25 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les conditions de travail

25 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la durée du travail dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

25 MARS 1981. - ARRETE ROYAL organisant, pour la Région flamande, les travaux à exécuter sur le domaine public où les actes qui en raison de leur importance minime ne nécessitent pas de permis de bâtir

25 MARS 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant les conditions de travail

26 MARS 1981. _ Arrêté royal relatif au plan d'amortissement de la dette cumulée du régime de pension des travailleurs indépendants. (Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-12-1998).

26 MARS 1981. - ARRETE ROYAL N° 1, modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

26 MARS 1981. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission consultative pour l'aménagement du territoire pour la région du Limbourg

26 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agréation du "Centre de formation professionnelle des débardeurs", à Anvers

26 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1979 déterminant à l'Office de la Navigation les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

26 MARS 1981. - Arrêté ministériel portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine

26 MARS 1981. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

27 MARS 1981. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 2, # 1er de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus

27 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la destruction du pigeon ramier dans certaines cultures de la Région flamande

27 MARS 1981. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministre des Finances à se porter caution envers la Banque européenne d'Investissement

27 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les procédures de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse

27 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1973 portant fixation du cadre organique de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer

27 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1973 portant fixation du cadre organique de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer

27 MARS 1981. - ARRETE ROYAL fixant le montant maximum autorisé visé à l'article 46 de la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales

30 MARS 1981. - Arrêté royal portant exécution de l'article 175, alinéas premier et deux et de l'article 178, alinéa deux de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement.

30 MARS 1981. - Arrêté royal déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles.

30 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1979 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de tabac, de produits à base de tabac et de produits similaires

30 MARS 1981. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement maternel, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, ainsi que des internats qui dépendent de ces établissements et des membres de l'inspection chargés de la surveillance de ces établissements

30 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la destruction du pigeon ramier dans certaines cultures de la Région wallonne

30 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

30 MARS 1981. - ARRETE ROYAL confiant à la Société Nationale d'Investissement une mission dans le sens de l'article 2, # 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société Nationale d'Investissement et des Sociétés Régionales d'Investissement

30 MARS 1981. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission consultative pour l'aménagement du territoire pour la région de la Flandre occidentale

30 MARS 1981. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

30 MARS 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de la Région flamande dans le coût des travaux d'infrastructure vises à l'article 80, # 1er, du Code du logement

30 MARS 1981. - ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de [LA POSTE]

30 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1967 réglant l'octroi de primes pour la modernisation et la construction d'établissements hôteliers, en ce qui concerne la Communauté française

30 MARS 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit au budget du Ministère de l'Education nationale - régime français - pour l'année budgétaire 1980

30 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade

30 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 fixant les nouveaux statuts de la Société nationale des Chemins de fer belges

30 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL organisant le recours du candidat locataire à une habitation de la Société nationale du Logement ou des sociétés agréées par celle-ci

30 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la mission du Centre de Forêt et du Centre pédagogique de l'Etat à Rulles pour l'enseignement spécial

30 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL sur l'organisation de l'histoire enregistrée par le candidat locataire d'un logement appartenant à la société nationale du logement ou à des sociétés agréées par elle (TRADUCTION)

31 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant le statut de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], annexé à l'arrêté royal du 5 octobre 1970

31 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1980

31 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1975 portant nomination du président et des membres du comité technique médical en matière de reclassement social des handicapés

31 MARS 1981. - ARRETE ROYAL déterminant, pour la Région bruxelloise, les actes et travaux en voirie exonérés du permis de bâtir

31 MARS 1981. - ARRETE ROYAL restructurant certains établissements d'enseignement secondaire de l'Etat

31 MARS 1981. - ARRETE ROYAL restructurant certains établissements d'enseignement secondaire de l'Etat

31 MARS 1981. - ARRETE ROYAL portant transformation de sections d'enseignement spécial primaire destinées aux élèves âgés de treize ans et plus (4e degré), en écoles autonomes d'enseignement spécial secondaire dans l'enseignement de l'Etat dont le néerlandais est la langue d'enseignement

31 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 juin 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 5 juin 1975 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations supplémentaires à certains membres du personnel de la gendarmerie

31 MARS 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la couture pour dames, concernant les conditions de travail

31 MARS 1981. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances

1 AVRIL 1981. - Arrêté royal du 1er avril 1981 fixant le montant annuel des revenus visés à l'article 37, §§ 1er, 2 et 4, et portant exécution de l'article 49, § 5, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (AR 1995-05-15/38, art. 8, 007; ED : 06-10-1995)

1 AVRIL 1981. - Arrêté royal relatif au plan d'amortissement de la dette cumulée de l'assurance maladie-invalidité obligatoire, régime général et régime des travailleurs indépendants. -

1 AVRIL 1981. - ARRETE MINISTERIEL bloquant les prix de l'énergie électrique en basse tension

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rétablissant la section de Haine-Saint-Pierre du tribunal du travail de Charleroi

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1967 fixant le cadre organique du personnel du secrétariat des Chambres des Métiers et Négoces

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1976 portant agréation des organismes de langue néerlandaise pour la formation socio-culturelle des adultes en associations

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1976 réglant l'agréation des superstructures de régime linguistique néerlandais du secteur de l'animation socio-culturelle des adultes

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1978 portant agréation des organismes de langue néerlandaise pour la formation socio-culturelle des adultes dans des institutions et l'obtention de subventions de départ

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 19 décembre 1979, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et des ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans les provinces de Liège et de Luxembourg

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et des ouvrières occupés dans la fabrication métallique des arrondissements administratifs de Roulers et Tielt

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province de Brabant

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

1 AVRIL 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1965 fixant le montant des allocations et des jetons de présence accordés au président, membres et secrétaires de la Commission technique consultative de la sécurité sociale d'outre mer

1 AVRIL 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1978 portant désignation du président et des membres de la Commission médicale du Contrôle de la Boxe

1 AVRIL 1981. - ARRETE MINISTERIEL fixant la composition et réglant le fonctionnement de la commission interministérielle des transports par routes

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à la durée du travail

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1977 concernant la politique et la sécurité de l'emploi

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1981

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1981

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la durée du travail dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant une prime de fin d'année

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1980 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant les conditions de salaires et de travail

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL créant des centres d'enseignement secondaire de plein exercice

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant la prime de fin d'année des ouvriers occupés dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la sécurité d'emploi dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

1 AVRIL 1981. - Arrêté ministériel bloquant les prix

1 AVRIL 1981. - Arrêté ministériel bloquant les prix du gaz de la distribution publique

1 AVRIL 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant les conditions de travail dans la navigation par poussage et en continu

1 AVRIL 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, fixant les conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton

1 AVRIL 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la prime annuelle globale

2 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

2 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL coordonnant les règles relatives au cumul de prestations payées à charge du régime de pension pour travailleurs salariés

2 AVRIL 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1980 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficient de disparité de pouvoir d'achat. - Zaïre

2 AVRIL 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficient de disparité de pouvoir d'achat. - Bénin

2 AVRIL 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1979 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficient de disparité de pouvoir d'achat. - Niger

2 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL portant création et organisation de districts éducatifs dans l'enseignement de l'Etat

2 AVRIL 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 1975 portant fixation du programme des concours de recrutement, des concours d'accession au niveau supérieur et des examens d'avancement de grade

2 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire

2 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds de stimulation de la construction d'habitations sur les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1981

2 AVRIL 1981. - ARRETE MINISTERIEL accordant démission du vice-président de la Commission technique consultative de la Sécurité sociale d'outre-mer

2 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL créant des centres d'enseignement secondaire de plein exercice

2 AVRIL 1981. - Arrêté royal restructurant certains internats de l'Etat

3 AVRIL 1981. _ Arrêté royal fixant des mesures temporaires en vue de sauvegarder l'emploi dans l'industrie diamantaire.

3 AVRIL 1981. _ Arrêté royal réglant, pour l'année 1980, la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

3 AVRIL 1981. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des avances sur la part du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 22 décembre 1978, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde modifiant la convention collective de travail du 21 mars 1975 concernant le statut des délégations syndicales

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et des ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de montages de ponts et charpentes métalliques

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1980 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de commerce du bois

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, fixant les conditions de travail

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1980 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale concernant la sécurité d'existence dans les exploitations de sable blanc

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la couture pour dames réduisant la durée hebdomadaire de travail

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la couture pour dames, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers ou ouvrières

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette commission

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1979 portant création d'un Conseil consultatif des immigrés auprès de la Communauté française

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la durée du travail

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, concernant la réduction de la durée hebdomadaire du travail

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des amidonneries, de riz et de maïs, maïseries, glucoseries et féculeries

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières des amidonneries de riz et de maïs, glucoseries, maïseries et féculeries

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime de fin d'année pour 1980

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 19 mars 1979, fixant les conditions de travail et de rémunération

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'Industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les pâtisseries industrielles

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les biscuiteries et entreprises de spéculoos, pain azyme et pain d'épice

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur biscotterie

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant la durée du travail

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des lévureries et des distilleries

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les secteurs biscuiterie, biscotterie, spéculoos, pain azyme, pain d'épice et pâtisserie industrielle

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors fixant les conditions de travail

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des candiseries

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes"

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes"

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières, occupés dans les entreprises d'autocars

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 1975, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et de messageries et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes"

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1979 du budget des Dotations

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice des matières plastiques de la province d'Anvers

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les brasseries