28 JUIN 1991. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven'] <AR 2016-12-07/22, art. 1, 004; En vigueur : 30-01-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2000 et mise à jour au 20-01-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 11-7-1991
- Numéro
- 1991012391
- Page
- 15574
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-06-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-07-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.[1 La Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven' est composée de trente-quatre membres effectifs et de trente-quatre membres suppléants.]1
----------
(1AR 2016-12-07/22, art. 2, 004; En vigueur : 30-01-2017)
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.