Lex Iterata

Texte 1991013030

18 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements, concernant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-3-1991
Numéro
1991013030
Page
5780
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex