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Lex Iterata
Texte 1991036388
31 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand instaurant une prime à l'acquisition dans les régions d'habitation défavorisées
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-11-1991
Numéro
1991036388
Page
24587
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex