Lex Iterata

Texte 1991036089

5 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand attribuant une subvention forfaitaire pour aptitude technique aux membres du personnel chargés de la fixation et de la liquidation des traitements et des subventions-traitement du Département de l'Enseignement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-9-1991
Numéro
1991036089
Page
19804
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex