Lex Iterata

Texte 1992013091

25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 22 février 1989 concernant l'introduction de technologies nouvelles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-2-1992
Numéro
1992013091
Page
2733
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989022258
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