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Lex Iterata
Texte 1992029760
23 AOUT 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant à titre provisoire le statut administratif et pécuniaire de l'administrateur général et de l'administrateur général-adjoint de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-2-1992
Numéro
1992029760
Page
3220
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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