Lex Iterata

Texte 1991013069

16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant approbation des pourcentages fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-3-1991
Numéro
1991013069
Page
4144
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012291
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