Lex Iterata

Texte 1991012705

16 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime annuelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-11-1991
Numéro
1991012705
Page
25246
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex