9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les conventions collectives de travail des 5 novembre 1979 et 27 octobre 1980, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-11-1991
Numéro: 1991012825
Page: 26279
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19800508181982000284
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