Lex Iterata

Texte 1991012825

9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les conventions collectives de travail des 5 novembre 1979 et 27 octobre 1980, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-11-1991
Numéro
1991012825
Page
26279
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19800508181982000284
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