Lex Iterata

Texte 1991036115

26 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand concernant le régime de pensions des membres du secrétariat permanent du Conseil flamand de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-8-1991
Numéro
1991036115
Page
18608
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex