Lex Iterata

Texte 1991000091

31 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL portant la modification de l'arrêté royal du 6 août 1985 portant création d'un Conseil supérieur et de Commissions provinciales de prévention de la criminalité

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
21-3-1991
Numéro
1991000091
Page
5777
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-31/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19850013411989000018
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