Texte 1991000091

31 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL portant la modification de l'arrêté royal du 6 août 1985 portant création d'un Conseil supérieur et de Commissions provinciales de prévention de la criminalité

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
21-3-1991
Numéro
1991000091
Page
5777
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-01-31/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19850013411989000018
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.