Lex Iterata

Texte 1991000471

12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL portant clôture de la session législative ordinaire de 1990-1991

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
21-9-1991
Numéro
1991000471
Page
20705
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex