Lex Iterata

Texte 1991021225

7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL dressant la liste des biens de l'Etat gérés par la Régie des Bâtiments transférés à la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Communications
Publication
27-9-1991
Numéro
1991021225
Page
21236
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex