Lex Iterata

Texte 1992035227

19 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à la section 91 _ Crédits provisionnels (01), allocation de base 00.01.91, du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1991

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-2-1992
Numéro
1992035227
Page
4146
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex