Lex Iterata

Texte 1991012727

18 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-10-1991
Numéro
1991012727
Page
24496
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex