4 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1979, fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les Classes moyennes

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 21-3-1991
Numéro: 1991029108
Page: 5802
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-02-04/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1979032750
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