13 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1984 fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-2-1992
Numéro: 1992013124
Page: 2312
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012136
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.