Lex Iterata

Texte 1992013124

13 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1984 fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-2-1992
Numéro
1992013124
Page
2312
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012136
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