Texte 1991012682

3 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-10-1991
Numéro
1991012682
Page
24250
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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