4 JANVIER 1982. - Arrête royal fixant les compétences du Secrétaire d'Etat aux pensions, adjoint au Ministre des Affaires sociales.

5 JANVIER 1982. - Arrêté royal relatif à l'agréation des organisations syndicales du personnel de la gendarmerie.

5 JANVIER 1982. - Arrêté royal relatif à l'agréation des organisations syndicales du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.

5 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix de vente des machines à écrire et à calculer

5 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, adjoint au Ministre des Relations extérieures

7 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des viandes bovines et porcines

7 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'une société coopérative

8 JANVIER 1982. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.

8 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL: a) pris en exécution de la loi du 16 mars 1971 sur le travail; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant certaines conditions particulières de salaire et la durée du travail

11 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 14,25 p.c. 1982-1989

11 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 14,25 p.c. 1982-1989

11 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL concernant la mise dans le commerce des poudres à éternuer

11 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

11 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

11 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant une période transitoire pour la circulation de certains minibus pourvus d'un certificat de visite périmé

11 JANVIER 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la Belgische Radio en Televisie

12 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1979, fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

12 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL répartissant partiellement le crédit provisionnel prévu au budget des Pensions pour l'année budgétaire 1981 et destiné à couvrir les charges résultant d'une augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

12 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 février 1980 fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne l'Administration de la chancellerie, l'Administration logistique et l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

13 JANVIER 1982. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1980 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve.

13 JANVIER 1982. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la construction

13 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 14,25 p.c. 1982-1989

13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1981 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement des jours fériés des 1er mai, 15 août et 25 décembre 1982

13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté rajustant le salaire minimum journalier de la fonction de base, compte tenu du revenu minimum mensuel moyen

13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des salons de coiffure

13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 19 décembre 1979, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires

13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant le statut de la délégation syndicale

13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant le statut de la délégation syndicale dans l'industrie des conserves de légumes

13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1981 conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"

13 JANVIER 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1981

13 JANVIER 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980 relative aux conditions de travail

13 JANVIER 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement

14 JANVIER 1982. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 9 février 1981 relatif aux ateliers de découpe ainsi qu'à l'exportation des viandes fraîches désossées et découpées.

14 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à des mesures temporaires de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien (Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.)

15 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1982 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confies à la Caisse des Dépôts et Consignations

15 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination du président de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

15 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1975 portant nomination des président, président supplante, membres effectifs et suppléants de la Commission des médicaments

15 JANVIER 1982. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du personnel de l'Office National de l'Emploi

18 JANVIER 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand

19 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL portant règlement de pension pour le directeur du Théâtre Royal de la Monnaie et pour ses collaborateurs directs

19 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains agents du Ministère de la Prévoyance sociale

19 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL relatif à la constitution du jury du concours d'admission à l'Ecole royale militaire pour la session 1982

20 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL prorogeant la durée de validité de certaines mesures de résorption du chômage

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1980 concernant la publicité relative au tabac, aux produits à base de tabac et aux produits similaires

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant les statuts du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes"

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, prorogeant les conventions collectives de travail du 20 avril 1978 fixant, d'une part, les conditions de travail et de rémunération et relative, d'autre part, à la durée du travail hebdomadaire

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen"

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, octroyant une allocation de fin d'année

21 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples"

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 17 février et 22 avril 1981, conclues au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 22 mars 1978, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupes dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 septembre 1978

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant les conditions de salaires et de travail

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1981

21 JANVIER 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

21 JANVIER 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1981, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, octroyant une allocation de transport

21 JANVIER 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

21 JANVIER 1982. - Arrêté royal portant remplacement de membres de la Commission du travail des femmes

21 JANVIER 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles

22 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

22 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1976 portant fixation du cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

22 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

25 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL relatif à la démonétisation des billets de vingt francs, type 1964

25 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1981 réglementant les prix des limonades et des eaux minérales, minéralisées de source et de table, modifié par l'arrêté ministériel du 8 septembre 1981

25 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres du Comité ad hoc institué au sein du Conseil Central de l'économie

26 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions ministérielles à l'égard des affaires communautaires communes

26 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour l'année budgétaires 1981 couvrant les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation

26 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

26 JANVIER 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant règlement de son fonctionnement

26 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant reconnaissance d'organisations régionales d'éducation populaire et d'éducation des adultes d'expression allemande en vue de la composition du Conseil de l'éducation populaire et des adultes dans la Communauté germanophone

26 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1970 déterminant la composition du Conseil de direction du Ministère de l'Emploi et du Travail

27 JANVIER 1982. - ARRETE de l'Exécutif Régional wallon portant règlement du fonctionnement de l'Exécutif Régional Wallon

27 JANVIER 1982. - ARRETE de l'Exécutif Régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 30 décembre 1981 concernant les cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif Régional Wallon

28 JANVIER 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND portant organisation de la délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand

28 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d'Investissement

28 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période du 1er janvier 1982 au 30 juin 1982, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée

29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment

29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 15 juin 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, maintenant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique

29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire fixant les conditions de travail et de rémunérations des employés de l'industrie des conserves de légumes

29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un gouverneur à la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, à la Banque asiatique de Développement, à la Banque interaméricaine de Développement et au Fonds africain de Développement

29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition représentant les employeurs

29 JANVIER 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment

29 JANVIER 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la sous-commission paritaire pour le fibrociment

1 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 portant nomination des président, vice-présidents et membres de la Commission nationale de programmation hospitalière

1 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, pour la période du 1er juillet 1969 au 31 mars 1973 inclus

1 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour la période du 1er avril au 31 juillet 1973 inclus

1 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à dater du 1er août 1973

2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à l'Energie, adjoint au Ministre des Affaires économiques

2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'exécution d'actions et programmes d'innovation technologique

2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1963 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de peinture dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 août 1969 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de tapissier-poseur de revêtements des murs et du sol dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances

2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL portant financement de la tranche 1982 d'actions de recherche concertées entre l'Etat et certaines institutions universitaires

2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main

2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération

2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Sous-commission paritaire de la compagnie aérienne SABENA

2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire pour la distribution de films

2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire pour la production de films

2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma

2 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

2 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 4 février 1981 modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

2 FEVRIER 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980 relative aux conditions de travail

2 FEVRIER 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil

2 FEVRIER 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors

2 FEVRIER 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie du bois

3 FEVRIER 1982. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, § 3, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la sécurité sociale et au bien-être en 1981.

3 FEVRIER 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant la signature des actes de l'Exécutif

3 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des viandes bovines et porcines

4 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1938 portant règlement de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

5 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL portant désignation des services hospitaliers universitaires de l'Université libre de Bruxelles

8 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1982 en matière d'impôt des personnes physiques et d'impôt des personnes morales

8 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 novembre 1981 portant réglementation de la vaccination contre la peste porcine

8 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL. _ Expositions nationales du Travail. _ Comité directeur Nomination

8 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail

9 FEVRIER 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française

9 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 août 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des produits réfractaires, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1981, fixant les conditions de travail

9 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant les conditions de travail et de rémunération

9 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la sécurité d'emploi

9 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le point 2 de l'annexe à l'arrêté ministeriel du 16 décembre 1981 portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile

9 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les employés de casino

9 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit

9 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement

9 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 novembre 1974 portant organisation de l'Etat-major général des forces armées et fixant les attributions de certaines autorités

10 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 18, du 27 décembre 1977, relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

10 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 126 et 135 du Règlement général pour la protection du travail

10 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

10 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise

10 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments

10 FEVRIER 1982. - Arrêté royal. -Gouvernement. - modification

10 FEVRIER 1982. - Arrêté royal. - Examens linguistiques pour candidats aux fonctions notariales

10 FEVRIER 1982. - Arrêté ministériel. - Examens linguistiques pour candidats aux fonctions notariales

10 FEVRIER 1982. - Arrêté ministériel portant composition de la Chambre de Recours de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture

11 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 30 mai 1974 des Comités ministériels à compétence nationale

11 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 18 mai 1981 portant exécution des articles 9 et 30bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

11 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 29 avril 1981 portant exécution des articles 10 et 25 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

11 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

12 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 1977 portant le règlement du personnel du "Dienst voor de Scheepvaart"

12 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du titre I, dépenses courantes, du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail de l'année budgétaire 1981 et destiné à couvrir pour tout le budget les charges résultant d'une augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

12 FEVRIER 1982. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du personnel de l'Institut national des Industries extractives

15 FEVRIER 1982. _ Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 2 décembre 1981 soumettant à autorisation préalable l'activité des entreprises de travail intérimaire dans la région flamande.

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 1 modifiant l'arrêté royal n° 20, DU 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 2 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de plus-values sur des immeubles non bâtis

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 6 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'encouragement à l'établissement des jeunes comme travailleurs indépendants

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 7 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de passif social

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 8 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 9 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 10 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de versements anticipés

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 3 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 4 modifiant les lois coordonnées du 28 juin 1971 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 5 modifiant la loi du 11 juillet 1973 améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation de la mère salariée qui cesse temporairement d'être assujettie à la sécurité sociale

15 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 octobre 1981 concernant les changements de grade au Ministère des Classes moyennes

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres du Conseil professionnel du métal

16 FEVRIER 1982. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique.

16 FEVRIER 1982. - Arrêté royal confiant à la Société nationale d'Investissement une mission dans le sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement.

16 FEVRIER 1982. - Arrêté royal relatif aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages.

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le titre II, chapitre II, section II du Règlement général pour la protection du travail

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'octroi d'un jour de congé

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1971 déterminant des modalités spéciales d'application aux employeurs et aux travailleurs manuels de l'industrie et du commerce du diamant, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises fabriquant du matériel de brasserie situées dans l'arrondissement administratif de Tournai et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération

16 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 7 novembre 1978 portant nomination des membres du comité de gestion de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail

16 FEVRIER 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1972 portant désignation des membres, du président et du vice-président du Conseil supérieur des Allocations d'études

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Hasselt

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1981 conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés"

16 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1983

17 FEVRIER 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant, pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants

17 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL portant transfert d'un montant de 400 millions de l'article 12.03, de la section 34, Titre I, du budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1981 au budget du Ministère de la Défense nationale en vue de couvrir les dépenses supplémentaires pour la consommation d'énergie

18 FEVRIER 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant l'arrêté royal du 17 avril 1981 fixant les statuts de la Société flamande d'épuration des eaux

18 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" et en fixant les statuts

18 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution dûe par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'année 1982 et déterminant le taux de la contribution spéciale destinez au remboursement partiel des frais de premier établissement et de fonctionnement pour les années 1976 et 1977

19 FEVRIER 1982. - Arrêté ministériel portant réglementation de l'identification des porcs d'élevage et d'engraissement et l'enregistrement des porcs.

19 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL portant affectation d'une partie du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1981 en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale

19 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1970 portant le règlement complémentaire du personnel du Ministère des Travaux publics

19 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région bruxelloise

19 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

22 FEVRIER 1982. _ Arrêté ministériel bloquant les prix.

22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 octies, conclue le 2 février 1982 au sein du Conseil national du Travail exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 decembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs ages en cas de licenciement

22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1977, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs au moment ou celle-ci cesse ses activités

22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social" et en fixant les statuts

22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale

22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour employés des tramways, trolleybus et autobus urbains

22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre"

22 FEVRIER 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les banques

23 FEVRIER 1982. - Arrêté de l'Exécutif relatif à la reconnaissance des radios locales et des organisations représentatives de celles-ci.

23 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL réglant l'affectation de fonctionnaires au cadre bilingue du Ministère des Classes moyennes

23 FEVRIER 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF d'exécution de l'arrêté royal du 28 septembre 1981 portant création d'un Conseil communautaire consultatif pour les personnes handicapées

24 FEVRIER 1982. - Arrêté royal réglementant, dans la Région bruxelloise, la mise d'intérimaires à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'emploi.

24 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matiere d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

24 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1982 à 1984, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, dûe par les concessionnaires de mines de houille au Fonds National de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers

24 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

24 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

24 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

24 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant renouvellement de mandats et nomination de membres de la commission consultative régionale créée auprès du bureau régional du chômage d'Ostende

24 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL de renouvellement de mandats et nomination de membres de la commission consultative régionale créée auprès du bureau régional du chômage d'Ostende de l'Office national de l'emploi

24 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL DE L'EXECUTIF FLAMAND relatif à l'agréation des associations nationales de jeunesse

24 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL DE L'EXECUTIF FLAMAND relatif au retrait de l'agréation des associations nationales de jeunesse

25 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

25 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 11 septembre 1981 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés des 1er mai, 15 août et 25 décembre 1982

25 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

25 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL répartissant le crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1981

25 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL créant un Comité ministériel des Relations économiques extérieures

25 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977 portant répartition des emplois du cadre organique des Services techniques généraux du Ministère des Travaux publics

25 FEVRIER 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1981, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, fixant certaines conditions de travail

25 FEVRIER 1982. - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil professionnel du cuir

26 FEVRIER 1982. _ Arrêté royal n° 11 portant certaines modifications temporaires aux règles relatives à la liaison des salaires et rémunérations à l'indice des prix à la consommation du Royaume.

26 FEVRIER 1982. - Arrêté royal relatif à la participation de solidarité prévue par l'article 62, § 7, de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981.

26 FEVRIER 1982. - Arrêté royal n° 12 relatif à la cotisation sociale de solidarité à charge des bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation.

26 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 14 relatif aux montants des tantièmes payables pour l'exercice comptable 1982

26 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des boissons fermentées de fruits et des boissons fermentées mousseuses

26 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant un tarif téléphonique social

26 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL en exécution des articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social

26 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1978 fixant les tarifs principaux en matière de télécommunications et les tarifs pour l'inspection des installations radio des bateaux de la navigation rhénane et intérieure

26 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1978 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

26 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement, adjoint au Ministre des Affaires sociales

26 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant les coefficients pour le calcul du coût actualise des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Societe nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

26 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant la composition du Comité ministériel des Relations économiques extérieures

26 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL octroyant l'agrément spécial aux laboratoires chargés du contrôle externe de la qualité des analyses de biologie clinique

26 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 13 portant exécution de l'article 1er, 2°, de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, en ce qui concerne les praticiens de l'art de guérir et les titulaires de professions paramédicales

1 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

1 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant démission et nomination de membres de la Commission pour la Régulation des Prix

1 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant démission et nomination de membres de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques

1 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant interdiction de la délivrance de certaines spécialités pharmaceutiques contenant des sels de potassium

2 MARS 1982. _ Arrêté ministériel dérogeant aux prescriptions des articles 52.3.1.1.a. et 52.3.3.1.b. du Règlement général pour la protection du travail.

2 MARS 1982. - Arrêté ministériel fixant les premiers statuts de la " n.v. Scheepswerven ".

2 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant l'horaire de manoeuvre des ouvrages d'art sur les voies navigables soumises au règlement général des voies navigables du Royaume

2 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un membre de la Commission d'avis pour l'habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des prestations de biologie clinique

2 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.06 du budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1981 en vue de couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

2 MARS 1982. - Arrêté royal portant remplacement d'un membre de la Commission du Travail des Femmes

3 MARS 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant création d'un Conseil supérieur flamand pour migrants. -

3 MARS 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 14,25 p.c. 1982-1989 du Fonds des Routes

3 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif Régional wallon modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux

3 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant création de secrétariats décentralisés auprès de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

3 MARS 1982. - ARRETE ROYAL pris en exécution des articles 26, 27, 34 et 37 de la loi du 8 août 1981, portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

4 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 8 juillet 1981 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

4 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et des membres du Conseil d'Administration de l'Institut national des Industries extractives

4 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 5, par. 2, de l'arrêté royal du 17 septembre 1981 portant adaptation de certaines dispositions régissant les agents de l'Institut géographique national visés à l'article 24, par. 1er, de la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, en vue de leur application au sein de cet Institut

4 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant la liste des espèces,races, clones ou variétés des essences forestières susceptibles d'être soumis au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

4 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 2 février 1968. _ Nomination du Président, du Secrétaire et des membres du Comité de Sélection

4 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant institution d'un Conseil consultatif à l'Institut géographique national

4 MARS 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les services de garde

5 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 14,25 p.c. 1982-1989 du Fonds des Routes

5 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

5 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1975 déterminant, en ce qui concerne le Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales, les grades qui constituent un même degré de la hiérarchie

5 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre linguistique du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

5 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant désignation du Ministre dont relève le Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision en langue allemande

5 MARS 1982. - ARRETE ROYAL mettant une somme de 56 800 000 francs à la disposition du Ministre des Affaires économiques en vue du financement d'une part d'une allocation complémentaire a l'Institut interuniversitaire des sciences nucléaires et d'autre part de certains projets d'installation solaire expérimentale

5 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL octroyant l'agrément spécial aux laboratoires chargés du contrôle externe de la qualité des analyses de biologie clinique

7 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la destruction du pigeon ramier dans certaines cultures de la Région wallonne

8 MARS 1982. - Arrêté royal concernant l'éradication de la peste porcine classique

8 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1971 fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

8 MARS 1982. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration de l'exercice d'imposition 1982 en matière d'impôt des sociétés

8 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du titre I, section 31, du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année 1981 destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant d'une augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

8 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1980 fixant le cadre organique de l'Office de la Navigation

8 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres de commissions provinciales d'enregistrement créées en exécution des articles 29bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

8 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL DE L'EXECUTIF FLAMAND portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile

8 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL de renouvellement de mandats et nomination de membres de la commission consultative régionale créée auprès du bureau regional du chômage d'Ypres de l'Office national de l'emploi

8 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie de leurs emprunts émis en 1982 que la Société nationale du logement, la Société nationale terrienne et le Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique doivent affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

9 MARS 1982. _ Arrêté ministériel limitant les prix de l'énergie électrique fournie aux consommateurs haute tension.

9 MARS 1982. - Arrêté royal n° 17, portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de favoriser l'engagement de jeunes demandeurs d'emploi.

9 MARS 1982. - Arrêté ministériel bloquant les prix du gaz de la distribution publique et donnant des ristournes aux usages non-domestiques.

9 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 15 portant encouragement à la souscription ou à l'achat d'actions ou parts représentatives de droits sociaux dans des sociétés belges

9 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 16 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'impôt des sociétés et d'impôt des non-résidents à charge des sociétés

9 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL bloquant les prix de l'énergie électrique en basse tension

9 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977, déterminant le modèle de la demande de permis de conduire (modèle A), le modèle de la fiche de renseignements, le modèle de la demande de titre qui tient lieu de permis de conduire (modèle B), le modèle de la fiche de renseignements provisoire, le modèle du signe dont doivent être munis les véhicules pendant l'apprentissage avec un guide, le modèle de la demande de duplicata et le modèle de l'attestation de vol ou de perte

9 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er février 1977 relatif au permis de conduire

9 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1978 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de l'Intérieur, l'exécution du statut des agents de l'Etat

9 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'arrêté ministériel du 8 février 1979 chargeant des fonctionnaires de l'étude des bases forfaitaires de taxation en matière d'impôts sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée

9 MARS 1982. - ARRETE ROYAL relatif à la constitution du jury du concours d'admission à l'Ecole royale militaire pour la session 1982

9 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions consultatives auprès de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

10 MARS 1982. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de carrossier-réparateur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL: a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 30 novembre 1981 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relatives à la durée du travail

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant a la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums

10 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 1974 portant le règlement du personnel de la S.A. "Compagnie des Installations maritimes de Bruges"

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1981, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire

10 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de compétences à l'administrateur général du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales ou à certains fonctionnaires de l'administration des établissements de soins

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de bières et eaux de boissons

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant une prime d'équipes pour les ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boucheries, charcuteries et triperies

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen pour les travailleurs occupés dans les salles de spectacles cinématographiques

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen pour les travailleurs occupés dans les entreprises de distribution de films

10 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'achat de matériel sportif

10 MARS 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 1981, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (K.A.B.O.V.)"

11 MARS 1982. _ Arrêté de l'Exécutif flamand portant certaines dispositions dérogatoires au décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets.

11 MARS 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand concernant certaines tâches de la Société publique des Déchets pour la Région flamande.

11 MARS 1982. - ARRETE ROYAL fixant pour 1982 le nombre d'officiers autorisés à passer dans les cadres de carrière et de complément, et le nombre de sous-officiers de carrière autorisés a passer dans le cadre des officiers de complément

11 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant prolongation de la durée de validité de la réglementation relative à l'octroi de primes en matière de camping, fixée par l'arrêté royal du 25 juin 1981 réglant l'octroi de primes en matière de camping, en ce qui concerne la Communauté flamande

12 MARS 1982. _ Arrêté royal réglant l'exécution de l'article 62, §§ 9 et 10, de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981.

12 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

12 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 107 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

12 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le régime fiscal du tabac

12 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

12 MARS 1982. - ARRETE de L'Exécutif Régional wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres, Membres de l'Exécutif

15 MARS 1982. - Arrêté royal relatif aux mesures en matière de blocage des prix prises en application de la Convention coordonnée du 3 août 1965 instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise.

15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 janvier 1975 relatif aux denrées et substances alimentaires considérées comme déclarées nuisibles

15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes economiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de la Flandre occidentale ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs

15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen pour les travailleurs occupés dans les entreprises de production de films

15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, fixant le montant de la prime de fin d'année

15 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 août 1970 établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance maladie-invalidité pour les travailleurs indépendants

15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen"

15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale

15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen pour les travailleurs occupés dans les laboratoires de travaux cinématographiques

15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les degrés de la hiérarchie à la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (SABENA)

15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des industries du ciment, concernant la dissolution du "Fonds social de l'industrie des agglomérés de ciment"

15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

15 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 janvier 1978 relatif aux modalités et à l'organisation des épreuves d'avancement au grade de major du corps opérationnel de la gendarmerie

17 MARS 1982. - Arrêté ministériel relatif au transport par chemin de fer et au transbordement en ou ex navire de munitions et d'explosifs en grands containers.

17 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1977 établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agréation et des certificats d'agrément pour véhicules

17 MARS 1982. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

17 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant fixation de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire

17 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Ministres communautaires

18 MARS 1982. - Arrêté royal n° 18 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises.

18 MARS 1982. - Arrêté royal n° 19 portant affection du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit.

18 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

18 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

18 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération

18 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

19 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 18 mars 1982 modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

19 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

19 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à certaines mesures de redressement de la situation financière du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

19 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et coordonnant les conventions collectives de travail des 29 septembre et 30 décembre 1971 et les conventions collectives de travail du 2 décembre 1976, relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intempéries

19 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1970 fixant le cadre organique de la S.A. du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles

19 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

19 MARS 1982. - ARRETE ROYAL établissant une barrière pour l'accession aux emplois de la famille des ingénieurs industriels et des conducteurs dans les sections hydrographiques du Service de la Côte et des Services maritimes d'Anvers du Ministère des Travaux publics

19 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL DE L'EXECUTIF FLAMAND relatif au retrait de l'agréation des associations nationales de jeunesse

22 MARS 1982. - Arrêté royal limitant l'utilisation de certains gaz propulseurs dans les aérosols.

22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant la réglementation du chômage en fonction du travail à temps partiel

22 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la réglementation du chômage en fonction du travail à temps partiel

22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, octroyant un congé d'ancienneté

22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1981 d'exécution de la section 3, Cadre spécial temporaire, du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1981 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés des 1er mai, 15 août et 25 décembre 1982

22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1981

22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1982

22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers" pour l'exercice 1982

22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 6 janvier 1982 de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la durée du travail

22 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif au retrait d'agréation d'une organisation néerlandophone de formation socio-culturelle pour adultes en associations

22 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut administratif du personnel du Commissariat général pour la Coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique

22 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les membres du personnel du Commissariat général pour la Coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique

22 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les barèmes attachés aux grades particuliers du Commissariat général pour la Coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique

22 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le cadre organique du personnel du Commissariat général pour la Coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique

22 MARS 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour l'exercice 1982

23 MARS 1982. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

23 MARS 1982. - Arrêté royal n° 20 concernant l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie textile.

23 MARS 1982. - Arrêté royal n° 23 fixant pour 1982 une retenue sur une partie du pécule de vacances des travailleurs.

23 MARS 1982. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.

23 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 21 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

23 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 22 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

23 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 24 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

23 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et les articles 3 et 4 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

23 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des accidents du travail

23 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant adaptation des tarifs des droits de pilotage et indemnités de pilotage, exprimés en monnaie belge, perçus sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les embouchures de l'Escaut et sur le Canal Gand-Terneuzen

23 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1981 portant adaptation des diverses indemnités et frais spéciaux qui, outre les frais de pilotage, peuvent être réclamés en rapport avec le pilotage de bâtiments de mer dans les eaux de pilotage belges

23 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen"

23 MARS 1982. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du personnel de l'Office national de l'emploi

23 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le règlement du personnel de l'Office national de l'emploi

23 MARS 1982. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire

23 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1980 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite

23 MARS 1982. - Arrêté royal fixant les tarifs des droits de pilotage dans les eaux de pilotage belges

23 MARS 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

24 MARS 1982. - Arrêté royal n° 25 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand.

24 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 26 modifiant le Chapitre III, Section 1 _ Stage des jeunes _ de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

24 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 27 modifiant l'article 86 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

24 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 28 portant suppression du système des primes de réadaptation et des primes d'adaptation

24 MARS 1982. - ARRETE ROYAL prorogeant la durée de validité de certaines mesures de résorption du chômage

24 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la destruction du pigeon ramier dans certaines cultures de la Région flamande

24 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à l'octroi de subsides pour la tenue de comptabilité de gestion et la collaboration de correspondants, d'associations agricoles et horticoles et d'institutions agréées à la vulgarisation de la gestion rationnelle des exploitations agricoles et horticoles

24 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant remplacement de certains membres de la Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la sécurité sociale

24 MARS 1982. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du personnel de l'Office National de l'Emploi

25 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien

25 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

25 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes

25 MARS 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour employés des charbonnages

25 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix des sommiers métalliques

26 MARS 1982. _ Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1982 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

26 MARS 1982. - Arrêté royal relatif aux droits destinés à couvrir les frais résultant des expertises, examens et contrôles sanitaires du poisson.

26 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

26 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le taux de référence visé à l'article 89, du Code des impôts sur les revenus

26 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

26 MARS 1982. - ARRETE ROYAL affectant une partie des bénéfices nets de la Loterie nationale à la recherche scientifique médicale

26 MARS 1982. - Arrêté royal réglant certaines modalités et conséquences de la fusion des communes d'Anvers, Berchem, Borgerhout, Deurne, Ekeren, Hoboken, Merksem et Wilrijk en une nouvelle commune d'Anvers, réalisée par la loi du 30 décembre 1975, ratifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1975

26 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson

26 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 41, alinéa 2, b, et 77, alinéa 3, b, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

26 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 - Section 32 - Titre 1 - du premier feuilleton d'ajustement du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1981

26 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant le nombre des sous-commissions de la nouvelle commission de la pharmacopée

26 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL DE L'EXECUTIF FLAMAND relatif à la suppression de l'agréation d'un organisme de langue néerlandaise pour la formation socio-culturelle des adultes en institutions

26 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant suppression de certains grades et création de nouveaux grades au Ministère des Finances et modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

26 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954, portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

26 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1976 fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

29 MARS 1982. _ Arrêté royal abrogeant les arrêtés royaux accordant des primes de réadaptation et des primes d'adaptation à certains employeurs.

29 MARS 1982. _ Arrêté ministériel abrogeant les arrêtés ministériels d'exécution des arrêtés royaux accordant des primes de réadaptation et des primes d'adaptation à certains employeurs.

29 MARS 1982. - Arrêté royal d'exécution de la section 3, Cadre spécial temporaire, du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977, relative aux propositions budgétaires 1977-1978.

29 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 121, 11°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

29 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

29 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres effectifs et suppléants du Conseil de l'éducation populaire et des adultes dans la Communauté germanophone

29 MARS 1982. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel du Secrétariat général à l'Administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

29 MARS 1982. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel des services administratifs généraux - Secteur Education nationale - et des services de l'Education nationale de l'Administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

29 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 février 1974 portant agréation des frigorifères destinés au traitement des viandes ladres du porc, du mouton et de la viande bovine

30 MARS 1982. _ Arrêté royal n° 30 modifiant la législation relative aux pensions du secteur public.

30 MARS 1982. _ Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'attente aux jeunes travailleurs, non-chefs de ménage, qui ont terminé leurs études.

30 MARS 1982. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

30 MARS 1982. _ Arrêté royal d'exécution du chapitre III, section I _ Stage des jeunes _ de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978.

30 MARS 1982. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix.

30 MARS 1982. - Arrêté royal n° 31 portant modifications temporaires aux règles relatives à la liaison de certaines pensions à l'indice des prix à la consommation du Royaume.

30 MARS 1982. - Arrêté royal n° 35 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire.

30 MARS 1982. - Arrêté royal n° 36 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants.

30 MARS 1982. - Arrêté royal no 37 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs indépendants d'un montant mensuel forfaitaire par attributaire.

30 MARS 1982. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des indemnités dûes en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

30 MARS 1982. - Arrêté ministériel relatif aux prix de l'énergie électrique en basse tension.

30 MARS 1982. - Arrêté royal n° 38 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant. -

30 MARS 1982. - Arrêté royal n° 33 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité [...]. <Intitulé modifié par L 1994-12-21/31, art. 68, 012; ED : 5555-55-55>

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 29 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de taxation des revenus de remplacement

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 32 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 34 modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 124 et 160, ## 3, 4 et 6, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

30 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 83quater de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL prorogeant la durée de validité de la section 1, Stage des jeunes, du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 5 de l'arrêté royal n° 26 du 24 mars 1982, modifiant le Chapitre III, Section 1 (Stage des jeunes) de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de dix milliards de francs

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 31 décembre 1981 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1982

30 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1981 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative

30 MARS 1982. - Arrêté ministériel relatif aux prix des fournitures de gaz

30 MARS 1982. - Arrêté royal relatif aux centres d'enseignement secondaire et fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement secondaire de plein exercice

31 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à des mesures temporaires concernant l'importation et le transit de biongules et de viandes de biongules en provenance de la République Démocratique Allemande

31 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 25 août 1980 instituant, pour la Région flamande, des primes à la construction pour la construction ou l'acquisition de logements neufs

31 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1981 fixant la part de chacun des associés dans le capital de la société flamande d' Epuration des eaux

31 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1979 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents de travail et de l'élaboration de la statistique des accidents de travail

31 MARS 1982. - Arrêté royal n° 39 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL subventionnant le "Fonds national des Sports" à l'aide des bénéfices nets de la Loterie nationale

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international de voyageurs

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1974 portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant fixation pour 1982, du cadre temporaire du personnel pour les enquêtes et travaux statistiques occasionnels et communautaires et pour les recensements généraux décennaux de la population, de l'industrie, du commerce et de l'agriculture

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

1 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des viandes bovines et porcines

1 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1981 portant agréation de laboratoires provinciaux, communaux et privés

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès du Centre belge pour la Radio-diffusion-Télévision en langue allemande

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination du Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique comme gouverneur du Fonds monétaire international et comme Gouverneur suppléant de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement

1 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 janvier 1981 relatif à la composition de la Commission permanente des jurys linguistiques

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1971 fixant le cadre organique du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau

2 AVRIL 1982. _ Arrêté ministériel dérogeant à l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, pour le charbon et l'acier.

2 AVRIL 1982. - Arrêté ministériel fixant le modèle du registre qui doit être tenu par l'exploitant d'un parc d'élevage de poissons et par le vendeur du poisson apporté.

2 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL n° 41 modifiant la législation fiscale en matière de répression pénale de la fraude fiscale

2 AVRIL 1982. - Arrêté royal n° 42 concernant l'affectation des capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents du travail en liquidation

2 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL n° 40 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'intérêts de retard

2 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

2 AVRIL 1982. - Arrêté royal accordant un subside à l'Institut national du Logement pour les frais de fonctionnement du Centre d'Information pour le logement à Bruxelles

2 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de sept milliards de francs

2 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1981 relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul du crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements ainsi que certains emplois du personnel des établissements secondaires de plein exercice de type I et type II

3 AVRIL 1982. - Arrêté royal d'exécution de l'article 12, alinéa premier de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand.

5 AVRIL 1982. _ Arrêté ministériel fixant le mode de prélèvement des échantillons et la méthode de détermination d'indice pondéral des gaz de combustion des installations industrielles de combustion d'une puissance calorifique supérieure à 2324 kW (8371 MJ/h ou 2 000 000 kcal/h).

5 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 novembre 1975 portant le règlement complémentaire du personnel de la S.A. "Compagnie des Installations maritimes de Bruges"

5 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL nommant les membres de la Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale

5 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1975 portant nomination des président, président suppléant, membres effectifs et suppléants de la Commission des médicaments

5 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les exigences auxquelles le dossier psycho-médico-social des élèves doit répondre

5 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant le modèle de l'autorisation écrite de guidance psycho-médico-sociale et les modalités d'application auxquelles elle doit satisfaire

5 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions selon lesquelles des données concernant un élève peuvent être transmises d'un centre psycho-médico-social à un autre

5 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant composition de la Chambre de Recours de l'Institut belge de Normalisation, de l'Office de Contrôle des Assurances et de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge

5 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 février 1980 fixant les échelles de traitements des grades à la Régie des Transports maritimes

6 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 12 avril 1972, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie chimique

6 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les jours "de pont" pour 1982

6 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre effectif de la Commission de la Pharmacopée

6 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant en 1982 le nombre de sous-officiers temporaires qui peuvent être admis dans le cadre de carrière et dans le cadre de complément, ainsi que le nombre de sous-officiers de complément qui peuvent être admis dans le cadre des sous-officiers de carrière

7 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix

7 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique

7 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session d'avril-mai 1982

9 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL approuvant le tarif des droits à percevoir par la société anonyme "Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen" dans le complexe portuaire de Bruges-Zeebrugge

9 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1977 relatif aux engagements et aux rengagements volontaires en temps de paix

9 AVRIL 1982. - Arrêté royal portant fixation de certaines dispositions particulières en faveur de certains agents de l'Institut géographique national

13 AVRIL 1982. - Arrêté royal fixant les droits de garantie par l'Etat du titre des ouvrages de platine, d'or et d'argent.

13 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 11 de la loi-programme du 2 juillet 1981

13 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal n° 30, du 30 mars 1982 modifiant la législation relative aux pensions du secteur public

13 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

13 AVRIL 1982. - Arrêté royal modifiant la réglementation concernant la prime syndicale dans le secteur public

13 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL fixant les quantités maximales de poisson à pêcher par des bateaux de pêche belges dans la zone de pêche de l'Islande

13 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1954 déterminant les modalités du contrôle budgétaire et financier du Conseil national du Travail

13 AVRIL 1982. - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil professionnel de l'alimentation

14 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à prescription médicale la délivrance de la spécialité pharmaceutique Alupent, aérosol doseur

14 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de la réglementation relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

15 AVRIL 1982. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.

15 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1970 portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

15 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques

15 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

15 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières exerçant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie

15 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1967 portant nomination des membres du Comité pour la promotion des exportations de biens d'équipement belges

15 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un membre du Comité technique pour la promotion du commerce extérieur

19 AVRIL 1982. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté royal n° 39 du 31 mars 1982 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

19 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1970 portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

19 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emprunt 14,25 p.c. 1982-1989, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

19 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation des fonds communs de placement belges pour l'application de l'article 4, ## 1er, 2°, et 3, de l'arrêté royal no 15 du 9 mars 1982 portant encouragement à la souscription ou à l'achat d'actions ou parts représentatives de droits sociaux dans des sociétés belges

19 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL du 19 avril 1982 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté royal n° 39 du 31 mars 1982, modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail. _ Annulation partielle par le Conseil d'Etat

20 AVRIL 1982. _ Arrêté royal déterminant le mode de liquidation du montant annuel de la rente, augmentée de la contribution de l'Etat, constituée par les versements d'assurés libres dans le cadre des lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.

20 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL n° 43 autorisant un emprunt permettant aux communes de la Région bruxelloise, de liquider les traitements de leur personnel et les subsides à leur Centre public d'aide sociale

20 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1981 portant des mesures de police sanitaire relatives à la peste porcine classique et la peste porcine africaine

20 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 novembre 1979 de la commission paritaire nationale de la société nationale des chemins de fer belges, déterminant des modalités de répartition des vacances pour le personnel assujetti aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971

20 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1979 portant octroi d'une prime aux investissements d'installation

21 AVRIL 1982. _ Arrêté de l'Exécutif flamand portant désignation des fonctionnaires, chargés de surveiller l'exécution du décret du 2 juillet 1981, concernant la gestion des déchets et de ses arrêtés d'exécution.

21 AVRIL 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant des règles précises en ce qui concerne la demande, l'octroi, le refus, l'échéance et le retrait d'une autorisation pour l'élimination de déchets.

21 AVRIL 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglant les conditions générales applicables aux décharges de déchets dans ou sur le sol.

21 AVRIL 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglant les conditions générales applicables aux installations de compostage pour déchets ménagers et déchets y assimilés.

21 AVRIL 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglant les conditions générales applicables aux installations de réduction pour déchets ménagers et déchets y assimilés.

21 AVRIL 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglant les conditions générales applicables aux installations d'incinération pour les déchets ménagers et déchets y assimilés.

21 AVRIL 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglant les conditions générales applicables aux décharges pour déchets ménagers réduits dans ou sur le sol.

21 AVRIL 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la liste des institutions appelées à émettre un avis sur toute demande d'autorisation introduite auprès de la Députation permanente. <Traduction>

21 AVRIL 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand concernant l'assimilation de certains déchets à des déchets ménagers, à des déchets spéciaux ou à des déchets industriels comme défini par l'article 3 du décret du 2 juillet 1981, concernant la gestion des déchets. <Traduction> -

21 AVRIL 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant réglementation complémentaire en matière de déclaration et de livraison de déchets. <Traduction> -

21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL majorant les dotations, pour l'année 1981, du Fonds des communes et du Fonds des provinces, en exécution des articles 33 et 34 de la loi-programme du 2 juillet 1981

21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 janvier 1982 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage prorogeant sa décision du 6 mai 1981 concernant la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 juillet 1981

21 AVRIL 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant suppression de l'épreuve de la sensibilité cutanée à la tuberculine et de l'exploration radiologique du thorax appliquées systématiquement dans les écoles et instaurant un dépistage de la tuberculose orienté vers les groupes à risques dans le cadre de l'inspection médicale scolaire

21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse

21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée