Arrêtés / 1982

1.

4 JANVIER 1982. - Arrête royal fixant les compétences du Secrétaire d'Etat aux pensions, adjoint au Ministre des Affaires sociales.

Publié le 12-01-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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2.

5 JANVIER 1982. - Arrêté royal relatif à l'agréation des organisations syndicales du personnel de la gendarmerie.

Publié le 03-02-1982 DEFENSE NATIONALE

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3.

5 JANVIER 1982. - Arrêté royal relatif à l'agréation des organisations syndicales du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.

Publié le 03-02-1982 DEFENSE NATIONALE

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4.

5 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix de vente des machines à écrire et à calculer

Publié le 12-01-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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5.

5 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, adjoint au Ministre des Relations extérieures

Publié le 19-01-1982 PREMIER MINISTRE

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6.

7 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des viandes bovines et porcines

Publié le 09-01-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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7.

7 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'une société coopérative

Publié le 21-01-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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8.

8 JANVIER 1982. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.

Publié le 21-01-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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9.

8 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL: a) pris en exécution de la loi du 16 mars 1971 sur le travail; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant certaines conditions particulières de salaire et la durée du travail

Publié le 21-01-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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10.

11 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 14,25 p.c. 1982-1989

Publié le 12-01-1982 FINANCES

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11.

11 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 14,25 p.c. 1982-1989

Publié le 12-01-1982 FINANCES

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12.

11 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL concernant la mise dans le commerce des poudres à éternuer

Publié le 13-01-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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13.

11 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

Publié le 16-01-1982 COMMUNICATIONS

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14.

11 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

Publié le 27-01-1982 POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES _ COMMUNICATIONS

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15.

11 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant une période transitoire pour la circulation de certains minibus pourvus d'un certificat de visite périmé

Publié le 10-02-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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16.

11 JANVIER 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la Belgische Radio en Televisie

Publié le 15-09-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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17.

12 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1979, fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

Publié le 21-01-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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18.

12 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL répartissant partiellement le crédit provisionnel prévu au budget des Pensions pour l'année budgétaire 1981 et destiné à couvrir les charges résultant d'une augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

Publié le 04-02-1982 CLASSES MOYENNES

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19.

12 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 février 1980 fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne l'Administration de la chancellerie, l'Administration logistique et l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

Publié le 03-02-1982 PREMIER MINISTRE

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20.

13 JANVIER 1982. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1980 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve.

Publié le 21-01-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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21.

13 JANVIER 1982. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la construction

Publié le 28-01-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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22.

13 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 14,25 p.c. 1982-1989

Publié le 15-01-1982 FINANCES

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23.

13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

Publié le 22-01-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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24.

13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1981 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement des jours fériés des 1er mai, 15 août et 25 décembre 1982

Publié le 06-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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25.

13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté rajustant le salaire minimum journalier de la fonction de base, compte tenu du revenu minimum mensuel moyen

Publié le 11-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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26.

13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des salons de coiffure

Publié le 11-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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27.

13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

Publié le 13-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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28.

13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 19 décembre 1979, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires

Publié le 16-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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29.

13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant le statut de la délégation syndicale

Publié le 25-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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30.

13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant le statut de la délégation syndicale dans l'industrie des conserves de légumes

Publié le 16-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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31.

13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1981 conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"

Publié le 15-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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32.

13 JANVIER 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1981

Publié le 13-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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33.

13 JANVIER 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980 relative aux conditions de travail

Publié le 16-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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34.

13 JANVIER 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement

Publié le 16-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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35.

14 JANVIER 1982. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 9 février 1981 relatif aux ateliers de découpe ainsi qu'à l'exportation des viandes fraîches désossées et découpées.

Publié le 03-03-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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36.

14 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à des mesures temporaires de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien (Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.)

Publié le 03-02-1982 AGRICULTURE

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37.

15 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1982 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confies à la Caisse des Dépôts et Consignations

Publié le 27-01-1982 FINANCES

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38.

15 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination du président de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

Publié le 30-01-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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39.

15 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1975 portant nomination des président, président supplante, membres effectifs et suppléants de la Commission des médicaments

Publié le 23-02-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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40.

15 JANVIER 1982. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du personnel de l'Office National de l'Emploi

Publié le 20-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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41.

18 JANVIER 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand

Publié le 05-02-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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42.

19 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL portant règlement de pension pour le directeur du Théâtre Royal de la Monnaie et pour ses collaborateurs directs

Publié le 21-04-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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43.

19 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains agents du Ministère de la Prévoyance sociale

Publié le 12-02-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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44.

19 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL relatif à la constitution du jury du concours d'admission à l'Ecole royale militaire pour la session 1982

Publié le 04-03-1982 DEFENSE NATIONALE

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45.

20 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publié le 11-02-1982 FINANCES

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46.

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL prorogeant la durée de validité de certaines mesures de résorption du chômage

Publié le 29-01-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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47.

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1980 concernant la publicité relative au tabac, aux produits à base de tabac et aux produits similaires

Publié le 30-01-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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48.

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés

Publié le 11-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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49.

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant les statuts du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure

Publié le 13-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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50.

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes"

Publié le 13-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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51.

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, prorogeant les conventions collectives de travail du 20 avril 1978 fixant, d'une part, les conditions de travail et de rémunération et relative, d'autre part, à la durée du travail hebdomadaire

Publié le 13-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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52.

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

Publié le 13-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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53.

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen"

Publié le 13-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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54.

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, octroyant une allocation de fin d'année

Publié le 13-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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55.

21 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publié le 16-02-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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56.

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publié le 16-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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57.

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples"

Publié le 16-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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58.

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 17 février et 22 avril 1981, conclues au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 22 mars 1978, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupes dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 septembre 1978

Publié le 23-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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59.

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant les conditions de salaires et de travail

Publié le 25-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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60.

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

Publié le 25-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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61.

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1981

Publié le 02-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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62.

21 JANVIER 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

Publié le 16-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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63.

21 JANVIER 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1981, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, octroyant une allocation de transport

Publié le 18-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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64.

21 JANVIER 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

Publié le 02-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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65.

21 JANVIER 1982. - Arrêté royal portant remplacement de membres de la Commission du travail des femmes

Publié le 11-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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66.

21 JANVIER 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles

Publié le 13-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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67.

22 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

Publié le 11-02-1982 FINANCES

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68.

22 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1976 portant fixation du cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

Publié le 18-02-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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69.

22 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

Publié le 07-04-1982 JUSTICE

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70.

25 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL relatif à la démonétisation des billets de vingt francs, type 1964

Publié le 16-02-1982 FINANCES

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71.

25 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1981 réglementant les prix des limonades et des eaux minérales, minéralisées de source et de table, modifié par l'arrêté ministériel du 8 septembre 1981

Publié le 09-02-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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72.

25 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres du Comité ad hoc institué au sein du Conseil Central de l'économie

Publié le 12-05-1982 JUSTICE

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73.

26 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions ministérielles à l'égard des affaires communautaires communes

Publié le 03-02-1982 PREMIER MINISTRE

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74.

26 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour l'année budgétaires 1981 couvrant les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation

Publié le 23-02-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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75.

26 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

Publié le 23-02-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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76.

26 JANVIER 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant règlement de son fonctionnement

Publié le 23-02-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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77.

26 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant reconnaissance d'organisations régionales d'éducation populaire et d'éducation des adultes d'expression allemande en vue de la composition du Conseil de l'éducation populaire et des adultes dans la Communauté germanophone

Publié le 26-02-1982 PREMIER MINISTRE

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78.

26 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1970 déterminant la composition du Conseil de direction du Ministère de l'Emploi et du Travail

Publié le 26-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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79.

27 JANVIER 1982. - ARRETE de l'Exécutif Régional wallon portant règlement du fonctionnement de l'Exécutif Régional Wallon

Publié le 03-04-1982 REGION WALLONNE

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80.

27 JANVIER 1982. - ARRETE de l'Exécutif Régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 30 décembre 1981 concernant les cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif Régional Wallon

Publié le 05-05-1982 REGION WALLONNE

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81.

28 JANVIER 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND portant organisation de la délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand

Publié le 12-02-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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82.

28 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d'Investissement

Publié le 19-02-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ FINANCES

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83.

28 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période du 1er janvier 1982 au 30 juin 1982, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

Publié le 16-02-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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84.

29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée

Publié le 06-02-1982 FINANCES

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85.

29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment

Publié le 18-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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86.

29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

Publié le 23-02-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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87.

29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 15 juin 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, maintenant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique

Publié le 02-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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88.

29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

Publié le 06-03-1982 TRAVAUX PUBLICS

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89.

29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire fixant les conditions de travail et de rémunérations des employés de l'industrie des conserves de légumes

Publié le 16-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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90.

29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un gouverneur à la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, à la Banque asiatique de Développement, à la Banque interaméricaine de Développement et au Fonds africain de Développement

Publié le 12-02-1982 AFFAIRES ETRANGERES

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91.

29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition représentant les employeurs

Publié le 18-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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92.

29 JANVIER 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment

Publié le 18-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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93.

29 JANVIER 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la sous-commission paritaire pour le fibrociment

Publié le 18-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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94.

1 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 portant nomination des président, vice-présidents et membres de la Commission nationale de programmation hospitalière

Publié le 12-02-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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95.

1 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, pour la période du 1er juillet 1969 au 31 mars 1973 inclus

Publié le 31-03-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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96.

1 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour la période du 1er avril au 31 juillet 1973 inclus

Publié le 31-03-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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97.

1 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à dater du 1er août 1973

Publié le 31-03-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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98.

2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à l'Energie, adjoint au Ministre des Affaires économiques

Publié le 09-02-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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99.

2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'exécution d'actions et programmes d'innovation technologique

Publié le 23-02-1982 PREMIER MINISTRE

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100.

2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1963 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de peinture dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

Publié le 23-02-1982 CLASSES MOYENNES

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101.

2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 août 1969 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de tapissier-poseur de revêtements des murs et du sol dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

Publié le 23-02-1982 CLASSES MOYENNES

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102.

2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances

Publié le 27-02-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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103.

2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL portant financement de la tranche 1982 d'actions de recherche concertées entre l'Etat et certaines institutions universitaires

Publié le 10-03-1982 PREMIER MINISTRE

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104.

2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main

Publié le 19-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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105.

2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération

Publié le 19-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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106.

2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Sous-commission paritaire de la compagnie aérienne SABENA

Publié le 19-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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107.

2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire pour la distribution de films

Publié le 19-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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108.

2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire pour la production de films

Publié le 19-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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109.

2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma

Publié le 19-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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110.

2 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Publié le 03-03-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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111.

2 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 4 février 1981 modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

Publié le 03-03-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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112.

2 FEVRIER 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980 relative aux conditions de travail

Publié le 25-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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113.

2 FEVRIER 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil

Publié le 19-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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114.

2 FEVRIER 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors

Publié le 19-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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115.

2 FEVRIER 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie du bois

Publié le 19-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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116.

3 FEVRIER 1982. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, § 3, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la sécurité sociale et au bien-être en 1981.

Publié le 23-02-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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117.

3 FEVRIER 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant la signature des actes de l'Exécutif

Publié le 27-02-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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118.

3 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des viandes bovines et porcines

Publié le 05-02-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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119.

4 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1938 portant règlement de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

Publié le 02-03-1982 AGRICULTURE

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120.

5 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL portant désignation des services hospitaliers universitaires de l'Université libre de Bruxelles

Publié le 25-05-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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121.

8 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1982 en matière d'impôt des personnes physiques et d'impôt des personnes morales

Publié le 12-02-1982 FINANCES

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122.

8 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 novembre 1981 portant réglementation de la vaccination contre la peste porcine

Publié le 16-03-1982 AGRICULTURE

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123.

8 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL. _ Expositions nationales du Travail. _ Comité directeur Nomination

Publié le 10-03-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ EMPLOI ET TRAVAIL

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124.

8 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail

Publié le 10-03-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ EMPLOI ET TRAVAIL

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125.

9 FEVRIER 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française

Publié le 25-02-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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126.

9 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 août 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des produits réfractaires, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1981, fixant les conditions de travail

Publié le 02-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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127.

9 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant les conditions de travail et de rémunération

Publié le 04-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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128.

9 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la sécurité d'emploi

Publié le 09-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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129.

9 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le point 2 de l'annexe à l'arrêté ministeriel du 16 décembre 1981 portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile

Publié le 26-03-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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130.

9 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les employés de casino

Publié le 25-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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131.

9 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit

Publié le 25-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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132.

9 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement

Publié le 09-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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133.

9 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 novembre 1974 portant organisation de l'Etat-major général des forces armées et fixant les attributions de certaines autorités

Publié le 25-03-1982 DEFENSE NATIONALE

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134.

10 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 18, du 27 décembre 1977, relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Publié le 19-02-1982 FINANCES

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135.

10 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 126 et 135 du Règlement général pour la protection du travail

Publié le 25-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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136.

10 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publié le 03-03-1982 FINANCES

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137.

10 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise

Publié le 16-03-1982 AFFAIRES ETRANGERES

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138.

10 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments

Publié le 25-03-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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139.

10 FEVRIER 1982. - Arrêté royal. -Gouvernement. - modification

Publié le 13-02-1982 PREMIER MINISTRE

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140.

10 FEVRIER 1982. - Arrêté royal. - Examens linguistiques pour candidats aux fonctions notariales

Publié le 27-02-1982 JUSTICE

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141.

10 FEVRIER 1982. - Arrêté ministériel. - Examens linguistiques pour candidats aux fonctions notariales

Publié le 27-02-1982 JUSTICE

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142.

10 FEVRIER 1982. - Arrêté ministériel portant composition de la Chambre de Recours de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture

Publié le 02-04-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ AGRICULTURE

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143.

11 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 30 mai 1974 des Comités ministériels à compétence nationale

Publié le 16-02-1982 PREMIER MINISTRE

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144.

11 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 18 mai 1981 portant exécution des articles 9 et 30bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publié le 23-02-1982 CLASSES MOYENNES

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145.

11 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 29 avril 1981 portant exécution des articles 10 et 25 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Publié le 23-02-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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146.

11 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

Publié le 27-02-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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147.

12 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 1977 portant le règlement du personnel du "Dienst voor de Scheepvaart"

Publié le 04-03-1982 TRAVAUX PUBLICS

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148.

12 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du titre I, dépenses courantes, du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail de l'année budgétaire 1981 et destiné à couvrir pour tout le budget les charges résultant d'une augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

Publié le 13-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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149.

12 FEVRIER 1982. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du personnel de l'Institut national des Industries extractives

Publié le 04-03-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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150.

15 FEVRIER 1982. _ Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 2 décembre 1981 soumettant à autorisation préalable l'activité des entreprises de travail intérimaire dans la région flamande.

Publié le 07-04-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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151.

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 1 modifiant l'arrêté royal n° 20, DU 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

Publié le 20-02-1982 FINANCES

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152.

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 2 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de plus-values sur des immeubles non bâtis

Publié le 20-02-1982 FINANCES

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153.

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 6 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'encouragement à l'établissement des jeunes comme travailleurs indépendants

Publié le 20-02-1982 FINANCES

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154.

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 7 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de passif social

Publié le 20-02-1982 FINANCES

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155.

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 8 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Publié le 20-02-1982 FINANCES

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156.

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 9 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

Publié le 20-02-1982 FINANCES

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157.

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 10 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de versements anticipés

Publié le 20-02-1982 FINANCES

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158.

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 3 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publié le 20-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL _ PREVOYANCE SOCIALE

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159.

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 4 modifiant les lois coordonnées du 28 juin 1971 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés

Publié le 20-02-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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160.

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 5 modifiant la loi du 11 juillet 1973 améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation de la mère salariée qui cesse temporairement d'être assujettie à la sécurité sociale

Publié le 20-02-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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161.

15 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 octobre 1981 concernant les changements de grade au Ministère des Classes moyennes

Publié le 02-03-1982 CLASSES MOYENNES

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162.

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publié le 09-03-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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163.

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres du Conseil professionnel du métal

Publié le 16-03-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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164.

16 FEVRIER 1982. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique.

Publié le 26-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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165.

16 FEVRIER 1982. - Arrêté royal confiant à la Société nationale d'Investissement une mission dans le sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement.

Publié le 18-02-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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166.

16 FEVRIER 1982. - Arrêté royal relatif aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages.

Publié le 12-03-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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167.

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le titre II, chapitre II, section II du Règlement général pour la protection du travail

Publié le 26-02-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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168.

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'octroi d'un jour de congé

Publié le 04-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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169.

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

Publié le 13-03-1982 FINANCES

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170.

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1971 déterminant des modalités spéciales d'application aux employeurs et aux travailleurs manuels de l'industrie et du commerce du diamant, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Publié le 16-03-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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171.

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

Publié le 19-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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172.

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises fabriquant du matériel de brasserie situées dans l'arrondissement administratif de Tournai et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Publié le 25-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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173.

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération

Publié le 30-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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174.

16 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 7 novembre 1978 portant nomination des membres du comité de gestion de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire

Publié le 04-03-1982 DEFENSE NATIONALE

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175.

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail

Publié le 10-03-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ EMPLOI ET TRAVAIL

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176.

16 FEVRIER 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1972 portant désignation des membres, du président et du vice-président du Conseil supérieur des Allocations d'études

Publié le 20-04-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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177.

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Hasselt

Publié le 20-02-1982 JUSTICE

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178.

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1981 conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés"

Publié le 15-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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179.

16 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1983

Publié le 08-03-1983 COMMUNICATIONS

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180.

17 FEVRIER 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant, pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants

Publié le 27-02-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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181.

17 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL portant transfert d'un montant de 400 millions de l'article 12.03, de la section 34, Titre I, du budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1981 au budget du Ministère de la Défense nationale en vue de couvrir les dépenses supplémentaires pour la consommation d'énergie

Publié le 16-03-1982 PREMIER MINISTRE _ FINANCES

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182.

18 FEVRIER 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant l'arrêté royal du 17 avril 1981 fixant les statuts de la Société flamande d'épuration des eaux

Publié le 20-02-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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183.

18 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" et en fixant les statuts

Publié le 19-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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184.

18 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution dûe par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'année 1982 et déterminant le taux de la contribution spéciale destinez au remboursement partiel des frais de premier établissement et de fonctionnement pour les années 1976 et 1977

Publié le 06-03-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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185.

19 FEVRIER 1982. - Arrêté ministériel portant réglementation de l'identification des porcs d'élevage et d'engraissement et l'enregistrement des porcs.

Publié le 09-04-1982 AGRICULTURE

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186.

19 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL portant affectation d'une partie du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1981 en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale

Publié le 31-03-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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187.

19 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1970 portant le règlement complémentaire du personnel du Ministère des Travaux publics

Publié le 12-03-1982 TRAVAUX PUBLICS

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188.

19 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région bruxelloise

Publié le 09-03-1982 REGION BRUXELLOISE

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189.

19 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

Publié le 08-06-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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190.

22 FEVRIER 1982. _ Arrêté ministériel bloquant les prix.

Publié le 23-02-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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191.

22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 octies, conclue le 2 février 1982 au sein du Conseil national du Travail exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 decembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs ages en cas de licenciement

Publié le 12-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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192.

22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1977, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs au moment ou celle-ci cesse ses activités

Publié le 30-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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193.

22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social" et en fixant les statuts

Publié le 06-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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194.

22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale

Publié le 28-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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195.

22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour employés des tramways, trolleybus et autobus urbains

Publié le 24-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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196.

22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre"

Publié le 13-10-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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197.

22 FEVRIER 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les banques

Publié le 09-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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198.

23 FEVRIER 1982. - Arrêté de l'Exécutif relatif à la reconnaissance des radios locales et des organisations représentatives de celles-ci.

Publié le 17-03-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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199.

23 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL réglant l'affectation de fonctionnaires au cadre bilingue du Ministère des Classes moyennes

Publié le 23-03-1982 CLASSES MOYENNES

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200.

23 FEVRIER 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF d'exécution de l'arrêté royal du 28 septembre 1981 portant création d'un Conseil communautaire consultatif pour les personnes handicapées

Publié le 03-04-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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201.

24 FEVRIER 1982. - Arrêté royal réglementant, dans la Région bruxelloise, la mise d'intérimaires à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'emploi.

Publié le 06-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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202.

24 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matiere d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publié le 06-03-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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203.

24 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1982 à 1984, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, dûe par les concessionnaires de mines de houille au Fonds National de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers

Publié le 13-03-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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204.

24 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

Publié le 17-03-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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205.

24 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

Publié le 19-03-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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206.

24 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

Publié le 19-03-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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207.

24 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant renouvellement de mandats et nomination de membres de la commission consultative régionale créée auprès du bureau régional du chômage d'Ostende

Publié le 12-03-1982

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208.

24 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL de renouvellement de mandats et nomination de membres de la commission consultative régionale créée auprès du bureau régional du chômage d'Ostende de l'Office national de l'emploi

Publié le 12-03-1982

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209.

24 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL DE L'EXECUTIF FLAMAND relatif à l'agréation des associations nationales de jeunesse

Publié le 11-05-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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210.

24 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL DE L'EXECUTIF FLAMAND relatif au retrait de l'agréation des associations nationales de jeunesse

Publié le 11-05-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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211.

25 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

Publié le 09-03-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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212.

25 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 11 septembre 1981 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés des 1er mai, 15 août et 25 décembre 1982

Publié le 13-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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213.

25 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Publié le 17-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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214.

25 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL répartissant le crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1981

Publié le 27-03-1982 CLASSES MOYENNES

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215.

25 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL créant un Comité ministériel des Relations économiques extérieures

Publié le 31-03-1982 AFFAIRES ETRANGERES

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216.

25 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977 portant répartition des emplois du cadre organique des Services techniques généraux du Ministère des Travaux publics

Publié le 12-03-1982 TRAVAUX PUBLICS

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217.

25 FEVRIER 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1981, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, fixant certaines conditions de travail

Publié le 30-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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218.

25 FEVRIER 1982. - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil professionnel du cuir

Publié le 12-03-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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219.

26 FEVRIER 1982. _ Arrêté royal n° 11 portant certaines modifications temporaires aux règles relatives à la liaison des salaires et rémunérations à l'indice des prix à la consommation du Royaume.

Publié le 27-02-1982 PREMIER MINISTRE

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220.

26 FEVRIER 1982. - Arrêté royal relatif à la participation de solidarité prévue par l'article 62, § 7, de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981.

Publié le 03-04-1982 FINANCES

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221.

26 FEVRIER 1982. - Arrêté royal n° 12 relatif à la cotisation sociale de solidarité à charge des bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation.

Publié le 27-02-1982 CLASSES MOYENNES _ AGRICULTURE

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222.

26 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 14 relatif aux montants des tantièmes payables pour l'exercice comptable 1982

Publié le 27-02-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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223.

26 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des boissons fermentées de fruits et des boissons fermentées mousseuses

Publié le 27-02-1982 FINANCES

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224.

26 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant un tarif téléphonique social

Publié le 27-02-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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225.

26 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL en exécution des articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social

Publié le 27-02-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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226.

26 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1978 fixant les tarifs principaux en matière de télécommunications et les tarifs pour l'inspection des installations radio des bateaux de la navigation rhénane et intérieure

Publié le 27-02-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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227.

26 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1978 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

Publié le 27-02-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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228.

26 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement, adjoint au Ministre des Affaires sociales

Publié le 04-03-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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229.

26 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant les coefficients pour le calcul du coût actualise des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Societe nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

Publié le 20-03-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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230.

26 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant la composition du Comité ministériel des Relations économiques extérieures

Publié le 31-03-1982 AFFAIRES ETRANGERES

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231.

26 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL octroyant l'agrément spécial aux laboratoires chargés du contrôle externe de la qualité des analyses de biologie clinique

Publié le 05-03-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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232.

26 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 13 portant exécution de l'article 1er, 2°, de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, en ce qui concerne les praticiens de l'art de guérir et les titulaires de professions paramédicales

Publié le 27-02-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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233.

1 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

Publié le 20-03-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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234.

1 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant démission et nomination de membres de la Commission pour la Régulation des Prix

Publié le 16-03-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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235.

1 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant démission et nomination de membres de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques

Publié le 16-03-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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236.

1 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant interdiction de la délivrance de certaines spécialités pharmaceutiques contenant des sels de potassium

Publié le 01-05-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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237.

2 MARS 1982. _ Arrêté ministériel dérogeant aux prescriptions des articles 52.3.1.1.a. et 52.3.3.1.b. du Règlement général pour la protection du travail.

Publié le 20-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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238.

2 MARS 1982. - Arrêté ministériel fixant les premiers statuts de la " n.v. Scheepswerven ".

Publié le 06-03-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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239.

2 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant l'horaire de manoeuvre des ouvrages d'art sur les voies navigables soumises au règlement général des voies navigables du Royaume

Publié le 24-03-1982 TRAVAUX PUBLICS

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240.

2 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un membre de la Commission d'avis pour l'habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des prestations de biologie clinique

Publié le 06-04-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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241.

2 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.06 du budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1981 en vue de couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

Publié le 15-05-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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242.

2 MARS 1982. - Arrêté royal portant remplacement d'un membre de la Commission du Travail des Femmes

Publié le 09-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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243.

3 MARS 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant création d'un Conseil supérieur flamand pour migrants. -

Publié le 30-04-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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244.

3 MARS 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 14,25 p.c. 1982-1989 du Fonds des Routes

Publié le 05-03-1982 FINANCES _ TRAVAUX PUBLICS

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245.

3 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif Régional wallon modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux

Publié le 09-04-1982 REGION WALLONNE

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246.

3 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant création de secrétariats décentralisés auprès de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

Publié le 24-04-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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247.

3 MARS 1982. - ARRETE ROYAL pris en exécution des articles 26, 27, 34 et 37 de la loi du 8 août 1981, portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

Publié le 24-04-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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248.

4 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 8 juillet 1981 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

Publié le 24-03-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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249.

4 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et des membres du Conseil d'Administration de l'Institut national des Industries extractives

Publié le 12-03-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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250.

4 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 5, par. 2, de l'arrêté royal du 17 septembre 1981 portant adaptation de certaines dispositions régissant les agents de l'Institut géographique national visés à l'article 24, par. 1er, de la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, en vue de leur application au sein de cet Institut

Publié le 26-03-1982 DEFENSE NATIONALE

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251.

4 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant la liste des espèces,races, clones ou variétés des essences forestières susceptibles d'être soumis au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

Publié le 14-04-1982 AGRICULTURE

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252.

4 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 2 février 1968. _ Nomination du Président, du Secrétaire et des membres du Comité de Sélection

Publié le 16-04-1982 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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253.

4 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant institution d'un Conseil consultatif à l'Institut géographique national

Publié le 26-03-1982 DEFENSE NATIONALE

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254.

4 MARS 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les services de garde

Publié le 19-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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255.

5 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 14,25 p.c. 1982-1989 du Fonds des Routes

Publié le 06-03-1982 FINANCES

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256.

5 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

Publié le 06-03-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ COMMERCE EXTERIEUR _ AGRICULTURE

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257.

5 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1975 déterminant, en ce qui concerne le Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales, les grades qui constituent un même degré de la hiérarchie

Publié le 23-03-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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258.

5 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre linguistique du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

Publié le 23-03-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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259.

5 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant désignation du Ministre dont relève le Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision en langue allemande

Publié le 09-04-1982 PREMIER MINISTRE

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260.

5 MARS 1982. - ARRETE ROYAL mettant une somme de 56 800 000 francs à la disposition du Ministre des Affaires économiques en vue du financement d'une part d'une allocation complémentaire a l'Institut interuniversitaire des sciences nucléaires et d'autre part de certains projets d'installation solaire expérimentale

Publié le 14-04-1982 PREMIER MINISTRE

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261.

5 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL octroyant l'agrément spécial aux laboratoires chargés du contrôle externe de la qualité des analyses de biologie clinique

Publié le 12-03-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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262.

7 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la destruction du pigeon ramier dans certaines cultures de la Région wallonne

Publié le 20-04-1982 REGION WALLONNE

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263.

8 MARS 1982. - Arrêté royal concernant l'éradication de la peste porcine classique

Publié le 26-03-1982 AGRICULTURE

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264.

8 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1971 fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

Publié le 12-03-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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265.

8 MARS 1982. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration de l'exercice d'imposition 1982 en matière d'impôt des sociétés

Publié le 20-03-1982 FINANCES

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266.

8 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du titre I, section 31, du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année 1981 destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant d'une augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

Publié le 30-03-1982 TRAVAUX PUBLICS

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267.

8 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1980 fixant le cadre organique de l'Office de la Navigation

Publié le 20-04-1982 TRAVAUX PUBLICS

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268.

8 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres de commissions provinciales d'enregistrement créées en exécution des articles 29bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Publié le 12-03-1982 FINANCES _ EMPLOI ET TRAVAIL _ PREVOYANCE SOCIALE

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269.

8 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL DE L'EXECUTIF FLAMAND portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile

Publié le 01-04-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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270.

8 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL de renouvellement de mandats et nomination de membres de la commission consultative régionale créée auprès du bureau regional du chômage d'Ypres de l'Office national de l'emploi

Publié le 17-03-1982

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271.

8 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie de leurs emprunts émis en 1982 que la Société nationale du logement, la Société nationale terrienne et le Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique doivent affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

Publié le 28-07-1982 REGION WALLONNE

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272.

9 MARS 1982. _ Arrêté ministériel limitant les prix de l'énergie électrique fournie aux consommateurs haute tension.

Publié le 12-03-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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273.

9 MARS 1982. - Arrêté royal n° 17, portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de favoriser l'engagement de jeunes demandeurs d'emploi.

Publié le 12-03-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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274.

9 MARS 1982. - Arrêté ministériel bloquant les prix du gaz de la distribution publique et donnant des ristournes aux usages non-domestiques.

Publié le 12-03-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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275.

9 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 15 portant encouragement à la souscription ou à l'achat d'actions ou parts représentatives de droits sociaux dans des sociétés belges

Publié le 12-03-1982 FINANCES

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276.

9 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 16 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'impôt des sociétés et d'impôt des non-résidents à charge des sociétés

Publié le 12-03-1982 FINANCES

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277.

9 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL bloquant les prix de l'énergie électrique en basse tension

Publié le 12-03-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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278.

9 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977, déterminant le modèle de la demande de permis de conduire (modèle A), le modèle de la fiche de renseignements, le modèle de la demande de titre qui tient lieu de permis de conduire (modèle B), le modèle de la fiche de renseignements provisoire, le modèle du signe dont doivent être munis les véhicules pendant l'apprentissage avec un guide, le modèle de la demande de duplicata et le modèle de l'attestation de vol ou de perte

Publié le 24-03-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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279.

9 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er février 1977 relatif au permis de conduire

Publié le 24-03-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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280.

9 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1978 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de l'Intérieur, l'exécution du statut des agents de l'Etat

Publié le 21-04-1982 INTERIEUR

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281.

9 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'arrêté ministériel du 8 février 1979 chargeant des fonctionnaires de l'étude des bases forfaitaires de taxation en matière d'impôts sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée

Publié le 24-03-1982 FINANCES

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282.

9 MARS 1982. - ARRETE ROYAL relatif à la constitution du jury du concours d'admission à l'Ecole royale militaire pour la session 1982

Publié le 15-04-1982 DEFENSE NATIONALE

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283.

9 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions consultatives auprès de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

Publié le 27-04-1982 AGRICULTURE

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284.

10 MARS 1982. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de carrossier-réparateur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

Publié le 27-03-1982 CLASSES MOYENNES

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285.

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL: a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 30 novembre 1981 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relatives à la durée du travail

Publié le 25-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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286.

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant a la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

Publié le 25-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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287.

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums

Publié le 26-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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288.

10 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 1974 portant le règlement du personnel de la S.A. "Compagnie des Installations maritimes de Bruges"

Publié le 26-03-1982 TRAVAUX PUBLICS

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289.

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques

Publié le 03-04-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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290.

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1981, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Publié le 06-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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291.

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire

Publié le 06-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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292.

10 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de compétences à l'administrateur général du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales ou à certains fonctionnaires de l'administration des établissements de soins

Publié le 07-04-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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293.

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Publié le 17-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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294.

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de bières et eaux de boissons

Publié le 17-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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295.

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant une prime d'équipes pour les ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boucheries, charcuteries et triperies

Publié le 22-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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296.

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen pour les travailleurs occupés dans les salles de spectacles cinématographiques

Publié le 29-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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297.

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen pour les travailleurs occupés dans les entreprises de distribution de films

Publié le 01-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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298.

10 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'achat de matériel sportif

Publié le 26-05-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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299.

10 MARS 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 1981, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (K.A.B.O.V.)"

Publié le 11-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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300.

11 MARS 1982. _ Arrêté de l'Exécutif flamand portant certaines dispositions dérogatoires au décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets.

Publié le 20-04-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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301.

11 MARS 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand concernant certaines tâches de la Société publique des Déchets pour la Région flamande.

Publié le 20-04-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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302.

11 MARS 1982. - ARRETE ROYAL fixant pour 1982 le nombre d'officiers autorisés à passer dans les cadres de carrière et de complément, et le nombre de sous-officiers de carrière autorisés a passer dans le cadre des officiers de complément

Publié le 15-04-1982 DEFENSE NATIONALE

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303.

11 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant prolongation de la durée de validité de la réglementation relative à l'octroi de primes en matière de camping, fixée par l'arrêté royal du 25 juin 1981 réglant l'octroi de primes en matière de camping, en ce qui concerne la Communauté flamande

Publié le 09-07-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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304.

12 MARS 1982. _ Arrêté royal réglant l'exécution de l'article 62, §§ 9 et 10, de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981.

Publié le 01-04-1982 FINANCES

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305.

12 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

Publié le 18-03-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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306.

12 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 107 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Publié le 23-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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307.

12 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le régime fiscal du tabac

Publié le 27-03-1982 FINANCES

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308.

12 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publié le 30-03-1982 FINANCES

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309.

12 MARS 1982. - ARRETE de L'Exécutif Régional wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres, Membres de l'Exécutif

Publié le 12-05-1982 REGION WALLONNE

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310.

15 MARS 1982. - Arrêté royal relatif aux mesures en matière de blocage des prix prises en application de la Convention coordonnée du 3 août 1965 instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise.

Publié le 17-03-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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311.

15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 janvier 1975 relatif aux denrées et substances alimentaires considérées comme déclarées nuisibles

Publié le 24-03-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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312.

15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes economiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de la Flandre occidentale ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs

Publié le 26-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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313.

15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen pour les travailleurs occupés dans les entreprises de production de films

Publié le 30-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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314.

15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, fixant le montant de la prime de fin d'année

Publié le 30-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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315.

15 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 août 1970 établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance maladie-invalidité pour les travailleurs indépendants

Publié le 09-04-1982 CLASSES MOYENNES _ PREVOYANCE SOCIALE

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316.

15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen"

Publié le 15-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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317.

15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale

Publié le 15-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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318.

15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen pour les travailleurs occupés dans les laboratoires de travaux cinématographiques

Publié le 17-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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319.

15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les degrés de la hiérarchie à la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (SABENA)

Publié le 27-04-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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320.

15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des industries du ciment, concernant la dissolution du "Fonds social de l'industrie des agglomérés de ciment"

Publié le 27-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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321.

15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

Publié le 20-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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322.

15 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 janvier 1978 relatif aux modalités et à l'organisation des épreuves d'avancement au grade de major du corps opérationnel de la gendarmerie

Publié le 25-03-1982 DEFENSE NATIONALE

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323.

17 MARS 1982. - Arrêté ministériel relatif au transport par chemin de fer et au transbordement en ou ex navire de munitions et d'explosifs en grands containers.

Publié le 16-04-1982 DEFENSE NATIONALE

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324.

17 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1977 établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agréation et des certificats d'agrément pour véhicules

Publié le 31-03-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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325.

17 MARS 1982. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Publié le 07-04-1982 CLASSES MOYENNES

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326.

17 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant fixation de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire

Publié le 14-04-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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327.

17 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Ministres communautaires

Publié le 25-05-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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328.

18 MARS 1982. - Arrêté royal n° 18 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises.

Publié le 20-03-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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329.

18 MARS 1982. - Arrêté royal n° 19 portant affection du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit.

Publié le 20-03-1982 FINANCES

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330.

18 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

Publié le 20-03-1982 FINANCES

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331.

18 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Publié le 10-04-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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332.

18 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération

Publié le 10-04-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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333.

18 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Publié le 10-04-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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334.

19 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 18 mars 1982 modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

Publié le 20-03-1982 FINANCES

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335.

19 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

Publié le 27-03-1982 FINANCES

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336.

19 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à certaines mesures de redressement de la situation financière du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

Publié le 07-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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337.

19 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et coordonnant les conventions collectives de travail des 29 septembre et 30 décembre 1971 et les conventions collectives de travail du 2 décembre 1976, relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intempéries

Publié le 09-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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338.

19 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1970 fixant le cadre organique de la S.A. du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles

Publié le 04-05-1982 TRAVAUX PUBLICS

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339.

19 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

Publié le 05-05-1982 TRAVAUX PUBLICS

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340.

19 MARS 1982. - ARRETE ROYAL établissant une barrière pour l'accession aux emplois de la famille des ingénieurs industriels et des conducteurs dans les sections hydrographiques du Service de la Côte et des Services maritimes d'Anvers du Ministère des Travaux publics

Publié le 13-05-1982 TRAVAUX PUBLICS

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341.

19 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL DE L'EXECUTIF FLAMAND relatif au retrait de l'agréation des associations nationales de jeunesse

Publié le 11-05-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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342.

22 MARS 1982. - Arrêté royal limitant l'utilisation de certains gaz propulseurs dans les aérosols.

Publié le 24-04-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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343.

22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant la réglementation du chômage en fonction du travail à temps partiel

Publié le 01-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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344.

22 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la réglementation du chômage en fonction du travail à temps partiel

Publié le 01-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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345.

22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

Publié le 01-04-1982 JUSTICE

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346.

22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, octroyant un congé d'ancienneté

Publié le 06-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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347.

22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1981 d'exécution de la section 3, Cadre spécial temporaire, du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

Publié le 09-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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348.

22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1981 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés des 1er mai, 15 août et 25 décembre 1982

Publié le 10-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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349.

22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1981

Publié le 14-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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350.

22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1982

Publié le 20-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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351.

22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers" pour l'exercice 1982

Publié le 20-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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352.

22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 6 janvier 1982 de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la durée du travail

Publié le 05-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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353.

22 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif au retrait d'agréation d'une organisation néerlandophone de formation socio-culturelle pour adultes en associations

Publié le 06-05-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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354.

22 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut administratif du personnel du Commissariat général pour la Coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique

Publié le 25-03-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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355.

22 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les membres du personnel du Commissariat général pour la Coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique

Publié le 25-03-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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356.

22 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les barèmes attachés aux grades particuliers du Commissariat général pour la Coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique

Publié le 25-03-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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357.

22 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le cadre organique du personnel du Commissariat général pour la Coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique

Publié le 25-03-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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358.

22 MARS 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour l'exercice 1982

Publié le 20-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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359.

23 MARS 1982. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Publié le 25-03-1982 PREVOYANCE SOCIALE _ EMPLOI ET TRAVAIL

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360.

23 MARS 1982. - Arrêté royal n° 20 concernant l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie textile.

Publié le 25-03-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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361.

23 MARS 1982. - Arrêté royal n° 23 fixant pour 1982 une retenue sur une partie du pécule de vacances des travailleurs.

Publié le 25-03-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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362.

23 MARS 1982. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.

Publié le 25-03-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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363.

23 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 21 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

Publié le 25-03-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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364.

23 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 22 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publié le 25-03-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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365.

23 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 24 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

Publié le 25-03-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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366.

23 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et les articles 3 et 4 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

Publié le 25-03-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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367.

23 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des accidents du travail

Publié le 25-03-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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368.

23 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant adaptation des tarifs des droits de pilotage et indemnités de pilotage, exprimés en monnaie belge, perçus sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les embouchures de l'Escaut et sur le Canal Gand-Terneuzen

Publié le 01-04-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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369.

23 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1981 portant adaptation des diverses indemnités et frais spéciaux qui, outre les frais de pilotage, peuvent être réclamés en rapport avec le pilotage de bâtiments de mer dans les eaux de pilotage belges

Publié le 01-04-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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370.

23 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen"

Publié le 09-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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371.

23 MARS 1982. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du personnel de l'Office national de l'emploi

Publié le 27-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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372.

23 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le règlement du personnel de l'Office national de l'emploi

Publié le 11-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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373.

23 MARS 1982. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire

Publié le 11-05-1982 CLASSES MOYENNES

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374.

23 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1980 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite

Publié le 25-03-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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375.

23 MARS 1982. - Arrêté royal fixant les tarifs des droits de pilotage dans les eaux de pilotage belges

Publié le 01-04-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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376.

23 MARS 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

Publié le 15-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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377.

24 MARS 1982. - Arrêté royal n° 25 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand.

Publié le 26-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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378.

24 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 26 modifiant le Chapitre III, Section 1 _ Stage des jeunes _ de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

Publié le 26-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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379.

24 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 27 modifiant l'article 86 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

Publié le 26-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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380.

24 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 28 portant suppression du système des primes de réadaptation et des primes d'adaptation

Publié le 26-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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381.

24 MARS 1982. - ARRETE ROYAL prorogeant la durée de validité de certaines mesures de résorption du chômage

Publié le 26-03-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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382.

24 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la destruction du pigeon ramier dans certaines cultures de la Région flamande

Publié le 30-03-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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383.

24 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à l'octroi de subsides pour la tenue de comptabilité de gestion et la collaboration de correspondants, d'associations agricoles et horticoles et d'institutions agréées à la vulgarisation de la gestion rationnelle des exploitations agricoles et horticoles

Publié le 28-04-1982 AGRICULTURE

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384.

24 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant remplacement de certains membres de la Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la sécurité sociale

Publié le 15-04-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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385.

24 MARS 1982. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du personnel de l'Office National de l'Emploi

Publié le 27-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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386.

25 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien

Publié le 31-03-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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387.

25 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

Publié le 10-04-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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388.

25 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes

Publié le 25-05-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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389.

25 MARS 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour employés des charbonnages

Publié le 09-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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390.

25 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix des sommiers métalliques

Publié le 17-04-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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391.

26 MARS 1982. _ Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1982 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

Publié le 03-04-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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392.

26 MARS 1982. - Arrêté royal relatif aux droits destinés à couvrir les frais résultant des expertises, examens et contrôles sanitaires du poisson.

Publié le 14-04-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE _ FINANCES

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393.

26 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publié le 03-04-1982 FINANCES

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394.

26 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le taux de référence visé à l'article 89, du Code des impôts sur les revenus

Publié le 03-04-1982 FINANCES

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395.

26 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publié le 03-04-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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396.

26 MARS 1982. - ARRETE ROYAL affectant une partie des bénéfices nets de la Loterie nationale à la recherche scientifique médicale

Publié le 06-04-1982 FINANCES

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397.

26 MARS 1982. - Arrêté royal réglant certaines modalités et conséquences de la fusion des communes d'Anvers, Berchem, Borgerhout, Deurne, Ekeren, Hoboken, Merksem et Wilrijk en une nouvelle commune d'Anvers, réalisée par la loi du 30 décembre 1975, ratifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1975

Publié le 10-04-1982 INTERIEUR

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398.

26 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson

Publié le 10-04-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE _ FINANCES

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399.

26 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 41, alinéa 2, b, et 77, alinéa 3, b, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Publié le 17-04-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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400.

26 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 - Section 32 - Titre 1 - du premier feuilleton d'ajustement du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1981

Publié le 01-05-1982 FINANCES

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401.

26 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant le nombre des sous-commissions de la nouvelle commission de la pharmacopée

Publié le 01-05-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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402.

26 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL DE L'EXECUTIF FLAMAND relatif à la suppression de l'agréation d'un organisme de langue néerlandaise pour la formation socio-culturelle des adultes en institutions

Publié le 26-05-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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403.

26 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant suppression de certains grades et création de nouveaux grades au Ministère des Finances et modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

Publié le 11-05-1982 FINANCES

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404.

26 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954, portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

Publié le 15-05-1982 FINANCES

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405.

26 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1976 fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

Publié le 18-05-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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406.

29 MARS 1982. _ Arrêté royal abrogeant les arrêtés royaux accordant des primes de réadaptation et des primes d'adaptation à certains employeurs.

Publié le 10-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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407.

29 MARS 1982. _ Arrêté ministériel abrogeant les arrêtés ministériels d'exécution des arrêtés royaux accordant des primes de réadaptation et des primes d'adaptation à certains employeurs.

Publié le 10-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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408.

29 MARS 1982. - Arrêté royal d'exécution de la section 3, Cadre spécial temporaire, du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977, relative aux propositions budgétaires 1977-1978.

Publié le 09-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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409.

29 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 121, 11°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publié le 03-04-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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410.

29 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publié le 10-04-1982 FINANCES

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411.

29 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres effectifs et suppléants du Conseil de l'éducation populaire et des adultes dans la Communauté germanophone

Publié le 30-04-1982 PREMIER MINISTRE

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412.

29 MARS 1982. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel du Secrétariat général à l'Administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

Publié le 24-04-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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413.

29 MARS 1982. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel des services administratifs généraux - Secteur Education nationale - et des services de l'Education nationale de l'Administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

Publié le 24-04-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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414.

29 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 février 1974 portant agréation des frigorifères destinés au traitement des viandes ladres du porc, du mouton et de la viande bovine

Publié le 15-05-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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415.

30 MARS 1982. _ Arrêté royal n° 30 modifiant la législation relative aux pensions du secteur public.

Publié le 01-04-1982 FINANCES

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416.

30 MARS 1982. _ Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'attente aux jeunes travailleurs, non-chefs de ménage, qui ont terminé leurs études.

Publié le 01-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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417.

30 MARS 1982. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Publié le 01-04-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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418.

30 MARS 1982. _ Arrêté royal d'exécution du chapitre III, section I _ Stage des jeunes _ de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978.

Publié le 09-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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419.

30 MARS 1982. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix.

Publié le 31-03-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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420.

30 MARS 1982. - Arrêté royal n° 31 portant modifications temporaires aux règles relatives à la liaison de certaines pensions à l'indice des prix à la consommation du Royaume.

Publié le 01-04-1982 FINANCES

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421.

30 MARS 1982. - Arrêté royal n° 35 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire.

Publié le 01-04-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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422.

30 MARS 1982. - Arrêté royal n° 36 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants.

Publié le 01-04-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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423.

30 MARS 1982. - Arrêté royal no 37 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs indépendants d'un montant mensuel forfaitaire par attributaire.

Publié le 01-04-1982 CLASSES MOYENNES

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424.

30 MARS 1982. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des indemnités dûes en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

Publié le 01-04-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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425.

30 MARS 1982. - Arrêté ministériel relatif aux prix de l'énergie électrique en basse tension.

Publié le 31-03-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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426.

30 MARS 1982. - Arrêté royal n° 38 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant. -

Publié le 01-04-1982 CLASSES MOYENNES

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427.

30 MARS 1982. - Arrêté royal n° 33 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité [...]. <Intitulé modifié par L 1994-12-21/31, art. 68, 012; ED : 5555-55-55>

Publié le 01-04-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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428.

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 29 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de taxation des revenus de remplacement

Publié le 01-04-1982 FINANCES

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429.

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 32 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Publié le 01-04-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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430.

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 34 modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publié le 01-04-1982 CLASSES MOYENNES

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431.

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Publié le 01-04-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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432.

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Publié le 01-04-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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433.

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Publié le 01-04-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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434.

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 124 et 160, ## 3, 4 et 6, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Publié le 01-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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435.

30 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 83quater de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Publié le 01-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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436.

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL prorogeant la durée de validité de la section 1, Stage des jeunes, du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

Publié le 06-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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437.

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

Publié le 09-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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438.

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 5 de l'arrêté royal n° 26 du 24 mars 1982, modifiant le Chapitre III, Section 1 (Stage des jeunes) de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

Publié le 09-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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439.

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de dix milliards de francs

Publié le 20-04-1982 FINANCES

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440.

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 31 décembre 1981 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1982

Publié le 11-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL _ PREVOYANCE SOCIALE

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441.

30 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1981 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative

Publié le 27-05-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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442.

30 MARS 1982. - Arrêté ministériel relatif aux prix des fournitures de gaz

Publié le 31-03-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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443.

30 MARS 1982. - Arrêté royal relatif aux centres d'enseignement secondaire et fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement secondaire de plein exercice

Publié le 14-05-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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444.

31 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à des mesures temporaires concernant l'importation et le transit de biongules et de viandes de biongules en provenance de la République Démocratique Allemande

Publié le 02-04-1982 AGRICULTURE

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445.

31 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 25 août 1980 instituant, pour la Région flamande, des primes à la construction pour la construction ou l'acquisition de logements neufs

Publié le 22-04-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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446.

31 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1981 fixant la part de chacun des associés dans le capital de la société flamande d' Epuration des eaux

Publié le 22-04-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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447.

31 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1979 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents de travail et de l'élaboration de la statistique des accidents de travail

Publié le 22-04-1982 AFFAIRES SOCIALES

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448.

31 MARS 1982. - Arrêté royal n° 39 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Publié le 03-04-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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449.

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL subventionnant le "Fonds national des Sports" à l'aide des bénéfices nets de la Loterie nationale

Publié le 07-04-1982 FINANCES

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450.

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial

Publié le 20-04-1982 FINANCES

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451.

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international de voyageurs

Publié le 20-04-1982 FINANCES

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452.

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1974 portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

Publié le 21-04-1982 PREMIER MINISTRE

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453.

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publié le 24-04-1982 FINANCES

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454.

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant fixation pour 1982, du cadre temporaire du personnel pour les enquêtes et travaux statistiques occasionnels et communautaires et pour les recensements généraux décennaux de la population, de l'industrie, du commerce et de l'agriculture

Publié le 01-05-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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455.

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

Publié le 12-05-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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456.

1 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des viandes bovines et porcines

Publié le 02-04-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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457.

1 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1981 portant agréation de laboratoires provinciaux, communaux et privés

Publié le 21-04-1982 AGRICULTURE

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458.

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès du Centre belge pour la Radio-diffusion-Télévision en langue allemande

Publié le 24-04-1982 PREMIER MINISTRE

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459.

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination du Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique comme gouverneur du Fonds monétaire international et comme Gouverneur suppléant de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement

Publié le 24-04-1982 FINANCES _ AFFAIRES ETRANGERES

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460.

1 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 janvier 1981 relatif à la composition de la Commission permanente des jurys linguistiques

Publié le 27-04-1982 DEFENSE NATIONALE

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461.

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1971 fixant le cadre organique du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau

Publié le 15-09-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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462.

2 AVRIL 1982. _ Arrêté ministériel dérogeant à l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, pour le charbon et l'acier.

Publié le 07-04-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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463.

2 AVRIL 1982. - Arrêté ministériel fixant le modèle du registre qui doit être tenu par l'exploitant d'un parc d'élevage de poissons et par le vendeur du poisson apporté.

Publié le 14-04-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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464.

2 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL n° 41 modifiant la législation fiscale en matière de répression pénale de la fraude fiscale

Publié le 07-04-1982 FINANCES

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465.

2 AVRIL 1982. - Arrêté royal n° 42 concernant l'affectation des capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents du travail en liquidation

Publié le 07-04-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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466.

2 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL n° 40 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'intérêts de retard

Publié le 07-04-1982 FINANCES

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467.

2 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

Publié le 07-04-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES _ FINANCES

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468.

2 AVRIL 1982. - Arrêté royal accordant un subside à l'Institut national du Logement pour les frais de fonctionnement du Centre d'Information pour le logement à Bruxelles

Publié le 16-04-1982 REGION BRUXELLOISE

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469.

2 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de sept milliards de francs

Publié le 28-04-1982 FINANCES _ AGRICULTURE

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470.

2 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1981 relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul du crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements ainsi que certains emplois du personnel des établissements secondaires de plein exercice de type I et type II

Publié le 14-05-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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471.

3 AVRIL 1982. - Arrêté royal d'exécution de l'article 12, alinéa premier de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand.

Publié le 16-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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472.

5 AVRIL 1982. _ Arrêté ministériel fixant le mode de prélèvement des échantillons et la méthode de détermination d'indice pondéral des gaz de combustion des installations industrielles de combustion d'une puissance calorifique supérieure à 2324 kW (8371 MJ/h ou 2 000 000 kcal/h).

Publié le 01-05-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE _ AFFAIRES ECONOMIQUES _ EMPLOI ET TRAVAIL

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473.

5 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 novembre 1975 portant le règlement complémentaire du personnel de la S.A. "Compagnie des Installations maritimes de Bruges"

Publié le 13-05-1982 TRAVAUX PUBLICS

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474.

5 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL nommant les membres de la Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale

Publié le 10-04-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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475.

5 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1975 portant nomination des président, président suppléant, membres effectifs et suppléants de la Commission des médicaments

Publié le 25-05-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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476.

5 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les exigences auxquelles le dossier psycho-médico-social des élèves doit répondre

Publié le 06-07-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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477.

5 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant le modèle de l'autorisation écrite de guidance psycho-médico-sociale et les modalités d'application auxquelles elle doit satisfaire

Publié le 06-07-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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478.

5 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions selon lesquelles des données concernant un élève peuvent être transmises d'un centre psycho-médico-social à un autre

Publié le 06-07-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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479.

5 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant composition de la Chambre de Recours de l'Institut belge de Normalisation, de l'Office de Contrôle des Assurances et de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge

Publié le 15-05-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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480.

5 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 février 1980 fixant les échelles de traitements des grades à la Régie des Transports maritimes

Publié le 23-10-1982 COMMUNICATIONS

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481.

6 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 12 avril 1972, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie chimique

Publié le 29-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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482.

6 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les jours "de pont" pour 1982

Publié le 29-04-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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483.

6 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre effectif de la Commission de la Pharmacopée

Publié le 25-05-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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484.

6 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant en 1982 le nombre de sous-officiers temporaires qui peuvent être admis dans le cadre de carrière et dans le cadre de complément, ainsi que le nombre de sous-officiers de complément qui peuvent être admis dans le cadre des sous-officiers de carrière

Publié le 19-05-1982 DEFENSE NATIONALE

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485.

7 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix

Publié le 10-04-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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486.

7 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique

Publié le 24-04-1982 INTERIEUR

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487.

7 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session d'avril-mai 1982

Publié le 27-04-1982 DEFENSE NATIONALE

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488.

9 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL approuvant le tarif des droits à percevoir par la société anonyme "Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen" dans le complexe portuaire de Bruges-Zeebrugge

Publié le 07-05-1982 TRAVAUX PUBLICS _ FINANCES

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489.

9 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1977 relatif aux engagements et aux rengagements volontaires en temps de paix

Publié le 29-06-1982 DEFENSE NATIONALE

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490.

9 AVRIL 1982. - Arrêté royal portant fixation de certaines dispositions particulières en faveur de certains agents de l'Institut géographique national

Publié le 18-05-1982 DEFENSE NATIONALE

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491.

13 AVRIL 1982. - Arrêté royal fixant les droits de garantie par l'Etat du titre des ouvrages de platine, d'or et d'argent.

Publié le 12-06-1982 FINANCES

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492.

13 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 11 de la loi-programme du 2 juillet 1981

Publié le 20-04-1982 FINANCES

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493.

13 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal n° 30, du 30 mars 1982 modifiant la législation relative aux pensions du secteur public

Publié le 20-04-1982 FINANCES

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494.

13 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publié le 22-04-1982 FINANCES

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495.

13 AVRIL 1982. - Arrêté royal modifiant la réglementation concernant la prime syndicale dans le secteur public

Publié le 24-04-1982 PREMIER MINISTRE

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496.

13 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL fixant les quantités maximales de poisson à pêcher par des bateaux de pêche belges dans la zone de pêche de l'Islande

Publié le 04-05-1982 AGRICULTURE

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497.

13 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1954 déterminant les modalités du contrôle budgétaire et financier du Conseil national du Travail

Publié le 20-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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498.

13 AVRIL 1982. - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil professionnel de l'alimentation

Publié le 11-06-1982

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499.

14 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à prescription médicale la délivrance de la spécialité pharmaceutique Alupent, aérosol doseur

Publié le 08-06-1982

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500.

14 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de la réglementation relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

Publié le 24-04-1982 PREMIER MINISTRE

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501.

15 AVRIL 1982. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.

Publié le 06-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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502.

15 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1970 portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Publié le 08-06-1982

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503.

15 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques

Publié le 01-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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504.

15 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

Publié le 05-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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505.

15 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières exerçant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie

Publié le 25-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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506.

15 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1967 portant nomination des membres du Comité pour la promotion des exportations de biens d'équipement belges

Publié le 29-04-1982 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR

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507.

15 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un membre du Comité technique pour la promotion du commerce extérieur

Publié le 29-04-1982 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR

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508.

19 AVRIL 1982. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté royal n° 39 du 31 mars 1982 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Publié le 24-04-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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509.

19 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1970 portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Publié le 09-06-1982

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510.

19 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emprunt 14,25 p.c. 1982-1989, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

Publié le 21-04-1982 FINANCES

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511.

19 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation des fonds communs de placement belges pour l'application de l'article 4, ## 1er, 2°, et 3, de l'arrêté royal no 15 du 9 mars 1982 portant encouragement à la souscription ou à l'achat d'actions ou parts représentatives de droits sociaux dans des sociétés belges

Publié le 24-04-1982 FINANCES

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512.

19 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL du 19 avril 1982 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté royal n° 39 du 31 mars 1982, modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail. _ Annulation partielle par le Conseil d'Etat

Publié le 15-06-1984 PREVOYANCE SOCIALE

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513.

20 AVRIL 1982. _ Arrêté royal déterminant le mode de liquidation du montant annuel de la rente, augmentée de la contribution de l'Etat, constituée par les versements d'assurés libres dans le cadre des lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.

Publié le 27-04-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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514.

20 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL n° 43 autorisant un emprunt permettant aux communes de la Région bruxelloise, de liquider les traitements de leur personnel et les subsides à leur Centre public d'aide sociale

Publié le 23-04-1982 FINANCES _ REGION BRUXELLOISE

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515.

20 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1981 portant des mesures de police sanitaire relatives à la peste porcine classique et la peste porcine africaine

Publié le 19-05-1982 AGRICULTURE

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516.

20 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 novembre 1979 de la commission paritaire nationale de la société nationale des chemins de fer belges, déterminant des modalités de répartition des vacances pour le personnel assujetti aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971

Publié le 09-06-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES _ PREVOYANCE SOCIALE

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517.

20 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1979 portant octroi d'une prime aux investissements d'installation

Publié le 17-11-1982 AGRICULTURE

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518.

21 AVRIL 1982. _ Arrêté de l'Exécutif flamand portant désignation des fonctionnaires, chargés de surveiller l'exécution du décret du 2 juillet 1981, concernant la gestion des déchets et de ses arrêtés d'exécution.

Publié le 08-05-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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519.

21 AVRIL 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant des règles précises en ce qui concerne la demande, l'octroi, le refus, l'échéance et le retrait d'une autorisation pour l'élimination de déchets.

Publié le 15-05-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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520.

21 AVRIL 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglant les conditions générales applicables aux décharges de déchets dans ou sur le sol.

Publié le 10-06-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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521.

21 AVRIL 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglant les conditions générales applicables aux installations de compostage pour déchets ménagers et déchets y assimilés.

Publié le 10-06-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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522.

21 AVRIL 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglant les conditions générales applicables aux installations de réduction pour déchets ménagers et déchets y assimilés.

Publié le 10-06-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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523.

21 AVRIL 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglant les conditions générales applicables aux installations d'incinération pour les déchets ménagers et déchets y assimilés.

Publié le 10-06-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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524.

21 AVRIL 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglant les conditions générales applicables aux décharges pour déchets ménagers réduits dans ou sur le sol.

Publié le 10-06-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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525.

21 AVRIL 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la liste des institutions appelées à émettre un avis sur toute demande d'autorisation introduite auprès de la Députation permanente. <Traduction>

Publié le 15-05-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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526.

21 AVRIL 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand concernant l'assimilation de certains déchets à des déchets ménagers, à des déchets spéciaux ou à des déchets industriels comme défini par l'article 3 du décret du 2 juillet 1981, concernant la gestion des déchets. <Traduction> -

Publié le 15-05-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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527.

21 AVRIL 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant réglementation complémentaire en matière de déclaration et de livraison de déchets. <Traduction> -

Publié le 10-06-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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528.

21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL majorant les dotations, pour l'année 1981, du Fonds des communes et du Fonds des provinces, en exécution des articles 33 et 34 de la loi-programme du 2 juillet 1981

Publié le 30-04-1982 INTERIEUR

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529.

21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 janvier 1982 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage prorogeant sa décision du 6 mai 1981 concernant la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 juillet 1981

Publié le 05-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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530.

21 AVRIL 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant suppression de l'épreuve de la sensibilité cutanée à la tuberculine et de l'exploration radiologique du thorax appliquées systématiquement dans les écoles et instaurant un dépistage de la tuberculose orienté vers les groupes à risques dans le cadre de l'inspection médicale scolaire

Publié le 26-05-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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531.

21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse

Publié le 08-05-1982 INTERIEUR

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532.

21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée

Publié le 08-05-1982 INTERIEUR

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533.

21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL, modifiant l'article 40, # 3, en ce qui concerne le "Rijksuniversitair Centrum Antwerpen", de l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant règlement général des universités et des centres universitaires de l'Etat

Publié le 11-05-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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534.

21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1977 relatif à la limitation de la teneur en plomb dans les essences pour véhicules à moteur

Publié le 27-05-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE _ COMMUNICATIONS _ AFFAIRES ECONOMIQUES

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535.

21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition représentant les travailleurs

Publié le 08-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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536.

21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments

Publié le 11-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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537.

21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période du 1er janvier 1982 au 30 juin 1982, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

Publié le 12-06-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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538.

21 AVRIL 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles

Publié le 08-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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539.

21 AVRIL 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton

Publié le 11-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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540.

22 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 14,25 p.c. 1982-1989 de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

Publié le 24-04-1982 FINANCES

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541.

22 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1982, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Publié le 13-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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542.

22 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL fixant les chiffres correspondant aux critères de répartition de la somme globale réservée aux dépenses de la politique régionale pour 1982

Publié le 22-05-1982 FINANCES

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543.

22 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 5 avril 1979 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut géographique national

Publié le 28-05-1982 DEFENSE NATIONALE

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544.

22 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1980 fixant les modalités d'identification de l'emplisseur, de celui qui a fait l'emplissage ou de l'importateur de préemballages et les modalités d'exécution des contrôles de fabrication des préemballages

Publié le 11-05-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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545.

22 AVRIL 1982. - ARRETE de l'Exécutif Régional wallon réglant la signature des actes de l'Exécutif

Publié le 19-08-1982 REGION WALLONNE

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546.

22 AVRIL 1982. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du personnel de l'Office National de l'Emploi

Publié le 11-06-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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547.

23 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'importation des produits originaires d'Argentine

Publié le 29-04-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ COMMERCE EXTERIEUR _ AGRICULTURE

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548.

23 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

Publié le 06-05-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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549.

23 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL prorogeant les mandats de conseillers techniciens et sinistrés près la Commission d'Appel des dommages de guerre instituée par la loi du 21 novembre 1974

Publié le 30-04-1982 TRAVAUX PUBLICS

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550.

26 AVRIL 1982. _ Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour la spécialité d'ophtalmologie.

Publié le 01-07-1982 AFFAIRES SOCIALES

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551.

26 AVRIL 1982. - Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour la spécialité de stomatologie.

Publié le 01-07-1982 AFFAIRES SOCIALES

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552.

26 AVRIL 1982. - Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour la spécialité d'anatomie pathologique.

Publié le 01-07-1982 AFFAIRES SOCIALES

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553.

26 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant émission d'une nouvelle valeur postale

Publié le 06-05-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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554.

26 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1981 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

Publié le 06-05-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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555.

26 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de normalisation

Publié le 07-05-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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556.

26 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL organisant les délégations de compétences aux membres de l'Exécutif de la Région bruxelloise

Publié le 13-05-1982 REGION BRUXELLOISE

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557.

26 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de subventions aux communes pour la création, l'aménagement, l'amélioration ou la restauration de réseaux d'itinéraires cyclables dans la Région bruxelloise

Publié le 13-05-1982 REGION BRUXELLOISE

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558.

26 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL prorogeant l'arrêté royal du 16 novembre 1978 relatif à l'indication du prix des papiers de tenture

Publié le 08-05-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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559.

26 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques

Publié le 08-06-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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560.

26 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1964 relatif à l'approbation d'un type d'appareils contenant des substances radioactives, pris en application de l'article 3.1.d/2 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes

Publié le 09-07-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE _ EMPLOI ET TRAVAIL

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561.

26 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 septembre 1979 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour la spécialité de biologie clinique

Publié le 01-07-1982 AFFAIRES SOCIALES

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562.

27 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 21 septembre 1971 relatif à l'organisation des examens linguistiques et dispenses

Publié le 29-06-1982

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563.

27 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Publié le 07-05-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ AFFAIRES ETRANGERES _ AGRICULTURE _ COMMERCE EXTERIEUR

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564.

27 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant en 1982 le nombre de volontaires de carrière qui peuvent être agréés comme candidats sous-officiers de complément

Publié le 28-05-1982 DEFENSE NATIONALE

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565.

27 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 1972 portant règlement d'ordre intérieur de la commission d'examen de langue néerlandaise, relatif à l'organisation des examens linguistiques pour le personnel directeur, enseignant et administratif

Publié le 29-06-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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566.

27 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'application des sanctions prévues à l'article 24, # 3 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, tel qu'il a été modifié par la loi du 18 septembre 1981

Publié le 29-06-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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567.

28 AVRIL 1982. _ Arrêté ministériel prolongeant la durée de la dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels qui relèvent de la Commission paritaire de la construction et dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité excédant quatre semaines.

Publié le 15-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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568.

28 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

Publié le 01-05-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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569.

28 AVRIL 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant, pour la Région flamande, des avantages pour l'assainissement de logements insalubres

Publié le 01-05-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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570.

29 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 7, # 1er, de l'arrêté royal du 9 octobre 1981 portant exécution des articles 20, 27, 28 et 38 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social

Publié le 07-05-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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571.

29 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL relatif à la dotation de l'Office national du Ducroire

Publié le 14-05-1982 FINANCES _ AFFAIRES ECONOMIQUES

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572.

29 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets pour les contrats d'affrètement conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume

Publié le 09-06-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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573.

29 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1980 (dépenses courantes et dépenses de capital) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie

Publié le 24-06-1982 DEFENSE NATIONALE

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574.

30 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant surcharge d'une quantité de timbres-poste de 5 F du nouveau type "Lion héraldique" par la valeur de 1 F

Publié le 06-05-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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575.

30 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant émission de nouvelles valeurs postales

Publié le 06-05-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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576.

30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg

Publié le 14-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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577.

30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1981 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1982

Publié le 18-05-1982 PREVOYANCE SOCIALE _ EMPLOI ET TRAVAIL

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578.

30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1981 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1982 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

Publié le 11-05-1982 PREVOYANCE SOCIALE _ EMPLOI ET TRAVAIL

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579.

30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 juillet 1981 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1982

Publié le 11-05-1982 PREVOYANCE SOCIALE _ EMPLOI ET TRAVAIL

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580.

30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution au Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année 1981

Publié le 19-05-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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581.

30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1981 conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province d'Anvers

Publié le 27-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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582.

30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

Publié le 27-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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583.

30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'admission des militaires du cadre temporaire dans la carrière du Service extérieur et dans la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères

Publié le 04-06-1982 AFFAIRES ETRANGERES

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584.

30 AVRIL 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs

Publié le 14-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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585.

30 AVRIL 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la sous-commission paritaire de la tannerie

Publié le 14-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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586.

3 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publié le 18-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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587.

3 MAI 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Publié le 28-05-1982 CLASSES MOYENNES _ PREVOYANCE SOCIALE

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588.

3 MAI 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Sous-commission paritaire des réparateurs de chaussures

Publié le 14-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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589.

3 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1979 apportant certaines restrictions à la consommation de l'énergie électrique

Publié le 15-05-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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590.

3 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1977 fixant les sessions des juridictions de milice

Publié le 19-05-1982 INTERIEUR

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591.

3 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 août 1981 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publié le 19-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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592.

3 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples"

Publié le 19-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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593.

3 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'occupation d'étudiants dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes

Publié le 27-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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594.

3 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1975 déterminant, pour l'exercice des fonctions par prestations réduites, la liste des fonctions dirigeantes des niveaux 2, 3 et 4

Publié le 27-05-1982 TRAVAUX PUBLICS

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595.

3 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1981 nommant les membres de la Commission paritaire pour les agents de change

Publié le 15-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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596.

3 MAI 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1981, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du "Fonds voor bestaanszekerheid voor de handel in brandstoffen van Antwerpen"

Publié le 18-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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597.

3 MAI 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir

Publié le 14-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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598.

3 MAI 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la sous-commission paritaire de la maroquinerie

Publié le 14-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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599.

3 MAI 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire des grands magasins

Publié le 15-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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600.

4 MAI 1982. - Arrêté royal instituant la détermination officielle de la qualité du lait et de la crème fournis aux laiteries.

Publié le 08-05-1982 AGRICULTURE

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601.

4 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1977 portant règlement du Ministère de la Santé publique et de la Famille

Publié le 27-05-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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602.

4 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 29 avril 1977 portant règlement du Ministère de la Santé publique et de la Famille

Publié le 08-09-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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603.

5 MAI 1982. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière de participation de solidarité prévue à l'article 62 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981.

Publié le 25-05-1982 FINANCES

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604.

5 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1965 portant organisation de la Loterie nationale

Publié le 13-05-1982 FINANCES

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605.

5 MAI 1982. - ARRETE ROYAL n° 44 modifiant le Code des Impôts sur les revenus en matière d'imposition collective des époux

Publié le 11-05-1982 FINANCES

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606.

5 MAI 1982. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon abrogeant l'arrêté royal du 14 septembre 1981 instituant pour la Région Wallonne, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants

Publié le 04-06-1982 REGION WALLONNE

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607.

5 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel de la [BELGACOM], tel qu'il est fixé par l'arrêté royal du 13 avril 1973

Publié le 30-07-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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608.

6 MAI 1982. - ARRETE ROYAL fixant le montant de l'émission des tranches de la loterie à billets de la Loterie nationale

Publié le 13-05-1982 FINANCES

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609.

6 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de nouvelles valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

Publié le 22-05-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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610.

6 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1970 relatif aux ateliers de préparation des viandes ainsi qu'à l'exportation de leurs produits

Publié le 02-06-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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611.

6 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la préoblitération du timbre-poste de 4 F

Publié le 14-05-1982 COMMUNICATIONS

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612.

6 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

Publié le 14-05-1982 COMMUNICATIONS

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613.

6 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978, soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

Publié le 19-05-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ AGRICULTURE

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614.

6 MAI 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1979 déterminant pour la Région wallonne le taux des loyers et les conditions d'admission des locataires pour les habitations de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par celle-ci

Publié le 27-05-1982 REGION WALLONNE

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615.

6 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 23 octobre 1965 relatif à l'organisation et au fonctionnement des laboratoires d'analyse des denrées ou substances alimentaires et autres produits

Publié le 23-06-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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616.

6 MAI 1982. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire de la Régie des Transports maritimes pour l'année 1979

Publié le 02-07-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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617.

6 MAI 1982. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire de la Régie des Transports maritimes pour l'année 1980

Publié le 02-07-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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618.

6 MAI 1982. - ARRETE ROYAL n° 45 fixant les dotations, pour l'année 1982, du Fonds des communes et du Fonds des provinces

Publié le 11-05-1982 INTERIEUR

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619.

7 MAI 1982. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

Publié le 29-05-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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620.

7 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 1974, portant le règlement du personnel de la S.A. "Compagnie des Installations maritimes de Bruges"

Publié le 27-05-1982 TRAVAUX PUBLICS

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621.

7 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1981 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents du Ministère des Travaux publics

Publié le 10-06-1982 TRAVAUX PUBLICS

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622.

7 MAI 1982. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire de la Régie des Transports maritimes pour l'année 1981

Publié le 02-07-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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623.

7 MAI 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 septembre 1969 déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés à la fonction d'inspecteur général

Publié le 23-10-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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624.

10 MAI 1982. _ Arrêté royal portant création d'une Commission chargée du contrôle et de l'étude de la simplification et de la réduction des obligations et formalités administratives applicables aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants.

Publié le 04-06-1982 CLASSES MOYENNES _ AGRICULTURE

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625.

10 MAI 1982. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 42 du 2 avril 1982 concernant l'affectation des capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents du travail en liquidation.

Publié le 13-05-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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626.

10 MAI 1982. - Arrêté de l'Exécutif fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'organisation de camps sportifs. -

Publié le 31-07-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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627.

10 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 24 mai 1854 réglant l'exécution de la loi sur les brevets, modifiés par les arrêtés royaux du 10 septembre 1924 et du 9 octobre 1962

Publié le 28-05-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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628.

10 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

Publié le 29-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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629.

10 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant la liaison des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles à l'indice des prix à la consommation

Publié le 02-06-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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630.

10 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1975 réglant la composition et le fonctionnement du Comité pour l'élaboration du catalogue national des variétés des espèces agricoles et modifiant l'arrêté ministériel du 1er février 1979 réglant la composition et le fonctionnement du Comité pour l'élaboration du catalogue national des variétés des espèces de légumes

Publié le 02-06-1982 AGRICULTURE

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631.

10 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1967 fixant le cadre organique du personnel du secrétariat des Chambres des Métiers et Négoces

Publié le 15-06-1982 CLASSES MOYENNES

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632.

10 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1981 portant exécution de l'article 52bis, # 2, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publié le 15-06-1982 CLASSES MOYENNES _ FINANCES

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633.

10 MAI 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux

Publié le 16-06-1982

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634.

10 MAI 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux

Publié le 16-06-1982

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635.

10 MAI 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles

Publié le 25-06-1982

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636.

11 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL réglementant le prix des lampes à incandescence

Publié le 22-05-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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637.

11 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

Publié le 09-06-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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638.

11 MAI 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les montants forfaitaires journaliers d'intervention pour le calcul des subventions octroyées aux organisateurs de camps sportifs

Publié le 31-07-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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639.

11 MAI 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions et titres des moniteurs juges suffisants pour le calcul des subventions octroyées aux organisateurs de camps sportifs

Publié le 31-07-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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640.

12 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes

Publié le 02-06-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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641.

12 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

Publié le 03-06-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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642.

12 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social de l'industrie du béton"

Publié le 11-06-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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643.

12 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1979, octroyant une allocation de fin d'année

Publié le 11-06-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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644.

12 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, fixant le statut des délégations syndicales dans les entreprises du secteur d'activité du fibrociment

Publié le 18-06-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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645.

12 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1980, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire exceptionnelle de vacances au personnel des entreprises de services publics d'autobus

Publié le 24-06-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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646.

12 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

Publié le 01-12-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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647.

12 MAI 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, fixant les conditions de travail

Publié le 02-06-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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648.

12 MAI 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et taxi-camionnettes"

Publié le 24-06-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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649.

13 MAI 1982. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1978 (Dépenses courantes et dépenses de capital)

Publié le 24-08-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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650.

13 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1971 prescrivant un recensement annuel agricole et horticole au 15 mai

Publié le 16-06-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ AGRICULTURE

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651.

14 MAI 1982. _ Arrêté ministériel d'exécution de l'article 123, alinéa 4 du Règlement général pour la protection du travail.

Publié le 19-05-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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652.

14 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

Publié le 29-05-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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653.

14 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

Publié le 29-05-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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654.

14 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL concernant les modalités particulières d'émission et d'organisation des tranches du "Sweepstake" de la Loterie nationale

Publié le 19-05-1982 FINANCES

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655.

14 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 1976 fixant les modalités d'émission, de tirage et de paiement des lots de toutes les tranches ordinaires, supertranches et tranches spéciales de la Loterie nationale

Publié le 19-05-1982 FINANCES

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656.

14 MAI 1982. - ARRETE ROYAL fixant les attributions du Ministre de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique au sein des Services du Premier Ministre

Publié le 04-06-1982 PREMIER MINISTRE

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657.

14 MAI 1982. - Arrêté ministériel portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique

Publié le 19-05-1982 AGRICULTURE

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658.

14 MAI 1982. - Arrêté ministériel autorisant conditionnellement le transbordement nocturne d'explosifs au mole de Zeebrugge

Publié le 22-06-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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659.

15 MAI 1982. - ARRETE ROYAL annulant une délibération du Conseil d'agglomération de Bruxelles relative à la modification d'une convention. - Annulation par le Conseil d'Etat

Publié le 05-07-1984

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660.

17 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume

Publié le 22-05-1982 PREMIER MINISTRE

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661.

17 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Tirlemont

Publié le 28-05-1982 FINANCES

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662.

17 MAI 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un gouverneur suppléant de la Banque asiatique de Développement

Publié le 29-05-1982 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR

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663.

17 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant le nombre de volontaires temporaires qui peuvent être admis dans le cadre des volontaires de carrière en 1982

Publié le 24-06-1982

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664.

17 MAI 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire des tramways, trolleybus et autobus urbains

Publié le 04-06-1982

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665.

18 MAI 1982. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal n° 3 du 15 février 1982 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, et modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de cette loi.

Publié le 27-05-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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666.

18 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Publié le 27-05-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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667.

18 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Publié le 27-05-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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668.

18 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL de concession pour la recherche et l'exploitation de ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental de la Belgique

Publié le 24-06-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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669.

18 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant la procédure de paiement des redevances fixées en application de l'article 10, 3° et 4° de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

Publié le 09-07-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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670.

19 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant l'équipement minimum des centres psycho-médico-sociaux

Publié le 07-07-1982

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671.

19 MAI 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les taux d'intervention de la Communauté pour 1981 dans les frais de fonctionnement des Centres d'accueil pour enfants, maisons maternelles et pouponnières ainsi que les subsides pour les centres de vacances et les cures de jour

Publié le 30-07-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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672.

19 MAI 1982. - ARRETE ROYAL confirmant certaines conditions sectorielles pour le déversement des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics

Publié le 14-08-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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673.

19 MAI 1982. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1979 (Dépenses courantes et dépenses de capital)

Publié le 24-08-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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674.

19 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1977 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

Publié le 18-06-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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675.

19 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés

Publié le 28-08-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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676.

19 MAI 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1981 fixant le cadre du personnel de la Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1981 et 16 décembre 1981

Publié le 15-09-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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677.

19 MAI 1982. - ARRETE de l'exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 relatif à la répartition hiérarchique des grades dont les agents de la Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen, peuvent être titulaires

Publié le 15-09-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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678.

21 MAI 1982. - Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Publié le 21-09-1982 AGRICULTURE

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679.

21 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant le règlement de la loterie à numéros, appelée "Toto Mundial '82"

Publié le 26-05-1982 FINANCES

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680.

21 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, en ce qui concerne les produits laitiers, l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix

Publié le 26-05-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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681.

21 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1981 relatif au Fonds phytopharmaceutique

Publié le 22-06-1982 AGRICULTURE

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682.

21 MAI 1982. - ARRETE ROYAL relatif aux attachés agricoles et aux attachés agricoles adjoints

Publié le 29-06-1982 AGRICULTURE

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683.

21 MAI 1982. - ARRETE ROYAL fixant le nombre d'attachés agricoles et d'attachés agricoles adjoints

Publié le 29-06-1982 AGRICULTURE

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684.

21 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel du Ministère de l'Agriculture

Publié le 29-06-1982 AGRICULTURE

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685.

21 MAI 1982. - ARRETE ROYAL portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de normalisation

Publié le 17-06-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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686.

21 MAI 1982. - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil professionnel de la chimie

Publié le 12-06-1982

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687.

24 MAI 1982. _ Arrêté royal portant l'affectation du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, instaurée par la loi du 10 février 1981.

Publié le 25-01-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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688.

24 MAI 1982. - Arrêté royal réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement.

Publié le 02-07-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE _ EMPLOI ET TRAVAIL _ AFFAIRES ECONOMIQUES _ AGRICULTURE

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689.

24 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des viandes bovines et porcines

Publié le 28-05-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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690.

24 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 26 mai 1971 réglementant les prix des appareils électroménagers

Publié le 27-05-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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691.

24 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

Publié le 09-06-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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692.

24 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1978 fixant les cadres linguistiques de la Société nationale du Logement

Publié le 18-06-1982 TRAVAUX PUBLICS

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693.

24 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1980 portant exécution des articles 241 à 245 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

Publié le 22-06-1982 TRAVAUX PUBLICS

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694.

24 MAI 1982. - ARRETE ROYAL approuvant le tarif des droits à percevoir par la société anonyme "Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen" dans le complexe portuaire de Bruges-Zeebrugge

Publié le 24-06-1982 TRAVAUX PUBLICS _ FINANCES

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695.

24 MAI 1982. - ARRETE ROYAL portant interdiction de la délivrance de la spécialité pharmaceutique Rybarex, solution

Publié le 26-06-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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696.

24 MAI 1982. - ARRETE ROYAL portant interdiction de la délivrance de la spécialité pharmaceutique Rybarvin, solution

Publié le 26-06-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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697.

25 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques

Publié le 04-06-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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698.

25 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 février 1958 portant organisation de l'enseignement maritime de l'Etat

Publié le 12-06-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES _ EDUCATION NATIONALE

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699.

25 MAI 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'établissement de redevances en application de la réglementation concernant les radiations ionisantes

Publié le 25-06-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ EMPLOI ET TRAVAIL _ SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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700.

25 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

Publié le 09-11-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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701.

25 MAI 1982. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du personnel de l'Office National de l'Emploi

Publié le 05-08-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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702.

25 MAI 1982. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du personnel de l'Institut belge de normalisation

Publié le 09-06-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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703.

26 MAI 1982. _ Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société nationale du Logement.

Publié le 24-06-1982 TRAVAUX PUBLICS _ PENSIONS

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704.

26 MAI 1982. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1982, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

Publié le 08-06-1982 REGION BRUXELLOISE

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705.

26 MAI 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de subventions pour le ravalement des façades d'immeubles implantés dans la Région bruxelloise

Publié le 08-06-1982 REGION BRUXELLOISE

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706.

26 MAI 1982. - ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision en langue allemande, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

Publié le 22-06-1982 PREMIER MINISTRE

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707.

26 MAI 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND. Arrêté de l'Exécutif flamand portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur flamand pour des personnes handicapées

Publié le 15-06-1982

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708.

26 MAI 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant agréation d'associations ou fondations ayant pour unique but de réaliser des émissions T.V

Publié le 15-09-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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709.

26 MAI 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation du montant à réserver dans les crédits de la B.R.T. pour 1982 pour les émissions T.V. réalisées par des tiers

Publié le 15-09-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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710.

26 MAI 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation du temps d'émission accordé à des associations ou fondations ayant pour unique but de réaliser des émissions T.V

Publié le 15-09-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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711.

26 MAI 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND. Arrêté de l'Exécutif flamand portant nomination de membres du Conseil de la Jeunesse pour la Communauté flamande

Publié le 15-09-1982

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712.

27 MAI 1982. _ Arrêté royal d'exécution des articles 13, 18, 23 et 24 de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand.

Publié le 09-06-1982 EMPLOI ET TRAVAIL _ BUDGET

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713.

27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 24 et complétant le chapitre V de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

Publié le 17-06-1982 CLASSES MOYENNES

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714.

27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 novembre 1981 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1982

Publié le 22-06-1982 EMPLOI ET TRAVAIL _ PREVOYANCE SOCIALE

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715.

27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL fixant la destination du fonds spécial institué sous l'article 66.04 B de la section particulière du budget du Ministère des Classes moyennes

Publié le 25-06-1982 CLASSES MOYENNES

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716.

27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime unique au personnel des entreprises de transport de choses, à l'exclusion du personnel de garage

Publié le 10-07-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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717.

27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1980, concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes"

Publié le 10-07-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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718.

27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

Publié le 10-07-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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719.

27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les conditions de travail, les salaires horaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

Publié le 31-08-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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720.

27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté

Publié le 06-08-1982

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721.

27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1976 déterminant le nombre des emplois à attribuer aux cadres linguistiques des services centraux du Pool des marins de la marine marchande

Publié le 09-07-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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722.

27 MAI 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

Publié le 11-06-1982

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723.

28 MAI 1982. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix.

Publié le 29-05-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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724.

28 MAI 1982. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant fixation pour 1982, des critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté française.

Publié le 10-08-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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725.

28 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Publié le 17-06-1982 CLASSES MOYENNES

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726.

28 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rayant l'embranchement vers le nord de Nivelles de l'autoroute Bruxelles-Mons-Paris au classement dans la catégorie des autoroutes

Publié le 29-06-1982 TRAVAUX PUBLICS

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727.

28 MAI 1982. - ARRETE ROYAL déterminant les modèles des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1982 en matière d'impôt de non-résidents

Publié le 01-07-1982 FINANCES

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728.

28 MAI 1982. - ARRETE ROYAL portant agrément de certains organismes financiers, en application des arrêtés royaux des 17 août 1959 et 6 janvier 1971

Publié le 08-07-1982 FINANCES

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729.

29 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

Publié le 17-06-1982 CLASSES MOYENNES

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730.

31 MAI 1982. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Fexhe-Slins à Liers

Publié le 10-07-1982 JUSTICE

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731.

1 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 14 p.c. 1982-1990

Publié le 03-06-1982 FINANCES

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732.

1 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 14 p.c. 1982-1990

Publié le 03-06-1982 FINANCES

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733.

1 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 1982-1986-1990

Publié le 03-06-1982 FINANCES

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734.

1 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 1982-1986-1990

Publié le 03-06-1982 FINANCES

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735.

1 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 1975 portant fixation du programme des concours de recrutement, des concours d'accession au niveau supérieur et des examens d'avancement de grade

Publié le 11-06-1982 PREMIER MINISTRE

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736.

1 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux conditions auxquelles les étalons de la race demi-sang trotteur doivent satisfaire pour être admis à l'expertise en vue de la monte publique

Publié le 29-06-1982 AGRICULTURE

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737.

1 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant les membres du Comité de Gestion du Fonds de Rénovation industrielle

Publié le 03-06-1982

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738.

1 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 31 octobre 1978 fixant la composition et la mission de la Commission philatélique

Publié le 29-06-1982

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739.

2 JUIN 1982. _ Arrêté ministériel fixant les normes particulières d'agréation en matière de contrats d'apprentissage et d'engagements d'apprentissage pour la profession de technicien en prothèse dentaire dans la formation permanente des Classes moyennes.

Publié le 06-07-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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740.

2 JUIN 1982. _ Arrêté royal concernant l'emploi des dénominations des combustibles solides.

Publié le 08-06-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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741.

2 JUIN 1982. - Arrêté royal accordant l'agrément à un Fonds commun de garantie ayant pour mission de réparer les dommages causés par un véhicule automoteur dans les cas cités par l'article 50 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Publié le 09-06-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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742.

2 JUIN 1982. _ Arrêté ministériel fixant les normes particulières d'agréation en matière de contrats d'apprentissage et d'engagements d'apprentissage pour les professions de détaillant et de grossiste dans la formation permanente des Classes moyennes.

Publié le 06-07-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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743.

2 JUIN 1982. _ Arrêté ministériel fixant les normes particulières d'agréation en matière de contrats d'apprentissage et d'engagements d'apprentissage pour les professions de bandagiste, d'orthésiste et de prothésiste dans la formation permanente des Classes moyennes.

Publié le 06-07-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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744.

2 JUIN 1982. _ Arrêté ministériel fixant les normes particulières d'agréation en matière de contrats d'apprentissage et d'engagements d'apprentissage pour la profession d'opticien-lunetier dans la formation permanente des Classes moyennes.

Publié le 06-07-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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745.

2 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation, dite d'assujettissement, de 75 F par journée de prestation réelle et complète pour le personnel administratif, technique, ouvrier, soignant et paramédical, à l'exclusion du personnel médical des hôpitaux psychiatriques de l'Etat

Publié le 14-08-1982

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746.

2 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL remplaçant l'arrêté royal du 17 avril 1979 créant quatre ministères des Communautés et des Régions

Publié le 09-06-1982 PREMIER MINISTRE

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747.

2 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL accordant l'agrément à un bureau ayant pour mission de réparer, conformément à la législation relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les dommages causés en Belgique par des véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger

Publié le 09-06-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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748.

2 JUIN 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND portant nomination du Président et des membres du Conseil supérieur flamand de la Famille

Publié le 17-06-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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749.

2 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 30 novembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la sécurité d'existence

Publié le 18-06-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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750.

2 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises des déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes"

Publié le 22-06-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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751.

2 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant une prime de fin d'année

Publié le 24-06-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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752.

2 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 829 bis, c), 5°, du Règlement général pour la protection du travail

Publié le 24-06-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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753.

2 JUIN 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND relatif à l'intervention de la Région flamande pour l'exécution d'opérations de revalorisation urbaine et rurale

Publié le 08-07-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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754.

2 JUIN 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND portant nomination de trois vice-présidents du Conseil de la Jeunesse pour la Communauté flamande

Publié le 28-07-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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755.

2 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de l'Office national de l'emploi

Publié le 31-07-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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756.

2 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL portant désignation des membres de la Commission des normes comptables

Publié le 05-06-1982

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757.

2 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire

Publié le 16-06-1982

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758.

2 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie des carrières

Publié le 18-06-1982

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759.

2 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres du Conseil professionnel du métal

Publié le 18-06-1982

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760.

2 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de juin 1982

Publié le 22-06-1982

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761.

2 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination du président, des membres et des secrétaires de la Commission consultative des pensions complémentaires des enseignants

Publié le 29-06-1982

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762.

2 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique

Publié le 05-08-1982

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763.

2 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et de sociétés coopératives

Publié le 25-08-1982

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764.

2 JUIN 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND. Arrêté de l'Exécutif flamand portant nomination du président du Conseil de la Jeunesse pour la Communauté flamande

Publié le 15-09-1982

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765.

3 JUIN 1982. - Arrêté royal fixant les méthodes d'analyse de référence valables en matière d'extraits de café décaféiné et d'extraits de chicorée. -

Publié le 09-07-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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766.

3 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 14 p.c. 1982-1990

Publié le 05-06-1982 FINANCES

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767.

3 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 1982-1986-1990

Publié le 05-06-1982 FINANCES

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768.

3 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1978 (Titre II _ dépenses de capital, crédits dissociés)

Publié le 05-10-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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769.

3 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres honoraires et de membres du Conseil supérieur d'Hygiène publique

Publié le 11-06-1982

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770.

3 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL approuvant les modifications à apporter aux monographies: "Aqua ad iniectabilia", "Acidum tartaricum", "Vaccinum diphthericum adsorbatum", "Vaccinum tetanicum adsorbatum" des volumes II et III de la Pharmacopée européenne, édition belge

Publié le 15-07-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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771.

3 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel de l'Administration générale de la Coopération au Développement

Publié le 30-09-1982 COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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772.

4 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 juillet 1967 fixant le taux de l'indemnité kilométrique à allouer aux agents qui utilisent, pour leurs déplacements de service, un moyen de transport autre qu'une voiture

Publié le 06-07-1982

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773.

4 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 5 mars 1982 modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

Publié le 08-06-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ COMMERCE EXTERIEUR _ AGRICULTURE

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774.

4 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL fixant des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires généraux des ministères des Communautés et des Régions

Publié le 09-06-1982 PREMIER MINISTRE

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775.

4 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1973 d'exécution de la loi du 10 avril 1973, accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale

Publié le 23-06-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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776.

7 JUIN 1982. _ Arrêté ministériel établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Publié le 19-06-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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777.

7 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL déterminant les dimensions et la couleur des bulletins de vote pour les élections législatives, provinciales, communales, d'agglomération et de fédération

Publié le 22-06-1982 INTERIEUR

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778.

7 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Publié le 24-06-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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779.

7 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du "Fonds social des grandes entreprises de vente au détail"

Publié le 25-06-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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780.

7 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1981, portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

Publié le 25-06-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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781.

7 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant création, suppression et transformation de certains bureaux des postes

Publié le 29-06-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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782.

7 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1975 portant les premières mesures de rationalisation dans l'enseignement primaire ordinaire et modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1966 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires

Publié le 10-08-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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783.

7 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958 relatif à l'amélioration des espèces avicoles et cunicoles

Publié le 21-08-1982 AGRICULTURE

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784.

7 JUIN 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1982, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"

Publié le 09-07-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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785.

8 JUIN 1982. _ Arrêté de l'Exécutif fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour les professions de bandagiste, d'orthésiste et de prothésiste dans la formation permanente des classes moyennes.

Publié le 10-07-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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786.

8 JUIN 1982. _ Arrêté de l'Exécutif fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour la profession de technicien en prothèse dentaire dans la formation permanente des classes moyennes.

Publié le 10-07-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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787.

8 JUIN 1982. _ Arrêté de l'Exécutif fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour la profession d'opticien-lunetier dans la formation permanente des classes moyennes.

Publié le 10-07-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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788.

8 JUIN 1982. - Arrêté royal relatif à l'émission des communications du Gouvernement national par les Instituts chargés du service public de la radiodiffusion et de la télévision.

Publié le 18-06-1982 PREMIER MINISTRE

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789.

8 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité Panacur, pâte, de la prescription médicale

Publié le 06-07-1982

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790.

8 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 14 mai 1982 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique

Publié le 10-06-1982 AGRICULTURE

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791.

8 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et les articles 3 et 4 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

Publié le 12-06-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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792.

8 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 5 avril 1982 portant composition de la Chambre de Recours de l'Institut belge de normalisation, de l'Office de Contrôle des Assurances et de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge

Publié le 03-07-1982

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793.

8 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité Banminth, poudre soluble, de la prescription médicale

Publié le 06-07-1982

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794.

9 JUIN 1982. _ Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 3 décembre 1981 soumettant à autorisation préalable l'activité des entreprises de travail intérimaire dans la Région bruxelloise.

Publié le 29-06-1982 REGION BRUXELLOISE

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795.

9 JUIN 1982. - Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon instituant un Conseil Supérieur Wallon de la Pêche.

Publié le 20-08-1982 REGION WALLONNE

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796.

9 JUIN 1982. - Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon instituant un Conseil Supérieur Wallon de la Chasse.

Publié le 04-09-1982 REGION WALLONNE

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797.

9 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 novembre 1981 portant répartition, selon les spécialités, des emplois du groupe des ingénieurs industriels de certains services du Ministère des Travaux publics

Publié le 05-08-1982

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798.

9 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 14 mars 1978 déterminant, pour l'exercice des fonctions par prestations réduites au Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat, la liste des fonctions dirigeantes des niveaux 2, 3 et 4

Publié le 16-09-1982

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799.

9 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel de 703 800 000 francs inscrit au Titre I, section 32, article 01.01 du budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1980

Publié le 18-06-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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800.

9 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

Publié le 10-07-1982 AFFAIRES ETRANGERES

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801.

9 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

Publié le 28-07-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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802.

9 JUIN 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 pour l'Education nationale, régime français. Crédits adoptés par le Conseil culturel

Publié le 29-10-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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803.

10 JUIN 1982. - Arrêté royal portant prolongation de certaines mesures d'encouragement de l'économie de combustibles dans les secteurs de l'horticulture, de la pêche maritime et de l'agriculture.

Publié le 09-09-1982 AGRICULTURE

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804.

10 JUIN 1982. - Arrêté royal n° 46 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics.

Publié le 15-06-1982 PREMIER MINISTRE

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805.

10 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL répartissant le crédit provisionnel prévu au budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1981

Publié le 30-06-1982 AGRICULTURE

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806.

10 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'Industrie est autorisée à mettre ou à accepter

Publié le 01-07-1982 FINANCES

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807.

10 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1979 relatif à la lutte contre la brucellose bovine

Publié le 13-07-1982 AGRICULTURE

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808.

10 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 23 avril 1979 portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques dans la zone de pêche de la Belgique

Publié le 26-08-1982 AGRICULTURE

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809.

10 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL de renouvellement de mandats et nomination de membres de la commission consultative nationale spécialisée pour la pêché maritime créée auprès de l'Office national de l'emploi

Publié le 18-06-1982

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810.

10 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL n° 47 relatif à l'adaptation et à l'utilisation du montant des subventions de fonctionnement visées à l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Publié le 15-06-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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811.

11 JUIN 1982. _ Arrêté royal soumettant à la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur privé, les gens de mer de la marine marchande que la Régie des Transports maritimes recrute à titre temporaire par contrat de travail.

Publié le 23-07-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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812.

11 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

Publié le 19-06-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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813.

11 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal réglant le passage de membres du personnel aux quatre ministères des Communautés et des Régions, coordonné le 24 novembre 1981

Publié le 29-06-1982 PREMIER MINISTRE

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814.

11 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les conditions de vente des timbres-poste ordinaires avec motif à caractère touristique, émis au cours de l'année 1980

Publié le 30-06-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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815.

11 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les conditions de vente des timbres-poste ordinaires avec motif à caractère touristique, émis au cours de l'année 1981

Publié le 30-06-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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816.

11 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise

Publié le 01-07-1982 AFFAIRES ETRANGERES

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817.

14 JUIN 1982. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Publié le 26-06-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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818.

14 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux notifications en matière de promotions et de changements de grade au Ministère des Classes moyennes

Publié le 19-06-1982

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819.

14 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1975 portant la liste des appareils de jeu dont l'exploitation est autorisée

Publié le 26-06-1982 JUSTICE

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820.

14 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 94bis de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Publié le 07-07-1982 CLASSES MOYENNES _ PREVOYANCE SOCIALE

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821.

14 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le canal de Dessel à Kwaadmechelen, le règlement particulier des canaux de la ligne Liège-Anvers et embranchements

Publié le 16-07-1982 TRAVAUX PUBLICS

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822.

14 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1974 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications

Publié le 28-07-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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823.

14 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1974 fixant le cadre temporaire de la Direction des Bâtiments d'Anvers du Ministère des Travaux publics

Publié le 05-08-1982 TRAVAUX PUBLICS

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824.

14 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1981 fixant des dispositions d'exécution du chapitre I de l'arrêté royal du 26 février 1981 portant des mesures d'encouragement de l'économie de combustibles dans les secteurs de l'horticulture et de la pêche maritime

Publié le 09-09-1982 AGRICULTURE

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825.

14 JUIN 1982. - Arrêté royal portant modification de limites de communes

Publié le 23-06-1982 INTERIEUR

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826.

14 JUIN 1982. - Arrêté royal portant modification de limites de communes dans la province de Limbourg

Publié le 23-06-1982 INTERIEUR

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827.

15 JUIN 1982. _ Arrêté ministériel dérogeant aux prescriptions de l'article 321.6.3. du Règlement général pour la protection du travail.

Publié le 25-06-1982

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828.

15 JUIN 1982. - Arrêté ministériel dérogeant aux prescriptions des articles 52.3.1.1.a et 52.3.3.2. du Règlement général pour la protection du travail.

Publié le 03-07-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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829.

15 JUIN 1982. - Arrêté de l'Exécutif fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour les professions de détaillant et de grossiste dans la formation permanente des Classes moyennes.

Publié le 07-07-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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830.

15 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL réglant certaines modalités et conséquences des modifications de limites de communes réalisées par les arrêtés royaux du 14 juin 1982

Publié le 23-06-1982 INTERIEUR

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831.

15 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition de la Commission du Fonds du Commerce extérieur

Publié le 02-07-1982 COMMERCE EXTERIEUR

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832.

15 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un suppléant du Commissaire du Gouvernement auprès de l'Office belge du Commerce extérieur

Publié le 02-07-1982 COMMERCE EXTERIEUR

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833.

15 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'application du revenu minimum mensuel moyen garanti

Publié le 02-07-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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834.

15 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

Publié le 09-07-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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835.

15 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et des ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans les provinces de Liège et de Luxembourg

Publié le 13-07-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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836.

15 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières

Publié le 01-07-1982

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837.

16 JUIN 1982. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n°12 du 26 février 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité à charge des bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation.

Publié le 25-06-1982 CLASSES MOYENNES _ AGRICULTURE

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838.

16 JUIN 1982. - Arrêté royal fixant la méthode générale de détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier.

Publié le 31-07-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE _ EMPLOI ET TRAVAIL

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839.

16 JUIN 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND modifiant les montants cités à l'article 82bis, # 2, deuxième alinéa, de la loi communale

Publié le 01-07-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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840.

16 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL portant prolongation de la durée de validité du cadre temporaire au Ministère de la Santé publique et de la Famille

Publié le 05-08-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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841.

16 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL portant extension du cadre organique du personnel des Centres sportifs de l'Etat du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

Publié le 30-09-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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842.

17 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL répartissant les emplois prévus à l'arrêté royal du 16 décembre 1981 fixant le cadre du personnel de l'Institut national des Invalides de guerre, anciens Combattants et Victimes de Guerre

Publié le 09-07-1982

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843.

17 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 modifiant le même arrêté

Publié le 19-06-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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844.

17 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977, déterminant le modèle de la demande de permis de conduire (modelée A), le modèle de la fiche de renseignements, le modèle de la demande de titre qui tient lieu de permis de conduire (modèle B), le modèle de la fiche de renseignements provisoire, le modèle du signe dont doivent être munis les véhicules pendant l'apprentissage avec un guide, le modèle de la demande de duplicata et le modèle de l'attestation de vol ou de perte

Publié le 07-07-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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845.

17 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1975 portant mise en vigueur de l'article 69, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Publié le 28-08-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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846.

17 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination des présidents et membres de la Commission d'aide sociale aux handicapés

Publié le 01-07-1982

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847.

17 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL portant démission et nomination d'un Commissaire du Gouvernement en exécution de l'article 18, par. 1er de la loi du 16 novembre 1961 instituant un Directoire de l'Industrie charbonnière

Publié le 07-07-1982

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848.

17 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'attribution d'une échelle de traitements dite de "sélectionné" à certains agents de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

Publié le 30-07-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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849.

17 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions de stage des candidats aux fonctions de délégué-ouvrier à l'inspection des minières et des carrières

Publié le 06-08-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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850.

17 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions

Publié le 06-08-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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851.

17 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1975 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances et l'arrêté royal du 11 décembre 1978 portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur de certains agents du Ministère des Finances

Publié le 02-09-1982 FINANCES

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852.

17 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail

Publié le 02-09-1982

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853.

17 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL portant attribution de l'insigne d'honneur d'Or, d'Argent ou de Bronze de Lauréat du Travail et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique

Publié le 02-09-1982

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854.

17 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 2 juin 1982 portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives

Publié le 04-09-1982

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855.

17 JUIN 1982. - Arrêté royal approuvant la nomination de nouveaux administrateurs de l'Institut belge de normalisation

Publié le 15-07-1982

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856.

18 JUIN 1982. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Publié le 06-07-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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857.

18 JUIN 1982. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 28 mai 1982.

Publié le 25-06-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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858.

18 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 septembre 1977 relatif à la cession à prix réduit de lait et de produits laitiers aux élèves des établissements scolaires

Publié le 21-08-1982

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859.

18 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1977 déterminant le modèle et l'usage du recu-attestation de soins et du livre-journal à utiliser par les accoucheuses, les infirmières, gardes-malades et soigneuses, les kinésithérapeutes et les pharmaciens et licenciés en sciences agréés pour effectuer des prestations de biologie clinique dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité

Publié le 29-06-1982 FINANCES

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860.

18 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1977 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre-journal à utiliser par les praticiens de l'art dentaire

Publié le 29-06-1982 FINANCES

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861.

18 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1977 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre-journal à utiliser par les médecins

Publié le 29-06-1982 FINANCES

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862.

18 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1977 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé

Publié le 29-06-1982 FINANCES

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863.

18 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse a tir au brocard pour la saison 1982-1983 dans la Région bruxelloise

Publié le 30-06-1982 REGION BRUXELLOISE

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864.

18 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse au gibier d'eau pour la saison 1982-1983 dans la Région bruxelloise

Publié le 30-06-1982 REGION BRUXELLOISE

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865.

18 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

Publié le 07-07-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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866.

18 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Publié le 07-07-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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867.

18 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1976 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux

Publié le 07-07-1982 INTERIEUR

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868.

18 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'Institut géographique national

Publié le 28-07-1982 DEFENSE NATIONALE

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869.

18 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité Fructines Vichy NF, comprimés, de la prescription médicale

Publié le 04-08-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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870.

18 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL de concession pour la recherche et l'exploitation de ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental de la Belgique

Publié le 25-08-1982

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871.

18 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL de concession pour la recherche et l'exploitation de ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental de la Belgique

Publié le 25-08-1982

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872.

21 JUIN 1982. - Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission du film

Publié le 26-08-1982

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873.

22 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des viandes bovines et porcines

Publié le 25-06-1982

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874.

22 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL n° 48 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de déduction pour investissement, de plus-values et d'amortissements

Publié le 26-06-1982 FINANCES

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875.

22 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse à tir au brocard pour la saison 1982-1983 en Région wallonne

Publié le 30-06-1982 REGION WALLONNE

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876.

22 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse au gibier d'eau pour la saison 1982-1983 dans la Région wallonne

Publié le 30-06-1982 REGION WALLONNE

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877.

22 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1978 fixant la liste des additifs autorisés dans les denrées alimentaires

Publié le 30-07-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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878.

22 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles

Publié le 26-08-1982 AGRICULTURE

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879.

22 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publié le 02-07-1982 CLASSES MOYENNES

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880.

22 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1977

Publié le 01-09-1982 FINANCES _ AGRICULTURE

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881.

23 JUIN 1982. _ Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente des engrais azotés simples et des engrais composés, y compris les engrais liquides

Publié le 03-07-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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882.

23 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 7, de l'arrêté royal du 9 octobre 1981 portant exécution des articles 20, 27, 28 et 38 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social

Publié le 06-07-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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883.

23 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Publié le 08-07-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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884.

23 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agréation d'experts chargés du contrôle de la radioactivité

Publié le 25-08-1982

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885.

23 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1976 portant fixation du cadre organique du Fonds des maladies professionnelles

Publié le 28-08-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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886.

24 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant l'ouverture de la chasse a tir au brocard pour la saison 1982-1983 dans la Région flamande

Publié le 30-06-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ COMMUNAUTE FLAMANDE

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887.

24 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1981 créant des cellules administratives provisoires auprès des quatre ministères des Communautés et des Régions

Publié le 02-07-1982 PREMIER MINISTRE

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888.

25 JUIN 1982. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 24 février 1982 réglementant, dans la Région bruxelloise, la mise d'intérimaires à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'emploi.

Publié le 01-07-1982 REGION BRUXELLOISE

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889.

25 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal réglant le passage de membres du personnel aux quatre ministères des Communautés et des Régions, coordonné le 24 novembre 1981

Publié le 29-06-1982 PREMIER MINISTRE

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890.

25 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL réglant le passage de membres du personnel d'établissements scientifiques de l'Etat aux deux ministères des Communautés

Publié le 29-06-1982 PREMIER MINISTRE

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891.

25 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de dix-huit milliards de francs

Publié le 15-07-1982 FINANCES

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892.

25 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL portant mesure transitoire de la réglementation de l'agréation et de la subsidiation des organisations non-gouvernementales pour les activités en matière de coopération au développement

Publié le 17-07-1982 AFFAIRES ETRANGERES _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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893.

25 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1965 portant organisation de la Loterie nationale

Publié le 20-08-1982 FINANCES

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894.

25 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL fixant la liste des variétés des espèces des plantes fruitières et fraisiers, susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

Publié le 28-09-1982 AGRICULTURE

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895.

25 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 7 novembre 1978 portant nomination des membres du comité de gestion de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire

Publié le 13-07-1982

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896.

25 JUIN 1982. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

Publié le 08-07-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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897.

28 JUIN 1982. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd.

Publié le 30-06-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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898.

28 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL créant une cellule administrative provisoire pour la Communauté germanophone auprès des Services du Premier Ministre

Publié le 02-07-1982 PREMIER MINISTRE

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899.

28 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1982, le plafond du montant total des obligations pouvant être émises et des emprunts pouvant être contractés avec la garantie de l'Etat par la Société nationale pour le Financement des Charbonnages

Publié le 06-07-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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900.

28 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant création et suppression de certains bureaux des postes

Publié le 17-07-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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901.

28 JUIN 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les subventions pour 1981 dans les centres d'accueil, maisons maternelles, pouponnières ainsi que dans les centres de vacances agréés par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance

Publié le 10-08-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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902.

28 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

Publié le 21-08-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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903.

28 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL relatif au maintien du montant des allocations de chômage des bénéficiaires d'un régime de prépension

Publié le 16-07-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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904.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant les cadres de l'Administration centrale et abrogeant les cadres des établissements extérieurs des services de la Culture néerlandaise

Publié le 30-06-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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905.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1977 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Publié le 30-06-1982 JUSTICE

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906.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1981 fixant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires

Publié le 30-06-1982 JUSTICE

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907.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969 portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse

Publié le 30-06-1982 JUSTICE

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908.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

Publié le 30-06-1982 FINANCES

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909.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1979 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur

Publié le 30-06-1982 INTERIEUR

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910.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 février 1978, fixant le cadre organique de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

Publié le 30-06-1982 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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911.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1969 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère des Affaires économiques

Publié le 30-06-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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912.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1974 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics, à l'exception de l'Administration de la Reconstruction et du Secrétariat de la Commission nationale de l'Aménagement du Territoire

Publié le 30-06-1982 TRAVAUX PUBLICS

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913.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1964 portant reconduction pour les années 1955 a 1963 du cadre temporaire du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur "Reconstruction", et fixant pour cette administration, un cadre organique, un cadre temporaire complémentaire et un cadre temporaire transitoire

Publié le 30-06-1982 TRAVAUX PUBLICS

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914.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 22 mars 1965 fixant le cadre organique du Secrétariat de la Commission nationale de l'Aménagement du Territoire

Publié le 30-06-1982 TRAVAUX PUBLICS

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915.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1974 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications

Publié le 30-06-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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916.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1978 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail

Publié le 30-06-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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917.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1982 fixant le cadre organique du personnel des services administratifs généraux _ Secteur Education nationale _ et des Services de l'Education nationale de l'Administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

Publié le 30-06-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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918.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1975, fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, en ce qui concerne le personnel de niveau 1 du secrétariat général et des services administratifs généraux du département

Publié le 30-06-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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919.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1978, fixant le cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 du secrétariat général et des services administratifs généraux du département de l'Administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

Publié le 30-06-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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920.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 fixant le cadre organique du personnel du premier niveau de l'Administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

Publié le 30-06-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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921.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 février 1980 fixant le cadre organique du personnel des deuxième, troisième et quatrième niveaux du Secrétariat général, des services communs du département et des services de l'Éducation nationale de l'Administration du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

Publié le 30-06-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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922.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel des services de la Culture française de l'Administration du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

Publié le 30-06-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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923.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 25 mars 1976 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service du Musée royal de Mariemont

Publié le 30-06-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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924.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1971 portant fixation et coordination du cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes

Publié le 30-06-1982 CLASSES MOYENNES

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925.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1977 fixant le cadre du personnel du Ministère de l'Agriculture

Publié le 30-06-1982 AGRICULTURE

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926.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1968 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

Publié le 30-06-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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927.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 16 avril 1975 fixant le cadre organique des hôpitaux psychiatriques de l'Etat

Publié le 30-06-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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928.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1972 fixant le statut et le cadre du personnel du secrétariat des Conseils supérieurs de la famille et du troisième age

Publié le 30-06-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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929.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 19 février 1975 fixant le cadre organique du personnel de l'établissement scientifique de l'Etat "Centre d'Etude de la Population et de la Famille"

Publié le 30-06-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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930.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 3 août 1967 créant un emploi temporaire de traducteur à chacun des établissements de l'Etat pour malades mentaux de Tournai et de Rekem

Publié le 30-06-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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931.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Communauté flamande

Publié le 30-06-1982 PREMIER MINISTRE

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932.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Communauté française

Publié le 30-06-1982 PREMIER MINISTRE

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933.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région wallonne

Publié le 30-06-1982 PREMIER MINISTRE

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934.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région bruxelloise

Publié le 30-06-1982 PREMIER MINISTRE

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935.

29 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix

Publié le 30-06-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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936.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 115 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publié le 07-07-1982 CLASSES MOYENNES

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937.

29 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1981 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les contrats de transport en navigation intérieure par bateaux-citernes de pétrole brut, de carburants et combustibles liquides

Publié le 10-07-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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938.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL classant la voie publique projetée Bertem-Lummen-Heerlen (troncon Bertem-Rotselaar) dans la catégorie des autoroutes

Publié le 23-07-1982 TRAVAUX PUBLICS

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939.

29 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL DE L'EXECUTIF FLAMAND portant reconnaissance de cours de formation générale

Publié le 02-09-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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940.

29 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL DE L'EXECUTIF FLAMAND autorisant à dispenser des cours de formation générale

Publié le 02-09-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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941.

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination du président, vice-président et membres de la commission de l'enseignement pour la garantie de l'égalité des rôles des hommes et des femmes dans la société

Publié le 04-02-1983

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942.

30 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL fixant les règles complémentaires pour le transfert des membres du personnel des ministères de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Région wallonne à leur Exécutif respectif

Publié le 02-07-1982 PREMIER MINISTRE

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943.

30 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres de commissions provinciales d'enregistrement créées en exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Publié le 06-07-1982 FINANCES _ EMPLOI ET TRAVAIL _ PREVOYANCE SOCIALE

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944.

30 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation temporaire aux heures d'abattage dans les abattoirs et les tueries particulières

Publié le 14-07-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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945.

1 JUILLET 1982. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création d'un [Conseil communautaire consultatif de prévention pour la santé.] (AECF 1985-01-24, art. 1)

Publié le 09-11-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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946.

1 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux

Publié le 30-07-1982 REGION WALLONNE

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947.

1 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant certaines dispositions des arrêtés d'exécution du décret du 19 juin 1978 relatif aux services des bibliothèques publiques de langue néerlandaise et de la loi du 17 octobre 1921 relatif aux bibliothèques publiques

Publié le 20-08-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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948.

1 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux provinces, aux communes, agglomérations, fédérations et associations de communes et aux pouvoirs subordonnés, en vue de l'acquisition, de l'aménagement et de l'extension de terrains de campement en faveur des nomades

Publié le 10-09-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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949.

1 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1950 relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile

Publié le 25-09-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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950.

1 JUILLET 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND. Arrêté de l'Exécutif flamand portant nomination de membres du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air

Publié le 23-10-1982

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951.

1 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant, pour la région néerlandophone, la répartition des charges résultant de travaux effectués à des monuments protégés, autres que les bâtiments à un culte reconnu, séminaires ou presbytères

Publié le 25-02-1983 COMMUNAUTE FLAMANDE

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952.

1 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux. _ Annulation partielle par le Conseil d'Etat

Publié le 31-05-1986 REGION WALLONNE

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953.

2 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 50 concernant l'octroi de la garantie de l'Etat à certains crédits accordés à des entreprises appartenant aux secteurs relevant de la politique nationale

Publié le 09-07-1982 FINANCES

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954.

2 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 51 modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires

Publié le 09-07-1982 FINANCES

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955.

2 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 52 modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

Publié le 09-07-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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956.

2 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire à l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques en 1982

Publié le 10-08-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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957.

2 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1955 établissant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

Publié le 17-07-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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958.

2 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1975 portant nomination des président, président suppléant, membres effectifs et suppléants de la Commission des médicaments

Publié le 18-08-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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959.

2 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL portant financement de la tranche 1982 d'actions de recherche concertées entre l'Etat et certaines institutions universitaires

Publié le 01-09-1982 PREMIER MINISTRE

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960.

2 JUILLET 1982. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des produits dangereux

Publié le 10-08-1982

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961.

2 JUILLET 1982. - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil professionnel du textile et du vêtement

Publié le 16-02-1983

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962.

2 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 49 relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul du crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements, ainsi que certains emplois du personnel des établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II

Publié le 09-07-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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963.

5 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Publié le 27-07-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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964.

5 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'arrêté ministériel du 9 mars 1982, chargeant des fonctionnaires de l'étude des bases forfaitaires de taxation en matière d'impôts sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée.

Publié le 12-08-1982

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965.

6 JUILLET 1982. _ Arrêté royal pris en exécution, en ce qui concerne le secteur privé, des arrêtés royaux n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire et n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants

Publié le 16-07-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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966.

6 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1974 portant le règlement du personnel du Ministère des Travaux publics

Publié le 16-07-1982 TRAVAUX PUBLICS

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967.

6 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 23 avril 1982 soumettant à licence l'importation des produits originaires d'Argentine

Publié le 27-07-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ COMMERCE EXTERIEUR _ AGRICULTURE

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968.

6 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

Publié le 28-08-1982 JUSTICE

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969.

7 JUILLET 1982. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal n° 23 du 23 mars 1982 fixant pour 1982 une retenue sur une partie du pécule de vacances des travailleurs.

Publié le 14-07-1982 EMPLOI ET TRAVAIL _ PREVOYANCE SOCIALE

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970.

7 JUILLET 1982. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1982, le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

Publié le 21-07-1982 REGION WALLONNE

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971.

7 JUILLET 1982. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 réglementant la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'Emploi dans la Région Wallonne.

Publié le 04-09-1982 REGION WALLONNE

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972.

7 JUILLET 1982. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire dans la Région Wallonne.

Publié le 04-09-1982 REGION WALLONNE

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973.

7 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL établissant le catalogue national des variétés des espèces de légumes, en exécution de l'arrêté royal du 10 septembre 1981

Publié le 26-08-1982

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974.

7 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse à tir au gibier d'eau pour la saison 1982-1983 dans la région flamande

Publié le 13-07-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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975.

7 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1982-1983 dans la Région flamande

Publié le 23-07-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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976.

7 JUILLET 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF REGIONAL WALLON modifiant l'arrêté royal du 7 août 1981 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne

Publié le 03-08-1982 REGION WALLONNE

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977.

7 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1981 portant transformation de certains bureaux des postes

Publié le 28-08-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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978.

7 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SABENA

Publié le 28-07-1982

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979.

7 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1966 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires, ainsi que l'arrêté royal du 8 octobre 1975 portant les premières mesures de rationalisation dans l'enseignement primaire ordinaire et modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1966 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires

Publié le 03-09-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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980.

7 JUILLET 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF REGIONAL WALLON modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire dans la Région Wallonne

Publié le 04-09-1982 REGION WALLONNE

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981.

7 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'une société coopérative

Publié le 04-09-1982

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982.

8 JUILLET 1982. _ Arrêté royal relatif au repos du dimanche de certains travailleurs occupés dans les stations de pompage et d'épuration des eaux.

Publié le 05-08-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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983.

8 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publié le 12-08-1982 FINANCES

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984.

8 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'application de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 en matière d'octroi de subsides pour des travaux de distribution d'eau exécutés dans la Région bruxelloise par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative

Publié le 05-10-1982 REGION BRUXELLOISE

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985.

8 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

Publié le 20-07-1982

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986.

8 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 12 janvier 1976 modifiant le règlement du personnel de l'Office national de l'emploi

Publié le 09-10-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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987.

8 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail

Publié le 02-09-1982

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988.

8 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL portant attribution de l'insigne d'honneur d'Or, d'Argent ou de Bronze de Lauréat du Travail de Belgique

Publié le 02-09-1982

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989.

9 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL établissant le catalogue national des variétés des espèces agricoles, en exécution de l'arrêté royal du 12 mai 1972

Publié le 17-09-1982

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990.

9 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1979, fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

Publié le 28-07-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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991.

9 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL établissant un régime temporaire en matière d'inspection médicale scolaire dans la région de langue allemande

Publié le 05-08-1982 PREMIER MINISTRE

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992.

9 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés"

Publié le 05-08-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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993.

9 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL portant démission du Président suppléant de la Chambre de Recours du Ministère des Affaires économiques

Publié le 10-08-1982

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994.

9 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination du Président suppléant de la Chambre de Recours du Ministère des Affaires économiques

Publié le 10-08-1982

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995.

9 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1973 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office national de l'emploi

Publié le 17-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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996.

9 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL Fonds National de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers. - Conseil d'administration. - Nominations

Publié le 17-09-1982

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997.

9 JUILLET 1982. - Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'Office national du Ducroire

Publié le 17-07-1982

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998.

12 JUILLET 1982. - Arrêté de l'Exécutif relatif aux gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d'hôte. -

Publié le 04-08-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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999.

12 JUILLET 1982. - Arrêté de l'Exécutif relatif aux primes accordées en vue de la création ou de la modernisation dans les bâtiments existants, de gîtes ruraux, de gîtes à la ferme, de meublés de tourisme et de chambres d'hôte. -

Publié le 04-08-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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1000.

12 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL organisant la mobilité d'office de certains membres du personnel de l'Office de la Navigation et du "Dienst voor de Scheepvaart", vers le Ministère de l'Agriculture

Publié le 14-08-1982 TRAVAUX PUBLICS _ AGRICULTURE

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1001.

12 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL étendant à l'Office de la Navigation et au "Dienst voor de Scheepvaart", le champ d'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

Publié le 14-08-1982 TRAVAUX PUBLICS

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1002.

12 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant le nombre supplémentaire de volontaires temporaires qui peuvent être admis dans le cadre des volontaires de carrière en 1981

Publié le 18-08-1982 DEFENSE NATIONALE

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1003.

12 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1981 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

Publié le 21-07-1982 AGRICULTURE

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1004.

12 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à l'octroi de subsides pour la tenue de comptabilités de gestion et la collaboration de correspondants d'associations agricoles et horticoles et d'institutions agréées à la vulgarisation de la gestion rationnelle des exploitations agricoles et horticoles

Publié le 10-09-1982 AGRICULTURE

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1005.

12 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

Publié le 14-09-1982 AFFAIRES ETRANGERES

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1006.

12 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1965 portant exécution des lois relatives au personnel d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

Publié le 14-09-1982 AFFAIRES ETRANGERES

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1007.

12 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1982-1983 dans la Région bruxelloise

Publié le 23-07-1982 REGION BRUXELLOISE

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1008.

13 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1982, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Publié le 10-08-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1009.

13 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, modifiant la convention collective de travail du 6 novembre 1979, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de distribution de films

Publié le 12-08-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1010.

13 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL affectant une partie des bénéfices nets de la Loterie Nationale à l'alimentation de l'A.S.B.L. Fonds de Solidarité-Congo

Publié le 21-08-1982 FINANCES

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1011.

13 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la dérogation à la semaine de cinq jours

Publié le 07-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1012.

13 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie

Publié le 07-09-1982

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1013.

13 JUILLET 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire

Publié le 10-09-1982

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1014.

14 JUILLET 1982. _ Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle.

Publié le 31-07-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1015.

14 JUILLET 1982. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises de grosse construction de ponts métalliques situées dans la province de Flandre orientale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Publié le 10-08-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1016.

14 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 53 modifiant l'article 1er de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant

Publié le 17-07-1982 CLASSES MOYENNES

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1017.

14 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 janvier 1982 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand

Publié le 23-07-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1018.

14 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Publié le 28-07-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1019.

14 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL portant adaptation des tarifs des droits de pilotage et indemnités de pilotage, exprimés en monnaie belge, perçus sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les embouchures de l'Escaut et sur le Canal Gand-Terneuzen

Publié le 12-08-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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1020.

14 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1981 portant adaptation des diverses indemnités et frais spéciaux qui, outre les frais de pilotage, peuvent être réclamés en rapport avec le pilotage de bâtiments de mer dans les eaux de pilotage belges

Publié le 12-08-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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1021.

14 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1977 fixant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant d'un congé d'accueil en vue de l'adoption ou de la tutelle officieuse

Publié le 17-08-1982 INTERIEUR

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1022.

14 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté royal du 23 août 1972 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études

Publié le 05-10-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1023.

14 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion ainsi que désignation des secrétaires et secrétaires adjoints

Publié le 11-09-1982

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1024.

14 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la "Belgische Radio en Televisie, Nederlandse uitzendingen", à aliéner le bien immeuble situé à Recht

Publié le 30-09-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1025.

14 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1981, fixant le cadre du personnel de la "Belgische Radio en Televisie, Nederlandse uitzendingen"

Publié le 30-09-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1026.

14 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 26 mai 1982 agréant les associations ou fondations ayant pour unique but de réaliser des programmes de télévision

Publié le 30-09-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1027.

14 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant et complétant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 26 mai 1982 fixant le temps d'émission attribué pour 1982 aux organisations ou fondations ayant pour unique but de réaliser des émissions de télévision

Publié le 30-09-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1028.

14 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant et complétant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 26 mai 1982 fixant le montant à réserver dans les crédits de la B.R.T. pour 1982 au profit des émissions de télévision réalisées par des tiers

Publié le 30-09-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1029.

14 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant un programme expérimental en matière d'inspection médicale scolaire et déterminant les conditions et les modalités d'octroi de subventions aux équipes d'inspection médicale scolaire en vue de participer à cette expérience

Publié le 25-11-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1030.

14 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1978 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

Publié le 18-02-1983 COMMUNICATIONS

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1031.

14 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1978 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

Publié le 18-02-1983 COMMUNICATIONS

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1032.

14 JUILLET 1982. - Arrêté royal fixant les tarifs des droits de pilotage dans les eaux de pilotage belges

Publié le 12-08-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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1033.

15 JUILLET 1982. _ Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants,

Publié le 17-08-1982 PREMIER MINISTRE

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1034.

15 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 54 portant modification de l'article 60 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Publié le 20-07-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1035.

15 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant approbation de la modification de l'article 9 du règlement organique du personnel de la Société de Développement Régional pour la Wallonie

Publié le 07-10-1982 REGION WALLONNE

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1036.

15 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail

Publié le 02-09-1982

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1037.

15 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL portant attribution de l'insigne d'honneur d'Or, d'Argent ou de Bronze de Lauréat du Travail et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique

Publié le 02-09-1982

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1038.

16 JUILLET 1982. _ Arrêté royal n° 55 fixant pour 1982 une cotisation spéciale et unique de sécurité sociale.

Publié le 24-07-1982 PREMIER MINISTRE _ EMPLOI ET TRAVAIL _ CLASSES MOYENNES _ PREVOYANCE SOCIALE

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1039.

16 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1977 relatif à un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

Publié le 17-09-1982

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1040.

16 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1978 portant exécution des articles 1, 2, 5, 7, 10 et 12 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par l'arrêté royal du 23 juin 1981

Publié le 04-09-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1041.

16 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1980 réglant la nomination aux grades de "premier" à la [BELGACOM]

Publié le 24-09-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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1042.

16 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'une société coopérative

Publié le 04-09-1982

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1043.

16 JUILLET 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND. Arrêté de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté royal du 14 juillet 1978 portant désignation des membres du Conseil supérieur des allocations d'études

Publié le 18-09-1982

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1044.

16 JUILLET 1982. - Arrêté royal n° 56 relatif au recrutement dans certains services publics

Publié le 24-07-1982 PREMIER MINISTRE

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1045.

16 JUILLET 1982. - Arrêté royal modifiant la composition du Conseil de la Consommation

Publié le 02-09-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1046.

19 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 57 modifiant le Chapitre III, Section 1. - Stage des jeunes - de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

Publié le 24-07-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1047.

19 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation

Publié le 28-07-1982 FINANCES

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1048.

19 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Publié le 31-07-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1049.

19 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 23, # 4 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Publié le 31-07-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1050.

19 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat

Publié le 06-08-1982 PREMIER MINISTRE

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1051.

19 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1980 déterminant les aptitudes physiques et mentales requises pour être inscrit comme marin (homme ou femme), ou shoreganger (homme ou femme) au Pool des marins de la marine marchande

Publié le 25-08-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1052.

19 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 1981 fixant des mesures d'exécution de l'arrêté royal du 30 juillet 1981 portant des mesures d'encouragement de l'économie de combustibles dans le secteur de l'agriculture

Publié le 09-09-1982 AGRICULTURE

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1053.

19 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1980 exemptant certains officiers de gendarmerie, chargés de donner des cours de niveau universitaire à l'école d'officiers de gendarmerie, des conditions de diplôme ou de titre

Publié le 09-09-1982

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1054.

19 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission d'appel en vue de l'assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel de certains grades conférés et de certains diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur

Publié le 20-10-1982

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1055.

20 JUILLET 1982. _ Arrêté ministériel fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour les professions de détaillant et de grossiste dans la formation permanente des classes moyennes.

Publié le 08-09-1982 PREMIER MINISTRE

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1056.

20 JUILLET 1982. - Arrêté royal fixant les modalités de demande de remboursement de la retenue effectuée sur les allocations familiales.

Publié le 20-08-1982 FONCTION PUBLIQUE _ PREVOYANCE SOCIALE _ EMPLOI ET TRAVAIL

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1057.

20 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités du versement du produit de la modération dans le secteur du crédit au Fonds pour le financement des exportations

Publié le 24-07-1982 FINANCES

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1058.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 61 modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur, à l'exception de l'enseignement universitaire

Publié le 29-07-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1059.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 62 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1966 fixant les conditions requises pour la détermination du nombre d'emplois dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat

Publié le 29-07-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1060.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 64 fixant les minima de population scolaire de certaines sections de l'enseignement de promotion sociale (En ce qui concerne la Communauté française, l'intitulé est modifié comme suit : ARRETE ROYAL n° 64 fixant les minima de population scolaire de certaines sections de l'enseignement de promotion sociale [de régime 2] )

Publié le 29-07-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1061.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 65 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel directeur et enseignant dans les établissements d'enseignement spécial

Publié le 29-07-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1062.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 66 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel administratif et du personnel auxiliaire d'éducation dans les établissements d'enseignement spécial, à l'exception des internats ou semi-internats

Publié le 29-07-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1063.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 67 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel paramédical dans les établissements d'enseignement spécial, à l'exception des internats et semi-internats (En ce qui concerne la Communauté française, cet arrêté doit se lire comme suit : ARRETE ROYAL n° 67 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel paramédical, les fonctions du personnel social et les fonctions du personnel psychologique dans les établissements de l'enseignement spécial à l'exception des internats ou semi-internats )

Publié le 29-07-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1064.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 68 réglant la situation pécuniaire des membres du personnel chargés d'une fonction accessoire dans l'enseignement de l'Etat

Publié le 29-07-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1065.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 69 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles accordés aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

Publié le 29-07-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1066.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 70 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales accordés aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

Publié le 29-07-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1067.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 71 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles des maîtres et professeurs de religion des religions catholique et protestante de l'enseignement de l'Etat

Publié le 29-07-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1068.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 72 relatif aux congés pour prestations réduites des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement de l'Etat

Publié le 29-07-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1069.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 73 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles accordés aux membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de l'Etat et des centres de formation de l'Etat

Publié le 29-07-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1070.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 75 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles des membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux subventionnés

Publié le 29-07-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1071.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 77 portant modification de la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long

Publié le 29-07-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1072.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL. _ Province de la Flandre occidentale. _ Convocation du conseil provincial. _ Election d'un sénateur provincial

Publié le 29-07-1982 INTERIEUR

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1073.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 143bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Publié le 13-08-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1074.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1982 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative au statut de la délégation syndicale

Publié le 13-08-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1075.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

Publié le 13-08-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1076.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative au calcul de la rémunération en cas d'heures supplémentaires et de travail à temps partiel

Publié le 18-08-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1077.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires

Publié le 31-08-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1078.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL accordant à un candidat réviseur d'entreprises dérogation aux articles 4, 4e et 17, 2e de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises, modifiée par la loi du 10 juillet 1956

Publié le 19-08-1982

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1079.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL accordant à un candidat réviseur d'entreprises dérogation aux articles 4, 4e et 17, 2e, de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises, modifiée par la loi du 10 juillet 1956

Publié le 19-08-1982

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1080.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL accordant à un candidat réviseur d'entreprises dérogation aux articles 4, 4e et 17, 2e, de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises, modifiée par la loi du 10 juillet 1956

Publié le 19-08-1982

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1081.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL accordant à un candidat réviseur d'entreprises dérogation aux articles 4, 4e et 17, 2e, de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises, modifiée par la loi du 10 juillet 1956

Publié le 19-08-1982

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1082.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL fixant le cadre linguistique de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie"

Publié le 02-09-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1083.

20 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 relatif aux cours de formation de base

Publié le 08-09-1982 PREMIER MINISTRE

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1084.

20 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôle pour les professions de bandagiste, d'orthésiste et de prothésiste dans la formation permanente des classes moyennes

Publié le 08-09-1982 PREMIER MINISTRE

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1085.

20 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôle pour la profession de technicien en prothèse dentaire dans la formation permanente des classes moyennes

Publié le 08-09-1982 PREMIER MINISTRE

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1086.

20 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôle pour la profession d'opticien-lunetier dans la formation permanente des classes moyennes

Publié le 08-09-1982 PREMIER MINISTRE

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1087.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise

Publié le 24-09-1982 AFFAIRES ETRANGERES

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1088.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL fixant le pourcentage d'utilisation du capital périodes dans les établissements de l'enseignement spécial

Publié le 17-11-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1089.

20 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL Fonds National de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers. - Conseil d'administration. - Nomination

Publié le 17-09-1982

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1090.

20 JUILLET 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire du commerce alimentaire

Publié le 07-09-1982

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1091.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 74 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles ou justifiés par des raisons sociales ou familiales des membres du personnel de l'enseignement subventionné

Publié le 29-07-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1092.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 76 relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles des membres du personnel de l'enseignement subventionné

Publié le 29-07-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1093.

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 63 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit

Publié le 29-07-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1094.

21 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 79 fixant le nombre global de périodes admissibles dans l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice, organisé ou subventionné par l'Etat

Publié le 29-07-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1095.

21 JUILLET 1982. - ARRETE Royal n° 80 fixant le nombre total de périodes supplémentaires admissibles dans l'enseignement supérieur pédagogique de type court et de plein exercice, organise ou subventionné par l'Etat

Publié le 29-07-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1096.

21 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL fixant la notion d'étudiant régulièrement inscrit dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire

Publié le 29-07-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1097.

21 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 78 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif, notamment dans l'enseignement supérieur de type court

Publié le 29-07-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1098.

22 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 58 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publié le 27-07-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1099.

22 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 59 modifiant l'article 5 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins

Publié le 27-07-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1100.

22 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 60 modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

Publié le 27-07-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1101.

22 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds social pour les ouvriers diamantaires

Publié le 18-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1102.

23 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1979 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur

Publié le 15-09-1982 INTERIEUR

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1103.

26 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant des jetons de présence, des frais de déplacement et autres frais accordés au président, aux membres et aux experts de la Commission de programmation instaurée auprès du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

Publié le 12-10-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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1104.

27 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1982

Publié le 07-08-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1105.

27 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL fixant le coefficient qui détermine le nombre maximum d'unités d'encadrement pour l'enseignement supérieur de type long

Publié le 03-09-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1106.

27 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL fixant le coefficient qui détermine le nombre total de périodes admissibles dans l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice, et le nombre total de périodes supplémentaires admissibles dans l'enseignement supérieur pédagogique de type court et de plein exercice

Publié le 03-09-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1107.

27 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts

Publié le 14-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1108.

28 JUILLET 1982. - Arrêté de l'Exécutif réglant, pour la Région wallonne, la détention et l'échange d'oiseaux et permettant un approvisionnement temporaire d'oiseaux, par application des dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux.

Publié le 18-09-1982 REGION WALLONNE

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1109.

28 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la nomination au grade de gestionnaire de bibliothèque à la [BELGACOM]

Publié le 21-09-1982

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1110.

28 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1957 relatif à la pension de retraite par limite d'âge, des sauveteurs volontaires de la côte belge, et à la réparation des dommages résultant des accidents survenus dans l'exercice de leurs fonctions

Publié le 10-09-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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1111.

28 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon réglant l'approvisionnement des éleveurs d'oiseaux et des pinsonniers pour 1982 dans la Région wallonne

Publié le 18-09-1982 REGION WALLONNE

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1112.

28 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux

Publié le 18-09-1982 REGION WALLONNE

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1113.

28 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon agréant des groupements d'amateurs d'oiseaux et de pinsonniers en Région wallonne

Publié le 18-09-1982 REGION WALLONNE

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1114.

28 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la nomination au grade de gestionnaire de bibliothèque à la [BELGACOM]

Publié le 19-06-1985 COMMUNICATIONS

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1115.

28 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif réglant pour la Région wallonne, la détention et l'échange d'oiseaux et permettant un approvisionnement temporaire d'oiseaux, par application des dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux. _ Annulation partielle par le Conseil d'Etat

Publié le 28-05-1986 REGION WALLONNE

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1116.

29 JUILLET 1982. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales de handicapés.

Publié le 20-08-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1117.

29 JUILLET 1982. - Arrêté ministériel fixant des règles précises concernant l'introduction d'une demande d'autorisation pour l'élimination de déchets.

Publié le 10-09-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1118.

29 JUILLET 1982. - Arrêté ministériel fixant les règles précises concernant le registre de déversage.

Publié le 10-09-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1119.

29 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Publié le 13-08-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1120.

29 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés

Publié le 20-08-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1121.

29 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 8 juin 1982 de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles prorogeant sa décision du 24 juin 1981 concernant la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 juillet 1981

Publié le 27-08-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1122.

29 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 de la Section 31 du Titre I, du budget du Ministère de l'Intérieur pour 1981 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

Publié le 28-08-1982 INTERIEUR

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1123.

29 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 8 juillet 1981 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

Publié le 02-09-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1124.

29 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL portant octroi au personnel pilote attaché à la station de pilotage de la Côte à Zeebrugge, d'une allocation spéciale pour les prestations de service effectuées les dimanches et jours fériés légaux

Publié le 09-10-1982 COMMUNICATIONS

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1125.

30 JUILLET 1982. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 3° et 4°, de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants,

Publié le 04-09-1982 CLASSES MOYENNES

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1126.

30 JUILLET 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les règles précises concernant la reconnaissance des laboratoires, en exécution du décret du 2 juillet 1981, concernant la gestion des déchets. <Traduction> -

Publié le 25-01-1983 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1127.

30 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL mettant la classification des communes, conformément aux articles 3 et 4 de la loi communale, en concordance avec le chiffre de la population résultant du recensement général au 1er mars 1981

Publié le 07-08-1982 INTERIEUR

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1128.

30 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 9 juin 1976 déterminant, pour l'exercice des fonctions par prestations réduites dans certains organismes d'intérêt public, la liste des fonctions dirigeantes des niveaux 2, 3 et 4

Publié le 14-08-1982 TRAVAUX PUBLICS

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1129.

30 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL accordant certaines allocations et indemnités aux professeurs des cours et aux membres des jurys d'examens pour candidats-bibliothécaires

Publié le 19-08-1982 PREMIER MINISTRE

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1130.

30 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1983 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

Publié le 20-08-1982

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1131.

30 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et des membres du Conseil d'administration de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

Publié le 31-08-1982

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1132.

30 JUILLET 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND. Arrêté de l'Exécutif flamand portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur flamand pour migrants

Publié le 31-08-1982

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1133.

30 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand instituant pour la Région flamande, des avantages pour l'assainissement de logements insalubres

Publié le 04-09-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1134.

30 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 mars 1982 fixant le cadre organique du personnel du Commissariat général pour la Coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique

Publié le 07-09-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1135.

30 JUILLET 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND portant la clôture de la session ordinaire de 1981-1982 du Conseil flamand

Publié le 01-10-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1136.

30 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand sur la création et l'organisation des commissions d'avis pour l'enseignement artistique secondaire

Publié le 14-12-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1137.

30 JUILLET 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND instaurant un prix de virtuosité de la Communauté flamande (TRADUCTION)

Publié le 27-11-1986 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1138.

31 JUILLET 1982. - Arrêté royal n° 85 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des accidents du travail

Publié le 07-08-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ PREVOYANCE SOCIALE

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1139.

31 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 81 modifiant certaines lois relatives à l'enseignement universitaire

Publié le 07-08-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1140.

31 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 83 modifiant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

Publié le 07-08-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1141.

31 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 84 complétant l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire

Publié le 07-08-1982 EMPLOI ET TRAVAIL _ PREVOYANCE SOCIALE

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1142.

31 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 86 modifiant l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant

Publié le 07-08-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1143.

31 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 87 modifiant l'article 212 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

Publié le 07-08-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1144.

31 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 88 relatif à la réduction des crédits pour frais de personnel dans le budget des organismes d'intérêt public pour 1982

Publié le 07-08-1982 FINANCES

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1145.

31 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 89 relatif aux frais de fonctionnement des organismes d'intérêt public pour 1982

Publié le 07-08-1982 FINANCES

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1146.

31 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1982 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Communauté flamande

Publié le 10-08-1982 PREMIER MINISTRE

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1147.

31 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL abrogeant les arrêtés royaux du 3 mai 1965 portant fixation du cadre organique du personnel scientifique du Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers et du 5 décembre 1974 modifiant le cadre organique du personnel non scientifique du Musée royal des Beaux-Arts à Anvers

Publié le 10-08-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1148.

31 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 82 relatif à l'assainissement des finances des institutions universitaires déficitaires

Publié le 07-08-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1149.

2 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de titres à modifier son règlement général.

Publié le 12-08-1982

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1150.

2 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1977 réglementant les prix des limonades et des eaux minérales, minéralisées, de source et de table, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1982

Publié le 04-08-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1151.

2 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1976 déterminant les conditions de qualification applicables au personnel employé dans les établissements assurant un régime d'internat pour mineurs d'âge, aux services organisant des maisons familiales agréées et aux services de placements familiaux

Publié le 28-10-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1152.

2 AOUT 1982. - Arrêté royal reformant la Commission des Marchés publics

Publié le 06-08-1982 PREMIER MINISTRE

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1153.

3 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL prorogeant l'arrêté royal du 8 septembre 1980 relatif à l'indication des prix des livres, albums et livres d'images

Publié le 10-08-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1154.

3 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles dans le cadre de l'article 71, # 1er, 4°, d, du Code des impôts sur les revenus

Publié le 20-08-1982 FINANCES

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1155.

3 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1982 déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions

Publié le 20-08-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1156.

3 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL affectant une partie des bénéfices nets de la Loterie nationale à des fins d'utilité publique

Publié le 27-08-1982 FINANCES

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1157.

3 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'affectation d'une partie des bénéfices nets de la Loterie nationale à l'a.s.b.l. "Palais des Beaux-Arts de Bruxelles"

Publié le 27-08-1982 FINANCES

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1158.

3 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend a tout le pays, du Ministère des Affaires économiques

Publié le 28-08-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1159.

3 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1981 portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

Publié le 16-09-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1160.

3 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL autorisant la Société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 6 milliards de francs

Publié le 25-08-1982 FINANCES

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1161.

3 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 fixant les éléments constitutifs des recettes et des dépenses du patrimoine des institutions universitaires

Publié le 17-11-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1162.

4 AOUT 1982. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Publié le 22-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1163.

4 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen"

Publié le 03-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1164.

4 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, rectifiant certaines dispositions de la convention collective de travail du 6 avril 1981, fixant les conditions de travail et de rémunération

Publié le 17-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1165.

4 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

Publié le 18-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1166.

4 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1982, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Publié le 24-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1167.

4 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples modifiant la convention collective de travail du 10 mars 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération

Publié le 24-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1168.

4 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 16 octobre 1980 accordant certaines allocations aux agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>

Publié le 24-09-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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1169.

4 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1980 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de la Régie des Voies aériennes

Publié le 30-09-1982 COMMUNICATIONS

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1170.

4 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

Publié le 14-10-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1171.

4 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1982 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières

Publié le 26-10-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1172.

5 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1982 fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1982-1983 dans la Région bruxelloise

Publié le 12-08-1982 REGION BRUXELLOISE

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1173.

5 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant émission d'une nouvelle valeur postale

Publié le 13-08-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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1174.

5 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1970 fixant des barrières entre divers services du Ministère de l'Agriculture en matière de promotion par avancement de grade ou de changement de grade

Publié le 26-08-1982 AGRICULTURE

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1175.

5 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1983

Publié le 09-09-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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1176.

5 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1961 portant règlement général du Fonds d'Investissement agricole

Publié le 17-09-1982 AGRICULTURE

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1177.

6 AOUT 1982. - Arrêté royal confiant à la Société Nationale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société Nationale d'Investissement et des Sociétés Régionales d'Investissement, telle que modifiée par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

Publié le 26-08-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ FINANCES

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1178.

6 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 5 août 1982 portant émission d'une nouvelle valeur postale

Publié le 13-08-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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1179.

6 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1981 visant à la création d'une Société Nationale de Participations et de Financement de la Sidérurgie

Publié le 26-08-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ FINANCES

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1180.

6 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL. _ Société nationale du Logement. _ Remboursement des remises de loyer pour les années 1978, 1979, 1980

Publié le 15-09-1982 REGION BRUXELLOISE

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1181.

7 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1981 fixant les premiers statuts de la Société Nationale de Participation et de Financement de la Sidérurgie

Publié le 26-08-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1182.

9 AOUT 1982. - Arrêté royal fixant les mesures d'application de l'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs.

Publié le 31-08-1982 TRAVAUX PUBLICS

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1183.

9 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 octobre 1979 réglementant le prix d'entrée dans les salles de cinémas, modifié par l'arrêté ministériel du 17 novembre 1981

Publié le 13-08-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1184.

9 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1982-1983 dans la Région wallonne

Publié le 20-08-1982 REGION WALLONNE

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1185.

9 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre qui constituent un même degré de la hiérarchie

Publié le 31-08-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1186.

9 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1977 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative en matière de denrées alimentaires

Publié le 31-08-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1187.

9 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL approuvant le tarif des droits à percevoir par la société anonyme "Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen" dans le complexe portuaire de Bruges-Zeebrugge

Publié le 02-09-1982 TRAVAUX PUBLICS _ FINANCES

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1188.

9 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL fixant les mesures d'application de l'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs

Publié le 23-09-1982 TRAVAUX PUBLICS

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1189.

9 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1977

Publié le 24-09-1982 TRAVAUX PUBLICS

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1190.

10 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL majorant les pensions accordées en application de la loi du 4 juin 1982 réformant le régime de pension des veuves de guerre

Publié le 10-09-1982 FINANCES

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1191.

10 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

Publié le 19-08-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1192.

10 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 août 1969 portant les conditions dans lesquelles des caisses de pension créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire ou des pharmaciens peuvent être agréées

Publié le 24-08-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1193.

10 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

Publié le 24-08-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1194.

10 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant l'exercice de la chasse à certains cervidés dans une partie de territoire de la Région wallonne située sur les communes de Vielsalm, Lierneux, Trois-Ponts, Stoumont et Stavelot

Publié le 24-08-1982 REGION WALLONNE

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1195.

10 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique de l'Office central des Contingents et Licences du Ministère des Affaires économiques

Publié le 28-09-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1196.

10 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1981 portant nomination des membres et des suppléants de la Commission consultative en matière de denrées alimentaires

Publié le 31-08-1982

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1197.

10 AOUT 1982. - Arrêté ministériel fixant les prix des briques

Publié le 28-08-1982

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1198.

11 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

Publié le 10-09-1982 JUSTICE

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1199.

11 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant le mode de calcul forfaitaire de la participation aux frais généraux de l'entreprise, objet d'un marché bénéficiant d'une subvention conformément à l'arrêté de l'Exécutif flamand du 2 juin 1982 relatif à l'intervention de la Région flamande pour l'exécution d'opérations de revalorisation urbaine et rurale

Publié le 18-01-1983 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1200.

12 AOUT 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant installation et organisation d'une banque de données auprès de la Société publique des Déchets pour la Région flamande. -

Publié le 10-09-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1201.

12 AOUT 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant disposition du mode et des conditions d'échantillonnage en exécution du décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets. -

Publié le 10-09-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1202.

12 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour la Région bruxelloise les conditions d'accessibilité à tous les usagers des voies de circulation piétonnière faisant l'objet de subventions aux communes

Publié le 10-09-1982 REGION BRUXELLOISE

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1203.

12 AOUT 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 portant réglementation complémentaire en matière de déclaration et de livraison de déchets

Publié le 10-09-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1204.

12 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1973 organisant l'examen de capacité aux fonctions d'opérateur d'identification judiciaire

Publié le 15-09-1982 JUSTICE

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1205.

12 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité

Publié le 17-09-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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1206.

12 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission chargée du contrôle et de l'étude de la simplification et de la réduction des obligations et formalités administratives, applicables aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants

Publié le 09-09-1982

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1207.

12 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de septembre 1982

Publié le 10-09-1982

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1208.

13 AOUT 1982. _ Arrêté ministériel établissant les critères à prendre en considération pour l'examen des demandes d'agréation des entrepreneurs et les conditions d'octroi des dérogations éventuelles.

Publié le 31-08-1982 TRAVAUX PUBLICS

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1209.

13 AOUT 1982. _ Arrêté ministériel établissant les critères à prendre en considération pour l'examen des demandes d'agréation des entrepreneurs et les conditions d'octroi des dérogations éventuelles.

Publié le 23-09-1982 TRAVAUX PUBLICS

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1210.

16 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1970 déterminant la composition du Conseil consultatif du Service de sécurité militaire

Publié le 10-09-1982

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1211.

16 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL déterminant le délai d'introduction des demandes de dispense pour cause morale des miliciens de la levée de 1983, basées sur la loi du 9 juillet 1982 complétant l'article 12, # 1er, 5° bis, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

Publié le 07-09-1982 INTERIEUR

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1212.

16 AOUT 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon réglant, pour l'année 1981, la répartition du Fonds d'aide exceptionnelle dit "De Solidarité"

Publié le 14-09-1982 REGION WALLONNE

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1213.

16 AOUT 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon réglant, pour l'année 1981, la répartition du fonds d'aide exceptionnelle dit "économique et social"

Publié le 14-09-1982 REGION WALLONNE

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1214.

16 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination de certains membres du Conseil consultatif du Service de sécurité militaire

Publié le 10-09-1982

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1215.

17 AOUT 1982. _ Arrêté royal autorisant l'occupation au travail le dimanche de certains ouvriers et employés de l'entreprise Travenol Laboratories S.A., à Lessines.

Publié le 07-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1216.

17 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai

Publié le 11-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1217.

17 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une allocation spéciale mise à la disposition du conseil d'administration du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure"

Publié le 17-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1218.

17 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, abrogeant celle du 3 novembre 1976, portant assainissement du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de Haven van Zeebrugge", rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1977

Publié le 24-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1219.

17 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement

Publié le 13-10-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1220.

17 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples

Publié le 21-09-1982

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1221.

17 AOUT 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'Industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

Publié le 15-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1222.

18 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions particulières imposées à l'admission à la circulation aérienne de certains avions ultra légers

Publié le 21-08-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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1223.

18 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement

Publié le 16-09-1982 AFFAIRES ETRANGERES _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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1224.

18 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

Publié le 01-09-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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1225.

18 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la Section 31 du Titre I du Budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de l'annexe budgétaire 1981

Publié le 04-09-1982 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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1226.

18 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

Publié le 08-09-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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1227.

18 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section 38: Administration générale _ Secteur Education nationale du titre Ier de la loi du 7 mai 1982 contenant le budget de l'Education nationale _ régime néerlandais _ de l'année budgétaire 1981, à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et à la programmation sociale.

Publié le 23-10-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1228.

19 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant les cadres linguistiques de l'Institut économique et social des Classes moyennes

Publié le 03-09-1982 CLASSES MOYENNES

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1229.

19 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL fixant le statut pécuniaire ainsi que les échelles de traitement des grades pour le personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ainsi que des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants

Publié le 03-09-1982 CLASSES MOYENNES

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1230.

19 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République d'Italie, même si une partie du transport s'effectué en transit à travers un pays tiers

Publié le 30-09-1982 COMMUNICATIONS

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1231.

20 AOUT 1982. _ Arrêté royal désignant les agents de l'Etat qui prêtent assistance dans la recherche d'abus de puissance économique.

Publié le 04-09-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1232.

20 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant abrogation de l'arrêté royal du 3 mai 1960 tel que modifié ultérieurement, octroyant aux préventoriums agréés par le Ministre de la Santé publique et de la Famille, une subvention destinée à contribuer à l'abaissement du prix de la journée d'entretien dans ces établissements

Publié le 12-10-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1233.

20 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL n° 90 modifiant la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire

Publié le 07-09-1982 DEFENSE NATIONALE

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1234.

20 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL _ Clôture de la session législative ordinaire de 1981-1982

Publié le 07-09-1982 INTERIEUR

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1235.

20 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Publié le 08-09-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1236.

20 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Publié le 08-09-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1237.

20 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL ordonnant la fusion de la Caisse des Vacances annuelles de l'industrie textile de Verviers, A.S.B.L., avec la Caisse des Vacances annuelles de l'Industrie Textile, de la Bonneterie et de la Préparation du Lin, A.S.B.L. (Vacantex)

Publié le 23-09-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1238.

20 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL désignant les agents de l'Etat qui prêtent assistance dans la recherche d'abus de puissance économique

Publié le 24-09-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1239.

20 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail

Publié le 29-09-1982

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1240.

20 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique

Publié le 29-09-1982

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1241.

23 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant la loi générale sur les douanes et accises

Publié le 31-08-1982 FINANCES

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1242.

23 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL déterminant des fins d'utilité publique auxquelles est affectée une partie des bénéfices nets de la Loterie nationale

Publié le 10-09-1982 FINANCES

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1243.

23 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL prolongeant d'une durée de 1 an le cadre temporaire du personnel de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], fixé par l'arrêté royal du 23 juillet 1975 <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>

Publié le 24-09-1982 COMMUNICATIONS _ POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

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1244.

23 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL n° 91 modifiant l'arrêté royal n° 19 du 18 mars 1982 portant affectation du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit

Publié le 07-09-1982 FINANCES

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1245.

24 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la mise en libre pratique des marchandises

Publié le 31-08-1982 FINANCES

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1246.

24 AOUT 1982. - Arrêté ministériel relatif à la mise en libre pratique des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande

Publié le 10-11-2015 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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1247.

25 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'une société coopérative

Publié le 04-09-1982

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1248.

25 AOUT 1982. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du personnel de l'Institut national des Industries extractives

Publié le 23-09-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1249.

26 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile

Publié le 04-09-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1250.

26 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1975 déterminant le montant des subventions de fonctionnement attribuées aux services de gardiennes d'enfants à domicile, ainsi que le montant de l'intervention par journée de placement à domicile et de l'indemnité pour frais administratifs

Publié le 04-09-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1251.

27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections législatives, provinciales, communales et d'agglomération

Publié le 03-09-1982 INTERIEUR

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1252.

27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs

Publié le 03-09-1982 INTERIEUR

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1253.

27 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Publié le 03-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1254.

27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours dans les entreprises du commerce alimentaire

Publié le 15-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1255.

27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du "Fonds social pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition"

Publié le 17-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1256.

27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative a la politique d'emploi

Publié le 17-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1257.

27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, rajustant le salaire minimum journalier de la fonction de base, compte tenu du revenu minimum mensuel moyen

Publié le 21-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1258.

27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

Publié le 30-09-1982 TRAVAUX PUBLICS

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1259.

27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative aux conditions de rémunération

Publié le 02-10-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1260.

27 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1977 redistribuant les circonscriptions dévolues aux Inspecteurs de la Pharmacie

Publié le 12-10-1982

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1261.

27 AOUT 1982. - Arrêté royal relatif au renouvellement ordinaire des conseils communaux en 1982

Publié le 03-09-1982 INTERIEUR

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1262.

27 AOUT 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1982, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"

Publié le 21-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1263.

27 AOUT 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie des briques

Publié le 17-09-1982

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1264.

31 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 1978 relatif au statut des officiers auxiliaires et candidats officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateur

Publié le 15-09-1982

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1265.

31 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1978 relatif au statut des officiers auxiliaires et candidats officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs

Publié le 15-09-1982 DEFENSE NATIONALE

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1266.

1er SEPTEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel d'exécution de l'article 123, alinéa 4, du Règlement général pour la protection du travail.

Publié le 15-09-1982

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1267.

1 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL conférant ou renouvelant des mandats de membres du Conseil consultatif du Commerce extérieur

Publié le 06-10-1982 COMMERCE EXTERIEUR

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1268.

1 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'agrément des organismes financiers, en application des arrêtés royaux des 17 août 1959 et 6 janvier 1971

Publié le 16-09-1982 FINANCES

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1269.

1 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'arrêté royal n° 19 du 18 mars 1982 portant affectation du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit

Publié le 14-09-1982 FINANCES

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1270.

1 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1981 portant agréation de laboratoires provinciaux, communaux et privés

Publié le 23-09-1982

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1271.

2 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination de conseillers du Commerce extérieur de Belgique à l'étranger

Publié le 27-10-1982

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1272.

2 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant renouvellement et extension des mandats du Conseil scientifique des Musées royaux d'Art et d'Histoire

Publié le 17-11-1982

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1273.

3 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant abrogation de l'arrêté royal du 23 août 1935 portant réglementation du commerce des semences, plants de toutes espèces, engrais et substances destinées à l'alimentation des animaux et de l'arrêté ministériel du 23 août 1935 pris en exécution de l'arrêté royal du 23 août 1935

Publié le 10-09-1982 AGRICULTURE

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1274.

3 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Quevaucamps à Roucourt

Publié le 14-09-1982 JUSTICE

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1275.

3 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1978 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de l'Intérieur, l'exécution du statut des agents de l'Etat

Publié le 24-09-1982 INTERIEUR

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1276.

3 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977 portant répartition des emplois du cadre organique des Services techniques généraux du Ministère des Travaux publics

Publié le 30-09-1982 TRAVAUX PUBLICS

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1277.

6 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1974 portant le règlement du personnel du Ministère des Travaux publics

Publié le 21-09-1982

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1278.

6 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'approvisionnement des éleveurs d'oiseaux et des pinsonniers pour 1982 dans la Région flamande

Publié le 10-09-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1279.

6 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1977 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>

Publié le 12-10-1982 COMMUNICATIONS

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1280.

6 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL DE L'EXECUTIF FLAMAND portant agréation des organisations néerlandophones de formation socio-culturelle pour adultes en associations

Publié le 22-10-1982

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1281.

6 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL DE L'EXECUTIF FLAMAND portant agréation des organisations néerlandophones de formation socio-culturelle pour adultes en associations

Publié le 22-10-1982

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1282.

6 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL annulant des délibérations du Collège d'Agglomération de Bruxelles décidant de conclure des contrats de travail. - Annulation par le Conseil d'Etat

Publié le 19-07-1984

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1283.

7 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté ministériel limitant temporairement la pêche dans la Semois

Publié le 16-09-1982 REGION WALLONNE

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1284.

8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL affectant des locaux de l'établissement pénitentiaire à Nivelles au groupe des établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat

Publié le 09-09-1982 JUSTICE

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1285.

8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen"

Publié le 23-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1286.

8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du "Fonds social pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition"

Publié le 25-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1287.

8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant un salaire horaire minimum

Publié le 25-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1288.

8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant des indemnités pour travail en équipe

Publié le 25-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1289.

8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant des indemnités complémentaires de chômage et indemnités en cas de licenciement pour raisons économiques ou technologiques

Publié le 25-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1290.

8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1981, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg

Publié le 25-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1291.

8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à la durée du travail

Publié le 25-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1292.

8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant les vacances, les petits chômages, les jours fériés légaux et les jours de congé régionaux

Publié le 25-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1293.

8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, fixant le statut de la délégation syndicale

Publié le 25-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1294.

8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, portant réglementation de l'embauche et de l'occupation dans l'industrie de la réparation de navires

Publié le 02-10-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1295.

8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, réglant les cotisations de sécurité sociale relative aux jours de repos compensatoire dans l'industrie diamantaire et modifiant les statuts du "Fonds pour l'industrie diamantaire"

Publié le 02-10-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1296.

8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant l'octroi d'un avantage social

Publié le 23-10-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1297.

8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant, pour la Région Wallonne, la quote-part que la Société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique" supportera dans le taux d'intérêt des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 3 août 1982 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de six milliards de francs

Publié le 28-10-1982 REGION WALLONNE

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1298.

8 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

Publié le 23-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1299.

9 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à la reconnaissance des radios non-publiques .

Publié le 15-10-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1300.

9 SEPTEMBRE 1982. _ Arrêté royal n° 92 portant réglementation des modalités de communication du rapport visé à l'article 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises.

Publié le 11-09-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1301.

9 SEPTEMBRE 1982. _ Arrêté royal déterminant les règles de procédure pour l'établissement des certificats de conformité du matériel électrique aux normes harmonisées relatives à son utilisation en atmosphère explosible.

Publié le 17-09-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ EMPLOI ET TRAVAIL

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1302.

9 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL réglant l'affectation du produit de la modération salariale appliquée au Crédit communal de Belgique

Publié le 24-09-1982 FINANCES _ INTERIEUR

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1303.

9 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil professionnel de la construction

Publié le 23-12-1982

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1304.

10 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté ministériel fixant la forme du rapport visé aux articles 1er et 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises.

Publié le 11-09-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1305.

10 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant règlement du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

Publié le 26-10-1982

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1306.

10 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant des mesures transitoires relatives à la carrière de certains agents en fonction au Centre de Traitement de l'Information de l'Administration générale de la Coopération au Développement

Publié le 30-09-1982 AFFAIRES ETRANGERES _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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1307.

10 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la Commission spéciale pour évadés de la guerre de 1940-1945 instituée par l'arrêté royal du 11 mars 1975

Publié le 23-09-1982

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1308.

10 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant règlement relatif à la carrière du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Publié le 22-10-1983 CLASSES MOYENNES

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1309.

13 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-luxembourgeoise

Publié le 18-09-1982 FINANCES

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1310.

13 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

Publié le 21-09-1982 FINANCES

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1311.

13 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique de l'Administration de l'Industrie du Ministère des Affaires économiques

Publié le 09-10-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1312.

13 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 17 août 1957 portant création du brevet d'assistant ou d'assistante en soins hospitaliers et fixation des conditions de collation de ce brevet

Publié le 22-10-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1313.

13 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1960 portant fixation des conditions de collation du brevet d'infirmier ou d'infirmière et de l'exercice de la profession

Publié le 22-10-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1314.

13 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement de l'Etat

Publié le 05-11-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1315.

13 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté ministériel relatif aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des succursales des douanes ou des accises

Publié le 01-10-1982

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1316.

13 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté royal nommant un membre du Conseil national de l'art infirmier

Publié le 25-11-1982

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1317.

14 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL concernant la commission d'un officier supérieur au grade de général de brigade

Publié le 25-09-1982 DEFENSE NATIONALE

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1318.

14 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1980 fixant le cadre du personnel de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>

Publié le 22-10-1982 COMMUNICATIONS

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1319.

15 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL réglementant le prix des viandes bovines et porcines

Publié le 17-09-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1320.

15 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 17 février 1982, instituant, pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants

Publié le 30-09-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1321.

15 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND portant la nomination du président et des membres du Conseil des radios non-publiques

Publié le 15-10-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1322.

15 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1982 d'exécution de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 réglementant la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'Emploi dans la Région wallonne

Publié le 10-12-1982 REGION WALLONNE

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1323.

15 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand pour la promotion de la recherche industrielle

Publié le 10-11-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1324.

16 SEPTEMBRE 1982. _ Arrêté royal fixant les méthodes d'analyse de référence valables pour la détermination de la teneur en acide érucique des huiles et graisses comestibles et des produits dérivés de ces denrées.

Publié le 18-11-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1325.

16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76 de la loi électorale communale

Publié le 28-09-1982 INTERIEUR

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1326.

16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL concernant l'acquisition de certaines actions par la Société nationale d'Investissement

Publié le 25-09-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1327.

16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1982

Publié le 30-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1328.

16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, fixant l'allocation de déplacement

Publié le 30-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1329.

16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à la classification des employés

Publié le 02-10-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1330.

16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin"

Publié le 07-10-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1331.

16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens"

Publié le 22-10-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1332.

16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant le champ d'application de toutes les conventions collectives de travail encore en vigueur à la date du 28 avril 1982 et applicables aux employeurs, ouvriers et ouvrières de certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission.

Publié le 22-10-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1333.

16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les montants pour les formations syndicale et patronale dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution

Publié le 22-10-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1334.

16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative aux frais de transport

Publié le 22-10-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1335.

16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 novembre 1978 pris en exécution de l'arrêté royal du 31 octobre 1978 fixant la composition et la mission de la Commission philatélique

Publié le 09-10-1982

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1336.

16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant le taux de l'indemnité kilométrique à allouer aux agents du Fonds des Routes qui utilisent, pour leurs déplacements de service, un moyen de transport autre qu'une voiture

Publié le 11-11-1982 TRAVAUX PUBLICS

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1337.

16 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1982, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, octroyant une prime fixe

Publié le 30-09-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1338.

17 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 93 portant certaines règles spéciales concernant la dissolution et la liquidation de la Société nationale pour la Restructuration de l'Industrie de la Confection et du Textile, de la Société nationale pour le Financement des Charbonnages et de la Société nationale de Participations et de Financement de la Sidérurgie, et concernant le statut de la Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux

Publié le 22-09-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1339.

17 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL relatif à la constitution de la Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux

Publié le 22-09-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1340.

17 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région wallonne

Publié le 16-10-1982 REGION WALLONNE

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1341.

17 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant le pourcentage d'emplois à pourvoir en application des articles 7 et 12 de l'arrêté royal n° 66 du 20 juillet 1982 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel administratif et du personnel auxiliaire d'éducation, dans les établissements d'enseignement spécial, à l'exception des internats ou semi-internats

Publié le 23-11-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1342.

20 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1929 portant règlement organique de la police maritime

Publié le 08-10-1982 COMMUNICATIONS

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1343.

20 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL approuvant les premiers statuts de la Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux

Publié le 22-09-1982 FINANCES _ AFFAIRES ECONOMIQUES

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1344.

20 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant le plafond pour lequel la garantie de l'Etat est accordée pour le montant total en principal, intérêts et primes des obligations à émettre et des emprunts à contracter par la Société nationale de Participations et de Financement de la Sidérurgie

Publié le 22-09-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1345.

20 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 20 septembre 1982 portant émission d'une nouvelle valeur postale

Publié le 22-10-1982 COMMUNICATIONS

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1346.

20 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 2 février 1968. - Nomination de membres du Comité de Sélection. - Modifications

Publié le 16-10-1982

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1347.

20 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination de membres correspondants de la Commission de la Pharmacopée

Publié le 23-10-1982

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1348.

21 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté de l'Exécutif portant création d'une Commission communautaire consultative hospitalière.

Publié le 07-12-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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1349.

21 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

Publié le 28-09-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ COMMERCE EXTERIEUR _ AGRICULTURE

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1350.

21 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Publié le 28-09-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ COMMERCE EXTERIEUR _ AGRICULTURE

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1351.

21 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise du tabac

Publié le 02-10-1982 FINANCES

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1352.

21 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant transfert d'un crédit de 952,8 millions de l'article 01.03, Section 32, Titre I, du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1981 à l'article 43.04, Section 31, Titre I, du budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1981

Publié le 22-10-1982 FINANCES

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1353.

21 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres des comités consultatifs prévus dans l'article 8 de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises

Publié le 09-10-1982

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1354.

22 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales peut, en cas de paiement tardif, accorder à l'employeur dispense ou diminution de la majoration de cotisation et de l'intérêt de retard

Publié le 27-10-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1355.

22 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 1981 statuant sur un plan d'organisation de sauvetage dans les mines de houille pour la période triennale du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984

Publié le 04-11-1982

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1356.

22 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal n° 91 du 23 août 1982, et complétant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1982 fixant les modalités du versement du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit au Fonds pour le financement des exportations

Publié le 23-09-1982 FINANCES

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1357.

22 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1978 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de [LA POSTE]

Publié le 15-10-1982 COMMUNICATIONS

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1358.

22 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant émission d'une nouvelle valeur postale

Publié le 28-10-1982 COMMUNICATIONS

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1359.

23 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté ministériel fixant les règles précises concernant le formulaire de déclaration des déchets.

Publié le 06-11-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1360.

23 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'exercice de la chasse dans certains territoires de la Région Wallonne

Publié le 09-10-1982 REGION WALLONNE

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1361.

23 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique de l'année 1980

Publié le 04-12-1982 FINANCES

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1362.

23 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant démission et nomination de membres de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques

Publié le 07-10-1982

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1363.

24 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté royal supprimant la section d'Alost du tribunal de première instance de Termonde.

Publié le 06-10-1982 JUSTICE

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1364.

24 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL accordant au Fonds des maladies professionnelles une avance sur les sommes inscrites au Fonds visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire

Publié le 28-09-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1365.

24 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982. -

Publié le 06-10-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1366.

24 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Gand

Publié le 30-09-1982 FINANCES

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1367.

24 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL déterminant les redevances à payer en matière d'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés

Publié le 09-10-1982 AGRICULTURE

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1368.

24 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un membre effectif de la Commission interministérielle de la sécurité nucléaire et de la sûreté de l'Etat dans le domaine nucléaire

Publié le 12-10-1982

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1369.

24 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1978 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal de l'enseignement fondamental (régime néerlandais)

Publié le 15-12-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1370.

27 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

Publié le 08-10-1982

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1371.

27 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 1982-1987-1991

Publié le 29-09-1982 FINANCES

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1372.

27 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 1982-1987-1991

Publié le 29-09-1982 FINANCES

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1373.

27 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 13,75 p.c. 1982-1991

Publié le 29-09-1982 FINANCES

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1374.

27 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 13,75 p.c. 1982-1991

Publié le 29-09-1982 FINANCES

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1375.

27 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1982 approuvant les premiers statuts de la Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux

Publié le 09-10-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1376.

27 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

Publié le 22-10-1982 COMMUNICATIONS

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1377.

27 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1979 fixant les nouveaux taux uniques des allocations, pensions et indemnités des invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit

Publié le 05-11-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1378.

27 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations dominicales ou nocturnes à certains membres du personnel de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

Publié le 17-11-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1379.

27 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1982, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"

Publié le 13-10-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1380.

28 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 85 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des Accidents du Travail.

Publié le 30-09-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1381.

28 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 95 relatif à la prépension de retraite pour travailleurs salariés.

Publié le 29-09-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1382.

28 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 96 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

Publié le 30-09-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1383.

28 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 97 relatif à l'assainissement des finances de certains organismes d'intérêt public dépendant du Ministère des Communications

Publié le 30-09-1982 COMMUNICATIONS

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1384.

28 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 29 septembre 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération

Publié le 16-10-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1385.

28 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des produits réfractaires, fixant les conditions de travail

Publié le 16-10-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1386.

28 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières

Publié le 16-10-1982

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1387.

28 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1982, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, fixant certaines conditions de travail

Publié le 16-10-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1388.

28 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 94 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales ou par des raisons de convenance personnelle

Publié le 29-09-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1389.

29 SEPTEMBRE 1982. _ Arrêté de l'Exécutif flamand déterminant ce qu'il faut entendre, pour la Communauté flamande et pour la Région flamande, en vue de l'égalité de traitement des hommes et des femmes, par orientation et formation professionnelles visées par l'article 124 de la loi de réorientation économique du 4 août 1978.

Publié le 01-12-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1390.

29 SEPTEMBRE 1982. _ Arrêté de l'Exécutif flamand répartissant le solde disponible du Fonds spécial de l'Aide Sociale pour l'année 1981 entre les centres publics d'aide sociale de la Région flamande.

Publié le 23-11-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1391.

29 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon réservant à la Région wallonne, sur l'ensemble de son territoire, la recherche et l'exploitation du pétrole et des gaz combustibles.

Publié le 10-12-1982 REGION WALLONNE

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1392.

29 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982.

Publié le 07-10-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1393.

29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

Publié le 01-10-1982 FINANCES

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1394.

29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL n° 16 fixant les modalités particulières auxquelles est subordonnée l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les combustibles fournis et facturés à des exploitants agricoles entre le 1er octobre 1982 et le 30 juin 1983

Publié le 01-10-1982 FINANCES

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1395.

29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Conseil d'Enquête maritime

Publié le 22-10-1982 COMMUNICATIONS

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1396.

29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour la période triennale 1982-1984, le montant total à partir duquel chaque concessionnaire pourra, à sa demande, être dispensé de continuer ses versements au Fonds A

Publié le 28-10-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1397.

29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant désignation des membres de l'Exécutif flamand, poursuites et diligences desquels sont exercées les actions de la Communauté flamande ou de la Région flamande

Publié le 28-10-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1398.

29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1976 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire

Publié le 10-12-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1399.

29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 1982-1987-1991

Publié le 02-10-1982

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1400.

29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 13,75 p.c. 1982-1991

Publié le 02-10-1982

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1401.

29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1981 portant nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant de la Commission interministérielle de la sécurité nucléaire et de la sûreté de l'Etat dans le domaine nucléaire, modifié par arrêté ministériel du 5 juin 1981

Publié le 07-10-1982

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1402.

29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant démissions honorables et nominations au Conseil d'Enquête maritime

Publié le 22-10-1982

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1403.

29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents du Ministère de la Santé publique et de la Famille

Publié le 21-12-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1404.

29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par la tornade du 20 septembre 1982, dans certaines communes de la province de Luxembourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité en vue de l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978

Publié le 19-11-1982 REGION WALLONNE

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1405.

30 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

Publié le 02-10-1982 FINANCES

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1406.

30 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique

Publié le 02-10-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1407.

30 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

Publié le 05-11-1982 COMMUNICATIONS

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1408.

1 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 février 1974 portant agréation des frigorifères destinés au traitement des viandes ladres du porc, du mouton et de la bête bovine

Publié le 11-11-1982

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1409.

1 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres des jurys chargés de faire subir l'épreuve sur la connaissance effective de la seconde langue

Publié le 12-10-1982

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1410.

1 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres des jurys chargés de faire subir l'épreuve complémentaire sur la connaissance effective de la seconde langue

Publié le 16-10-1982

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1411.

1 OCTOBRE 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF REGIONAL WALLON Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon portant nomination des membres du Conseil Supérieur Wallon de la Pêche

Publié le 19-11-1982

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1412.

1 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1981 portant nomination, renouvellement de mandat et démission des membres des commissions, instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel

Publié le 25-11-1982

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1413.

1 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions d'organisation et des délégations à certains fonctionnaires de la Société publique des déchets pour la Région flamande

Publié le 21-01-1983 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1414.

4 OCTOBRE 1982. _ Arrêté ministériel portant la liste des matières des cours et des examens pour la délivrance des certificats de capacité professionnelle au transport de marchandises.

Publié le 18-02-1983 COMMUNICATIONS

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1415.

4 OCTOBRE 1982. _ Arrêté ministériel portant la liste des matières des cours et examens pour la délivrance des certificats de capacité professionnelle au transport de voyageurs.

Publié le 18-02-1983 COMMUNICATIONS

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1416.

4 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SABENA, modifiant la convention collective de travail du 10 mai 1978, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

Publié le 19-10-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1417.

4 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

Publié le 16-10-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1418.

4 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts

Publié le 22-10-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1419.

4 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, portant suppression du "Fonds social pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition"

Publié le 22-10-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1420.

4 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien

Publié le 23-10-1982 COMMUNICATIONS

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1421.

4 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL attribuant une échelle de traitements, dite de "sélectionné" à certains agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], lauréats d'un examen d'avancement de grade ou d'un concours d'accession au niveau supérieur <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>

Publié le 25-11-1982 COMMUNICATIONS

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1422.

5 OCTOBRE 1982. - Arrêté royal établissant le modèle des avis de saisie. -

Publié le 27-10-1982 JUSTICE _ FINANCES

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1423.

5 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1978 (dépenses courantes)

Publié le 24-11-1982 COMMUNICATIONS _ FINANCES

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1424.

5 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1965 relatif au siège, à l'organisation et au fonctionnement du jury d'Etat de l'enseignement technique secondaire supérieur ainsi qu'aux matières des examens

Publié le 20-01-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1425.

6 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

Publié le 22-10-1982 COMMUNICATIONS

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1426.

6 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

Publié le 22-10-1982 COMMUNICATIONS

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1427.

6 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par la tornade du 20 septembre 1982 dans certaines communes de la province de Luxembourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

Publié le 26-10-1982 INTERIEUR

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1428.

6 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 25 juillet 1974 portant règlement de procédure des commissions des allocations de survie

Publié le 17-11-1982 FINANCES

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1429.

6 OCTOBRE 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF REGIONAL WALLON Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon portant nomination des membres du Conseil Supérieur Wallon de la Chasse

Publié le 19-11-1982

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1430.

7 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL accordant à un candidat réviseur d'entreprises dérogation aux articles 4, 1°-4° et 17, 2°, de la loi du 22 juillet 1953, créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises, modifiée par la loi du 10 juillet 1956

Publié le 27-10-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1431.

7 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL accordant à un candidat réviseur d'entreprises dérogation aux articles 4, 4°, et 17, 2°, de la loi du 22 juillet 1953, créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises, modifiée par la loi du 10 juillet 1956

Publié le 27-10-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1432.

7 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL accordant à un candidat réviseur d'entreprises dérogation aux articles 4, 4° et 17, 2°, de la loi du 22 juillet 1953, créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises, modifiée par la loi du 10 juillet 1956

Publié le 27-10-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1433.

7 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. _ Coefficients

Publié le 11-11-1982 AFFAIRES ETRANGERES _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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1434.

7 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle pour quatre trimestres au "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries"

Publié le 25-11-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1435.

7 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries"

Publié le 25-11-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1436.

8 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments

Publié le 22-10-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1437.

11 OCTOBRE 1982. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles un stagiaire recevant une formation dans un centre créé par l'Office national de l'emploi, peut achever sa formation dans une entreprise.

Publié le 02-12-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1438.

11 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL réglementant le prix des viandes bovines et porcines

Publié le 14-10-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1439.

11 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1979 organisant le contrôle à exercer par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles sur les semences des espèces agricoles

Publié le 04-11-1982 AGRICULTURE

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1440.

11 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la qualification des personnes habilitées à compléter et à signer la note de calcul établissant qu'une habitation est isolée thermiquement

Publié le 17-11-1982 REGION WALLONNE

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1441.

11 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 9 septembre 1982 portant nomination de membres du Conseil professionnel de la construction

Publié le 23-12-1982

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1442.

12 OCTOBRE 1982. _ Arrêté royal fixant la base du calcul des interventions de l'assurance pour certaines prestations de santé des médecins.

Publié le 14-10-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1443.

12 OCTOBRE 1982. - Arrêté ministériel fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour des personnes qui suivent une formation professionnelle.

Publié le 21-12-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1444.

12 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

Publié le 09-11-1982 COMMUNICATIONS

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1445.

12 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1982 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales de handicapés

Publié le 13-11-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1446.

12 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 126 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Publié le 26-11-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1447.

13 OCTOBRE 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF REGIONAL WALLON portant clôture de la session ordinaire de 1981-1982 du Conseil Régional Wallon

Publié le 13-10-1982 REGION WALLONNE

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1448.

13 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

Publié le 30-10-1982 COMMUNICATIONS

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1449.

13 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant émission d'une nouvelle valeur postale

Publié le 17-11-1982 COMMUNICATIONS

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1450.

13 OCTOBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1975 fixant pour la Région wallonne les modalités d'application de l'article 33 du Code du Logement

Publié le 24-12-1982 REGION WALLONNE

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1451.

13 OCTOBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant la notion de "personnes à revenus modestes" pour les opérations réalisées par la Société nationale terrienne et par les sociétés agréées par celle-ci

Publié le 24-12-1982 REGION WALLONNE

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1452.

14 OCTOBRE 1982. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 5bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Publié le 16-10-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1453.

14 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le règlement du personnel de l'Office national de l'Emploi

Publié le 24-11-1982

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1454.

14 OCTOBRE 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE portant la clôture de la session ordinaire de 1981-1982 du Conseil de la Communauté française

Publié le 15-10-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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1455.

15 OCTOBRE 1982. _ Arrêté ministériel déterminant pour la Communauté flamande les éléments constitutifs et les modalités d'octroi du prix de journée provisionnel prévu à l'article 23bis de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. .

Publié le 26-10-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1456.

15 OCTOBRE 1982. - Arrêté royal fixant les conditions d'obtention de l'attestation relative au transport international de denrées périssables

Publié le 11-11-1982 COMMUNICATIONS

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1457.

15 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL désignant les institutions chargées du contrôle des engins spéciaux pour le transport international de denrées périssables

Publié le 17-11-1982

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1458.

15 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL complétant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico- socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés places dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

Publié le 26-10-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1459.

15 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1981 fixant les règles d'octroi de la promotion médicale

Publié le 28-10-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1460.

15 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

Publié le 30-10-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1461.

15 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 juin 1982 établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publié le 06-11-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1462.

15 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant suspension temporaire de la délivrance de la spécialité Asthmo-Kranit, comprimés

Publié le 14-01-1983

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1463.

15 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant suspension temporaire de la délivrance de la spécialité Asthmo-Kranit, comprimés

Publié le 14-01-1983

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1464.

18 OCTOBRE 1982. - Arrêté royal relatif à l'école des administrateurs militaires.

Publié le 17-11-1982 DEFENSE NATIONALE

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1465.

18 OCTOBRE 1982. - Arrêté ministériel relatif à l'école des administrateurs militaires. -

Publié le 17-11-1982 DEFENSE NATIONALE

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1466.

18 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 février 1977 réglant l'agréation des " utilisateurs spécialement agréés " instituée par l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides et produits phytopharmaceutiques

Publié le 26-11-1982

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1467.

18 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 98 visant à limiter, pour l'année 1983, le montant des subventions à l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (I.R.S.I.A.)

Publié le 20-10-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ AGRICULTURE

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1468.

18 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 99 relatif à l'assainissement des finances du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.)

Publié le 20-10-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1469.

18 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 100 relatif à l'assainissement des finances de l'Institut national des Radio-Eléments (I.R.E.)

Publié le 20-10-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1470.

18 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 101 relatif à l'assainissement des finances de l'Institut national des Industries extractives (I.N.I.E.X.)

Publié le 20-10-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1471.

18 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 102 relatif à l'assainissement des finances de l'Institut interuniversitaire des Sciences nucléaires (I.I.S.N.)

Publié le 20-10-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1472.

18 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission des médicaments

Publié le 22-10-1982

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1473.

19 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 22 janvier, 12 février et 5 mai 1976, 8 février et 2 septembre 1977, 29 novembre 1978, 3 janvier et 15 décembre 1980, 21 janvier et 8 juillet 1981

Publié le 06-11-1982

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1474.

19 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 121, 10° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publié le 26-10-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1475.

19 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la Société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique" dans les charges d'intérêt de l'emprunt de 6 milliards de francs, autorisé par l'arrêté royal du 3 août 1982

Publié le 17-11-1982 FINANCES _ REGION BRUXELLOISE

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1476.

19 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la 14e commission de révision pour résistants armés de la guerre 1940-1945, instituée par l'arrêté-loi du 19 septembre 1945

Publié le 17-11-1982

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1477.

20 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 103 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics

Publié le 23-10-1982 PREMIER MINISTRE

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1478.

20 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publié le 04-11-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1479.

20 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL autorisant la Société Nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de 1 milliard de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour chacune des tranches

Publié le 09-11-1982 FINANCES _ AFFAIRES ECONOMIQUES

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1480.

20 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1978 fixant le statut du personnel de l'Institut géographique national

Publié le 13-11-1982 DEFENSE NATIONALE

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1481.

20 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant agrément d'un organisme financier en application de la loi du 15 février 1961

Publié le 09-11-1982

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1482.

20 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL relatif à la constitution du jury des examens de fin d'études à l'Ecole royale militaire pour la session 1982-1983

Publié le 02-12-1982

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1483.

20 OCTOBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant nomination des membres et du président du Conseil d'appel des allocations et des prêts d'études

Publié le 25-01-1983 COMMUNAUTE FRANCAISE

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1484.

20 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité _ Annulation partielle par le Conseil d'Etat

Publié le 25-03-1986 PREVOYANCE SOCIALE

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1485.

20 OCTOBRE 1982. - Arrêté royal portant renouvellement d'une partie du Conseil d'administration de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture

Publié le 20-11-1982

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1486.

21 OCTOBRE 1982. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française répartissant le solde disponible de la part du Fonds spécial de l'aide sociale attribuée pour l'année 1981 à la Communauté française entre les Centres publics d'aide sociale de cette Communauté.

Publié le 04-12-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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1487.

21 OCTOBRE 1982. - Arrêté royal accordant une allocation de mission spéciale aux agents des administrations de l'Etat, de la province, des communes et d'autres services publics qui sont affectés temporairement aux services du gouverneur en application de l'article 49, § 2, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Publié le 25-11-1982 INTERIEUR _ AFFAIRES ECONOMIQUES _ TRAVAUX PUBLICS _ AGRICULTURE

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1488.

21 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 29 avril 1977 portant règlement du Ministère de la Santé publique et de la Famille

Publié le 18-11-1982

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1489.

21 OCTOBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif Régional wallon exécutant pour la Région Wallonne la décision prise par la Commission des Communautés européennes le 22 juillet 1982 sur la délimitation des zones de développement au titre de l'article 11 de la loi belge du 30 décembre 1970

Publié le 18-01-1983 REGION WALLONNE

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1490.

21 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant, en application de l'article 49, # 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées.

Publié le 25-11-1982 INTERIEUR _ TRAVAUX PUBLICS _ AGRICULTURE

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1491.

22 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 mai 1979 exécutant l'arrêté royal du 20 juin 1977, exécutant la loi du 24 novembre 1975, portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, règlement y annexé et ses annexes

Publié le 29-12-1982

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1492.

22 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 30, # 1er, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

Publié le 18-11-1982 AFFAIRES ETRANGERES _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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1493.

22 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics

Publié le 23-10-1982 PREMIER MINISTRE

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1494.

22 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1982 fixant les prix des briques

Publié le 28-10-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1495.

22 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension après licenciement des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant a cette commission

Publié le 25-11-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1496.

22 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant la liste II annexée à l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

Publié le 03-12-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ COMMERCE EXTERIEUR

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1497.

22 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1962 soumettant à licence le transit de certaines marchandises

Publié le 03-12-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1498.

22 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie

Publié le 23-11-1982

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1499.

25 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le réglement annexé à l'arrêté royal du 3 mai 1939 réglant l'exécution de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires

Publié le 23-11-1982 DEFENSE NATIONALE

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1500.

25 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la nomination par changement de grade aux grades de chef de section technique

Publié le 18-02-1983 COMMUNICATIONS

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1501.

25 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la nomination par changement de grade aux grades de chef de section et de chef de section-comptable

Publié le 18-02-1983 COMMUNICATIONS

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1502.

26 OCTOBRE 1982. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux secrétaires d'apprentissage de l'Institut francophone de formation permanente des classes moyennes.

Publié le 27-11-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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1503.

26 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL réglementant la commercialisation des vins de primeur

Publié le 28-10-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1504.

26 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1982 réglant l'approvisionnement des éleveurs d'oiseaux et des pinsonniers pour 1982 dans la Région flamande

Publié le 04-11-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1505.

26 OCTOBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 fixant les conditions d'agréation, l'étendue de la compétence ainsi que les modalités de fonctionnement des commissions d'apprentissage

Publié le 27-11-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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1506.

26 OCTOBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les classes moyennes

Publié le 27-11-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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1507.

26 OCTOBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de la Communauté dans la formation permanente réglée par arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente des classes moyennes

Publié le 27-11-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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1508.

26 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1981 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

Publié le 02-12-1982 COMMUNICATIONS

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1509.

27 OCTOBRE 1982. _ Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1982, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région flamande aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'Aide sociale.

Publié le 18-12-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1510.

27 OCTOBRE 1982. - Arrêté ministériel portant réglementation des licences civiles de pilote de ballon libre

Publié le 04-01-1983 COMMUNICATIONS

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1511.

27 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1981 établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1982

Publié le 30-10-1982 AGRICULTURE

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1512.

27 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 2 avril 1982 dérogeant à l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, pour le charbon et l'acier

Publié le 19-11-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1513.

27 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 novembre 1979 portant le règlement du personnel civil du Ministère de la Défense nationale

Publié le 23-11-1982 DEFENSE NATIONALE

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1514.

27 OCTOBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables situés dans la Région wallonne

Publié le 14-12-1982 REGION WALLONNE

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1515.

27 OCTOBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant un Conseil supérieur flamand du troisième âge

Publié le 15-01-1983 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1516.

27 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935 établissant les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

Publié le 20-11-1982 FINANCES

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1517.

28 OCTOBRE 1982. - Arrêté royal fixant la procédure pour l'application de l'article 21bis, § 2, de la loi sur les hôpitaux.

Publié le 09-11-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1518.

28 OCTOBRE 1982. - Arrêté royal fixant la procédure pour l'obtention d'une autorisation de mise en service et d'exploitation des hôpitaux ou services hospitaliers établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérés comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté.

Publié le 09-11-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1519.

28 OCTOBRE 1982. - Arrêté royal fixant la procédure pour l'obtention d'une autorisation de mise en service et d'exploitation d'un hôpital ou service hospitalier établi dans la région de langue allemande.

Publié le 09-11-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1520.

28 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Amérique

Publié le 30-10-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ COMMERCE EXTERIEUR

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1521.

28 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL divisant le territoire de la ville d'Anvers en districts pour la tenue des actes de l'état civil

Publié le 04-11-1982 JUSTICE _ INTERIEUR

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1522.

28 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1982 relatif à des mesures temporaires concernant l'importation et le transit de biongules et de viandes de biongules en provenance de la République Démocratique Allemande

Publié le 02-12-1982 AGRICULTURE

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1523.

28 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1977 (dépenses courantes et de capital)

Publié le 14-01-1983 CLASSES MOYENNES

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1524.

28 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre suppléant de la Commission nationale visée par l'arrêté royal du 10 novembre 1978 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre de la Santé publique et de l'Environnement, en remplacement d'un membre suppléant démissionnaire

Publié le 02-03-1983

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1525.

28 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre suppléant de la Commission de biologie clinique visée par l'arrêté royal du 10 novembre 1978 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre de la Santé publique et de l'Environnement, en remplacement d'un membre suppléant décédé

Publié le 02-03-1983

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1526.

28 OCTOBRE 1982. - Arrêté ministériel portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique

Publié le 30-10-1982 AGRICULTURE

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1527.

29 OCTOBRE 1982. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française définissant l'orientation et la formation professionnelles pour l'application de l'article 125 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

Publié le 18-12-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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1528.

29 OCTOBRE 1982. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 26 mars 1982 réglant certaines modalités et conséquences de la fusion des communes d'Anvers, Berchem, Borgerhout, Deurne, Ekeren, Hoboken, Merksem et Wilrijk en une nouvelle commune d'Anvers

Publié le 11-11-1982 INTERIEUR

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1529.

29 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

Publié le 19-11-1982 COMMUNICATIONS

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1530.

29 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

Publié le 19-11-1982 COMMUNICATIONS

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1531.

29 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de crédit à l'Industrie est autorisée à mettre ou à accepter

Publié le 26-11-1982 FINANCES

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1532.

29 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Saint-Nicolas

Publié le 26-11-1982 FINANCES

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1533.

29 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Renaix

Publié le 26-11-1982 FINANCES

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1534.

29 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Mons

Publié le 26-11-1982 FINANCES

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1535.

29 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du tarif des analyses effectuées par la Station de phytopathologie à Gembloux

Publié le 09-12-1982 AGRICULTURE

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1536.

29 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1979 portant répartition des emplois des cadres organiques de l'Administration centrale et des services extérieurs de l'Administration des Routes ainsi que du cadre organique qui a été fixé pour les agents du Fonds des Routes affectés à cette même administration

Publié le 14-12-1982 TRAVAUX PUBLICS

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1537.

29 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1978 des Affaires culturelles communes

Publié le 22-06-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1538.

29 OCTOBRE 1982. - Arrêté royal. - Commission d'homologation. - Nominations 1982-1983

Publié le 31-12-1982

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1539.

3 NOVEMBRE 1982. _ Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés.

Publié le 13-11-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1540.

3 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emprunt 13,50 p.c. 1982-1990, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale du Logement

Publié le 06-11-1982 FINANCES

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1541.

3 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription dans le registre des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement

Publié le 11-11-1982 PREMIER MINISTRE

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1542.

3 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 19 mai 1980, fixant les conditions de travail des ouvriers et des ouvrières occupés dans la fabrication métallique des arrondissements administratifs de Roulers et Tielt

Publié le 25-11-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1543.

3 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 19 mai 1980, fixant les conditions de travail des ouvriers et des ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques de l'arrondissement administratif d'Ypres

Publié le 25-11-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1544.

3 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 19 mai 1980, fixant les conditions de travail des ouvriers et des ouvrières occupés dans la fabrication métallique de l'arrondissement administratif de Courtrai

Publié le 25-11-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1545.

3 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1982

Publié le 26-11-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1546.

3 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL concernant le maintien d'une commission d'un officier subalterne à l'emploi du grade de major

Publié le 02-12-1982 DEFENSE NATIONALE

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1547.

3 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1969 prescrivant un recensement annuel agricole et horticole au 1er décembre

Publié le 04-12-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ AGRICULTURE

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1548.

3 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire près l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques en 1982

Publié le 08-12-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1549.

3 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel du Ministère des Affaires économiques

Publié le 17-12-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1550.

3 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la carte de travail et le rapport de route dans la batellerie

Publié le 26-11-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1551.

3 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie chimique

Publié le 17-11-1982

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1552.

3 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie

Publié le 17-11-1982

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1553.

3 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire des industries du ciment

Publié le 15-12-1982

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1554.

4 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, 12° et 13°, de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Publié le 08-02-1983 CLASSES MOYENNES

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1555.

4 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

Publié le 10-11-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1556.

5 NOVEMBRE 1982. _ Arrêté royal relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport par la route de matières [radioactives] dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients.

Publié le 30-11-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ COMMUNICATIONS

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1557.

5 NOVEMBRE 1982. _ Arrêté royal fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

Publié le 13-11-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1558.

5 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1978 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

Publié le 13-11-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1559.

5 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL prorogeant la durée de validité de l'arrêté royal du 10 août 1978 modifiant l'arrêté royal du 19 février 1975 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés

Publié le 26-11-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1560.

5 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1981 portant nomination des membres de la Commission d'homologation pour l'année 1981/1982

Publié le 19-01-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1561.

8 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 13,50 p.c. 1982-1990 de la Société nationale du Logement

Publié le 10-11-1982 FINANCES

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1562.

8 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1982

Publié le 02-12-1982 COMMUNICATIONS

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1563.

8 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 26 avril 1982 portant émission d'une nouvelle valeur postale

Publié le 02-12-1982 COMMUNICATIONS

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1564.

8 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 13 octobre 1982 portant émission d'un timbre-poste d'un nouveau type, à l'Effigie Royale

Publié le 02-12-1982 COMMUNICATIONS

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1565.

9 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal étendant le droit à une pension anticipée dans le régime de pensions des travailleurs salariés aux résistants au nazisme dans les régions annexées

Publié le 19-11-1982 CLASSES MOYENNES

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1566.

9 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal étendant le droit à une pension anticipée dans le régime de pensions des travailleurs indépendants, aux résistants au nazisme dans les régions annexées.

Publié le 20-11-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1567.

9 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL réglementant le prix des viandes bovines et porcines

Publié le 11-11-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1568.

9 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 121, 11°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publié le 19-11-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1569.

9 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2 et 12 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

Publié le 20-11-1982 FINANCES

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1570.

9 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant réorganisation des bureaux de l'enregistrement compétents en matière de perception des droits d'enregistrement et de succession pour la ville d'Anvers (territoire après la fusion de communes et rectification de limite, comme indiqué respectivement à l'article 1er de l'arrêté royal du 17 septembre 1975 et à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1982) et pour la commune de Zwijndrecht

Publié le 07-12-1982 FINANCES

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1571.

9 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1978 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

Publié le 14-12-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1572.

9 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 1979, fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal du 3 septembre 1979, organisant le contrôle à exercer par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles sur les semences des espèces agricoles

Publié le 05-01-1983 AGRICULTURE

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1573.

9 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant les structures de certains établissements d'enseignement secondaire de l'Etat

Publié le 26-02-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1574.

9 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1977 déterminant le nombre des emplois à attribuer aux cadres linguistiques des services centraux de l'Office national de l'emploi

Publié le 02-03-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1575.

10 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal autorisant la prolongation du travail de l'équipe de nuit jusqu'au dimanche matin à 6 heures dans l'entreprise Général Biscuit S.A. à Herentals.

Publié le 08-12-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1576.

10 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL accordant au Fonds des maladies professionnelles une avance sur les sommes inscrites au Fonds visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire et à l'article 7 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants

Publié le 13-11-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1577.

10 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 novembre 1981 portant réglementation de la vaccination contre la peste porcine classique

Publié le 13-11-1982 AGRICULTURE

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1578.

10 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1977 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>

Publié le 25-11-1982 COMMUNICATIONS

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1579.

10 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise

Publié le 25-11-1982 REGION BRUXELLOISE

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1580.

10 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant élargissement de l'étendue géographique de la calamité publique reconnue par arrêté royal du 6 janvier 1981 à la suite des dégâts provoqués par les pluies violentes, orages et trombes d'eau qui se sont produits entre le 19 juillet et le 4 août 1980 dans plusieurs communes du territoire belge

Publié le 14-12-1982 INTERIEUR

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1581.

10 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 fixant le cadre organique du personnel du Centre culturel "Landcommanderij Alden Biesen", à Spouwen, du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

Publié le 23-12-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1582.

10 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1982 portant extension du cadre organique du personnel des Centres sportifs de l'Etat

Publié le 23-12-1982 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1583.

10 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 août 1974 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Administration générale de la Coopération au développement

Publié le 23-12-1982 AFFAIRES ETRANGERES _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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1584.

10 NOVEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand délimitant les zones de développement, en exécution de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

Publié le 29-01-1983 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1585.

12 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'une société coopérative

Publié le 07-12-1982

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1586.

16 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 104 modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes, relativement à la distribution du samedi

Publié le 20-11-1982 COMMUNICATIONS

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1587.

16 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

Publié le 20-11-1982 FINANCES

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1588.

16 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République française, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

Publié le 23-12-1982 COMMUNICATIONS

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1589.

16 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL accordant, à partir du 1er décembre 1982, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Publié le 04-02-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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1590.

17 NOVEMBRE 1982. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients. -

Publié le 30-11-1982 COMMUNICATIONS

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1591.

17 NOVEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients. -

Publié le 30-11-1982 COMMUNICATIONS

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1592.

17 NOVEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients.

Publié le 30-11-1982 COMMUNICATIONS

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1593.

17 NOVEMBRE 1982. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3, § 2, a), de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients.

Publié le 30-11-1982 COMMUNICATIONS

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1594.

17 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1981 fixant les prix maximums des tarifs de prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs

Publié le 24-11-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1595.

17 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen

Publié le 23-11-1982 COMMUNICATIONS

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1596.

17 NOVEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 12 mars 1982 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, Membres de l'Exécutif

Publié le 23-12-1982 REGION WALLONNE

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1597.

17 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique

Publié le 01-12-1982

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1598.

17 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", déterminant certaines dispositions relatives aux relations individuelles et collectives dans le port d'Anvers

Publié le 19-01-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1599.

17 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 19 décembre 1979 fixant les conditions de rémunération et de travail

Publié le 15-03-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1600.

17 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant une allocation pour un jour férié payé tombant dans une période de chômage partiel ou de maladie et une allocation pour certains jours de compensation

Publié le 18-03-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1601.

17 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", portant le statut des gens de métier dans la zone portuaire d'Anvers

Publié le 21-04-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1602.

17 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans le secteur de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"

Publié le 18-01-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1603.

17 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1971 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne

Publié le 10-03-1983 AGRICULTURE

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1604.

17 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la sous-commission paritaire pour le secteur des petites marchandises dans l'industrie et le commerce du diamant

Publié le 17-02-1983

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1605.

17 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection

Publié le 26-02-1983

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1606.

18 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Publié le 06-01-1983 PREMIER MINISTRE

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1607.

18 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal concernant l'accueil et la formation des agents de l'Etat

Publié le 06-01-1983 PREMIER MINISTRE

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1608.

19 NOVEMBRE 1982. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant.

Publié le 14-12-1982 CLASSES MOYENNES

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1609.

19 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal relatif au fonctionnement du Conseil national des établissements hospitaliers.

Publié le 11-12-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1610.

19 NOVEMBRE 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil communautaire consultatif de médecine préventive

Publié le 15-02-1983

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1611.

19 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1963 instituant une Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale

Publié le 23-12-1982

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1612.

19 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1970 portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Publié le 30-11-1982 JUSTICE

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1613.

19 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL relatif à la composition du Conseil national des établissements hospitaliers

Publié le 11-12-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1614.

19 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

Publié le 17-12-1982 CLASSES MOYENNES

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1615.

19 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 _ Section 32 _ Titre Ier _ du budget ajuste du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1981

Publié le 22-12-1982 FINANCES

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1616.

19 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres des commissions visées à l'article 2 de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération

Publié le 20-01-1983

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1617.

19 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail

Publié le 15-02-1983

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1618.

19 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant attribution de l'insigne d'honneur de Bronze de Lauréat du Travail et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique

Publié le 15-02-1983

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1619.

19 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail

Publié le 15-02-1983

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1620.

19 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant attribution de l'insigne d'honneur d'Or, d'Argent ou de Bronze de Lauréat du Travail et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique

Publié le 15-02-1983

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1621.

19 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1974 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications

Publié le 26-01-1983 COMMUNICATIONS

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1622.

22 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal approuvant la résolution n° 30 du 3 décembre 1981 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin.

Publié le 05-01-1983 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMUNICATIONS

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1623.

22 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1982 portant exécution de la réglementation relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du secteur public

Publié le 20-01-1983

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1624.

22 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres du Comité permanent du secteur " Produits et industries agricoles et alimentaires " de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture ( O.B.E.A. )

Publié le 17-12-1982

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1625.

22 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation du président et du vice-président du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion

Publié le 07-01-1983

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1626.

22 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL approuvant la résolution n° 24 du 3 décembre 1981 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin

Publié le 05-01-1983 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMUNICATIONS

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1627.

23 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 105 créant une Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'Etat

Publié le 27-11-1982 FINANCES

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1628.

23 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 106 modifiant l'article 4, alinéa 3, de la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des routes

Publié le 27-11-1982 TRAVAUX PUBLICS

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1629.

23 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 avril 1978 portant le règlement du personnel de la Société nationale du Logement

Publié le 16-12-1982 TRAVAUX PUBLICS

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1630.

23 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne les justices de paix de Jodoigne et de Perwez

Publié le 10-12-1982 JUSTICE

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1631.

23 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant le statut pécuniaire des militaires des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

Publié le 14-01-1983 DEFENSE NATIONALE

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1632.

24 NOVEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel fixant, pour la région de langue allemande, certaines modalités particulières d'application de la réglementation en matière de formation permanente dans les classes moyennes.

Publié le 11-12-1982 PREMIER MINISTRE

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1633.

24 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le règlement du personnel de l'Office national de l'emploi

Publié le 22-01-1983

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1634.

24 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

Publié le 27-11-1982 FINANCES

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1635.

24 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

Publié le 27-11-1982 JUSTICE

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1636.

25 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'organisation de la Délégation générale à la reforme de la comptabilité de l'Etat

Publié le 11-12-1982 FINANCES

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1637.

25 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire

Publié le 22-12-1982 CLASSES MOYENNES

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1638.

25 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale de la Coopération au Développement

Publié le 23-12-1982 AFFAIRES ETRANGERES _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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1639.

25 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la sous-commission paritaire pour le sciage du diamant

Publié le 24-12-1982

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1640.

26 NOVEMBRE 1982. _ Arrêté royal relatif au commerce de légumes et de fruits.

Publié le 16-02-1983 AGRICULTURE

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1641.

26 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 107 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de réduction pour investissement

Publié le 01-12-1982 FINANCES

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1642.

26 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL transférant le solde des crédits inscrits à l'article 73.18, Titre II, section 31 du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1977, reportés successivement à 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 et une partie des crédits inscrits au même article du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1978, reportés successivement à 1979, 1980, 1981 et 1982 vers l'article 01.01, section 51, Titre II du budget du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1982

Publié le 07-12-1982 TRAVAUX PUBLICS

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1643.

26 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation

Publié le 16-12-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1644.

26 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1969 fixant la liste des industries, professions ou catégories d'entreprises dans lesquelles la victime d'une maladie professionnelle est présumée avoir été exposée au risque de cette maladie

Publié le 16-12-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1645.

26 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1977 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre des Travaux publics

Publié le 29-12-1982 TRAVAUX PUBLICS

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1646.

29 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Mons

Publié le 03-12-1982

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1647.

29 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL introduisant un article 437bis dans le règlement général pour la protection du travail

Publié le 09-12-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1648.

29 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant démission et nomination de membres de la Commission pour la Régulation des Prix

Publié le 09-12-1982

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1649.

29 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL pris en exécution de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

Publié le 25-01-1983 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1650.

29 NOVEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examens médicaux et fixant les conditions d'exercice de l'inspection médicale scolaire

Publié le 11-02-1983 COMMUNAUTE FRANCAISE

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1651.

30 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal déclarant nuisibles les viandes et abats comestibles provenant d'animaux auxquels des substances à action hormonale ou antihormonale ont été administrées.

Publié le 18-01-1983 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1652.

30 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments qui contiennent de l'acide tiénilique

Publié le 14-01-1983

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1653.

30 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1982 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1982 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Publié le 11-12-1982

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1654.

30 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de limites de communes dans la Région wallonne

Publié le 10-12-1982 INTERIEUR

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1655.

30 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

Publié le 23-12-1982 COMMUNICATIONS

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1656.

30 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

Publié le 06-01-1983 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1657.

30 NOVEMBRE 1982. - Arrêté ministériel portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique

Publié le 02-12-1982 AGRICULTURE

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1658.

30 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal portant modification de limites de communes dans la province d'Anvers

Publié le 11-12-1982 INTERIEUR

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1659.

30 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal portant modification de limites de communes dans la province de Brabant

Publié le 11-12-1982 INTERIEUR

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1660.

30 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal portant modification de limites de communes dans la province de Flandre orientale

Publié le 11-12-1982 INTERIEUR

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1661.

30 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal portant modification de limites de communes dans la province de Flandre occidentale

Publié le 11-12-1982 INTERIEUR

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1662.

1 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 13,25 p.c. 1982-1990, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la [BELGACOM]

Publié le 03-12-1982 FINANCES _ COMMUNICATIONS

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1663.

1 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et l'arrêté royal du 16 mai 1980 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publié le 04-12-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1664.

1 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL réglant certaines modalités et conséquences des modifications de limites de communes réalisées par les arrêtés royaux du 30 novembre 1982

Publié le 10-12-1982 INTERIEUR

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1665.

1 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 48 de la Loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

Publié le 21-12-1982 AFFAIRES ETRANGERES _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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1666.

1 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile

Publié le 28-12-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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1667.

1 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres du jury chargé de faire subir l'épreuve linguistique pour candidats-majors

Publié le 24-12-1982

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1668.

1 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination de Conseillers du Commerce extérieur de Belgique à l'étranger

Publié le 05-03-1983

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1669.

2 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal précisant la réduction équivalente de lits d'hôpitaux dans des services hospitaliers désaffectés comme visé à l'article 5, § 4, premier alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relatives à certaines autres formes de soins.

Publié le 07-12-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1670.

2 DECEMBRE 1982. - [Arrêté royal fixant les normes pour l'agrément spécial comme maisons de repos et de soins ou comme centre de soins de jour.] (AR 1999-06-24/46, art. 1, 010; ED : 01-01-2000) -

Publié le 07-12-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1671.

2 DECEMBRE 1982. - Arrêté ministériel fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins [, des centres de soins de jour et des centres pour les lésions cérébrales acquises] <AM 2008-06-09/31, art. 1, 010; ED : 01-07-2008>

Publié le 07-12-1982

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1672.

2 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL prorogeant l'arrêté ministériel du 12 novembre 1981 portant suspension de la délivrance de certains médicaments à usage vétérinaire contenant une ou plusieurs substances à effet hormonal ou à effet thyréostatique

Publié le 07-12-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1673.

2 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publié le 07-12-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1674.

2 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 _ Section 32 _ Titre I _ Dépenses courantes du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1982

Publié le 29-12-1982 FINANCES

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1675.

2 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1976 fixant les tarifs des rétributions pour certaines prestations fournies par le Service de l'Inspection maritime

Publié le 10-02-1983 COMMUNICATIONS

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1676.

2 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 1974 d'application de l'arrêté royal relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

Publié le 26-02-1983 COMMUNAUTE FRANCAISE

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1677.

2 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 23 août 1974 relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

Publié le 26-02-1983 COMMUNAUTE FRANCAISE

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1678.

3 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales

Publié le 04-12-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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1679.

3 DECEMBRE 1982. - ARRETE de L'Exécutif de la Communauté française fixant le cadre organique du personnel du Commissariat général aux relations internationales

Publié le 04-12-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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1680.

3 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1976 déterminant quel équipement devra être considéré comme appareillage médical lourd au sens de l'article 6bis, # 2, 5° de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

Publié le 11-12-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1681.

3 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (IX)

Publié le 24-12-1982 PREMIER MINISTRE

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1682.

3 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1977 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>

Publié le 31-12-1982 COMMUNICATIONS

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1683.

3 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL abrogeant l'article 1er de l'arrêté royal du 12 septembre 1970 fixant des barrières entre divers services du Ministère de l'Agriculture en matière de promotion par avancement de grade ou de changement de grade

Publié le 29-12-1982 AGRICULTURE

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1684.

3 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon autorisant la Société nationale terrienne et le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à accorder des prêts aux occupants des logements sinistrés par la tornade du 20 septembre 1982, en vue de la reconstruction ou de la réhabilitation de ces logements

Publié le 22-01-1983 REGION WALLONNE

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1685.

3 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1978 déterminant les modalités essentielles de l'organisation des épreuves de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal de l'enseignement fondamental (régime néerlandais)

Publié le 29-01-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1686.

3 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 8 juillet 1981 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

Publié le 12-02-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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1687.

5 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution des arrêtés royaux des 24 août 1979, 18 janvier 1977 et 16 décembre 1977, portant émission de timbres-poste du nouveau type "Lion héraldique", avec monogramme "B"

Publié le 22-12-1982 COMMUNICATIONS

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1688.

6 DECEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients.

Publié le 21-12-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1689.

6 DECEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients.

Publié le 21-12-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1690.

6 DECEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients.

Publié le 21-12-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1691.

6 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 3, § 2, a), de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients

Publié le 21-12-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1692.

6 DECEMBRE 1982. - Arrêté ministériel accordant à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité une avance sur les sommes inscrites au Fonds visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire et à l'article 7 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants

Publié le 11-12-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1693.

6 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 septembre 1982 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier, 1er mai et 25 décembre 1983

Publié le 23-12-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1694.

6 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 13,25 p.c. 1982-1990 de la [BELGACOM]

Publié le 08-12-1982

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1695.

6 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03, Section 32, Titre I. _ Dépenses courantes du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1982

Publié le 07-01-1983 FINANCES

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1696.

6 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de normalisation

Publié le 12-02-1983 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1697.

6 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1973 d'exécution de la loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale

Publié le 12-01-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1698.

6 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers

Publié le 26-01-1983

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1699.

6 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'habillement et de la confection, modifiant celle du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection

Publié le 25-01-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1700.

7 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal accordant une dérogation en matière d'enlèvement de certains organes déclarés impropres à la consommation humaine.

Publié le 18-01-1983 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1701.

7 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL approuvant le règlement spécial de l'entrepôt public de Malines

Publié le 05-01-1983

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1702.

7 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 108 fixant les dotations, pour l'année 1983, du Fonds des communes et du Fonds des provinces

Publié le 10-12-1982 INTERIEUR

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1703.

7 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant adaptation des tarifs des droits de pilotage et indemnités de pilotage, exprimés en monnaie belge, perçus sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les embouchures de l'Escaut et sur le Canal Gand-Terneuzen

Publié le 21-12-1982 COMMUNICATIONS

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1704.

7 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1981 portant adaptation des diverses indemnités et frais spéciaux qui, outre les frais de pilotage, peuvent être réclamés en rapport avec le pilotage de bâtiments de mer dans les eaux de pilotage belges

Publié le 21-12-1982 COMMUNICATIONS

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1705.

7 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal fixant les tarifs des droits de pilotage dans les eaux de pilotage belges

Publié le 21-12-1982 COMMUNICATIONS

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1706.

8 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1984 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5° bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

Publié le 15-12-1982 INTERIEUR

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1707.

8 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier du canal de la Nethe, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

Publié le 29-12-1982 TRAVAUX PUBLICS

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1708.

8 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL abrogeant l'article 1er de l'arrêté royal du 12 septembre 1970 fixant des barrières entre divers services du Ministère de l'Agriculture en matière de promotion par avancement de grade ou de changement de grade

Publié le 29-12-1982 DEFENSE NATIONALE

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1709.

8 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1981 portant fixation du cadre du personnel de la "Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen"

Publié le 02-02-1983 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1710.

8 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 relatif à la répartition hiérarchique des grades dont les agents de la "Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen", peuvent être titulaires

Publié le 02-02-1983 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1711.

8 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant les modalités relatives à la création auprès de la "Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen", d'un fonds de réserve sans affectation particulière

Publié le 02-02-1983 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1712.

8 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant statut pécuniaire de l'administrateur général et des directeurs généraux de la "Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen"

Publié le 10-02-1983 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1713.

8 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française, portant répartition d'un crédit provisionnel

Publié le 13-10-1983 COMMUNAUTE FRANCAISE

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1714.

8 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la petite Nethe, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

Publié le 29-12-1982 TRAVAUX PUBLICS

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1715.

9 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal fixant, en application de l'article 35, § 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de prise en charge et de liquidation, par la Caisse nationale des Calamités, de certains frais de fonctionnement des services chargés de l'exécution de ladite loi.

Publié le 30-12-1982 FINANCES _ INTERIEUR _ TRAVAUX PUBLICS _ AGRICULTURE

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1716.

9 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL réglementant le prix des viandes bovines et porcines

Publié le 11-12-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1717.

9 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l'exportation des viandes

Publié le 14-12-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1718.

9 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 109 prorogeant partiellement la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime des prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments

Publié le 15-12-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1719.

9 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de décembre 1982-janvier 1983

Publié le 10-02-1983

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1720.

9 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité Para, aérosol, de la prescription médicale

Publié le 18-01-1983 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1721.

10 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1970 portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Publié le 23-12-1982

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1722.

10 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1982 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Communauté flamande

Publié le 21-12-1982 PREMIER MINISTRE

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1723.

10 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1982 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Communauté française

Publié le 21-12-1982 PREMIER MINISTRE

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1724.

10 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1982 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région wallonne

Publié le 21-12-1982 PREMIER MINISTRE

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1725.

13 DECEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 11 mai 1982 réglementant les prix des lampes à incandescence.

Publié le 22-12-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1726.

13 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 110 imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes.

Publié le 16-12-1982 INTERIEUR

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1727.

13 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal réglementant certaines dénominations employées dans le secteur du bois.

Publié le 01-02-1983 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1728.

13 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

Publié le 18-12-1982

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1729.

13 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre 1er de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

Publié le 21-12-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1730.

13 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'octroi de concession de recherche et d'exploitation de sable sur le plateau continental. - Renonciation

Publié le 26-01-1983

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1731.

13 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL instaurant le cadre temporaire du Fonds de Rénovation industrielle près les Services généraux du Ministère des Affaires économiques en 1982

Publié le 21-01-1983 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1732.

13 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat

Publié le 26-01-1983 PREMIER MINISTRE

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1733.

14 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix

Publié le 18-12-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1734.

14 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1972 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil de direction de [LA POSTE], ainsi que les attributions de l'administrateur général de ladite [POSTE]

Publié le 04-01-1983 COMMUNICATIONS

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1735.

15 DECEMBRE 1982. _ Arrêté de l'Exécutif Flamand portant certaines dispositions transitoires afférent à l'obligation d'autorisation pour l'élimination de déchets.

Publié le 25-01-1983 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1736.

15 DECEMBRE 1982. - Arrêté ministériel fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile.

Publié le 31-12-1982 COMMUNICATIONS

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1737.

15 DECEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel fixant les critères pour l'agréation des médecins qui désirent une qualification spéciale pour certaines prestations en médecine générale dans la nomenclature de l'assurance contre la maladie et l'invalidité

Publié le 22-12-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1738.

15 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 111 portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de certaines personnes physiques ou morales qui engagent un premier travailleur.

Publié le 21-12-1982 EMPLOI ET TRAVAIL _ PREVOYANCE SOCIALE

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1739.

15 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal portant réparation des interventions de l'Etat en faveur des régimes d'assurance maladie-invalidité des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, secteur des soins de santé, pour les exercices 1978 et 1979.

Publié le 18-01-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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1740.

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant les critères pour l'agréation de maîtres de stage en médecine générale en vue de l'application de la législation en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publié le 22-12-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1741.

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954 fixant le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche

Publié le 24-12-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1742.

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

Publié le 24-12-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1743.

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux des hypothèques

Publié le 11-01-1983 FINANCES

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1744.

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1979 portant le règlement du personnel du Fonds des Routes

Publié le 11-01-1983 TRAVAUX PUBLICS

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1745.

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL confiant à la Société nationale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, # 3, introduit dans la loi du 2 avril 1962 par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

Publié le 11-01-1983 PREMIER MINISTRE

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1746.

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL réglant, en matière d'échanges standard de marchandises exportées pour réparation, l'exemption totale ou partielle des droits à l'importation

Publié le 21-01-1983 FINANCES

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1747.

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

Publié le 21-01-1983 JUSTICE

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1748.

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

Publié le 22-02-1983 AFFAIRES ECONOMIQUES _ AFFAIRES ETRANGERES _ AGRICULTURE

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1749.

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Publié le 22-02-1983 AFFAIRES ECONOMIQUES _ AFFAIRES ETRANGERES _ AGRICULTURE

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1750.

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Publié le 21-01-1983 AFFAIRES ECONOMIQUES _ AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ AGRICULTURE

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1751.

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1982 conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant la durée du travail

Publié le 25-01-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1752.

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton et fixant sa dénomination et sa compétence

Publié le 12-01-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1753.

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

Publié le 28-01-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1754.

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, fixant les conditions de travail dans les exploitations de sable blanc

Publié le 27-01-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1755.

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 septembre 1982 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier, 1er mai et 25 décembre 1983

Publié le 26-01-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1756.

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1982 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier, 1er mai et 25 décembre 1983

Publié le 26-01-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1757.

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant celle du 24 juin 1980, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires

Publié le 27-01-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1758.

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL allouant une allocation à titre de brevet à certains agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

Publié le 28-01-1983 COMMUNICATIONS

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1759.

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 7 mai 1982 fixant le cadre temporaire de la Régie des Transports maritimes pour l'année 1981

Publié le 16-02-1983 COMMUNICATIONS

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1760.

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

Publié le 08-01-1983 COMMUNICATIONS

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1761.

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant les appellations et la structure des établissements d'enseignement secondaire de l'Etat

Publié le 21-05-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1762.

15 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la sous-commission paritaire de la ganterie

Publié le 26-01-1983

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1763.

15 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

Publié le 27-01-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1764.

16 DECEMBRE 1982. _ Arrêté de l'Exécutif flamand portant fixation pour les années 1982 et 1983, des critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Région flamande.

Publié le 27-01-1983 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1765.

16 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et des membres du conseil de l'Office de contrôle des assurances

Publié le 18-12-1982

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1766.

16 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1954 portant organisation des jurys chargés de faire subir les épreuves des examens linguistiques définis par la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée

Publié le 18-02-1983 DEFENSE NATIONALE

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1767.

17 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 112 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 23 mars 1982 concernant l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie textile

Publié le 22-12-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1768.

17 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n° 1 et 19 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

Publié le 24-12-1982 FINANCES

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1769.

17 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 5 avril 1982 nommant les membres de la commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale

Publié le 23-12-1982

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1770.

17 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL allouant un subside à l'association sans but lucratif "Conseil central des Communautés philosophiques non-confessionnelles de Belgique"

Publié le 13-01-1983 JUSTICE

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1771.

17 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 89 du 31 juillet 1982 relatif aux frais de fonctionnement des organismes d'intérêt public pour 1982, en ce qui concerne les organismes relevant du Secrétaire d'Etat aux Postes, [BELGACOM]

Publié le 29-03-1983 COMMUNICATIONS

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1772.

20 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal déterminant les critères pour la fixation des déficits des hôpitaux visés à l'article 13, § 2, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux.

Publié le 28-12-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1773.

20 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal relatif à la publicité pour le tabac, les produits à base de tabac et les produits similaires.

Publié le 31-12-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1774.

20 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'octroi d'une prime de maintien du troupeau de vaches allaitantes

Publié le 16-02-1983

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1775.

20 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1979 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de tabac, de produits à base de tabac et de produits similaires

Publié le 31-12-1982 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1776.

20 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1983

Publié le 31-12-1982 AGRICULTURE

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1777.

20 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux membres du personnel dirigeant et technique des bibliothèques reconnues, et aux subventions-traitements

Publié le 27-01-1983 COMMUNAUTE FRANCAISE

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1778.

20 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 28 avril 1977 précisant les Instituts supérieurs industriels organises ou subventionnés par l'Etat, leurs sections et leurs lieux d'implantation

Publié le 08-02-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1779.

21 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal modifiant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions.

Publié le 25-01-1983 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1780.

21 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal portant application aux fours électriques à rayonnement calorifique de l'arrêté royal du 29 juin 1981 concernant l'information sur la consommation d'énergie des appareils domestiques par voie d'étiquetage.

Publié le 12-01-1983 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1781.

21 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 9 août 1982 fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1982-1983 dans la Région Wallonne

Publié le 28-12-1982 REGION WALLONNE

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1782.

21 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL transférant des crédits d'engagement et d'ordonnancement entre des articles relevant du titre II, section 31 (dépenses de capital), du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1982

Publié le 30-12-1982 TRAVAUX PUBLICS

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1783.

21 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL transférant une partie des crédits inscrits à l'article 73.18, titre II, section 31, du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1978 reportés successivement à 1979, 1980, 1981 et 1982 vers l'article 01.01, section 51, titre II du budget du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1982

Publié le 30-12-1982 TRAVAUX PUBLICS

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1784.

21 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen

Publié le 30-12-1982 COMMUNICATIONS

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1785.

21 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 déterminant le modèle et les modalités de délivrance de l'attestation certifiant que les conducteurs cyclomoteurs classe B ont réussi un examen théorique

Publié le 30-12-1982 COMMUNICATIONS

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1786.

21 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire

Publié le 30-12-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1787.

21 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1979 relatif aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, minières et carrières souterraines

Publié le 31-12-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES _ EMPLOI ET TRAVAIL

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1788.

21 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1961 concernant l'octroi d'une prime pour la démolition de bâtiments de pêche

Publié le 31-12-1982 COMMUNICATIONS _ AGRICULTURE

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1789.

21 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant pour l'année 1983 les quantités maximales de poisson à pêcher par des bateaux de pêche belges dans la zone de pêche de l'Islande

Publié le 06-01-1983 AGRICULTURE

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1790.

21 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 28 octobre 1982 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique

Publié le 05-01-1983 AGRICULTURE

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1791.

21 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et de membres du conseil d'administration de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture

Publié le 04-02-1983

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1792.

21 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail

Publié le 04-03-1983

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1793.

21 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant attribution de l'insigne d'honneur d'Or, d'Argent ou de Bronze de Lauréat du Travail et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique

Publié le 04-03-1983

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1794.

21 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL. Agrément de réserves naturelles ("De Blankaart"; "De Maten"; "De Bourgooien-Ossemeersen"; "De Grote Geule"; "DeSlangenbeekbron"; "Het Mechels Broek"; "De Fonteintjes")

Publié le 12-01-1983 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1795.

21 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL prescrivant une statistique trimestrielle des activités des courtiers (importateurs et/ou exportateurs) en produits sidérurgiques

Publié le 17-02-1983 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1796.

21 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques

Publié le 18-03-1983 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1797.

21 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1972 déterminant pour la Communauté flamande le modèle du carnet de compétition cycliste, de la fiche d'identité et de la fiche médicale à utiliser pour le contrôle médical des coureurs cyclistes mineurs d'âge

Publié le 15-03-1983 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1798.

21 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL prescrivant une statistique trimestrielle des stocks et de l'activité des grossistes (négociants-stockistes) de produits sidérurgiques

Publié le 17-02-1983 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1799.

22 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de pompes funèbres dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

Publié le 28-01-1983 CLASSES MOYENNES

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1800.

22 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal accordant un salaire mensuel garanti à certains membres du personnel de [BELGACOM]. (L 1991-03-21/30, art. 55, 002; ED : 04-09-1992)

Publié le 26-02-1983 COMMUNICATIONS

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1801.

22 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1983 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

Publié le 25-01-1983 CLASSES MOYENNES _ PREVOYANCE SOCIALE

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1802.

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publié le 24-12-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1803.

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant réquisition des installations des services du port d'Anvers

Publié le 24-12-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1804.

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

Publié le 28-12-1982 FINANCES

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1805.

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions de communes, ratifiées en vertu de la loi du 23 juillet 1971

Publié le 28-12-1982 INTERIEUR

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1806.

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publié le 30-12-1982 FINANCES

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1807.

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

Publié le 30-12-1982 COMMUNICATIONS

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1808.

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1968 déterminant les conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules automoteurs

Publié le 30-12-1982 COMMUNICATIONS

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1809.

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er février 1977 relatif au permis de conduire

Publié le 30-12-1982 COMMUNICATIONS

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1810.

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1977 réglementant les prix des limonades et des eaux minérales, minéralisées, de source et de table, modifié par les arrêtés ministériels des 26 juin 1981, 8 septembre 1981, 25 janvier 1982, remis en vigueur par l'arrêté ministériel du 18 juin 1982 et modifié par l'arrêté ministériel du 2 août 1982

Publié le 31-12-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1811.

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL prolongeant la durée de validité de l'article 2, 1°, c, alinéas 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 30 mars 1982 modifiant les articles 124 et 160, ## 3, 4 et 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage et de l'article 4, alinéas 3 et 4 de l'arrêté royal du 30 mars 1982 relatif à l'octroi d'allocations d'attente aux jeunes travailleurs, non chefs de ménage qui ont terminé leurs études

Publié le 07-01-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1812.

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition d'une subvention entre les provinces

Publié le 09-04-1983 INTERIEUR

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1813.

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1979 pour l'Education nationale, régime français (dépenses courants et dépenses de capital)

Publié le 19-03-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1814.

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à l'octroi de jours de vacances supplémentaires en fonction de l'ancienneté

Publié le 04-02-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1815.

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1977 adaptant la terminologie en vue de l'application du statut des agents de l'Etat aux membres du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

Publié le 18-01-1983 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1816.

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi, tel qu'il a été modifié ultérieurement

Publié le 03-03-1983 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1817.

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1979, rationalisant le dépistage et la prophylaxie de la tuberculose par les équipes socio-prophylactiques de lutte antituberculeuse, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi

Publié le 03-03-1983 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1818.

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand confiant à l'A.S.B.L. "Vlaamse Vereniging voor Tuberculosebestrijding", les tâches relatives à la gestion financière et administrative des structures en matière de lutte contre la tuberculose ainsi que la collaboration dans le domaine socio-prophylactique de la tuberculose

Publié le 03-03-1983 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1819.

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 instituant un Conseil supérieur flamand pour des personnes handicapées

Publié le 15-03-1983 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1820.

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1974 déterminant, en exécution de l'article 4, # 2, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, la valeur des coefficients de conversion en unités de charge polluante pour les eaux usées provenant des entreprises industrielles ou autres

Publié le 14-06-1983 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1821.

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 89 du 31 juillet 1982 relatif aux frais de fonctionnement des organismes d'intérêt public pour 1982, en ce qui concerne les organismes relevant du Secrétaire d'Etat aux Pensions

Publié le 01-03-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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1822.

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation du montant à réserver dans les crédits de la B.R.T. pour 1983 pour les émissions T.V. réalisées par des tiers

Publié le 09-02-1983 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1823.

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation du temps d'émission pour 1983 accordé à des associations ou fondations ayant pour unique but de réaliser des émissions T.V

Publié le 09-02-1983 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1824.

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 17 février 1982 instituant pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants

Publié le 08-01-1983 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1825.

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand créant le Comité de Consultation syndicale auprès du Ministère de la Communauté flamande

Publié le 01-07-1983 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1826.

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté du 14 juillet 1982 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle

Publié le 30-12-1982 COMMUNAUTE FLAMANDE

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1827.

23 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs.

Publié le 22-02-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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1828.

23 DECEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel accordant à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité une avance sur les sommes inscrites au Fonds visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire et à l'article 7 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants.

Publié le 05-01-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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1829.

23 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 118 relatif à la création de zones d'emploi

Publié le 29-12-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1830.

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 113 modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public

Publié le 29-12-1982 PREMIER MINISTRE

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1831.

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 114 visant à limiter les dépenses découlant du fonctionnement du Fonds de Rénovation industrielle (F.R.I.)

Publié le 29-12-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1832.

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 115 modifiant l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand

Publié le 29-12-1982 EMPLOI ET TRAVAIL

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1833.

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 116 modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant un établissement public dénommé Office belge du Commerce extérieur

Publié le 29-12-1982 COMMERCE EXTERIEUR

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1834.

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 117 modifiant la loi du 24 mars 1954 instituant un Fonds du Commerce extérieur

Publié le 29-12-1982 COMMERCE EXTERIEUR

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1835.

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 120 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 2 avril 1982, concernant l'affectation des capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents de travail en liquidation

Publié le 29-12-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1836.

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n° 7 et 18 du 27 décembre 1977, relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

Publié le 29-12-1982 FINANCES

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1837.

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant la forme du rapport en matière de politique de modération dans les entreprises ou il existe une délégation syndicale et qui occupent moins de vingt travailleurs

Publié le 29-12-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1838.

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publié le 30-12-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1839.

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 octobre 1981 relatif à la prise de terre, pris en exécution de l'article 69 du Règlement général sur les installations électriques, approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit Règlement pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique

Publié le 31-12-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1840.

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

Publié le 31-12-1982 COMMUNICATIONS

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1841.

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publié le 31-12-1982 FINANCES

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1842.

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres de commissions provinciales d'enregistrement créées en exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Publié le 04-01-1983 FINANCES

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1843.

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant celle du 5 mai 1980, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire exceptionnelle de vacances au personnel des entreprises de services publics d'autobus

Publié le 01-02-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1844.

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publié le 06-01-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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1845.

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1975, relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers

Publié le 29-01-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1846.

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'occupation d'étudiants dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes

Publié le 05-03-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1847.

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1982, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

Publié le 09-03-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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1848.

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1977 portant fixation du cadre organique de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

Publié le 22-02-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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1849.

23 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 119 modifiant l'article 5, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

Publié le 29-12-1982 PREVOYANCE SOCIALE

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1850.

24 DECEMBRE 1982. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées.

Publié le 31-12-1982 COMMUNICATIONS

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1851.

27 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'organisations néerlandophones de la pratique des arts en amateur

Publié le 10-02-1983

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1852.

27 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant exécution de l'article 12 du décret du 28 février 1978 organisant le service public de la lecture

Publié le 28-12-1982 COMMUNAUTE FRANCAISE

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1853.

27 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le montant prévu à l'article 1er de l'arrêté royal du 12 mai 1981 relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de fournitures

Publié le 30-12-1982 PREMIER MINISTRE

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1854.

27 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres des jurys chargés de faire subir l'épreuve sur la connaissance approfondie de la seconde langue

Publié le 01-02-1983

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1855.

27 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1977 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement et au signalement des officiers des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

Publié le 18-01-1983 DEFENSE NATIONALE

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1856.

27 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant le tarif des taxes à percevoir pour les essais effectués à l'Institut national des Industries extractives

Publié le 15-03-1983 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1857.

27 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL soumettant à prescription médicale la délivrance des spécialités pharmaceutiques à usage humain qui contiennent une substance diurétique

Publié le 03-02-1983 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1858.

27 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL annulant des délibérations du Collège de l'Agglomération de Bruxelles relatives à des nominations. Annulation par le Conseil d'Etat

Publié le 19-07-1984

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1859.

28 DECEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Publié le 08-01-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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1860.

28 DECEMBRE 1982. - Arrêté ministériel réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments non remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité [...]. <AM 1988-01-25/31, art. 2, 003; ED : 03-02-1988>.

Publié le 31-12-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1861.

28 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1982 portant réquisition des installations des services du port d'Anvers

Publié le 31-12-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1862.

28 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 1976 réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments

Publié le 31-12-1982 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1863.

28 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination de membres de la Commission des Marchés publics

Publié le 30-12-1982

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1864.

28 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1973 d'exécution de la loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale

Publié le 22-01-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1865.

28 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

Publié le 06-01-1983 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1866.

28 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres et du président de la Commission chargée de la délivrance

Publié le 20-01-1983

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1867.

28 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1973, d'exécution de la loi du 10 avril 1973, accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale

Publié le 15-01-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1868.

28 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 octobre 1980 d'exécution des articles 212 et 213 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en ce qui concerne l'Office national de l'emploi

Publié le 05-03-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1869.

28 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française

Publié le 22-02-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1870.

29 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur

Publié le 05-02-1983 INTERIEUR

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1871.

29 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL établissant une heure d'été en 1983, 1984 et 1985

Publié le 22-01-1983 INTERIEUR

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1872.

29 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 23 janvier 1981 affectant, pour ce qui concerne la pêche maritime, le solde des fonds provenant de la dissolution de l'Association d'assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre (A.M.A.R.I.G.)

Publié le 21-01-1983 COMMUNICATIONS _ FINANCES

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1873.

29 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL déterminant la forme et le contenu du rapport annuel des classes moyennes

Publié le 15-02-1983 CLASSES MOYENNES

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1874.

30 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal n° 131 portant redistribution des allocations familiales dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Publié le 12-01-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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1875.

30 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal n° 156 modifiant la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

Publié le 18-01-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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1876.

30 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal n° 124 fixant pour 1983 une cotisation spéciale et unique de sécurité sociale.

Publié le 12-01-1983 PREMIER MINISTRE _ EMPLOI ET TRAVAIL _ CLASSES MOYENNES _ PREVOYANCE SOCIALE

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1877.

30 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal n° 159 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs indépendants.

Publié le 15-01-1983 CLASSES MOYENNES

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1878.

30 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal n° 185 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi.

Publié le 18-01-1983 CLASSES MOYENNES

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1879.

30 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal exécutant l'article 50, § 1, de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978, modifié par l'arrêté royal n° 26 du 24 mars 1982.

Publié le 29-01-1983 EMPLOI ET TRAVAIL _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE

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1880.

30 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal n° 181 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi.

Publié le 18-01-1983 PREMIER MINISTRE

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1881.

30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 180 portant certaines mesures en matière de modération des rémunérations.

Publié le 18-01-1983 PREMIER MINISTRE

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1882.

30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 123 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice de petites et moyennes entreprises.

Publié le 18-01-1983 EMPLOI ET TRAVAIL _ CLASSES MOYENNES

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1883.

30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 133 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.

Publié le 12-01-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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1884.

30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 160 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant. -

Publié le 15-01-1983 CLASSES MOYENNES

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1885.

30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 174 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun.

Publié le 20-01-1983 COMMUNICATIONS

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1886.

30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 179 relatif aux expériences d'aménagement du temps de travail dans les entreprises en vue d'une redistribution du travail disponible. <Voir L 1987-03-17/33, art. 1 et CCT42 1987-06-02/32 art. 2

Publié le 20-01-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1887.

30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 178 portant modification de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Publié le 13-01-1983 PREMIER MINISTRE

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1888.

30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 141 créant une banque de données relatives aux membres du personnel du secteur public.

Publié le 13-01-1983 PREMIER MINISTRE

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1889.

30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 158 fixant une retenue sur une partie du pécule de vacances des travailleurs.

Publié le 12-01-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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1890.

30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 187 relatif à la création de centres de coordination.

Publié le 13-01-1983 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1891.

30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 186 relatif à la cotisation sociale de solidarité due pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation.

Publié le 18-01-1983 CLASSES MOYENNES

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1892.

30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 130 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public.

Publié le 12-01-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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1893.

30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 129 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants.

Publié le 12-01-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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1894.

30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 143 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'[assurance obligatoire soins de santé] pour les prestations de biologie clinique. (Intitulé modifié par L 2005-05-24/34, art. 2, 008; ED : 01-12-2005)

Publié le 12-01-1983 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1895.

30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 180 portant certaines mesures en matière de modération des rémunérations. - Coordination officieuse en langue allemande

Publié le 12-11-2010 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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1896.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant transfert du personnel du Ministère de la Communauté flamande à l'Exécutif flamand

Publié le 31-12-1982 PREMIER MINISTRE

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1897.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant transfert du personnel du Ministère de la Communauté française à l'Exécutif de la Communauté française

Publié le 31-12-1982 PREMIER MINISTRE

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1898.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant transfert du personnel du Ministère de la Région wallonne à l'Exécutif régional wallon

Publié le 31-12-1982 PREMIER MINISTRE

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1899.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales

Publié le 31-12-1982 FINANCES

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1900.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1978 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

Publié le 04-01-1983 COMMUNICATIONS

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1901.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 142 modifiant l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics

Publié le 13-01-1983 PREMIER MINISTRE

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1902.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 144 relatif aux montants des tantièmes payables pour les exercices comptables 1983 et 1984

Publié le 13-01-1983 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1903.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 145 modifiant l'arrêté royal n° 110 du 13 décembre 1982 imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes

Publié le 13-01-1983 INTERIEUR

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1904.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 147 modifiant les articles 170, 171 et 172 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

Publié le 19-01-1983 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1905.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 148 étendant temporairement le champ d'application de l'article 23, # 2, du Code des impôts sur les revenus

Publié le 19-01-1983 FINANCES

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1906.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 149 modifiant le Code des impôts sur les revenus et l'arrêté royal n° 48 du 22 juin 1982 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de déduction pour investissement, de plus-values et d'amortissements

Publié le 19-01-1983 FINANCES

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1907.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 150 modifiant l'arrêté royal n° 15 du 9 mars 1982 portant encouragement à la souscription ou à l'achat d'actions ou parts représentatives de droits sociaux dans des sociétés belges

Publié le 19-01-1983 FINANCES

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1908.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 189 modifiant l'arrêté royal n° 19 du 18 mars 1982 portant affectation du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit

Publié le 19-01-1983 FINANCES

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1909.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 190 relatif aux frais de fonctionnement des organismes d'intérêt public pour 1983

Publié le 19-01-1983 FINANCES

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1910.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 191 modifiant les arrêtés royaux 99, 100, 101 et 102 du 18 octobre 1982 relatifs à l'assainissement des finances du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.), de l'Institut national des Radio-éléments (I.R.E.), de l'Institut national des Industries extractives (I.N.I.E.X.), et de l'Institut Interuniversitaire des Sciences nucléaires (I.I.S.N.)

Publié le 19-01-1983 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1911.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 192 portant suppression de l'octroi d'un 14e mois de traitement aux agents du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.) et de l'Institut national des Radio-éléments (I.R.E.)

Publié le 19-01-1983 AFFAIRES ECONOMIQUES

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1912.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés

Publié le 19-01-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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1913.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 89 du 31 juillet 1982 relatif aux frais de fonctionnement des organismes d'intérêt public pour 1982, en ce qui concerne les organismes relevant du Ministre des Finances

Publié le 01-03-1983 FINANCES

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1914.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise du tabac

Publié le 08-01-1983 FINANCES

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1915.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 2, # 4 de la loi du 10 août 1981 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers

Publié le 01-03-1983 AFFAIRES ETRANGERES _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT _ COMMERCE EXTERIEUR

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1916.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 5 de la loi du 10 août 1981 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers

Publié le 26-01-1983 AFFAIRES ETRANGERES

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1917.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 8 de la loi du 10 août 1981 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers

Publié le 26-01-1983 AFFAIRES ETRANGERES

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1918.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 10 de la loi du 10 août 1981 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers

Publié le 26-01-1983 AFFAIRES ETRANGERES

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1919.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 11 de la loi du 10 août 1981 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers

Publié le 26-01-1983 AFFAIRES ETRANGERES

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1920.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à des mesures temporaires de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien (Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.)

Publié le 26-01-1983 AGRICULTURE

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1921.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

Publié le 26-01-1983 CLASSES MOYENNES

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1922.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires, l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le statut du personnel ouvrier temporaire et l'arrêté royal du 10 janvier 1975 fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription dans le registre des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement

Publié le 15-01-1983 PREMIER MINISTRE

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1923.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 121 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat

Publié le 15-01-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1924.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 122 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Publié le 12-01-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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1925.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 126 modifiant l'arrêté royal n° 30 du 30 mars 1982 modifiant la législation relative aux pensions du secteur public

Publié le 12-01-1983 FINANCES

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1926.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 127 relatif au régime de pension des membres du personnel enseignant de l'enseignement supérieur

Publié le 15-01-1983 FINANCES _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE _ DEFENSE NATIONALE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1927.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 125 modifiant l'arrêté royal n° 55 du 16 juillet 1982 fixant pour 1982 une cotisation spéciale et unique de sécurité sociale

Publié le 18-01-1983 PREMIER MINISTRE _ EMPLOI ET TRAVAIL _ CLASSES MOYENNES _ PREVOYANCE SOCIALE

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1928.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 140 relatif aux mesures d'assainissement applicables à certains organismes d'intérêt public dépendant du Ministère des Communications

Publié le 20-01-1983 COMMUNICATIONS

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1929.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 139 modifiant l'arrêté royal n° 31 du 30 mars 1982 portant modifications temporaires aux règles relatives à la liaison de certaines pensions à l'indice des prix à la consommation du Royaume

Publié le 12-01-1983 FINANCES

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1930.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 137 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles accordés aux membres du personnel de l'enseignement, des centres psycho-médico-sociaux, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés et des centres de formation organisés ou subventionnés par l'Etat

Publié le 15-01-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1931.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 138 modifiant l'arrêté royal n° 49 du 2 juillet 1982 relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul du crédit d'heures, de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements ainsi que certains emplois du personnel des établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II

Publié le 15-01-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1932.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 135 modifiant l'article 28 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Publié le 12-01-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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1933.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 132 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publié le 12-01-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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1934.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 134 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

Publié le 12-01-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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1935.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 146 modifiant le Chapitre III, Section 1 (stage des jeunes) de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

Publié le 20-01-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1936.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 151 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1966 fixant les conditions requises pour la détermination du nombre d'emplois dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat

Publié le 15-01-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1937.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 152 modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur, à l'exception de l'enseignement universitaire

Publié le 15-01-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1938.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 153 modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1967 fixant les règles de calcul du nombre d'éducateurs dans l'enseignement de l'Etat

Publié le 15-01-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1939.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 154 relatif à l'adaptation du montant des subventions de fonctionnement visées à l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Publié le 15-01-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1940.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 155 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publié le 12-01-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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1941.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 157 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

Publié le 12-01-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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1942.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 172 modifiant l'arrêté royal n° 13 du 26 février 1982 portant exécution de l'article 1er, 2° , de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, en ce qui concerne les praticiens de l'art de guérir et les titulaires de professions paramédicales

Publié le 12-01-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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1943.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 162 modifiant l'article 13 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

Publié le 12-01-1983 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1944.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 161 portant modification de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, de l'arrêté royal du 15 avril 1958 accordant une allocation pour surcroît de travail à certains membres du même personnel et de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit

Publié le 15-01-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1945.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 176 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publié le 12-01-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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1946.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 182 relatif aux mesures d'assainissement applicables à [LA POSTE]

Publié le 20-01-1983 COMMUNICATIONS

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1947.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 177 autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (SABENA), à modifier ses statuts, à augmenter son capital et à créer des filiales spécialisées

Publié le 18-01-1983 COMMUNICATIONS

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1948.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 175 rendant obligatoires les mesures contenues dans le plan d'assainissement élaboré pour la "Maatschappij voor het Intercommunaal Vervoer te Gent"

Publié le 20-01-1983 COMMUNICATIONS

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1949.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 173 modifiant le statut de l'Office Régulateur de la Navigation intérieure, annexé à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 portant refonte du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publié le 20-01-1983 COMMUNICATIONS

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1950.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 164 complétant l'arrêté royal n° 83 du 31 juillet 1982 modifiant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

Publié le 15-01-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1951.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 163 modifiant l'arrêté royal n° 83 du 31 juillet 1982 modifiant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

Publié le 21-01-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1952.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 171 modifiant certaines lois relatives à l'enseignement universitaire

Publié le 21-01-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1953.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 169 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenance personnelle ou par des raisons d'ordre social ou familial, accordés à certains membres du personnel des institutions universitaires

Publié le 21-01-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1954.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 168 modifiant l'arrêté royal n° 82 du 31 juillet 1982 relatif à l'assainissement des finances des institutions universitaires déficitaires

Publié le 21-01-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1955.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 166 modifiant l'article 31, # 2, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

Publié le 21-01-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1956.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 165 relatif à l'abrogation de l'article 35 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

Publié le 21-01-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1957.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 188 modifiant l'article 212 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

Publié le 20-01-1983 EMPLOI ET TRAVAIL

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1958.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 33 de l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif au loyer, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par ses sociétés agréées

Publié le 15-01-1983 REGION BRUXELLOISE

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1959.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les modalités d'application de l'article 33, # 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif au loyer, dans la Région bruxelloise, d'habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, ajouté à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1982 modifiant l'article 33 de l'arrêté royal du 30 juin 1981

Publié le 18-03-1983 REGION BRUXELLOISE

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1960.

30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 143 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinique. - Coordination officieuse en langue allemande

Publié le 26-07-2012 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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1961.

30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 128 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Publié le 12-01-1983 PREVOYANCE SOCIALE

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1962.

30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 183 modifiant la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des routes

Publié le 20-01-1983 TRAVAUX PUBLICS

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1963.

30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 170 modifiant le statut du personnel enseignant de "l'Universitaire Instelling Antwerpen" et de "l'Universitair Centrum Limburg"

Publié le 21-01-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1964.

30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 167 relatif au financement des investissements universitaires

Publié le 21-01-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1965.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 136 relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles des membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux subventionnés

Publié le 15-01-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1966.

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 184 fixant la façon de déterminer, pour les Instituts d'enseignement spécial de l'Etat, les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de leur internat

Publié le 21-01-1983 EDUCATION NATIONALE ET CULTURE FRANCAISE _ EDUCATION NATIONALE ET CULTURE NEERLANDAISE

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1967.

31 DECEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients.

Publié le 27-01-1983 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1968.

31 DECEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients.

Publié le 27-01-1983 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1969.

31 DECEMBRE 1982. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 § 2 a) de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients.

Publié le 27-01-1983 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1970.

31 DECEMBRE 1982. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 8 § 1 de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients.

Publié le 27-01-1983 SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

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1971.

31 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1976 fixant les traitements des bourgmestres et des échevins

Publié le 21-01-1983 INTERIEUR

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Autres années: 1817 1819 1823 1824 1831 1835 1837 1845 1848 1849 1854 1857 1859 1861 1865 1867 1868 1869 1870 1871 1875 1876 1877 1879 1882 1883 1884 1885 1886 1887 1890 1891 1892 1894 1895 1896 1897 1898 1900 1901 1902 1903 1904 1905 1907 1908 1910 1911 1912 1913 1914 1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 1922 1923 1924 1925 1926 1927 1928 1929 1930 1931 1932 1933 1934 1935 1936 1937 1938 1939 1940 1941 1943 1944 1945 1946 1947 1948 1949 1950 1951 1952 1953 1954 1955 1956 1957 1958 1959 1960 1961 1962 1963 1964 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025