Lex Iterata

Texte 1993031025

19 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant autorisation de la Société du Logement de la Région bruxelloise, a participer au régime de pensions instaure par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
18-2-1993
Numéro
1993031025
Page
3697
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex