Lex Iterata

Texte 1991012188

15 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL autorisant l'Office national de l'Emploi à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-6-1991
Numéro
1991012188
Page
12666
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex