Lex Iterata

Texte 1991014230

20 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1989 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Fonds des Routes

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
2-8-1991
Numéro
1991014230
Page
17088
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989004066
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