11 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à l'octroi de jours de vacances complémentaires

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-9-1991
Numéro: 1991012475
Page: 20003
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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