Lex Iterata

Texte 1991012475

11 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à l'octroi de jours de vacances complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-9-1991
Numéro
1991012475
Page
20003
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex