Arrêtés / 2013
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1 JANVIER 2013. - Arrêté du chef de département portant subdélégation de compétences ayant trait au fonctionnement général du département Clientèle et Assistance de l' "Agentschap voor Facilitair Management" (Agence pour le management technique). (TRADUCTION)
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7.
3 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Lamormenil puits », « Lamormenil source » et « Freyneux puits » sis sur le territoire de la commune de Manhay
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10.
4 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural
11.
4 JANUARI 2013. - Ministerieel besluit houdende vaststelling van het sjabloon voor het monitoringplan voor BKG-installaties, alsmede vaststelling van richtsnoeren voor het opstellen en wijzigen van het monitoringplan tijdens de tweede verbintenisperiode
12.
13.
7 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 2010 précisant les modalités concernant la répartition des opérations dans l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social et l'arrêté ministériel du 6 octobre 2011 concernant le fonctionnement du registre des prestations liées au registre des banques de données (TRADUCTION)
14.
7 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
15.
7 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
16.
17.
8 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de sous-traitance du verre automobile, situées dans l'entité de Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (C.P. 116), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
18.
19.
8 JANVIER 2013. - Arrêté royal établissant des règles provisoires dont les effets sont identiques à ceux du troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité social « Coopération technique belge »
20.
21.
8 JANVIER 2013. - Arrêté royal relatif à la perception et la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de certaines dispositions de cette convention
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8 JANVIER 2013. - Arrêté royal relatif à la perception et la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de certaines dispositions de cette convention. - Traduction en langue allemande de la version fédérale
25.
26.
27.
9 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la logistique, la maintenance et le traitement des co-produits sidérurgiques, situées dans l'entité de Châtelet et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
28.
29.
9 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (S.C.P. 106.02) (1)
30.
9 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (S.C.P. 120.03) (1)
31.
9 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant comme activité le développement, la production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, remorques, city-trailer et la modification de camions, situées dans la commune de Beerse (arrondissement de Turnhout) et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (S.C.P. 149.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
32.
9 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires
33.
9 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2012
34.
35.
36.
10 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 11, § 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
37.
10 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 12, § 1er, e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
38.
10 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 3, § 1er, B, 11, §§ 1er et 5, et 20, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
39.
10 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 14, g), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
40.
41.
10 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E, et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E
42.
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59.
11 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le carbonate de DDA
60.
61.
62.
11 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse, pour ce qui est de l'inscription de la possibilité d'un cadre modulaire expérimental
63.
64.
11 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2010 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux relatifs aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, pour entrer en ligne de compte pour la bonification d'intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer ces dépenses
65.
11 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif à la structure des certifications du 30 avril 2009 en matière de reconnaissance de qualifications professionnelles et en matière de reconnaissance des qualifications d'enseignement pour l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel
66.
14 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 12, § 1er, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
67.
14 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 14, h), § 1er, I, 4°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
68.
14 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 14, g), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
69.
14 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne son champ d'application l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi
70.
14 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
71.
14 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
72.
73.
14 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour la formation continue qu'ils ont suivie
74.
75.
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77.
14 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. - Traduction allemande d'extraits
78.
15 JANVIER 2013. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2013, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires », des emprunts dénommés « Bons d'Etat », ainsi que des « Euro Medium Term Notes »
79.
80.
15 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole Léonard de Vinci à partir de l'année académique 2007-2008
81.
16 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (S.C.P. 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
82.
83.
16 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2013, le budget global du Royaume, visé à l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux
84.
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86.
17 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant la liste des pays où l'obtention d'actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses
87.
17 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
88.
17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dispense de permis de pêche le samedi 20 juillet 2013 aux participants à l'activité de pêche organisée par la société de pêche de Laneffe dans le cadre de sa journée « Pêche en famille »
89.
17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des habilitations à des établissements de l'enseignement de promotion sociale pour l'organisation des sections sanctionnées par les grades de bachelier, de spécialisation ou de master et par le brevet de l'enseignement supérieur
90.
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17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public
97.
17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents
98.
17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 2004 désignant les évènements d'intêret majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l'aide d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre
99.
100.
17 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
101.
102.
103.
17 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
104.
17 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
105.
106.
107.
18 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
108.
109.
18 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 portant organisation de la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" (Société flamande de Distribution d'Eau) et statut du personnel, en ce qui concerne la fonction de mandat du fonctionnaire dirigeant
110.
18 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2007 modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux
111.
112.
113.
18 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er et l'annexe 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique et modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement
114.
115.
18 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel déterminant l'entrée en vigueur des articles 2 et 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2012 modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, pour ce qui concerne les obligations sociales de service public et les scans énergétiques, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour les habitations et l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010. (TRADUCTION)
116.
18 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand de modalité d'exécution de la banque de données de mandats, visée aux articles 74bis et 274, § 5, du décret communal, à l'article 72bis du Décret provincial du 9 décembre 2005 et à l'article 73/1 du Décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale
117.
18 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant fixation définitive de la délimitation du sous-domaine 11 « Boterakker » de la zone de protection spéciale BE2200037 'Rives inondables le long de la Meuse limbourgeoise et Vijverbroek' comme zone de protection spéciale en application de la Directive « Habitats » 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992
118.
119.
120.
121.
122.
123.
21 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 23 des annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie. - Traduction allemande
124.
22 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 70, 111, 114, 127, 129bis et 129ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, abrogeant l'article 4 de l'arrêté royal du 6 septembre 2012 modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 et 151 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 modifiant les articles 59bis et 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 4 juillet 2004 portant modification de la réglementation du chômage à l'égard des chômeurs complets qui doivent rechercher activement un emploi
125.
22 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er avril 2007 relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques
126.
22 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles
127.
128.
129.
23 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 11, § 1er, 17, § 1er, 3°, 20, §§ 1er, c), et 2, et 25, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
130.
23 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant le jeton de présence des présidents et présidents suppléants de la chambre de recours instituée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale, ainsi que les indemnités pour frais de parcours et de séjour
131.
132.
133.
134.
135.
24 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
136.
137.
24 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises
138.
139.
24 JANVIER 2013. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, quatrième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration
140.
24 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 21, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités2013/22070
141.
24 JANVIER 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 10 mai 2012 le territoire de la province de Flandre orientale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
142.
24 JANVIER 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 20 mai 2012 sur le territoire des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, d'Anvers, de Liège, de Namur et de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
143.
24 JANVIER 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 5 mars 2012 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
144.
24 JANVIER 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 29 mai 2012 sur le territoire des provinces du Brabant wallon et du Limbourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
145.
24 JANVIER 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 22 et 23 août 2011 sur le territoire des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, d'Anvers, de Flandre orientale, de Hainaut, du Limbourg, de Namur et de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
146.
24 JANVIER 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 18 juin 2012 le territoire de la province du Limbourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
147.
24 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'organisation d'une partie du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants de l'école fondamentale de Stoumont dans le centre d'accueil de Borgoumont
148.
24 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à l'école d'enseignement professionnel secondaire spécialisé « EEPSIS » d'Horrues à être coopérant du Centre d'Education et de Formation en Alternance organisé par la province à Quenast
149.
24 JANVIER 2013. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant les dispositions générales des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'action sociale
150.
24 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2011 fixant, pour l'année 2011, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
151.
152.
24 JANVIER 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues du 4 au 8 juillet 2012 sur le territoire des provinces d'Anvers, de Hainaut, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
153.
24 JANVIER 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 12 juin 2012 sur le territoire des provinces de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège et du Limbourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
154.
24 JANVIER 2013. - Arrêté des fonctionnaires dirigeants modifiant l'arrêté des fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement du 10 janvier 2008 portant sous- délégation au directeur du Personnel en ce qui concerne la gestion du personnel
155.
156.
24 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Amblève (planches 1/28, 4/28, 5/28, 7/28, 8/28, 9/28, 10/28, 11/28, 12/28, 15/28, 16/28, 19/28, 21/28, 22/28, 23/28, 27/28, 48/49)
157.
24 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre (planches 5/41, 6/41, 7/41, 8/41, 9/41, 10/41, 18/41, 19/41, 22/41, 23/41, 26/41, 31/41, 32/41, 33/41, 34/41, 38/41, 40/41, 41/41 et 33/52)
158.
159.
25 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2011 relatif aux conditions d'obtention d'une dérogation aux normes de fertilisation telles que visées à l'article 13 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006
160.
25 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 portant exécution du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, en ce qui concerne la définition des pertes d'azote
161.
25 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant exécution du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2010 portant création du comité du projet d'exploitation de gravier
162.
163.
25 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'avis de fertilisation pour les cultures maraîchères et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2008 relatif aux modalités en matière d'horticulture en exécution du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 2011 relatif aux mesures en cas de dépassement de la valeur seuil des résidus de nitrates, telles que visées à l'article 14 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, relatif aux modalités de l'analyse d'azote et l'avis de fertilisation y afférent
164.
25 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009 fixant les conditions d'octroi de subventions et fixant les modalités de sélection, la durée et l'évaluation de programmes "time-out" de courte et de longue durée
165.
166.
167.
25 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréées par le « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie » (Agence flamande de Subventionnement de l'Emploi et de l'Economie sociale)
168.
25 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3, 5, 6, 7/1 et 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif à l'octroi de subventions à l'exécution de mesures agri-environnementales en application du Programme flamand de Développement rural
169.
170.
28 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'ocroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2012 - montant 2007 indexe octroyé aux zones de police et à la police fédérale
171.
172.
173.
28 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
174.
28 JANVIER 2013. - Arrêté royal relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture
175.
176.
177.
178.
179.
180.
29 JANVIER 2013. - Arrêté royal du modifiant diverses dispositions relatives à la formation et au recyclage des conseillers en prévention des services internes et externes pour la prévention et la protection au travail
181.
29 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie de la commune de Visé comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouvertures dans le commerce, l'artisanat et les services
182.
183.
184.
29 JANVIER 2013. - Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles peut décider d'un projet-pilote de prévention visant à éviter l'aggravation d'une maladie
185.
29 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, en faveur de l'Unité de Biologie du Comportement de l'Université de Liège, à certaines dispositions de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale
186.
187.
30 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2013, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
188.
30 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé
189.
190.
191.
192.
31 JANVIER 2013. - Arrêté royal remplaçant l'annexe reprise à l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques
193.
31 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2010 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de conservation relatifs au petit patrimoine
194.
195.
31 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
196.
197.
198.
31 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel désignant l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi compétent pour la récupération des subventions indûment utilisées dans le cadre du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises
199.
31 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale
200.
201.
202.
203.
204.
205.
206.
207.
31 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés Ourquelle D1-D2 et Ourquelle D3 sis sur le territoire de la commune de Büllingen
208.
209.
210.
211.
212.
1er FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires
213.
1er FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées
214.
215.
216.
217.
218.
1er FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N1, jonction avec la Abeelstraat entre les bornes kilométriques 0,000 et 0,217 sur le territoire de la ville de Vilvoorde
219.
4 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité de formation intitulée « Gestion d'un processus d'information, d'accueil, de conseil dans le cadre du parcours d'insertion/carrefour-formation de la Région wallonne » (code 967101U11R1) classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition de l'enseignement de promotion sociale de régime 1
220.
4 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité de formation intitulée « Gestion d'un processus d'information, d'accueil, de conseil dans le cadre du parcours d'insertion/carrefour-formation de la Région wallonne » (code 967102U21R1) classé au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale de régime 1
221.
4 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Brevet d'enseignement supérieur de conseiller en insertion socioprofessionnelle » (code 983111S35D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur social de promotion sociale de type court et de régime 1
222.
4 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité de formation intitulée « Approche psychosociale des adultes en formation » (code 982305U36D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur pédagogique de promotion sociale de type court et de régime 1
223.
4 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité de formation intitulée « Approche pédagogique des adultes en formation » (code 982304U36Dl) classée au niveau de l'enseignement supérieur pédagogique de promotion sociale de type court et de régime 1
224.
4 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Spécialisation en gestion d'entreprise d'économie sociale » (code 715702S32D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et de régime 1
225.
226.
5 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2013 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention
227.
5 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Technicien en transport et logistique » (code 715900S20Dl) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale
228.
229.
230.
231.
232.
233.
234.
235.
8 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4, 6, 7 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 fixant les limites et les conditions d'octroi des jetons de présence et d'autres indemnités qui peuvent être alloués dans le cadre du fonctionnement administratif d'une association prestataire de services ou chargée de mission
236.
237.
238.
8 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités du transport d'engrais et portant élaboration des exceptions pour les démonstrations éducatives et les essais scientifiques dans le cadre du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006
239.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux et dans le Ministère de la Défense et d'autres dispositions relatives à l'évaluation
240.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 mai 2009 fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux pour le personnel administratif et technique des établissements scientifiques fédéraux
241.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal visant à compléter l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
242.
243.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 7 juin 2012 le territoire de la province du Limbourg et délimitant l'étendue géopgraphique de cette calamité
244.
245.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 10 janvier 2013 modifiant l'article 14, g), de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
246.
247.
248.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice urgents et des projets Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers
249.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé
250.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
251.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
252.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
253.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
254.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations
255.
256.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 3 et 32 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
257.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Tessenderlo et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (CP 116), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
258.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit (1)
259.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (CP 130) (1)
260.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 12, §§ 1er, 2, 2bis et 3, 4°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
261.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 août 2008 portant exécution de l'article 37quater, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 12°, de la même loi
262.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal portant sur le transfert à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile du montant prévu à l'arrêté royal du 20 décembre 2012 portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et les frais de justice et autres dépenses découlant de la réforme des carrières du quatrième trimestre de 2012, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012
263.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal portant sur le transfert à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile du montant prévu à l'arrêté royal du 25 août 2012 portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et les frais de justice du troisième trimestre de 2012, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012
264.
265.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
266.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
267.
268.
269.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985, concernant la liste de formations qui sont prises en compte pour l'octroi du congé-éducation payé et modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
270.
271.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l 'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée
272.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée
273.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2011 fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train et les accompagnateurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des personnes et des centres responsables de ces examens
274.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités de paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés
275.
276.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal désignant une autorité chargée de l'application du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004
277.
278.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police
279.
280.
281.
282.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police. - Traduction allemande
283.
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2011 fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train et les accompagnateurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des personnes et des centres responsables de ces examens. - Traduction allemande
284.
12 FEVRIER 2013. - Arrêté de la société publique flamande des déchets (OVAM) établissant les terrains situés à "Industrieweg in Wondelgem" comme site 'Industrieweg in Wondelgem' et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. (TRADUCTION)
285.
13 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel portant certaines dispositions d'exécution relatives aux techniques de mesure de l'azote potentiellement lessivable et au « survey surfaces agricoles » en application du chapitre IV de la partie réglementaire du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau
286.
14 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
287.
14 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
288.
14 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit
289.
290.
291.
292.
293.
18 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 11 et 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2012 portant exécution du décret du 17 juin 2011 relatif à la gestion de la sécurité routière de l'infrastructure routière
294.
295.
296.
297.
298.
19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations
299.
300.
19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 2, K, et 25, §§ 1er et 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
301.
302.
19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
303.
19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations
304.
19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 2011 modifiant l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
305.
306.
307.
308.
19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles
309.
310.
311.
19 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel fixant la liste des diplômes ou certificats reconnus par niveau, en exécution de l'article 11, § 2, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale
312.
313.
20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière et l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
314.
20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de cabines pour les engins de génie civil et les machines agricoles, situées dans l'entité de Sombreffe et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
315.
20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de production de dalles pour les planchers surélevés pour les bâtiments de bureaux professionnels, situées dans l'entité de Froyennes et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électriques (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
316.
317.
318.
20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 2012 fixant les délais de préavis pour les ouvriers des services ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (SCP 318.02) (1)
319.
320.
321.
20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière et l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
322.
21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne
323.
324.
325.
21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les logements inoccupés qu'elles prennent en gestion ou en location
326.
21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, modifié le 12 mai 2011 et le 13 décembre 2012, adoptant la liste des projets de plans communaux d'aménagement en application de l'article 49bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie
327.
328.
329.
330.
331.
332.
21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française retardant l'abrogation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 1998 relatif au financement du Fonds national de la Recherche scientifique, au renforcement du potentiel scientifique universitaire et au financement de programmes de recherche fondamentale collective
333.
334.
21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 4 décembre 2012 relative au modèle de rapport de service précédant la nomination en application de l'article 30 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné
335.
21 FEVRIER 2013. - Arrêté 2010/207 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
336.
21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments
337.
21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location
338.
339.
21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition des plates-formes de concertation visées aux articles 23 et 23bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, à la désignation des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse et des membres des plates-formes de concertation, aux indemnités allouées à ceux-ci et au fonctionnement des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse
340.
341.
342.
21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dispense de permis de pêche le samedi 11 mai 2013 aux participants à l'activité de pêche organisée par la société de pêche « La Gaule » de Pry-Walcourt dans le cadre de sa journée « Pêche en famille »
343.
21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des plans de secteur de La Louvière-Soignies et de Thuin-Chimay portant sur l'inscription du périmètre de réservation de la N54 Charleroi-Erquelinnes, tronçon Lobbes-Erquelinnes
344.
345.
22 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 2012 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Syrie
346.
22 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Somalie
347.
348.
22 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément temporaire de la formation de "bachelor in de industriële wetenschappen : bouwkunde" (bachelor en sciences industrielles : construction) de la "Katholieke Hogeschool Brugge-Oostende"
349.
350.
22 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er, 3 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 portant octroi d'aide en application du Programme flamand de Développement rural relatif à la participation à des régimes agréés de qualité alimentaire et à des actions connexes de promotion de produits agricoles
351.
352.
353.
22 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, en ce qui concerne les conditions pour l'introduction et l'acceptation de demandes de suspension de la redevance pour certains biens immobiliers et modifiant certaines conditions pour la demande et le paiement d'aide financière pour des travaux d'assainissement
354.
22 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation des marchandises à destination de la Syrie
355.
22 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de l'Iran
356.
22 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation des marchandises à destination de l'Iran
357.
358.
359.
22 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales du nouveau branchement Slagmolenweg avec le domaine public correspondant, les égouts et le siphon entre les points kilométriques 0,000 et 0,167 sur le territoire de la ville de Genk
360.
25 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) (1)
361.
25 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone et ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (CP 152) (1)
362.
363.
26 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2006 fixant les conditions et les modalités pour souscrire un contrat de travail dans le cadre du Service volontaire à la Coopération au développement
364.
365.
27 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
366.
367.
368.
369.
27 FEVRIER 2013. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière des véhicules exceptionnels et modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000, 22 décembre 2003 et 1er septembre 2006 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions
370.
371.
27 FEVRIER 2013. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière des véhicules exceptionnels et modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000, 22 décembre 2003 et 1er septembre 2006 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions. - Traduction allemande
372.
373.
28 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU
374.
375.
376.
377.
378.
379.
28 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel complétant et modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 relatif aux communes, aux centres publics d'aide sociale et aux provinces qui appliquent le cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2013
380.
28 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2012 réglant des mesures d'aide spécifiques représentant une plus-value pour l'environnement agricole en exécution de l'article 2decies à 2duodecies inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité
381.
28 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire
382.
383.
384.
385.
386.
28 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les agents régionaux détenant la liste des logements pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité est inférieure aux seuils fixés par le Gouvernement
387.
388.
389.
390.
391.
392.
1er MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1979 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la Commission paritaire de l'industrie céramique (1)
393.
1er MARS 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
394.
395.
1 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Facilitair Management", en ce qui concerne la possibilité pour les autorités, visées à l'article 4 du décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration, et pour la Commission communautaire flamande d'adhérer aux conventions-cadre conclues par l'agence
396.
1er MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux rapports concernant l'exécution de l'obligation d'assainissement par l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ou la commune, la régie communale, l'intercommunale ou le partenariat intercommunal ou l'entité désignée par la commune après une enquête du marché
397.
1er MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément temporaire de la formation de « master in de industriële wetenschappen : elektromechanica » (master en sciences industrielles : électromécanique) de l'« Artesis Hogeschool Antwerpen »
398.
1er MARS 2013. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2013, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
399.
1er MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la répartition des disciplines en formations de l'enseignement secondaire des adultes et la réglementation relative à la validation des études et la structure modulaire de l'enseignement secondaire des adultes pour les disciplines 'bijzondere educatieve noden', 'chemie', 'handel', 'land- en tuinbouw', 'lichaamsverzorging', 'mechanica-elektriciteit', 'personenzorg' et 'textiel'
400.
401.
1 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe Ire du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 relatif à la structure modulaire des domaines d'apprentissage de l'éducation de base
402.
1 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 fixant les titres et les échelles de traitement des membres du personnel des centres d'encadrement des élèves, pour ce qui est des titres des médecins dans un centre d'encadrement des élèves
403.
404.
405.
406.
407.
408.
409.
4 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés
410.
411.
4 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs
412.
4 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
413.
4 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
414.
415.
416.
4 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés
417.
4 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public
418.
419.
4 MARS 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 40.000 EUR en 2013 à la Fondation d'utilité publique « Maison Maurice Béjart Huis » en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
420.
421.
422.
423.
424.
425.
426.
5 MARS 2013. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 14 mars 2012 portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence du " Vlaamse Belastingdienst " (Service flamand des Impôts) (TRADUCTION)
427.
428.
5 MARS 2013. - Arrêté royal portant approbation de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel de la Chambre des représentants
429.
430.
431.
432.
6 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume
433.
6 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 17, § 1er, 7°, et 17ter, A, 7°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
434.
435.
436.
437.
438.
439.
6 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2013
440.
441.
442.
443.
7 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable
444.
445.
446.
7 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du Programme d'Actions Concerté 2012-2015 institué par le décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, à la promotion et au renforcement des Collaborations entre la Culture et l'Enseignement
447.
7 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement
448.
449.
450.
7 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
451.
7 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon rapportant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées
452.
453.
454.
7 MARS 2013. - Arrêté royal déterminant les règles de procédure pour l'application de l'article 30, § 2, du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
455.
7 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées
456.
457.
458.
459.
7 MARS 2013. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même
460.
461.
462.
463.
464.
7 MARS 2013. - Arrêté royal déterminant les règles de procédure pour l'application de l'article 30, § 2, du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. - Traduction allemande
465.
466.
467.
8 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N75-0 Hasselt-Genk-Dilsen (Eerste Cyclistenlaan et Albert Remansstraat) entre les points kilométriques 10.969 et 11.922 sur le territoire de la ville de Genk
468.
469.
470.
8 MARS 2013. - Arrêté 2013/202 du Collège de la Commission modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française
471.
472.
8 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires
473.
8 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme » (Service général pour le Tourisme des Jeunes)
474.
475.
11 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
476.
11 MARS 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession d'orthoptiste
477.
11 MARS 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession d'orthoptiste
478.
11 MARS 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession d'orthoptiste
479.
11 MARS 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession de logopède
480.
11 MARS 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession de logopède
481.
11 MARS 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession de logopède
482.
483.
11 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions
484.
11 MARS 2013. - Arrêté ministériel désignant le président de la Commission régionale de Mobilité et établissant les règlements d'ordre intérieur de la Commission communale et intercommunale d'Accompagnement et de la Commission régionale de Mobilité
485.
486.
11 MARS 2013. - Arrêté royal établissant le modèle du formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des Chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger
487.
11 MARS 2013. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales
488.
11 MARS 2013. - Arrêté royal portant exécution des articles 13, 24 et 25 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques pour le secteur de l'Energie
489.
11 MARS 2013. - Arrêté royal portant exécution des articles 13, 24 et 25 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques pour le secteur de l'Energie. - Traduction allemande
490.
12 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales
491.
12 MARS 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées dans l'entité d'Ittre et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
492.
12 MARS 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublements, et pour les dépôts et shops s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110) (1)
493.
12 MARS 2013. - Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110) (1)
494.
12 MARS 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de pots brûleurs mazout et gaz, situées à Verviers, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
495.
12 MARS 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de circuits imprimés, situées à Mouscron et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
496.
12 MARS 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises verrières, situées dans la commune de Sambreville, et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (CP 115), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
497.
498.
499.
500.
501.
502.
13 MARS 2013. - Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2013
503.
13 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1999 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
504.
13 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
505.
506.
13 MARS 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée et portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement générale en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
507.
508.
509.
510.
511.
14 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel du pôle informatique de la Banque-Carrefour d'Echange de Données (BCED) en ce qui concerne le personnel engagé au sein de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication
512.
513.
14 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents de la Direction de l'Anti-Braconnage et de la Répression des Pollutions du Département de la Police et des Contrôles et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes
514.
14 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 12, 13 et 15 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
515.
516.
14 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel du pôle informatique de la Banque-Carrefour d'Echange de Données (BCED) en ce qui concerne le personnel affecté à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication du Service public de Wallonie, Département des Technologies de l'Information et de la Communication
517.
14 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'uniforme des agents du Département de la Police et des Contrôles et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007 relatif à l'uniforme des agents de l'Unité de Répression des Pollutions
518.
519.
520.
521.
15 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le Règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, en ce qui concerne le cofinancement et la rétribution pour une attestation du sol
522.
15 MARS 2013. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 22 octobre 2009 relatif à la reconnaissance des personnes handicapées ainsi qu'à leur admission au sein de centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune
523.
524.
525.
15 MARS 2013. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 portant réglement général de la comptabilité des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale
526.
15 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration générale des Douanes et Accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger
527.
528.
15 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1985 réglementant les opérations dans les zones de captage d'eau et dans les zones de protection et l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1985 réglementant les opérations susceptibles de polluer les eaux souterraines, en ce qui concerne l'utilisation de pesticides
529.
530.
15 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 portant les modalités relatives à l'utilisation durable des pesticides en Région flamande pour les activités non agricoles et non horticoles et à l'établissement du Plan d'Action flamand pour l'Utilisation durable des Pesticides (« Vlaams Actieplan Duurzaam Pesticidengebruik »)
531.
15 MARS 2013. - Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers
532.
15 MARS 2013. - Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande
533.
534.
17 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2012 portant deéignation de quatre ministres au sein du Comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
535.
17 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2011 portant désignation des cinq membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles
536.
537.
17 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif, des fondations et des organismes de financement de pension
538.
539.
17 MARS 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps 2011, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages
540.
17 MARS 2013. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 5 février 2001 relatif à l'organisation d'une enquête agricole annuelle par sondage, au 15 novembre, sur les emblavements des cultures d'hiver et les cheptels bovin et porcin, effectuée par l'Institut national de Statistique
541.
542.
17 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 18, § 2, B, e), 19, § 5quinquies, et 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
543.
544.
17 MARS 2013. - Arrêté royal relatif aux conseillers en sécurité institués par la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral. - Traduction allemande
545.
546.
18 MARS 2013. - Arrêté de l'administrateur général relatif à l'uniforme de certains membres du personnel de l'Agence de la Nature et des Forêts qui effectuent des tâches prévues au titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (TRADUCTION)
547.
18 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 2011 énumérant les matières pour lesquelles, après l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, un accord budgétaire n'est plus requis, visé à l'article 8bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget
548.
18 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 1er et 6 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif, des fondations et des organismes de financement de pension
549.
19 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 3 de l'arrêté royal du 3 juillet 2012 relatif aux enquêtes par sondage mensuelles et trimestrielles en vue d'établir des statistiques conjoncturelles
550.
551.
19 MARS 2013. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2013, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (1)
552.
19 MARS 2013. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2013, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (1)
553.
19 MARS 2013. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2013, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (1)
554.
19 MARS 2013. - Arrêté royal portant octroi d'un subside aux centres publics d'action sociale qui participent au « Plan clusters pour petits C.P.A.S. » pour l'année 2013
555.
19 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés
556.
557.
19 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés. - Addendum
558.
20 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
559.
20 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
560.
20 MARS 2013. - Arrêté royal portant adaptation des articles 34 et 34bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
561.
20 MARS 2013. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de l'introduction des demandes ainsi que leur mode d'examen en exécution de l'arrêté royal du 17 mars 2013 considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps 2011, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages
562.
563.
564.
20 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
565.
20 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
566.
20 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
567.
568.
21 MARS 2013. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale au titre du Fonds européen pour les Réfugiés 2012
569.
21 MARS 2013. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale au titre du Fonds européen pour les Réfugiés 2012
570.
21 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels
571.
21 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dispense de permis de pêche le 4 août 2013 aux participants à l'activité de pêche organisée par la société de pêche « Les Amis de la Truite » de Biesme dans le cadre de sa journée « Pêche en famille »
572.
573.
21 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2009 concernant la désignation des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux
574.
21 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment pour certains produits d'alimentation particulière
575.
576.
21 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
577.
578.
579.
580.
21 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2011-2012 en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire
581.
582.
583.
22 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement et les annexes XI et XII de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, en ce qui concerne la suspension temporaire de l'octroi d'autorisations préalables pour des centres de court séjour et des centres de services de soins et de logement
584.
585.
586.
587.
22 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 fixant les conditions auxquelles les fonctions de secrétaire communal, de gestionnaire financier communal, de secrétaire d'un centre public d'aide sociale et de gestionnaire financier d'un centre public d'aide sociale peuvent être exercées à temps partiel, et fixant certains cas dans lesquels les fonctions de gestionnaire financier communal et de gestionnaire financier d'un centre public d'aide sociale peuvent être exercées par un receveur régional
588.
589.
590.
591.
22 MARS 2013. - Arrêté royal portant nomination du Gouverneur pour la Belgique au sein du Mécanisme européen de Stabilité, à la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, à la Banque asiatique de Développement, à la Banque interaméricaine de Développement, à la Banque africaine de Développement, au Fonds africain de Développement et à la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement
592.
593.
22 MARS 2013. - Arrêté ministériel relatif aux assouplissements des modalités d'application de l'autocontrôle et de la traçabilité dans certains établissements dans la chaîne alimentaire. - Coordination officieuse en langue allemande
594.
595.
25 MARS 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Cédrogne 1 » et « Cédrogne 3 » sis sur le territoire de la commune d'Houffalize
596.
597.
598.
26 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 23 juin 2008 relatif à des mesures de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien (Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.)
599.
27 MARS 2013. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers
600.
27 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
601.
27 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
602.
28 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
603.
28 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions
604.
605.
606.
607.
608.
28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020
609.
610.
611.
612.
28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Institut de la formation en cours de carrière à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
613.
28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2013, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
614.
28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 relatif à l'organisation des examens menant à l'octroi du certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue de l'enseignement de cours en langue d'immersion
615.
616.
28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
617.
618.
28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 16.075.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété
619.
28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 9.199.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des niveaux D et E des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété
620.
28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 5.961.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents du niveau C des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété
621.
28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location
622.
623.
28 MARS 2013. - Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution à l'augmentation des décimes additionnels
624.
625.
28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le référentiel de validation des compétences pour les métiers d'opérateur de production sur ligne industrielle et de vendeur automobile dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue
626.
627.
28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la mobilité vers les services du Gouvernement de la Communauté française, le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ou chacun des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII
628.
28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi exceptionnel de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA exceptionnel)
629.
630.
28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA)
631.
28 MARS 2013. - Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution à l'augmentation des décimes additionnels. - Traduction allemande
632.
633.
29 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand définissant les modalités d'attestation des chiens d'assistance, visées à l'article 4 du décret du 20 mars 2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics
634.
29 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de transferts, de transformations, de la programmation de subdivisions structurelles de l'enseignement secondaire à temps plein et de la programmation de formations dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel
635.
29 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi des avances sur les subventions pour 2013 aux associations philosophiques et à une organisation défendant les intérêts des familles, agréées pour assurer des programmes de radio à la VRT
636.
637.
638.
639.
640.
641.
642.
643.
644.
645.
646.
647.
648.
29 MARS 2013. - Arrêté ministériel relatif à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine
649.
29 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand rapportant chapitre XXV de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'aménagement du territoire, de la politique du logement et du patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative
650.
651.
652.
653.
654.
29 MARS 2013. - Arrêté ministériel relatif à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine. - Coordination officieuse en langue allemande
655.
1 AVRIL 2013. - Arrêté 2012/472 du Membre du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées
656.
657.
658.
3 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
659.
660.
661.
662.
663.
3 AVRIL 2013. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 février 2000 relatif à l'enquête trimestrielle par sondage sur l'évolution des gains dans l'industrie effectuée par l'Institut national de Statistique
664.
3 AVRIL 2013. - Arrêté royal désignant les travailleurs investis d'un poste de direction ou de confiance en ce qui concerne les employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne (SCP 328.02)
665.
3 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants
666.
667.
668.
3 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif au commerce de détail de certaines denrées alimentaires d'origine animale en vue de la modification des conditions de températures
669.
670.
671.
672.
673.
674.
675.
676.
3 AVRIL 2013. - Arrêté royal relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral
677.
678.
679.
680.
681.
3 AVRIL 2013. - Arrêté royal relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral. - Coordination officieuse en langue allemande
682.
683.
9 AVRIL 2013. - Arrêté de l'administrateur général de la "Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij" ("société publique flamande des déchets") modifiant les articles 2 et 7/1 de l'arrêté de l'administrateur général de la "Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij" ("société publique flamande des déchets") du 4 septembre 2009 portant délégation de signature au directeur général adjoint et aux chefs de Départements. (TRADUCTION)
684.
685.
10 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 111 et 131ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi du chômage en cas de prépension conventionnelle et modifiant l'article 12 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise dans le cadre du bien-être
686.
10 AVRIL 2013. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, cinquième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration
687.
11 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de convocation et le formulaire complémentaire lors des contrôles antidopage et les formulaires qui doivent être utilisés pour la demande, l'octroi et le refus d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
688.
689.
12 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 1955 relatif à l'application de la sécurité sociale aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure
690.
14 AVRIL 2013. - Arrêté royal octroyant à la Fédérale Assurance, Association d'Assurances mutuelles sur la Vie l'agrément pour exercer les activités d'assurances visées à l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des impôts sur les revenus 1992, occupés en dehors d'un contrat de travail
691.
692.
14 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métaux pour utilisation dans les sièges, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
693.
14 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle visant à relever la limite relative à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental
694.
14 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
695.
14 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice (1)
696.
14 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales
697.
14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice et les cellules stratégiques supprimées, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers
698.
699.
700.
701.
702.
703.
14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant approbation des investissements relatifs à la base de données visée à l'article 22, § 2 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011
704.
14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant approbation des investissements prévus en faveur de la base de données visée à l'article 22, § 2 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour les années 2012 et 2013
705.
14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice urgentes et des projets Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers
706.
14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police concernant la première désignation des membres du personnel du cadre opérationnel
707.
14 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (CP 152) (1)
708.
709.
710.
711.
14 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant la procédure applicable à la reconnaissance des qualifications professionnelles relatives aux professions de soins de santé acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique
712.
14 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
713.
14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police concernant la première désignation des membres du personnel du cadre opérationnel. - Traduction allemande
714.
715.
716.
15 AVRIL 2013. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2013 au secrétariat permanent de la Commission pour la conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique (CCAMLR)
717.
15 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E
718.
15 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C + E, D, D + E et des sous-catégories C1, C1 + E, D1, D1 + E. - Traduction allemande
719.
16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
720.
16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 9 novembre 2009 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies
721.
722.
16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
723.
16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées
724.
16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour
725.
16 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant les redevances à payer dans le cadre d'une demande d'avis ou d'autorisation pour la conduite d'un essai clinique ou d'une expérimentation
726.
727.
728.
16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
729.
16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
730.
16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
731.
732.
16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales
733.
16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
734.
16 AVRIL 2013. - Arrêté de la société publique flamande des déchets (OVAM) établissant les terrains situés au chemin de lindustrie à « de Augustijnenstraat - Korte Ridderstraat in Mechelen » comme site - 'Site voormalige leertouwerij met als nevenactiviteit gasproductie in Mechelen' et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. (TRADUCTION)
735.
16 AVRIL 2013. - Arrêté de la société publique flamande des déchets (OVAM) établissant les terrains situés au chemin de lindustrie à « de Lange Molenstraat, Visserstraat en Portaelsplein in Vilvoorde» comme site - 'Site Voormalige kopergieterij met als nevenactiviteit gasproductie, Lange Molenstraat - Visserstraat - Portaelsplein in Vilvoorde ' et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. (TRADUCTION)
736.
16 AVRIL 2013. - Arrêté de la société publique flamande des déchets (OVAM) établissant les terrains situés aux « Volpestraat en Mouvauxstraat in Halle » comme site « Site voormalige meubelmakerij met als nevenactiviteit gasproductie, Volpestraat en Mouvauxstraat in Halle » et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. (TRADUCTION)
737.
16 AVRIL 2013. - Arrêté de la société publique flamande des déchets (OVAM) établissant les terrains situés à « de Demerstraat - Martelarenlaan - Witte Nonnenstraat in Hasselt» comme site - Site voormalige gasfabriek, Demerstraat - Martelarenlaan - Witte Nonnenstraat in Hasselt ' et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. (TRADUCTION)
738.
739.
17 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du sac à dos de marque « Super Mario », modèle « Mario », dont le producteur est la firme « Together plus LTD »
740.
17 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, en vue de la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire (1)
741.
17 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 14 le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
742.
17 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel déterminant la liste définitive pour l'année 2011 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations (1)
743.
744.
18 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2012 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et le projet d'allocation provisoire de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020
745.
746.
747.
748.
749.
18 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
750.
18 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
751.
18 AVRIL 2013. - Arrêté royal relatif à la reconnaissance des centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice
752.
753.
754.
755.
756.
18 AVRIL 2013. - Arrêté royal relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission d'agrément pour les praticiens de l'art infirmier, et fixant la procédure d'agrément autorisant les infirmiers à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière, et la procédure d'enregistrement comme aide-soignant
757.
18 AVRIL 2013. - Arrêté royal relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission d'agrément pour les praticiens de l'art infirmier, et fixant la procédure d'agrément autorisant les infirmiers à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière, et la procédure d'enregistrement comme aide-soignant. - Coordination officieuse en langue allemande
758.
19 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003
759.
760.
19 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant agrément d'un système centralisé de prêts d'instruments financiers pris en exécution des articles 735 à 7312 de l'AR/CIR 92 fixant les conditions d'agrément auxquelles doit satisfaire un système centralisé de prêts d'instruments financiers intégré dans un système de paiement et de règlement des opérations sur titres et la période durant laquelle l'agrément peut être octroyé
761.
19 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole Galilée à partir de l'année académique 2006-2007
762.
19 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en sciences administratives et gestion publique » (code 718501S32D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et de régime 1
763.
764.
765.
19 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 autorisant l'ouverture des formations organisées par la Haute Ecole de la Communauté française « Paul-Henri Spaak » à partir de l'année académique 2006-2007
766.
767.
768.
19 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant un permis de recherche d'hydrocarbures à la SA « Mijnen » pour une zone de 363,09 km2 sur le territoire des communes de As, Beringen, Dilsen-Stokkem, Genk, Ham, Hasselt, Heusden-Zolder, Houthalen-Helchteren, Leopoldsburg, Maasmechelen, Meeuwen-Gruitrode, Opglabbeek, Zonhoven et Zutendaal
769.
770.
22 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 13, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
771.
22 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) aux porteurs du Certificat de qualification de « Technicien en transport et logistique spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale » et du Certificat de « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur »
772.
22 AVRIL 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 728.632,75 EUR à la commune de Forest dans le cadre de la revitalisation des quartiers en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
773.
22 AVRIL 2013. - Arrêté de la société publique flamande des déchets (OVAM) établissant les parcelles situées dans les zones d'habitation 'Voormalige zwavelzuurfabriek, stoomfabriek en gashouder aan de Jan zonder Vreesstraat, Ter Platen en Filips de Goedekaai' à Gand comme site et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. (TRADUCTION)
774.
775.
776.
777.
23 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1986 déterminant les modalités relatives au paiement de la rémunération en monnaie scripturale et à la cession ou la saisie de l'avoir du compte bancaire ou de chèques postaux auquel la rémunération du travailleur est virée (1)
778.
779.
780.
23 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dépenses découlant de la préparation de la Conférence Antarctique, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers
781.
23 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel déterminant les services d'aide aux familles et de soins complémentaires à domicile qui entrent en ligne de compte pour la subvention de soins complémentaires à domicile et déterminant le nombre vte par service et par catégorie de fonction pour l'année 2013. (TRADUCTION)
782.
783.
23 AVRIL 2013. - Arrêté de la société publique flamande des déchets (OVAM) établissant les parcelles situées dans les zones d'habitation 'Voormalige schoenfabriek met gasproductie aan de Mechelsesteenweg' à Dendermonde comme site et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. (TRADUCTION)
784.
785.
23 AVRIL 2013. - Arrêté de la société publique flamande des déchets (OVAM) établissant les parcelles situées dans les zones d'habitation «Voormalig papier- en voddenmagazijn in de Stukwerkersstraat» à Gand comme site et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. (TRADUCTION)
786.
787.
24 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter le titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en santé mentale et psychiatrie
788.
24 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 2005 portant détermination de la grille de classement et les modalités d'application pour le classement des carcasses de gros bovins et des carcasses de porcs
789.
24 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 10 et 26 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008 portant octroi d'aides stratégiques à l'investissement et à la formation aux entreprises établies en Région flamande
790.
791.
792.
793.
24 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
794.
24 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant certains modèles de documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur
795.
24 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en santé mentale et psychiatrie
796.
797.
798.
799.
25 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le quorum de présence pour le Groupe de direction de l'accréditation et les comités paritaires
800.
801.
802.
803.
804.
805.
25 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques et modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 2009 portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques
806.
25 AVRIL 2013. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 à l'OEPP (Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes)
807.
25 AVRIL 2013. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 à la « Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse » de l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
808.
809.
25 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, le renouvellement de 18 agréments de Centres de validation des compétences
810.
25 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 1er, 3, 28, 100, 104, 151, 200 et 207 du Règlement général sur les Installations électriques
811.
812.
25 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant pour l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres P.M.S., les programmes de formation en cours de carrière de niveau réseau pour l'année scolaire 2013-2014
813.
814.
815.
816.
817.
818.
25 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres de personnel contractuel et portant des dispositions transitoires en ce qui concerne les conditions d'accès aux emplois d'encadrement dans les métiers du conseil
819.
820.
26 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
821.
822.
26 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
823.
824.
825.
26 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement d'une partie du « Winterbeek », cours d'eau non navigable en deuxième catégorie, comme cours d'eau non navigable en première catégorie à Tessenderlo, Beringen et Diest et portant classement d'une partie des « Grote Leigracht » et « Kleine Leigracht », cours d'eau non navigables en troisième catégorie, comme cours d'eau non navigables en première catégorie à Scherpenheuvel-Zichem
826.
827.
28 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (1)
Publié le 02-05-2013 S _ P _ F _ CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE, MIN _ DE LA DEFENSE, S _ P _ F _ AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, S _ P _ F _ ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE, S _ P _ F _ INTERIEUR, S _ P _ F _ SECURITE SOCIALE, S _ P _ F _ BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION, S _ P _ F _ EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET S _ P _ F _ FINANCES
828.
829.
830.
831.
29 AVRIL 2013. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature de la relation de travail entre un agent de gardiennage visé par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et son cocontractant (1)
832.
29 AVRIL 2013. - Arrêté royal accordant au personnel de la Cellule de Traitement des Informations financières le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
833.
834.
30 AVRIL 2013. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 42, du 29 décembre 1992, fixant le taux de change à appliquer lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations autres que des importations de biens, sont exprimés dans une monnaie étrangère (1)
835.
836.
837.
838.
30 AVRIL 2013. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2012 à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le programme Pesticides
839.
840.
30 AVRIL 2013. - Modification de l'arrêté de l'Administrateur général du 7 mai 2012 portant organisation de l'Agence autonome interne "Wonen-Vlaanderen" et portant subdélégation de compétences à caractère général et de compétences décisionnelles aux membres du personnel de l'Agence. (TRADUCTION)
841.
842.
30 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel accordant délégations de pouvoirs en matière financière aux Président du Comité de Direction, Directeurs généraux, Directeurs d'encadrement et à certains fonctionnaires de l'Administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
843.
844.
845.
846.
847.
848.
849.
850.
2 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé
851.
852.
2 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2012 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de secrétaire de direction et d'éducateur-économe
853.
854.
855.
2 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2009 relatif aux aides à l'économie d'énergie et à la production d'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables
856.
857.
858.
859.
860.
861.
2 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de désignation de mandataires dans les organismes d'intérêt public, en exécution de l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale
862.
863.
2 MAI 2013. - Arrêté de la société publique flamande des déchets (OVAM) établissant les parcelles situées aux «Gasstraat, Noordstraat en Rekollettenstraat » à Courtrai comme site - Site « Voormalige gasfabriek Meensestraat Kortrijk, woonzone ter hoogte van Gasstraat - Noordstraat - Rekollettenstraat in Kortrijk » et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. (TRADUCTION)
864.
865.
866.
867.
3 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour le secteur des soins de santé préventifs et ambulants, en ce qui concerne la superficie subventionnable pour les centres de santé de quartier
868.
3 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour les structures destinées aux personnes handicapées, en ce qui concerne la superficie subventionnable pour les centres pour troubles du développement
869.
870.
871.
872.
873.
874.
875.
876.
877.
878.
879.
880.
3 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 novembre 2011 relatif à la preuve de la connaissance de la langue, requise par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
881.
882.
883.
6 MAI 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue de la rectification de l'annexe Ire et de la modification de certaines rubriques de l'annexe Ire
884.
6 MAI 2013. - Arrêté de l'Administrateur général de " het Agentschap voor Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming " (l'Agence pour la Gestion de la Qualité dans l'Enseignement et la Formation) portant désignation des écoles pour le jury d'examen de l'enseignement fondamental. (TRADUCTION)
885.
6 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
886.
887.
6 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 31, 32 et 33 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
888.
889.
890.
7 MAI 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs
891.
7 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
892.
893.
7 MAI 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de sous-traitance dans l'industrie du verre automobile (collage, extrusion et encapsulation de verre automobile), situées à Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
894.
7 MAI 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de sous-traitance pour la transformation du métal et les installations de chromage dur, situées à Fayt-lez-Manage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
895.
7 MAI 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la production et la commercialisation de machines et d'équipements industriels en acier inoxydable pour le traitement de produits alimentaires, situées dans l'entité de Zedelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
896.
7 MAI 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de réservoirs pour engins de génie civil, situées dans l'entité de Paliseul et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
897.
7 MAI 2013. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de fabrication de charnières à souder situées sur le territoire d'Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
898.
899.
7 MAI 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de euro 37.184 par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile à l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM)
900.
901.
902.
7 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers
903.
7 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs
904.
905.
906.
907.
7 MAI 2013. - Arrêté royal renouvelant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National et modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C.
908.
909.
7 MAI 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
910.
7 MAI 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs. - Traduction allemande
911.
912.
913.
914.
915.
8 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dispense de permis de pêche le samedi 25 mai 2013 aux participants à l'activité de pêche organisée par la société de pêche "La société royale la Protectrice de Berzée" dans le cadre de sa journée "fête de la pêche"
916.
8 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, modifié le 12 mai 2011, le 13 décembre 2012 et le 21 février 2013, adoptant la liste des projets de plans communaux d'aménagement en application de l'article 49bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie
917.
918.
919.
920.
921.
922.
923.
8 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mai 2006 portant reconnaissance de deux places de secrétaire général et de deux places de secrétaire auprès de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par les arrêtés royaux des 18 septembre 2008, 30 décembre 2009 et 5 novembre 2012
924.
925.
926.
927.
928.
929.
14 MAI 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
930.
931.
15 MAI 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 2012 fixant la qualification requise des agents à recruter et le programme du concours de recrutement de sapeurs-pompiers et de sous-lieutenants (officiers), francophones et néerlandophones, pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
932.
15 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage ou série d'animation
933.
934.
16 MAI 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
935.
936.
937.
938.
939.
16 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de l'aide à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement pour la réhabilitation et la restructuration de biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location
940.
16 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet « Prévention des risques psychosociaux au travail » de l'axe 2 du Programme opérationnel FSE « Compétitivité régionale et Emploi » de la Belgique fédérale - FSE 2007-2013
941.
16 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet « Campagne de sensibilisation au sujet des risques psychosociaux au travail » de l'axe 2 du Programme opérationnel FSE « Compétitivité régionale et Emploi » de la Belgique fédérale - FSE 2007-2013
942.
16 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet « Prévention des troubles musculosquelettiques » de l'axe 2 du Programme opérationnel FSE « Compétitivité régionale et Emploi » de la Belgique Fédérale - FSE 2007-2013
943.
16 MAI 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées
944.
945.
16 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les listes des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option
946.
947.
16 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys (planches 30/5, 37/1, 37/2, 37/6, 37/7, 44/2, 44/3, 44/4, 45/1) et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement
948.
949.
950.
951.
16 MAI 2013. - Arrêté de la société publique flamande des déchets (OVAM) établissant les terrains situés à « de Esenstraat en Kerkwyk te Zarren (Kortemark) » comme site et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. (TRADUCTION)
952.
953.
954.
955.
17 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément temporaire des formations de « master in de internationale bedrijfseconomie en het bedrijfsbeleid » et de « Master of International Business Economics and Management » de la HUB-EHSAL
956.
957.
958.
959.
960.
961.
962.
21 MAI 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et du Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique
963.
964.
21 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières
965.
966.
967.
21 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant les annexes I et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés
968.
969.
970.
971.
21 MAI 2013. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre du projet « Réinstallation des réfugiés »
972.
973.
21 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
974.
21 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes
975.
976.
977.
21 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2004 relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits
978.
979.
980.
981.
982.
983.
984.
985.
986.
987.
988.
989.
990.
991.
992.
21 MAI 2013. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre de la coordination du « Retour volontaire assisté »
993.
21 MAI 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers
994.
995.
21 MAI 2013. - Arrêté royal déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour l'élection de la Chambre des représentants
996.
21 MAI 2013. - Arrêté royal fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence
997.
998.
999.
1000.
22 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone
1001.
1002.
23 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocars et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004
1003.
1004.
23 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution, en ce qui concerne les mesures prévues en matière de certification, du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense
1005.
23 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution, en ce qui concerne les licences de transfert, du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense
1006.
1007.
1008.
1009.
1010.
23 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations périodiques à communiquer par les organismes de compensation, de liquidation et assimilés aux organismes de liquidation
1011.
23 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations périodiques à communiquer par les entreprises d'assurances
1012.
23 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant l'agrément des réviseurs et la collaboration avec ceux-ci aux fins du contrôle et de la validation et de la cartographie
1013.
23 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information et l'arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information
1014.
23 MAI 2013. - Arrêté royal octroyant un subside à l'« Algemeen Ziekenhuis Sint-Jan » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psychoactives »
1015.
23 MAI 2013. - Arrêté royal octroyant un subside au « Centre hospitalier universitaire Brugmann » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes en situation de crise psychique et aux personnes en situation de crise liée aux substances psychoactives »
1016.
23 MAI 2013. - Arrêté royal octroyant un subside au « Centre hospitalier régional de la Citadelle » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psychoactives »
1017.
23 MAI 2013. - Arrêté royal octroyant un subside au « Centre hospitalier régional de Namur » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psychoactives »
1018.
23 MAI 2013. - Arrêté royal octroyant un subside au « Centre hospitalier universitaire Ambroise Paré » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psychoactives »
1019.
23 MAI 2013. - Arrêté royal octroyant un subside à l'« Universitair Ziekenhuis Gent » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psychoactives »
1020.
23 MAI 2013. - Arrêté royal octroyant un subside à l'« Universitair Ziekenhuis Leuven » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psychoactives »
1021.
23 MAI 2013. - Arrêté royal octroyant un subside au « ZNA - PZ Stuivenberg » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes en situation de crise psychique et aux personnes en situation de crise liée aux substances psychoactives »
1022.
23 MAI 2013. - Arrêté royal octroyant un subside au « Ziekenhuis Oost-Limburg » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psychoactives »
1023.
1024.
1025.
1026.
1027.
23 MAI 2013. - Arrêté royal relatif aux commissionnements complémentaires dans le grade de commissaire de police de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale
1028.
1029.
1030.
23 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 4bis de l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986, modifié par le décret du 25 octobre 2012 relatif à certains internats et homes d'accueil organisés ou subventionnés par la Communauté française
1031.
23 MAI 2013. - Arrêté royal relatif aux commissionnements complémentaires dans le grade de commissaire de police de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale. - Traduction allemande
1032.
1033.
1034.
24 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement et les annexes XI et XII de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, en ce qui concerne la suspension temporaire de l'octroi d'autorisations préalables pour des centres de court séjour et des centres de services de soins et de logement
1035.
24 MAI 2013. - Arrêté ministériel reconnaissant la commune d'AUBEL comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques (1)
1036.
24 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2009 relatif aux modalités du registre des immeubles inoccupés et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations
1037.
1038.
1039.
24 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires et du montant de la mesure d'aide à la gestion et de la mesure réduction de la pression du travail pour le personnel d'encadrement pour l'année 2013
1040.
1041.
1042.
1043.
27 MAI 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1044.
1045.
27 MAI 2013. - Arrêté royal fixant la rémunération des guichets d'entreprises agréés pour la gestion des autorisations d'activités ambulantes lors de l'opération de remplacement des autorisations papiers par des autorisations sur support électronique
1046.
1047.
1048.
1049.
1050.
28 MAI 2013. - Arrêté ministériel établissant les modalités relatives à l'octroi de subventions pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative (TRADUCTION).
1051.
29 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale Statistique et Information économique
1052.
29 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2013 fixant, pour l'exercice 2013, le budget global du Royaume, visé à l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux
1053.
29 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « Compétitivité régionale et Emploi » de la Belgique fédérale - FSE 2007-2013, exercice 2013
1054.
1055.
29 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement
1056.
29 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 2009 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le traitement prophylactique en cas d'exposition non-professionnelle au virus de l'immunodéficience humaine ou d'exposition professionnelle non prise en charge par l'assurance accident du travail, ni par le fonds des maladies professionnelles ni par une autre assurance en Belgique ou à l'étranger
1057.
29 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
1058.
1059.
1060.
1061.
1062.
1063.
1064.
30 MAI 2013. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du Transport et de la Logistique, sous-commission de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels (1)
1065.
30 MAI 2013. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du Transport et de la Logistique, sous-commission pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (1)
1066.
30 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 relatif aux modalités de placement des disponibilités des sociétés de logement de service public et à l'affectation du produit net de la cession de droits réels d'un bien immobilier
1067.
1068.
1069.
31 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 portant la composition, l'organisation, les compétences et le fonctionnement de la Commission royale des Monuments et des Sites de la Région flamande
1070.
31 MAI 2013. - Arrêté de la direction de l'agence "Agentschap voor Natuur en Bos » (de la Nature et des Forêts) modifiant l'arrêté de la direction de l'agence "Agentschap voor Natuur en Bos » (de la Nature et des Forêts) portant modification des délégations à la direction du département Gestion dans l'arrêté de la direction de l'agence "Agentschap voor Natuur en Bos » (de la Nature et des Forêts) modifiant l'arrêté de la direction de l'agence "Agentschap voor Natuur en Bos » (de la Nature et des Forêts) du 1 janvier 2010 portant délégation et attribution de compétences. (TRADUCTION)
1071.
31 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983 fixant l'intervention financière des personnes handicapées, placées à charge de la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées)
1072.
31 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations
1073.
31 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 fixant le capital « périodes-professeur » dans l'enseignement secondaire à temps plein, en ce qui concerne la « Koninklijke Balletschool Antwerpen »
1074.
31 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le pourcentage du volume des subdivisions de formation dispensées dans une langue d'enseignement autre que le néerlandais, tel que visé à l'article 91sexies, § 2, du décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre
1075.
1076.
2 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés royaux d'exécution
1077.
2 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17tricies quinquies du 18 décembre 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement (1)
1078.
2 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46vicies semel du 18 décembre 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit (1)
1079.
1080.
1081.
2 JUIN 2013. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 24 janvier 1983 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des briques, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres (1)
1082.
1083.
1084.
4 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet pilote Rom projets dans le cadre du Programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la Belgique fédérale, exercice 2013
1085.
1086.
4 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des logopèdes
1087.
5 JUIN 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1088.
1089.
1090.
1091.
5 JUIN 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19, § 4, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises
1092.
5 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de participation aux coûts du contrôle par l'Autorité de sécurité de la sécurité du transport ferroviaire et du développement de la réglementation
1093.
5 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de recouvrement des coûts de l'Organisme d'enquête pour les enquêtes d'accident et pour le niveau général de sécurité
1094.
1095.
1096.
1097.
1098.
1099.
6 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 décembre 2007 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement
1100.
1101.
6 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification du périmètre du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier en vue de l'intégration de la commune de Neufchâteau, portant approbation du plan de gestion 2013-2023 et modifiant l'arrêté du 12 juillet 2001 portant approbation de la création du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier
1102.
1103.
1104.
6 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, le renouvellement de 9 agréments de Centres de validation des compétences
1105.
6 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, le renouvellement de 3 agréments de Centres de validation des compétences
1106.
6 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, l'agrément d'un Centre de validation des compétences
1107.
6 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, l'agrément d'un Centre de validation des compétences
1108.
6 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, le renouvellement d'agrément d'un Centre de validation des compétences
1109.
6 JUIN 2013. - Arrêté 2012/493 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française
1110.
6 JUIN 2013. - Arrêté 2012/494 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
1111.
6 JUIN 2013. - Arrêté 2012/544 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
1112.
1113.
6 JUIN 2013. - Modification de l'article 6 de l'arrêté de l'administrateur général du 8 mai 2013 portant délégation de certaines compétences en matière de soins et santé aux chefs de départements de l'agence "Soins et Santé" (Zorg en Gezondheid) (TRADUCTION).
1114.
1115.
6 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant les montants pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé destinés aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants pour l'année 2013
1116.
1117.
1118.
7 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, dans le cadre de l'octroi d'une allocation de garantie de revenus au chômeur qui est indemnisé dans le régime des travailleurs à temps partiel volontaires, et qui reprend le travail à temps partiel
1119.
7 JUIN 2013. - Arrêté ministériel modifiant les articles 38bis, 66, 75bis et 75quater de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'octroi d'une allocation de garantie de revenus au chômeur qui est indemnisé dans le régime des travailleurs à temps partiel volontaires, et qui reprend le travail à temps partiel
1120.
7 JUIN 2013. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution de certains travaux immobiliers (1)
1121.
1122.
1123.
1124.
1125.
1126.
1127.
1128.
1129.
10 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant exécution partielle de l'article 57, § 4, de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux en ce qui concerne l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique
1130.
10 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant exécution partielle de l'article 57, § 4, de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux en ce qui concerne les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces
1131.
1132.
10 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de forge, situées à Courcelles et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
1133.
1134.
1135.
10 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant pour l'année 2011 une troisième majoration du montant du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
1136.
10 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant pour l'année 2012 le montant d'une majoration complémentaire du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
1137.
10 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant pour l'année 2013 le montant de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
1138.
10 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant pour l'année 2013 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du coût des cellules de mise à l'emploi
1139.
10 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant pour l'année 2012 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement de l'activation des demandeurs d'emploi avec une capacité de travail diminuée
1140.
10 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant pour l'année 2013 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement de l'activation des demandeurs d'emploi avec une capacité de travail diminuée
1141.
1142.
1143.
1144.
1145.
11 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant le modèle de la carte d'identification du personnel des entreprises de sécurité maritime, visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
1146.
11 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage. - Traduction allemande
1147.
1148.
1149.
12 JUIN 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 331 de la loi-programme du 24 décembre 2002 et modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
1150.
1151.
12 JUIN 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public
1152.
12 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde un financement aux services intégrés de soins à domicile
1153.
1154.
1155.
1156.
13 JUIN 2013. - Arrêté de l'administrateur délégué intérimaire de l'Agence Flamande pour la Formation d'entrepreneurs « Syntra Vlaanderen » portant délégation de compétences aux chefs de départements et à certains autres membres du personnel de l'Agence Flamande pour la Formation d'entrepreneurs « Syntra Vlaanderen ». (TRADUCTION)
1157.
13 JUIN 2013. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale déterminant la mission et la composition de la Commission des normes comptables des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale
1158.
1159.
1160.
13 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant l'enseignement dispensé par la « Brussels International Catholic School (BICS) » comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire conformément à l'article 3 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
1161.
13 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés
1162.
1163.
13 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 2008 établissant la liste de référence des indicateurs en application de l'article 11 du décret du 22 février 2008 portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française
1164.
1165.
13 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux bassins de natation couverts et ouverts utilisés à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial lorsque la surface est inférieure ou égale à 100 m2 ou la profondeur inférieure ou égale à 40 cm, utilisant exclusivement le chlore comme procédé de désinfection de l'eau
1166.
13 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées
1167.
13 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux bassins de natation couverts et ouverts utilisés à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial, lorsque la surface est supérieure à 100 m2 et la profondeur supérieure à 40 cm
1168.
13 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux bassins de natation couverts et ouverts utilisés à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial, lorsque la surface est inférieure ou égale à 100 m2 ou la profondeur inférieure ou égale à 40 cm utilisant un procédé de désinfection autre que le chlore ou en combinaison avec du chlore
1169.
1170.
1171.
1172.
1173.
1174.
1175.
1176.
1177.
14 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste des grades de bachelor et de master dans l'enseignement académique auxquels peut être ajoutée la spécification « of Arts », « of Science », « of Laws », « of Medicine », « of Veterinary Science », « of Veterinary Medicine » ou « of Philosophy »
1178.
14 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions et à la procédure de reconnaissance de l'équivalence de titres étrangers à des titres flamands délivrés dans l'enseignement fondamental et secondaire, et à certains titres flamands délivrés dans l'éducation des adultes
1179.
1180.
17 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2009 modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine
1181.
17 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 14 mai 2013 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs pour l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'organismes de placement collectif, de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et d'institutions de retraite professionnelle
1182.
17 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 2009 fixant la composition et le fonctionnement du comité consultatif des utilisateurs des données de la fondation d'utilité publique du Registre du Cancer
1183.
1184.
1185.
1186.
1187.
1188.
1189.
1190.
1191.
1192.
17 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
1193.
17 JUIN 2013. - Arrêté royal concernant le conditionnement, l'étiquetage et la délivrance des préparations magistrales et officinales contre la toux et le rhume et modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques
1194.
17 JUIN 2013. - Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver et relatif aux conditions d'autorisation pour les établissements de volailles
1195.
17 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande
1196.
17 JUIN 2013. - Arrêté royal concernant le conditionnement, l'étiquetage et la délivrance des préparations magistrales et officinales contre la toux et le rhume et modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques. - Traduction allemande
1197.
17 JUIN 2013. - Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver et relatif aux conditions d'autorisation pour les établissements de volailles. - Coordination officieuse en langue allemande
1198.
18 JUIN 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1199.
18 JUIN 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1200.
18 JUIN 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1201.
1202.
18 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1987 d'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux
1203.
1204.
18 JUIN 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1205.
18 JUIN 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1206.
18 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
1207.
18 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 11 et 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
1208.
1209.
1210.
18 JUIN 2013. - Arrêté ministériel fixant les spécifications de la communication numérique dans le cadre de la tutelle administrative entre les organes et membres du personnel de la commune, de la province ou du district qui prend une décision, et l'autorité de tutelle
1211.
18 JUIN 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 650.000,- EUR dans le cadre de la rénovation de bâtiments classés et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
1212.
18 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l'intervention dans le coût d'un traitement avec hadronthérapie
1213.
1214.
19 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant prolongation des mesures prises dans l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit Total Clean
1215.
1216.
19 JUIN 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 avril 2011 portant exécution de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
1217.
19 JUIN 2013. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 à l'Organisation mondiale de la santé animale anciennement dénommée « Office international des Epizooties » (OIE)
1218.
19 JUIN 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 2009 établissant les conditions d'octroi d'une aide financière supplémentaire pour l'accueil inclusif des enfants ayant des besoins spécifiques en soins aux directions et institutions organisatrices, en ce qui concerne l'octroi d'une aide financière pour les travaux dans les centres d'accueil inclusif d'enfants (TRADUCTION).
1219.
1220.
19 JUIN 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.624.966,12 EUR à la ville de Bruxelles en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
1221.
1222.
20 JUIN 2013. - Arrêté royal pris en exécution de certaines dispositions de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution des activités qui ressortent du champ d'application de la commission paritaire de l'agriculture ou de la commission paritaire pour les entreprises horticoles (1)
1223.
20 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transposant partiellement la Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la Directive 1999/35/CE du Conseil et la Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil
1224.
20 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 dans le but de transposer la Directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la Directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et de transposer la Directive 2011/15/UE de la Commission du 23 février 2011 modifiant la Directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires2013/31557/pa]
1225.
1226.
20 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Wallonie-Bruxelles International
1227.
20 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
1228.
20 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs
1229.
1230.
20 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International
1231.
20 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Wallonie-Bruxelles International
1232.
20 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant l'autorisation à l'Institut technique supérieur Cardinal Mercier d'organiser l'unité de formation « Bachelier : stage d'insertion socioprofessionnel » (711102U32D1)
1233.
1234.
1235.
20 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le nouveau règlement général du Fonds bruxellois de garantie et abrogeant l'arrêté du 19 juin 2008 portant le nouveau règlement général du Fonds bruxellois de garantie
1236.
1237.
20 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement
1238.
21 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003
1239.
1240.
21 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la formation de bachelor après bachelor "bachelor in de oncologische verpleegkunde" en tant que nouvelle formation de la "Arteveldehogeschool", la "Artesis Hogeschool Antwerpen" et la "Karel de Grote-Hogeschool - Katholieke Hogeschool Antwerpen"
1241.
1242.
1243.
1244.
1245.
1246.
21 JUIN 2013. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit
1247.
21 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2003 définissant les objectifs spécifiques décrétaux de l'enseignement secondaire général à sanctionner par décret, pour ce qui est du pôle « sciences sportives »
1248.
1249.
1250.
1251.
1252.
1253.
1254.
1255.
24 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant, suite entre autres, à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (1)
1256.
1257.
1258.
24 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande et ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (CP 152) (1)
1259.
24 JUIN 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
1260.
24 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif aux conditions sanitaires pour la production, la collecte, le stockage, la mise en place, le commerce national, les échanges intracommunautaires et l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine
1261.
24 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de remise à neuf de pièces automobiles sous le principe de l'échange standard, situées à Houdeng-Goegnies et relevant de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électriques (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
1262.
24 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen », (SCP 301.01) (1)
1263.
24 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 2013 de la Commission paritaire pour les banques (CP 310) concernant le remplacement des jours fériés pour les années 2014, 2015 et 2016 (1)
1264.
24 JUIN 2013. - Projet d'arrêté royal déterminant les règles relatives à la formation dispensée dans le cadre du recours à la contrainte, prise en exécution de l'article 74/8, § 6, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
1265.
1266.
1267.
1268.
24 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
1269.
24 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
1270.
24 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé
1271.
1272.
24 JUIN 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers
1273.
24 JUIN 2013. - Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de l'Union européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
1274.
1275.
24 JUIN 2013. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe de l'arrêté ministériel du 25 octobre 2010 portant agrément d'un organisme interprofessionnel pour le contrôle de la composition du lait et portant approbation du document normatif relatif au contrôle de la composition du lait de vache livré par les producteurs aux acheteurs agréés
1276.
24 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, alinéa 3, et de l'article 9, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine
1277.
24 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine
1278.
24 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 2013 de la Commission paritaire pour les banques (CP 310) concernant le remplacement des jours fériés pour les années 2014, 2015 et 2016. - Addendum
1279.
1280.
25 JUIN 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1281.
1282.
25 JUIN 2013. - Arrêté de la société publique flamande des déchets (OVAM) établissant les parcelles situées "aan de Fabrieksstraat in Baasrode" comme site 'voormalige boterfabriek met gashouder in Baasrode' et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. (TRADUCTION)
1283.
25 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'aliénation et en matière de dépenses diverses
1284.
1285.
26 JUIN 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatifs aux états périodiques des institutions de retraite professionnelle
1286.
26 JUIN 2013. - Arrêté royal portant sur l'engagement de la troisième tranche due dans le cadre de la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (IDA16)
1287.
1288.
1289.
1290.
27 JUIN 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
1291.
1292.
1293.
1294.
27 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mai 1991 relatif au service de médiation créé auprès de la Société des transports intercommunaux de Bruxelles
1295.
1296.
1297.
27 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2008 déterminant les modèles des diplômes et de leur supplément délivrés par les Ecoles supérieures des Arts
1298.
1299.
27 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédit du programme 31 de la division organique 16 au Centre régional d'aide aux communes programme UREBA exceptionnel et mise en oeuvre de la circulaire efficience énergétique 2008/2
1300.
1301.
27 JUIN 2013. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2013 au secrétariat permanent de la convention relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce (CITES)
1302.
1303.
27 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la désignation de la SRIB pour le lot 1 et du Fonds de Participation pour le lot 2 comme gestionnaires opérationnels du Fonds bruxellois de Garantie pour une période de trois ans
1304.
1305.
1306.
1307.
27 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique
1308.
28 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 21 décembre 2012 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs
1309.
1310.
1311.
1312.
1313.
1314.
1315.
1316.
1er JUILLET 2013. - Arrêté royal portant fixation de la clé de répartition visée à l'article 7, alinéa 3, de la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale
1317.
1 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes
1318.
1 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes
1319.
1 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières
1320.
1 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes
1321.
1 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes
1322.
2 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction de machines-outils situées à Andenne et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
1323.
2 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques
1324.
2 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune
1325.
1326.
1327.
2 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes
1328.
3 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 2013 et 2014, les priorités d'octroi du budget d'assistance personnelle conformément à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi du budget d'assistance personnelle
1329.
1330.
4 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'article 36 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
1331.
4 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article L2212-7, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux sanctions en cas d'absentéisme des conseillers provinciaux exerçant des fonctions spéciales
1332.
1333.
1334.
4 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
1335.
1336.
1337.
4 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 instaurant une obligation de notification périodique de données environnementales, l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 portant conditions sectorielles relatives aux installations et/ou activités consommant des solvants et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
1338.
4 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande en ce qui concerne la liste limitative de technologies. (TRADUCTION)
1339.
1340.
1341.
1342.
1343.
1344.
1345.
1346.
1347.
1348.
1349.
1350.
1351.
1352.
1353.
1354.
5 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 2010 relatif à la procédure, la forme et le contenu de l'autorisation pour la circulation routière des véhicules exceptionnels. - Traduction allemande
1355.
6 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-40-14 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature liées au personnel d'entretien et de nettoyage en attendant le démarrage du SACA Fedoclean
1356.
1357.
1358.
1359.
8 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel accordant délégations de pouvoirs en matière financière au Secrétaire de Cabinet du Ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au Développement, chargé des grandes Villes
1360.
8 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, en ce qui concerne l'introduction de la donnée relative à la délivrance d'un passeport
1361.
1362.
8 JUILLET 2013. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du projet « Réinstallation des réfugiés »
1363.
8 JUILLET 2013. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre d'un projet ou d'une activité
1364.
8 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 2006 relatif à la certification des prestataires de navigation aérienne et à la désignation des prestataires de services de la circulation aérienne et de services météorologiques
1365.
8 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément autorisant les infirmiers à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en soins palliatifs
1366.
1367.
8 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, en ce qui concerne l'introduction de la donnée relative à la délivrance d'un passeport. - Traduction allemande
1368.
1369.
1370.
1371.
1372.
1373.
1374.
1375.
1376.
1377.
1378.
1379.
1380.
10 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1976 instituant la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence (1)
1381.
10 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence (1)
1382.
10 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2013
1383.
1384.
1385.
1386.
10 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
1387.
1388.
10 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social
1389.
10 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2013 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
1390.
1391.
10 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande
1392.
1393.
11 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1394.
1395.
11 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations, des fondations et des organismes de financement de pensions
1396.
11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 15 de l'ordonnance du 18 mars 2004 sur l'accès à l'information relative à l'environnement et à l'aménagement du territoire dans la Région de Bruxelles-Capitale
1397.
1398.
1399.
11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand et portant exécution des décrets budgétaires relatifs aux années budgétaires 2012 et 2013
1400.
11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique et l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique
1401.
11 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés
1402.
11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant les interventions financières de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises
1403.
11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 2003 portant application des articles 4 et 6 du décret du 17 juillet 2002 relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles
1404.
11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 4 sur le site du Centre hospitalier de l'Ardenne à Libramont dépendant de l'école fondamentale d'enseignement spécialisé « Croix-Blanche » organisée par la Communauté française
1405.
11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 accordant une subvention globale de 55.516.017,86 euros aux communes bruxelloises, dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité pour les années 2012 à 2014
1406.
11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
1407.
11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant un subside de 8.355.362,00 EUR visant à financer une prime à la vie chère de 360,00 EUR par an, au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelles-Capitale (des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété
1408.
11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2012 relatif à la Commission de Coordination des Chantiers instituée par l'Ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie, et portant désignation de ses membres
1409.
11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées
1410.
11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs financiers des Centres publics d'aide sociale
1411.
11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 1.000.000,00 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des pouvoirs locaux, des agents des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété
1412.
1413.
11 JUILLET 2013. - Arrêté 2012/715 réglant les modalités d'application et les outils de gestion de la centralisation des trésoreries de la Commission communautaire française et de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle
1414.
11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires dans le cadre de l'enrôlement, la perception et le recouvrement de la charge environnementale prévue dans l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
1415.
11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur
1416.
11 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance soins de santé peut conclure des conventions, en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour la prise en charge des coûts de projets destinés à soutenir une concertation multidisciplinaire dans le cadre d'une politique de soins médico-pharmaceutique dans les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins
1417.
1418.
1419.
1420.
1421.
1422.
1423.
1424.
11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987 relatif à l'établissement d'un rapport sur l'état de l'environnement wallon
1425.
11 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations, des fondations et des organismes de financement de pensions. - Traduction allemande
1426.
12 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant le système d'assistance médicale en ce qui concerne le secteur public
1427.
1428.
1429.
12 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'article 10 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2008 portant les règles pour la détermination, les modalités de tenue à jour, le contenu et l'actualisation du registre d'inscription pour des candidats locataires (TRADUCTION)
1430.
1431.
1432.
12 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2012 relatif à la détermination des priorités politiques et de la procédure d'octroi de subventions dans le cadre du décret du 30 novembre 2007 relatif à la politique locale d'encadrement de l'enseignement
1433.
12 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément des formations de bachelor à orientation académique « Bachelor of Food Technology », « Bachelor of Environmental Technology » et « Bachelor of Molecular Biotechnology », en tant que nouvelles formations de la « Universiteit Gent », en Corée du Sud
1434.
1435.
1436.
1437.
1438.
12 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand sanctionnant le Règlement relatif aux formalités pour les demandes de mise en place d'une accréditation, d'une évaluation institutionnelle ou d'une évaluation nouvelle formation des formations en Communauté flamande
1439.
1440.
1441.
12 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 désignant les institutions et les administrations rendant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux
1442.
12 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant désignation des instances formulant un avis sur une demande de permis et l'article 6 de l'arrêté du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire
1443.
1444.
12 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 relatif à l'agrément et au subventionnement des services de logement assisté de personnes handicapées et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 septembre 2010 relatif au subventionnement des services d'aide à la jeunesse en situation de crise et d'aide à la jeunesse directement accessible par des structures pour personnes handicapées et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées, en ce qui concerne la suspension de l'accompagnement de parcours au sein des services de logement assisté, la suspension de l'aide à la jeunesse directement accessible et la limitation du champ d'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées
1445.
12 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
1446.
1447.
1448.
12 JUILLET 2013. - Arrêté royal organisant la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite et de cabine des aéronefs civils, ainsi que des contrôleurs de la circulation aérienne
1449.
12 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement de centres pour la formation d'indépendants et de petites et moyennes entreprises, visés dans le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre) dans le cadre de la fourniture de services d'intérêt général
1450.
1451.
1452.
1453.
12 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande
1454.
1455.
1456.
15 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de pièces d'usure pour machines agricoles, situées dans l'entité d'Ham-sur-Heure-Nalinnes et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
1457.
15 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
1458.
1459.
15 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale
1460.
15 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2009 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie plurielle
1461.
15 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
1462.
1463.
1464.
15 JUILLET 2013. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2012 au Conseil international pour l'Exploration de la Mer (CIEM)
1465.
1466.
15 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées
1467.
1468.
15 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels et l'arrêté royal du 27 février 2013 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière des véhicules exceptionnels et modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000, 22 décembre 2003 et 1er septembre 2006 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions
1469.
15 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels et l'arrêté royal du 27 février 2013 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière des véhicules exceptionnels et modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000, 22 décembre 2003 et 1er septembre 2006 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions. - Traduction allemande
1470.
16 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1471.
16 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1472.
16 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public
1473.
16 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en informatique de gestion » (code 750005S32D3) classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et de régime 1
1474.
16 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité de formation intitulée « Informatique : initiation aux logiciels de bureautique (convention : C.P.N.A.E. - volet demandeurs d'emploi) » (code 754190U21V1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale de régime 1
1475.
16 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité de formation intitulée « Informatique : utilisation d'un gestionnaire de bases de données (convention : C.P.N.A.E. - volet demandeurs d'emploi » (code 754488U21V1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale de régime 1
1476.
16 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2013-2014 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
1477.
1478.
1479.
1480.
1481.
1482.
17 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
1483.
1484.
17 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2013 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques (1)
1485.
1486.
1487.
1488.
17 JUILLET 2013. - Arrêté royal établissant la procédure selon laquelle les obligations d'information, précisées à l'article 31, § 1er, alinéa 5, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs doivent être mises en oeuvre, lorsqu'un contrat est conclu entre un tiers et un employeur, stipulant quelles instructions peuvent être données par le tiers aux travailleurs de l'employeur, en exécution de ce contrat (1)
1489.
17 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité principale consiste dans la fabrication de produits sidérurgiques destinés au marché de l'automobile, notamment par la transformation par laminage à chaud et à froid de semi-produits, situées dans l'entité de La Louvière et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
1490.
17 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
1491.
17 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de construction métallique et mécanique, de maintenance industrielle sur site et de travaux de chaudronnerie et d'usinage, situées dans l'entité de Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
1492.
17 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la construction métallique, la chaudronnerie, la ferronnerie, la construction d'équipements pour traitement des eaux et la construction d'éléments tubulaires mécano-soudés, situées dans l'entité de Quiévrain et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
1493.
17 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité le montage métallique, la mécanique industrielle, la maintenance industrielle, le déménagement industriel, le levage, la location de grue, la manutention et le transport exceptionnel, situées dans l'entité de Saint-Ghislain et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
1494.
17 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04) (1)
1495.
1496.
1497.
17 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
1498.
1499.
1500.
1501.
1502.
1503.
17 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 36, 59bis/1, 59ter/1, 59quater/1, 59quater/2, 59quater/3, 59quinquies/1 et 59quinquies/2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
1504.
1505.
1506.
1507.
17 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
1508.
17 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant le règlement de la participation, par abonnement lié à une domiciliation européenne, aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto », « Euro Millions » et « Joker+ », et modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2011 portant le règlement du Lotto et du Joker+, loteries publiques organisées par la Loterie Nationale et modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales des loteries publiques « Euro Millions » et « Joker+ » organisées par la Loterie Nationale
1509.
1510.
1511.
1512.
1513.
1514.
1515.
1516.
1517.
1518.
18 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
1519.
18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dérogation à 10 établissements de l'enseignement primaire pour la poursuite de l'organisation d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants pour l'année scolaire 2013-2014
1520.
1521.
18 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police
1522.
1523.
18 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'indemnité pour frais réels d'enquête
1524.
18 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 7, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie
1525.
18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie
1526.
18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location
1527.
18 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1528.
18 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 20.000 euros à la province de Flandre occidentale comme soutien financier du fonctionnement du « Centre de coordination pour la gestion intégrée de la zone côtière »
1529.
18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 30 avril 2009 instituant une procédure de reconnaissance des librairies de qualité et fixant le règlement d'usage et de contrôle de la marque collective « Le libraire »
1530.
1531.
18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement
1532.
1533.
1534.
1535.
1536.
1537.
18 JUILLET 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 5.369.497 EUR à la Société du Logement en Région de Bruxelles-capitale en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
1538.
18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné du 14 mars 2013 fixant le cadre du règlement de travail
1539.
18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné du 14 mars 2013 fixant le cadre du règlement de travail
1540.
18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement spécial et de l'enseignement de promotion socioculturelle officiel subventionné (spécialisé) du 14 mars 2013 fixant le cadre du règlement de travail
1541.
18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement spécial et de l'enseignement de promotion socioculturelle officiel subventionné (ESAHR) du 14 mars 2013 fixant le cadre du règlement de travail
1542.
18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné du 14 mars 2013 fixant le cadre du règlement de travail
1543.
1544.
1545.
1546.
1547.
1548.
1549.
1550.
1551.
18 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'indemnité pour frais réels d'enquête. - Traduction allemande
1552.
1553.
19 JUILLET 2013. - Arrêté royal établissant la liste des pays tiers équivalents et la liste des autorités ou des organismes publics européens visés respectivement à l'article 37, § 2, alinéa 1er, 2° et 5°, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
1554.
19 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts du « Groupe S - Caisse d'Allocations familiales pour Salariés », association sans but lucratif, en abrégé « Groupe S - Allocations familiales » ASBL
1555.
19 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants en ce qui concerne les dispositions relatives au supplément d'âge annuel
1556.
19 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 déterminant la composition du Conseil scientifique et portant création de Commissions médicales au Fonds des maladies professionnelles et fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués au président et membres de ces différents organes
1557.
1558.
19 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés
1559.
1560.
19 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel attribuant un subside de 2.642.133 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal
1561.
1562.
1563.
1564.
1565.
19 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public
1566.
19 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public
1567.
1568.
1569.
1570.
19 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à l'occupation des membres du personnel et à l'intégration au Service public fédéral Finances : - des services extérieurs des administrations fiscales du Ministère des Finances, - des services de l'Administration de la trésorerie du Ministère des Finances
1571.
1572.
1573.
1574.
19 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux
1575.
19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 fixant les règles particulières relatives à l'agrément et au subventionnement des associations de défense de la nature et de l'environnement
1576.
1577.
19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les annexes VI et VII de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement des structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité
1578.
1579.
1580.
1581.
1582.
1583.
1584.
1585.
1586.
1587.
19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2013 fixant les modalités du screening EIE d'un projet
1588.
19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative aux titres et aux échelles de traitement des membres du personnel des établissements d'enseignement spécial et des établissements d'enseignement artistique à temps partiel
1589.
19 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant modification de l'annexe Ire de l'arrêté ministériel du 19 mars 2004 établissant la liste des systèmes d'étables pauvres en émissions ammoniacales en exécution des articles 1.1.2 et 5.9.2.1bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement
1590.
19 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant la carte des zones prioritaires, reprise dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2012 fixant la valeur seuil des résidus de nitrates, visée à l'article 14, § 1er, alinéa deux, du Décret sur les Engrais du 22 décembre 2006
1591.
1592.
1593.
19 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel remplaçant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national
1594.
1595.
19 JUILLET 2013. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du financement volontaire des activités relatives à l'Approche stratégique de la Gestion des Produits chimiques (SAICM)
1596.
1597.
1598.
1599.
19 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant les annexes II et III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères et remplaçant l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales
1600.
19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 28 et 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social
1601.
1602.
1603.
19 JUILLET 2013. - Arrêté royal désignant l'organisme national chargé de l'application du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004
1604.
19 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, de transport de marchandises dangereuses par route et de conditions techniques des véhicules
1605.
1606.
1607.
19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne la certification d'entrepreneurs et d'installateurs, le calcul des parties non rentables, les installations photovoltaïques sur site et la mise en oeuvre de l'étude Epicool
1608.
1609.
1610.
19 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant nomination dans la carrière commune des titulaires d'un titre particulier dans le niveau A et l'attribution aux membres du personnel du niveau A d'une fonction reprise à l'annexe de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A
1611.
1612.
1613.
1614.
1615.
1616.
1617.
1618.
19 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, de transport de marchandises dangereuses par route et de conditions techniques des véhicules. - Traduction allemande
1619.
1620.
1621.
1622.
1623.
1624.
1625.
1626.
1627.
1628.
1629.
1630.
1631.
1632.
23 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky
1633.
1634.
1635.
1636.
24 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant validation des programmes de formation initiale permettant l'accès aux phytolicences « Assistant Usage professionnel », « Usage professionnel », « Distribution/Conseil » et « Distribution/conseil de produits non professionnels - NP »
1637.
24 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs. - Traduction allemande
1638.
1639.
1640.
1641.
30 JUILLET 2013. - Arrêté royal désignant le système de règlement-titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD comme système de règlement-titres au sens de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
1642.
1643.
1644.
1645.
30 JUILLET 2013. - Arrêté royal octroyant un subside à certaines organisations scientifiques de médecine générale en vue, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus, d'un soutien scientifique aux médecins généralistes dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national 2010-2014 de lutte contre les violences intrafamiliales
1646.
1647.
30 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à la disponibilité d'informations à l'attention des consommateurs concernant le débit d'absorption spécifique de téléphones mobiles et à la publicité pour les téléphones mobiles
1648.
30 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2011 fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train et les accompagnateurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des personnes et des centres responsables de ces examens
1649.
1650.
30 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les agents immobiliers
1651.
30 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à la disponibilité d'informations à l'attention des consommateurs concernant le débit d'absorption spécifique de téléphones mobiles et à la publicité pour les téléphones mobiles. - Traduction allemande
1652.
1653.
30 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2011 fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train et les accompagnateurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des personnes et des centres responsables de ces examens. - Traduction allemande
1654.
31 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes
1655.
8 AOUT 2013. - Arrêté ministériel fixant le mode d'établissement de problèmes de capacité pour les subventions pour les projets visant le désenclavement durable d'une zone d'emploi, commerçante ou de services d'intérêt supralocal ou ayant un impact significatif sur la mobilité
1656.
1657.
1658.
13 AOUT 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1659.
13 AOUT 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1660.
1661.
17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des Etrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
1662.
17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise dans le cadre de l'octroi d'une allocation de garantie de revenus au chômeur qui est indemnisé dans le régime des travailleurs à temps partiel volontaires, et qui reprend le travail à temps partiel
1663.
1664.
17 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à la semaine de quatre jours, au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans ainsi qu'à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires pour l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
1665.
1666.
1667.
17 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à la suppression de la mission de la Banque Nationale de Belgique comme dépositaire central des protêts et à la modification de dispositions diverses relatives aux protêts
1668.
1669.
17 AOUT 2013. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de fabrication de composantes pour turbines aéronautiques et pour turbines à gaz statiques situées sur le territoire d'Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
1670.
17 AOUT 2013. - Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités en matière de gardiennage et/ou de surveillance
1671.
17 AOUT 2013. - Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités exercées dans le secteur de la construction
1672.
17 AOUT 2013. - Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités en matière d'électricité
1673.
17 AOUT 2013. - Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
1674.
17 AOUT 2013. - Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités exercées en matière de constructions métallique, mécanique et électrique
1675.
17 AOUT 2013. - Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités d'agriculture
1676.
17 AOUT 2013. - Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités de nettoyage
1677.
17 AOUT 2013. - Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités horticoles
1678.
1679.
17 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à la communication des informations contenues dans le registre d'attente et modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations
1680.
1681.
1682.
17 AOUT 2013. - Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités exercées dans l'industrie alimentaire et dans le commerce alimentaire
1683.
1684.
17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et de l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mars 2003, d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatifs aux gardiens et gardiennes d'enfants
1685.
17 AOUT 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers
1686.
1687.
1688.
17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables
1689.
17 AOUT 2013. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'Assurance Maladie Invalidité peut conclure des conventions pour le financement de soins alternatifs et de soutien aux soins, multidisciplinaires et intégrés, à des personnes âgées fragiles
1690.
17 AOUT 2013. - Arrêté royal fixant le budget global en 2013 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé
1691.
1692.
1693.
17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des Etrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
1694.
1695.
17 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à la communication des informations contenues dans le registre d'attente et modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations. - Traduction allemande
1696.
1697.
20 AOUT 2013. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2012
1698.
1699.
1700.
23 AOUT 2013. - Arrêté du Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture fixant le programme de subventions pour les égoûts communaux prioritaires, KWZI'S et les installations individuelles d'épuration d'eau pour le premier trimestre 2014. (TRADUCTION)
1701.
1702.
26 AOUT 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
1703.
26 AOUT 2013. - Arrêté ministériel portant modification de diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 fixant la participation financière des familles à l'accueil des enfants dans des garderies et des services pour familles d'accueil (Traduction)
1704.
26 AOUT 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'Accès au Territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des Etrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
1705.
1706.
27 AOUT 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juillet 2012 allouant une subvention à la ville de Liège à l'appui d'un « projet pilote de traitement assisté par diacétylmorphine »
1707.
28 AOUT 2013. - Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques (1)
1708.
28 AOUT 2013. - Arrêté ministériel reconnaissant la ville de Beauraing comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques (1)
1709.
1710.
1711.
1712.
1713.
1714.
1715.
29 AOUT 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
1716.
1717.
1718.
29 AOUT 2013. - Arrêté ministériel abrogeant une partie du périmètre de reconnaissance économique délimité à l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 affectant à l'usage d'activité économique mixte des terrains situés sur le territoire de la commune d'Arlon - zone d'activité économique dite de Sterpenich et autorisant l'intercommunale Idelux à exproprier en utilité publique les terrains nécessaires à l'aménagement des lieux
1719.
1720.
1721.
1722.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et le Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique
1723.
1724.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
1725.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
1726.
1727.
1728.
1729.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 25 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale
1730.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal portant modification de l'article 3bis de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, en ce qui concerne le régime des vacances supplémentaires
1731.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 3bis de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, en ce qui concerne le congé parental
1732.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique
1733.
1734.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1735.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes
1736.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (S.C.P. 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
1737.
1738.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
1739.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 26, § 11, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
1740.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 14, j), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
1741.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 26, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
1742.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, f), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
1743.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 34, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
1744.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal portant approbation de la modification du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des voiturettes institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
1745.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2003 fixant les normes auxquelles le programme de soins de base en oncologie et le programme de soins d'oncologie doivent répondre pour être agréés
1746.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
1747.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
1748.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 6.000 euros à la fondation d'utilité publique « Fondation pour les Générations futures »
1749.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal déterminant les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement complémentaire que les zones de secours et les prézones mettent à la disposition de leur personnel opérationnel
1750.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique
1751.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le Livre IV « Protection de la concurrence » et le Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique
1752.
1753.
1754.
1755.
1756.
1757.
1758.
1759.
30 AOUT 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément d'organisme pris en exécution du chapitre 6 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives
1760.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des pharmaciens
1761.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2013 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
1762.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
1763.
1764.
1765.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juin 2013 de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit (CP 325) concernant le remplacement des jours fériés pour la période du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2016 (1)
1766.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 25 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Traduction allemande
1767.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes. - Traduction allemande
1768.
1769.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal déterminant les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement complémentaire que les zones de secours et les prézones mettent à la disposition de leur personnel opérationnel. - Traduction allemande
1770.
1771.
1772.
30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013. - Traduction allemande
1773.
1774.
2 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal visant le financement dans le cadre du projet « Réinstallation des réfugiés » par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile
1775.
1776.
2 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste
1777.
2 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mai 2001 fixant les critères spéciaux d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste, spécialiste en orthodontie, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en orthodontie
1778.
1779.
1780.
1781.
3 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie du territoire de la ville de Liège comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques (1)
1782.
1783.
4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2013
1784.
1785.
4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion de l'Autorité nationale de Sécurité, service de l'Etat à gestion séparée
1786.
4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues pour la délivrance des habilitations de sécurité, des attestations de sécurité et des avis de sécurité
1787.
4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal réglant les méthodes et procédures applicables aux activités de surveillance et protection à bord de navires pour lutter contre la piraterie et arrêtant diverses mesures applicables aux équipes de sécurité maritime
1788.
1789.
4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique. - Traduction allemande
1790.
5 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant diverses mesures relatives à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 octobre 2009 relatif à certaines antennes émettrices d'ondes électromagnétiques
1791.
5 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement
1792.
1793.
1794.
1795.
6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme, constitué par l'article 5, § 1er, de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme
1796.
6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés
1797.
1798.
1799.
6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 17quater, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
1800.
6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel attribuant un subside de 2.653.867 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal
1801.
6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le programme Pesticides
1802.
6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire des maîtres de religion et des professeurs de religion
1803.
6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à l'interruption de carrière, le congé d'adoption et la mise en disponibilité préalable à la pension de retraite des membres du personnel de l'enseignement, des centres d'encadrement des élèves et des instituts supérieurs
1804.
1805.
6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux échelles de traitement, au régime de prestations et au statut pécuniaire dans l'enseignement secondaire
1806.
1807.
1808.
1809.
6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale, et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2012 portant les conditions minimales pour le cadre organique et le régime de mandats du personnel des centres publics d'aide sociale et portant les conditions minimales pour certains aspects du statut de certains groupes du personnel des centres publics d'aide sociale, en ce qui concerne la cessation définitive des fonctions
1810.
1811.
6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la répartition de disciplines en formations de l'enseignement secondaire des adultes et la réglementation relative à la validation des études et la structure modulaire de l'enseignement secondaire des adultes pour les disciplines 'bouw', 'handel', 'huishoudelijk onderwijs', 'personenzorg' et 'toerisme'
1812.
1813.
6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
1814.
1815.
6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création et fonctionnement de la porte d'entrée et des structures mandatées dans l'aide intégrale à la jeunesse et de l'aide judiciaire à la jeunesse dans la région de Flandre orientale
1816.
1817.
1818.
6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande
1819.
9 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2013 visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du « Retour volontaire assisté »
1820.
9 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-40-14 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature liées au personnel d'entretien et de nettoyage en attendant le démarrage du SACA Fedoclean
1821.
1822.
9 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant pour l'année 2013 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales
1823.
9 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant pour l'année 2013 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
1824.
9 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant pour l'année 2013 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi
1825.
9 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant pour l'année 2013 l'adaptation du montant du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux visés à l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi
1826.
9 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant pour l'année 2013 le montant déduit du montant attribué à l'Office national de Sécurité sociale au titre de soutien à la recherche fondamentale, équivalent à l'effet retour en cotisations de sécurité sociale de la création des mandats de recherche
1827.
9 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2013, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, t) et z), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
1828.
1829.
1830.
1831.
1832.
11 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-58-2 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir des dépenses relatives à des investissements économiseurs d'énergie
1833.
11 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal déterminant les procédures de négociations pour augmenter la limite interne de la durée du travail à respecter dans le courant d'une période de référence et le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération en vertu de l'article 26bis § 1erbis et § 2bis de la loi du 16 mars 1971 sur travail (1)
1834.
11 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités exercées dans l'industrie alimentaire et dans le commerce alimentaire
1835.
1836.
11 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la Belgique fédérale - FSE 2007-2013, exercice 2013
1837.
1838.
11 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la cotisation complémentaire
1839.
11 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité
1840.
1841.
1842.
1843.
1844.
1845.
1846.
12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2013
1847.
1848.
1849.
12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction 'service mobile d'urgence' (SMUR) pour être agréée
1850.
12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction 'soins urgents spécialisés' doit répondre pour être agréée
1851.
1852.
12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2012-2013 en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire
1853.
1854.
12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les affectations des commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles et des délégués du Gouvernement auprès des Ecoles supérieures des Arts
1855.
1856.
1857.
1858.
13 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2009 portant exécution du Chapitre III/1 du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises
1859.
13 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions pour les trois types de financement du 'plan bancaire', visés au chapitre III/2 du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises
1860.
1861.
1862.
1863.
1864.
1865.
1866.
1867.
1868.
1869.
1870.
1871.
1872.
1873.
1874.
1875.
1876.
1877.
1878.
1879.
1880.
1881.
1882.
1883.
1884.
13 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010 portant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie, en ce qui concerne l'instauration d'un règlement d'aide à la chaleur écologique utile
1885.
13 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010 portant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie, en ce qui concerne l'instauration d'un règlement d'aide à l'injection de biométhane
1886.
13 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010 portant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie, en ce qui concerne l'instauration d'un règlement d'aide à la chaleur résiduelle
1887.
1888.
1889.
1890.
1891.
1892.
1893.
15 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs
1894.
15 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 2006 fixant le règlement budgétaire et comptable de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
1895.
1896.
1897.
15 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal allouant une subvention au Centre d'Information et de Recherche sur les Intolérances et l'Hygiène alimentaires (CIRIHA) en rapport avec les allergies alimentaires
1898.
16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la Cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget
1899.
1900.
16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité de formation intitulée « Pharmacologie appliquée spécialisée pour sages femmes » (code 827000U34D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur paramédical de promotion sociale de type court et de régime 1
1901.
16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en vente » (code 714600S32D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et de régime 1
1902.
16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en scénographie » (code 615000S38D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur des arts appliqués de promotion sociale de type court et de régime 1
1903.
16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Brevet d'enseignement supérieur de formateur en alphabétisation » (code 031300S35D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur social de promotion sociale de type court et de régime 1
1904.
1905.
16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en construction » (code 325300S31D2) classée au niveau de l'enseignement supérieur des arts appliqués de promotion sociale de type court et de régime 1
1906.
16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en arts plastiques, visuels et de l'espace - option création d'intérieurs » (code 615300S38D2) classée au niveau de l'enseignement supérieur des arts appliqués de promotion sociale de type court et de régime 1
1907.
16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en stylisme de mode » (code 650300S38D2) classée au niveau de l'enseignement supérieur des arts appliqués de promotion sociale de type court et de régime 1
1908.
16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en e-business » (code 714500S32D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et de régime 1
1909.
16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en coopération internationale » (code 719300S32D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et de régime 1
1910.
16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Esthéticien social » (code 955120S20D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale de régime 1
1911.
1912.
16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine
1913.
16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2013
1914.
16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2013
1915.
16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières, prévu dans l'accord du 4 mars 2010 qui a été signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, et qui s'inscrit dans le cadre du plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier pour le secteur des soins infirmiers à domicile et les maisons médicales, pour l'année civile 2013
1916.
16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 4 février 2011 et du 25 février 2011 qui a été signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les maisons de soins psychiatriques pour l'année civile 2013
1917.
16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 24 octobre 2012 qui a été signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les maisons de soins psychiatriques pour l'année civile 2013
1918.
1919.
16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les bénéficiaires n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les bénéficiaires ayant droit à une intervention majorée. - Coordination officieuse en langue allemande
1920.
19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1921.
19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant dérogation à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 janvier 1984 portant interdiction de l'emploi d'herbicides sur certains biens publics et à la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en vue de permettre la gestion par le Département de la Nature et des Forêts des populations de Renouées du Japon dans la réserve naturelle domaniale de la Grande Bruyère et dans la zone humide d'intérêt biologique du marais d'Harchies
1922.
1923.
19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
1924.
19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 18 juin 2013 concernant les fonds propres des établissements de monnaie électronique et le placement des fonds reçus en échange de la monnaie électronique émise
1925.
19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1926.
19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1927.
19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1928.
1929.
19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure de désignation d'un opérateur chargé d'organiser une initiative culturelle d'éducation aux médias portant sur la programmation à prix réduits de films dans les salles de cinéma à destination des élèves des établissements scolaires de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaires et spécialisés, organisés ou subventionnés par la Communauté française et à la réalisation d'outils pédagogiques destinés à accompagner ces films
1930.
19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
1931.
19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice
1932.
1933.
19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations destinées à l'équitation comportant une/des piste(s) dont la surface totale est supérieure à 2 000 m2 et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013
1934.
1935.
19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté 2013/667 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2002/490 du Collège de la Commission communautaire française du 27 février 2003 portant règlement de l'octroi de subventions à l'investissement aux maisons d'accueil
1936.
1937.
1938.
1939.
1940.
1941.
19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l'année civile 2013
1942.
19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions d'octroi des indemnités, allocations et avantages des membres du personnel du Département flamand des Affaires étrangères qui représentent le Gouvernement flamand à l'étranger
1943.
1944.
19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval (planches 34/5, 34/6, 34/7, 35/6, 41/2, 41/3, 41/4, 41/7, 41/8, 42/2, 42/3, 42/4, 42/5, 43/2, 43/3, 48/1, 48/2, 48/3, 48/7)
1945.
19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté de la société publique flamande des déchets (OVAM) établissant les terrains situés à « Muidelaan, Sassevaartstraat en Dok-Noord » comme site "Voormalige vlasspinnerij met stoommachine en gashouder Muidelaan - Sassevaartstraat - Dok-Noord" à Gand et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. (TRADUCTION)
1946.
20 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté de l'administrateur délégué de la "Vlaamse Landmaatschappij" (Société terrienne flamande) portant modification de l'arrêté de l'administrateur délégué du 28 novembre 2007 portant délégation de compétences au directeur général, aux chefs de départements et à certains fonctionnaires (TRADUCTION).
1947.
1948.
1949.
20 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM
1950.
1951.
21 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les critères d'exonérations des revenus des dépôts d'épargne visés à l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ainsi que les conditions de l'offre de taux sur ces derniers
1952.
21 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal octroyant, pour l'année 2013, un subside à la Fondation Registre du cancer pour la collecte et l'enregistrement de données relatives au cancer en Belgique
1953.
1954.
24 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
1955.
1956.
24 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 9 février 1999 instituant le Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes
1957.
24 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant approbation de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel du Conseil national du Travail
1958.
1959.
1960.
1961.
25 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant actualisation des facteurs de banding actuels et fixant les facteurs de banding pour les certificats d'électricité écologique et les certificats de cogénération pour les projets qui n'utilisent pas d'énergie solaire ayant une date de début à partir de 2014
1962.
1963.
26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996
1964.
26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2013-2014 (1)
1965.
1966.
1967.
26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, l'arrêté royal du 26 septembre 2006 portant extension de la notion d'investisseurs qualifiés et de la notion d'investisseurs institutionnels ou professionnels, l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d'acquisition, l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée, l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers et l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé
1968.
26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
1969.
1970.
1971.
1972.
1973.
1974.
26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2008 portant exécution des articles 5, 11, 12 et 13 du décret du 16 novembre 2007 relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé et de promotion sociale, de l'enseignement artistique à horaire réduit, des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des internats de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisé ou subventionné par la Communauté française
1975.
26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 2004 relatif aux formations en cours de carrière des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII
1976.
26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi
1977.
1978.
1979.
1980.
26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en ce qui concerne l'air, les arrêtés du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 relatif à la mission de laboratoire de référence en matière d'eau, d'air et de déchets de l'Institut scientifique de Service public et du 27 mars 2003 organisant la gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'environnement confiés à l'ISSeP
1981.
26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement désignant l'entreprise "PGmbH TKS & Partners" comme réviseur d'entreprise pour les organismes d'intérêt public et pour certains services à gestion séparée de la Communauté germanophone
1982.
1983.
26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées
1984.
1985.
1986.
26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement de l'Union générale des infirmiers de Belgique
1987.
1988.
1989.
26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, l'arrêté royal du 26 septembre 2006 portant extension de la notion d'investisseurs qualifiés et de la notion d'investisseurs institutionnels ou professionnels, l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d'acquisition, l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée, l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers et l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé. - Traduction allemande d'extraits
1990.
1991.
1992.
27 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au classement et au subventionnement de musées au niveau flamand pour la période de gestion 2014-2018 et au subventionnement de partenariats en vue d'un profilage international pour la période de gestion 2014-2018
1993.
27 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères et l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales et l'arrêté ministériel du 21 juin 2010 établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de légumes
1994.
1995.
29 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2006, modifié par l'arrêté royal du 29 avril 2008, octroyant à la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis de recherche et d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Loenhout
1996.
29 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal octroyant à la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, un permis de renonciation au permis de recherche et d'exploitation octroyé par l'arrêté royal du 10 octobre 1983, modifié par les arrêtés royaux du 4 octobre 1991 et du 12 mai 1995, pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région située au sud-ouest de Turnhout
1997.
1998.
1999.
2000.
2001.
30 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juin 2008 relatif à la conclusion de contrats de gestion et à l'octroi d'indemnités en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural
2002.
1er OCTOBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application en ce qui concerne la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca
2003.
2004.
1 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 2012 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le traitement du gliome de haut grade de malignité par immunothérapie au moyen d'une technique de cellules dendritiques autologues et pour le traitement du mélanome malin par immunothérapie au moyen d'une technique de cellules dendritiques autologues
2005.
2006.
1er OCTOBRE 2013. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2013 : extensions de personnel et nouveaux projets
2007.
1er OCTOBRE 2013. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2013
2008.
1 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif à la fixation du modèle de rapport pour la demande de reconnaissance comme association où les pauvres prennent la parole et qui sont classées la catégorie de subventions association locale (TRADUCTION)
2009.
2010.
2011.
2012.
2013.
3 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant les annexes II et III de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2005 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères, ainsi que l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales
2014.
3 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, le renouvellement de sept agréments de centres de validation des compétences
2015.
2016.
2017.
2018.
2019.
3 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 déterminant la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les certificats d'urbanisme et les permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué
2020.
2021.
3 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2013 portant exécution du décret du 14 novembre 2008 instaurant le Conseil de la Jeunesse en Communauté française
2022.
3 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, en vue de la mise en place d'une cellule autonome d'avis en développement durable
2023.
2024.
3 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un renouvellement d'agrément des centres de validation des compétences pour les métiers d'ouvrier boulanger-pâtissier, d'employé administratif, de technicien PC & Réseau, d'aide-comptable
2025.
4 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 2003 relatif aux exigences de formation continuée pour les promotions par avancement de grade de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité
2026.
2027.
2028.
2029.
2030.
2031.
2032.
2033.
7 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
2034.
7 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public
2035.
2036.
2037.
7 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal déterminant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral
2038.
7 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme pour les commerçants en diamant enregistrés en application de l'article 169, § 3, de la loi-programme du 2 août 2002
2039.
8 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
2040.
2041.
2042.
8 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant modification des articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2013 déterminant les services d'aide aux familles et de soins complémentaires à domicile qui entrent en ligne de compte pour la subvention de soins complémentaires à domicile et déterminant le nombre vte par service et par catégorie de fonction pour l'année 2013. (TRADUCTION)
2043.
2044.
2045.
8 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier de transition en sciences industrielles » (code 218012S41D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de promotion sociale de type long
2046.
2047.
2048.
2049.
2050.
2051.
10 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 50bis du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans (1)
2052.
10 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43terdecies du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail nos 43bis du 16 mai 1989, 43ter du 19 décembre 1989, 43quater du 26 mars 1991, 43quinquies du 13 juillet 1993, 43sexies du 5 octobre 1993, 43septies du 2 juillet 1996, 43octies du 23 novembre 1998, 43nonies du 30 mars 2007, 43decies du 20 décembre 2007 et 43undecies du 10 octobre 2008 (1)
2053.
10 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007, en faveur de la promotion de l'emploi dans le secteur de la culture du champignon
2054.
10 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2003 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux
2055.
10 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés
2056.
2057.
10 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du modèle de demande de prise en charge des déductions de loyer consenties en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement
2058.
10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure de désignation d'un opérateur chargé d'une initiative d'éducation aux médias portant sur la visite gratuite de journalistes professionnels au sein des établissements scolaires
2059.
10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure de désignation d'un opérateur chargé d'une initiative d'éducation aux médias portant sur la presse quotidienne et à l'achat de journaux mis gratuitement à disposition des établissements scolaires et d'autres institutions
2060.
2061.
10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'orientation éducative
2062.
10 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif au transfert des crédits d'engagement et des crédits de liquidation du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables) pour l'année budgétaire 2013
2063.
2064.
10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de protutelle
2065.
10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 février 2012 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International
2066.
10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
2067.
10 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43 duodecies du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail nos 43bis du 16 mai 1989, 43ter du 19 décembre 1989, 43quater du 26 mars 1991, 43quinquies du 13 juillet 1993, 43sexies du 5 octobre 1993, 43septies du 2 juillet 1996, 43octies du 23 novembre 1998, 43nonies du 30 mars 2007, 43decies du 20 décembre 2007 et 43undecies du 10 octobre 2008 (1)
2068.
10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des conseillers PEB et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités tertiaires
2069.
10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant les règles relatives à l'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux et de maisons de soins psychiatriques
2070.
2071.
2072.
2073.
2074.
2075.
2076.
2077.
2078.
2079.
2080.
2081.
2082.
2083.
2084.
2085.
2086.
2087.
2088.
2089.
14 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission "EUCAP" au Niger, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées
2090.
14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 105 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement, à l'exception des articles 9 et 11 (1)
2091.
14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 106 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2013 et 2014, les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail (1)
2092.
2093.
14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2007 fixant le fonctionnement de certaines instances au sein de la Défense et la procédure de comparution des militaires devant ces instances et l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif
2094.
2095.
2096.
2097.
2098.
2099.
2100.
2101.
2102.
2103.
2104.
14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2007 fixant le fonctionnement de certaines instances au sein de la Défense et la procédure de comparution des militaires devant ces instances et l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif. - Traduction allemande
2105.
2106.
15 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2004 fixant la composition du Collège de médecins pour le diagnostic par imagerie médicale et médecine nucléaire
2107.
2108.
2109.
16 OCTOBRE 2013. - Arrêté de la société publique flamande des déchets (OVAM) établissant les terrains situés Langbroekstraat à Zaventem comme site - Site "Voormalige karton- en papierfabriek met als nevenactiviteit gasproductie, langbroekstraat Zaventem" et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. (TRADUCTION)
2110.
17 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
2111.
2112.
2113.
2114.
17 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020
2115.
17 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, modifié le 12 mai 2011, le 13 décembre 2012, le 21 février 2013 et le 8 mai 2013, adoptant la liste des projets de plans communaux d'aménagement en application de l'article 49bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie
2116.
17 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
2117.
17 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, tel que modifié par le décret du 17 octobre 2013 modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale, et abrogeant l'article 6quater de l'arrêté de l'Exécutif du 31 août 1992 exécutant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice
2118.
2119.
17 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, l'agrément d'un Centre de validation des compétences
2120.
17 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, le renouvellement de 19 agréments de Centres de validation des compétences
2121.
17 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, le renouvellement de 4 agréments de Centres de validation des compétences
2122.
2123.
2124.
2125.
2126.
17 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020
2127.
2128.
18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations de santé dispensées à l'étranger
2129.
18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destinés à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères, des Finances, de militaires et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger
2130.
18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
2131.
18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
2132.
18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations
2133.
18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (SCP 128.02) (1)
2134.
2135.
18 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes
2136.
18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord
2137.
2138.
18 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 portant agrément et subventionnement des services Plan de soutien et d'une organisation tutrice pour le parcours préalable des personnes handicapées, pour ce qui concerne l'octroi d'une compétence ministérielle
2139.
18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2012 visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires". - Programme annuel 2011 et 2012
2140.
18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal octroyant un subside à la Croix-Rouge de Belgique pour l'année 2013 pour l'organisation d'un service d'intervention psychosociale urgente pour des situations d'urgence collective et des manifestations à risque et fixant les conditions d'octroi de ce subside
2141.
18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
2142.
2143.
2144.
18 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la recevabilité et à l'équivalence d'une demande de dérogation aux objectifs finaux du deuxième degré de l'enseignement secondaire général pour ce qui est des sciences naturelles ou de la physique et/ou de la chimie et/ou de la biologie
2145.
2146.
2147.
2148.
2149.
2150.
2151.
2152.
18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande
2153.
21 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de la Directive 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
2154.
2155.
2156.
22 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
2157.
22 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2013 établissant le formulaire de convocation et le formulaire complémentaire lors des contrôles antidopage et les formulaires qui doivent être utilisés pour la demande, l'octroi et le refus d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
2158.
2159.
2160.
2161.
2162.
2163.
2164.
2165.
2166.
2167.
2168.
24 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public
2169.
2170.
24 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées
2171.
2172.
2173.
2174.
2175.
2176.
2177.
2178.
2179.
2180.
2181.
2182.
2183.
2184.
2185.
24 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
2186.
2187.
24 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé
2188.
24 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
2189.
24 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
2190.
24 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
2191.
24 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
2192.
2193.
24 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal octroyant un subside à la Croix- Rouge de Belgique pour l'année 2013 pour l'appui aux services qui participent à la mise en oeuvre de l'aide médicale urgente lors de situations d'urgence collective et de manifestations à risque
2194.
24 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 14, b) et k), 15 et 21, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
2195.
2196.
2197.
24 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre XII, relatives à l'autorisation de prise en charge de personnes handicapées et aux services organisant des activités pour personnes handicapées
2198.
24 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire et II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant les procédures pour les listes des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes
2199.
2200.
24 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant dérogation de l'article 6, alinéa premier, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2002 établissant les conditions d'octroi de subventions provenant du bénéfice de la Loterie Nationale réparti à la Communauté flamande, en ce qui concerne les subventions de projet ou d'investissement et les subventions pour les prix et les bourses dans le secteur culturel
2201.
2202.
24 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, en faveur de l'Unité de Biologie du Comportement de l'Université de Liège, à certaines dispositions de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale
2203.
2204.
24 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 15 du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière pour les années scolaires 2014-2015; 2015-2016 et 2016-2017
2205.
24 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des orientations et thèmes relatifs à la formation en cours de carrière, au niveau macro, des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire pour les années scolaires 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017
2206.
2207.
2208.
2209.
24 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour différentes catégories de personnel dans l'enseignement du Gouvernement de la Communauté germanophone
2210.
2211.
25 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 1998 instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les personnels du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone, dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail
2212.
25 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des modifications des statuts de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (Société flamande de Distribution d'Eau), apportées par l'Assemblée générale de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » le 14 juin 2013
2213.
2214.
25 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant pour l'année scolaire 2013/2014 les dotations de périodes de cours et les coefficients d'ajustement et de redistribution des dotations de périodes de cours dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française
2215.
25 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité
2216.
2217.
25 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel déterminant les cas dans lesquels les services Plan de soutien peuvent dispenser un accompagnement aux personnes handicapées recevant déjà du soutien de structures et services agréés et subventionnés par la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées)
2218.
2219.
2220.
25 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant organisation interne, délégations de pouvoir et autorisations de signature au sein du Service public fédéral Justice en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière de subventions et en matière de dépenses diverses
2221.
25 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution du Règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
2222.
2223.
2224.
28 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 25 février 2009 relatif au contrôle sur la détermination de la composition du lait fourni aux acheteurs et sur le paiement par les acheteurs du lait aux producteurs, en ce qui concerne l'introduction d'un nouveau système d'échantillonnage
2225.
2226.
29 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal fixant la date de dépôt telle que visée à l'article 190, § 2, alinéa 2, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), de la convention collective de travail visée à l'article 190, § 1er, de la loi précitée, pour l'année 2013
2227.
2228.
2229.
2230.
2231.
29 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution des activités qui ressortent du champ d'application de la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars (1)
2232.
29 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution des activités qui ressortent du champ d'application de la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (1)
2233.
29 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution des activités qui ressortent du champ d'application de la sous-commission paritaire pour les taxis et de la commission paritaire du transport et de la logistique, uniquement pour les activités de location de voitures avec chauffeur et de taxis collectifs (1)
2234.
29 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2012 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
2235.
2236.
31 OCTOBRE 2013. - Arrêté de la société publique flamande des déchets (OVAM) établissant les terrains situés à la «Oeverstraat» comme site- Site 'Voormalige katoenspinnerij met gasproductie als nevenactiviteit, Oeverstraat' à Tamise et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. (TRADUCTION)
2237.
31 OCTOBRE 2013. - Arrêté de la société publique flamande des déchets (OVAM) établissant les terrains situés au bord de l'Escaut, «Kalkbeek, Kasteel van Terlocht in Hemiksem» comme site "Site Voormalige zwavelzuur- en koperfabriek met als nevenactiviteit gasproductie gelegen aan de Scheldeboord, Kalkbeek, Kasteel van Terlocht à Hemiksem" et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. (TRADUCTION)
2238.
4 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2013 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité peut conclure des conventions pour le financement de soins alternatifs et de soutien aux soins, multidisciplinaires et intégrés, à des personnes âgées fragiles
2239.
2240.
2241.
4 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 2012 modifiant l'article 28, § 8, de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
2242.
4 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 16 septembre 2013 portant interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit Total Clear
2243.
2244.
2245.
2246.
2247.
2248.
2249.
2250.
5 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 9ter, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale
2251.
5 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif à la méthodologie à appliquer pour identifier les substances pertinentes pour les secteurs concernés et à la liste de polluants caractéristiques par secteur dans les eaux usées industrielles
2252.
2253.
2254.
2255.
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
2256.
2257.
2258.
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant pour les entreprises de maintenance industrielle et atelier de réparation situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
2259.
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 11, § 1er, de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements
2260.
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises occupées dans le lavage et le carbonisage de la laine et ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
2261.
2262.
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007 fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base institué au sein du Centre régional d'aide aux communes
2263.
2264.
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 107 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au système de cliquet pour le maintien de l'indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d'entreprise (1)
2265.
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant exécution du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française
2266.
2267.
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission d'une loterie à billets publique qui, organisée par la Loterie Nationale, offre la possibilité de gagner, comme lots principaux, des lots en nature constitués d'une voiture automobile
2268.
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
2269.
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de légitimation des fonctionnaires et les agents du service d'inspection de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
2270.
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de hiérarchie
2271.
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession de technologue en imagerie médicale
2272.
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession de technologue de laboratoire médical
2273.
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession de technologue en imagerie médicale
2274.
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession de technologue en imagerie médicale
2275.
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession de technologue de laboratoire médical
2276.
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession de technologue de laboratoire médical
2277.
2278.
2279.
2280.
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le métier d'opérateur de production sur ligne industrielle dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue
2281.
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, portant approbation du référentiel de validation pour le métier de vendeur automobile dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue
2282.
2283.
2284.
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1998 portant instauration de la liberté d'affrètement et de formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable
2285.
2286.
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 19, § 3, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire
2287.
2288.
2289.
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement désignant les fonctionnaires de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement qui déposent annuellement auprès de lui un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du Plan régional d'affectation du sol
2290.
2291.
2292.
2293.
2294.
2295.
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle (planches 56/4, 56/6, 65/2, 65/5, 65/6, 65/7, 68/4, 68/8) et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement
2296.
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté de la société publique flamande des déchets (OVAM) établissant les parcelles situées dans la zone d'habitation 'Voormalige suikerfabriek Beveren - Kallo' comme site et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. (TRADUCTION)
2297.
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté de la société publique flamande des déchets (OVAM) établissant les terrains 't Foort, Kasteelstraat en Philemon Haumanstraat comme site - Site "Voormalige zeildoekenweverij met gasproductie als nevenactiviteit, 't Foort - Kasteelstraat - Philemon Haumanstraat in Temse" et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. (TRADUCTION)
2298.
2299.
2300.
8 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel de reconnaissance de la ville de Beauraing comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
2301.
2302.
2303.
8 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant la liste des sportifs talentueux ainsi que la subvention pour le contrôle médical sportif et l'encadrement de chaque sportif talentueux dans le cadre d'une pratique du sport respectant les impératifs de santé
2304.
8 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, en ce qui concerne le chiffre de programmation, la rectification d'erreurs matérielles et la conformité à l'accord VIA4
2305.
8 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002 portant réglementation relative à la qualité et la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine, en ce qui concerne l'imposition d'obligations de service public relatives à la gestion des risques, à la gestion des crises et à la certitude de fourniture
2306.
8 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 réglant la garantie d'investissement alternative octroyée par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables), notamment en ce qui concerne quelques simplifications administratives
2307.
2308.
2309.
2310.
2311.
2312.
8 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, pour ce qui concerne l'extension du champ d'application
2313.
8 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 novembre 2008 relatif au lancement d'une expérience en matière d'octroi d'un budget personnalisé à certaines personnes handicapées, en ce qui concerne la date de fin
2314.
8 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social
2315.
8 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution partielle de la provision inscrite à l'article budgétaire BC0/1BB-C-2-A/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 pour l'octroi de soutien au rendement pour l'emploi de personnes handicapées en emploi
2316.
2317.
2318.
2319.
2320.
8 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand facilitant le financement de l'infrastructure par le biais de la garantie d'investissement alternative, octroyée par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables)
2321.
2322.
2323.
11 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires, des bioingénieurs, des masters, des ingénieurs industriels ou des bacheliers indépendants ou par des personnes morales exerçant des activités de contrôle, d'échantillonnage, de certification et d'audit
2324.
2325.
12 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en vue de la transposition partielle de la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010 en ce qui concerne les compétences des autorités européennes de surveillance (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et Autorité européenne des marchés financiers)
2326.
2327.
2328.
2329.
2330.
2331.
12 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues
2332.
12 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant diverses lois en vue de la transposition partielle de la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010 en ce qui concerne les compétences des autorités européennes de surveillance (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et Autorité européenne des marchés financiers)
2333.
12 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2000 portant désignation des fonctionnaires du Service des Affaires environnementales chargés de missions d'inspection
2334.
2335.
13 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement
2336.
2337.
2338.
2339.
2340.
2341.
14 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 2 juin 2008 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la libre prestation de service des vétérinaires
2342.
2343.
14 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution
2344.
2345.
15 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 5 février 2013 les provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
2346.
15 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 2013 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues du 4 au 8 juillet 2012 sur le territoire des provinces d'Anvers, de Hainaut, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
2347.
15 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires
2348.
15 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers
2349.
2350.
2351.
2352.
2353.
18 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
2354.
18 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
2355.
18 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant sur le recours à la procédure d'appel d'offres en application de l'article 5, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
2356.
18 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 2002 relatif à l'attribution et la délégation de compétence en matière d'exécution de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles
2357.
18 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal complétant les règles d'identification des biens dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant
2358.
18 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant
2359.
2360.
2361.
2362.
2363.
19 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 32 et 36 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé
2364.
2365.
2366.
2367.
2368.
21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 7 mai 2013 portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, pour ce qui concerne les règles relatives au mode de transfert et de circulation des données
2369.
21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 août 2008 fixant les modalités particulières pour une notification en vue d'un enregistrement ou une demande d'autorisation et/ou d'agrément auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
2370.
21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 juin 2013 portant exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreunariat, en ce qui concerne l'inclusion de l'énergie de domaine au pilier coaching. (TRADUCTION)
2371.
21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, en ce qui concerne les critères médicaux
2372.
2373.
21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif à la procédure de reconnaissance telle que visée à l'article 30, 4°, du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle
2374.
21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux missions, à la composition, au fonctionnement et aux indemnités allouées aux membres de la section thématique du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse relative à l'accueil familial
2375.
21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2013 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Communauté française
2376.
21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'appel d'offres pour l'attribution de radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre
2377.
21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale
2378.
21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2008 fixant le plan communautaire opérationnel de promotion de la santé au sein de la Communauté française pour les années du 1er janvier 2008 jusqu'au 30 juin 2013
2379.
21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté 2013/691 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la délivrance d'un certificat d'aptitude sanctionnant la formation de responsable de l'accueil dans un centre de bronzage
2380.
2381.
21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté de la société publique flamande des déchets (OVAM) établissant les terrains de Yvonne Serruysstraat in Menen als site - Site 'Voormalige gasfabriek, Yvonne Serruysstraat in Menen' et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. (TRADUCTION)
2382.
2383.
21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, en ce qui concerne les critères médicaux. - Traduction allemande
2384.
2385.
2386.
22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public
2387.
22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant l'organisation d'un "call" pour l'introduction des demandes d'aide aux installations de chaleur écologiqjue utile ayant une puissance économique supérieure à 1MW, installations utilisant la chaleur résiduelle et les installations pour la production et injection de biométhane (TRADUCTION)
2388.
2389.
22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
2390.
22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile au titre du Fonds européen pour les Réfugiés 2013
2391.
2392.
2393.
22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics et l'article 11 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
2394.
22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal de modification de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants
2395.
2396.
2397.
22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FB0/1FC-I-2-Z/PR, allocation de base FB0 FC073 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013
2398.
22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 réglant l'octroi de subventions pour les frais de personnel dans certaines structures du secteur de l'aide sociale, en ce qui concerne le montant de l'allocation de fin d'année
2399.
2400.
22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
2401.
22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal transposant partiellement la Directive 2011/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 et abrogeant divers arrêtés royaux relatifs à la métrologie
2402.
2403.
22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi, pour l'année budgétaire 2013, d'une intervention aux autorités scolaires et aux autorités des centres d'éducation des adultes et des centres d'éducation de base dans l'enseignement libre subventionné, en ce qui concerne le contrôle financier de l'exercice 2012
2404.
2405.
2406.
2407.
2408.
2409.
22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande
2410.
25 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal octroyant un subside pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 aux services d'ambulance visés à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour l'organisation d'une permanence et fixant les conditions d'octroi de ce subside
2411.
25 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du secrétaire général modifiant les articles 5, 12, 14 et 15/1 de l'arrêté du secrétaire général du 9 decembre 2008 portant délégation de certaines compétences aux membres du personnel du département Agriculture et Pêche. (TRADUCTION)
2412.
25 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel d'adaptation du délai endéans lequel la convention entre le sportif amateur et l'association sportive peut être conclue, en ce qui concerne l'asbl "Vlaamse Bowlingsport Federatie vzw" (Fédération flamande de Bowling) (TRADUCTION)
2413.
2414.
2415.
2416.
26 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2013 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci
2417.
26 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 6 septembre 2013 portant octroi d'une dernière tranche de la dotation pour 2013 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
2418.
26 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites et abrogeant l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite
2419.
26 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile au titre du Fonds européen pour les réfugiés 2013
2420.
2421.
26 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal octroyant une subvention aux associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « Aide aux Personnes déplacées », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste » pour l'année budgétaire 2013
2422.
2423.
2424.
2425.
2426.
2427.
2428.
2429.
2430.
28 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger
2431.
2432.
2433.
28 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale
2434.
28 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention globale de 1.000.000,00 euros aux administrations locales bruxelloises, dans le cadre de la politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise
2435.
2436.
2437.
28 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2004 portant composition de la délégation de l'autorité du comité de Secteur XV et des comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale
2438.
28 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020
2439.
2440.
2441.
2442.
2443.
2444.
2445.
2446.
28 NOVEMBRE 2013. - Arrêté 2013/258 du collège de la commission communautaire française modifiant l'arrêté du collège de la commission communautaire française du 1er mars 2012 fixant les modalités de désignation de mandataires contractuels dans les services du collège de la commission communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 3, de l'arrêté du collège de la commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du collège de la commission communautaire française
2447.
2448.
2449.
2450.
28 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement le projet de révision du plan de secteur de Liège (planche 42/1) en vue de permettre l'implantation d'un terminal air/TGV-fret à proximité de l'aéroport de Liège-Bierset
2451.
2452.
29 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 portant exécution du décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement, en ce qui concerne l'octroi d'une garantie en vue de la stimulation du micro-financement, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012 portant exécution du décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement
2453.
2454.
2455.
2456.
2457.
2458.
29 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets
2459.
2460.
2461.
2462.
2463.
2464.
2465.
2466.
2467.
2468.
2469.
2470.
2471.
2472.
2473.
29 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983 fixant l'intervention financière des personnes handicapées, placées à charge de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées, en ce qui concerne la contribution de personnes handicapées qui sont soutenues par une famille d'accueil et un centre de jour
2474.
29 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation et modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, pour ce qui concerne les obligations de service public des gestionnaires de réseau de distribution ou du gestionnaire de réseau de transport local d'électricité en matière des mesures sociales en matière d'énergie et visant à promouvoir l'utilisation rationnelle d'énergie
2475.
29 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées
2476.
29 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant, en ce qui concerne le montant de subvention maximal octroyé pour un gazon synthétique spécifique au hockey, l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant exécution du décret du 23 mai 2008 relatif à un mouvement de rattrapage en matière d'infrastructure sportive par le biais du financement alternatif
2477.
29 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 relatif à la commission d'évaluation du fonctionnement des services d'encadrement pédagogique, des cellules permanentes d'appui et du "Samenwerkingsverband Netgebonden Pedagogische Begeleidingsdiensten", pour ce qui est de la fixation du nombre maximum d'indemnités journalières
2478.
29 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 concernant la comptabilité et le rapport financier pour les structures dans certains secteurs du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille
2479.
2480.
2481.
2482.
2483.
2484.
2485.
2486.
2487.
2488.
2489.
2490.
2491.
2492.
1er DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction métallique, déplacement de ligne de production, montage et maintenance industrielle situées à Ligny et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
2493.
1er DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation, entretien et transformation de péniches, de groupes électrogènes ainsi que de réparation de bennes de camions de carrière situées à Péronnes-lez-Antoing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
2494.
2495.
2496.
2497.
1er DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales
2498.
1er DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
2499.
1er DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale
2500.
1er DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés, les importations d'équidés en provenance des pays tiers et le transit
2501.
2502.
1er DECEMBRE 2013. - Arrêté royal exécutant la loi du 14 janvier 2013 relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011. - Traduction allemande
2503.
2504.
1er DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés, les importations d'équidés en provenance des pays tiers et le transit. - Coordination officieuse en langue allemande
2505.
2506.
2507.
3 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 30 de la loi du 30 juillet 2013 portant dispositions diverses et modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
2508.
2509.
3 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement
2510.
3 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant reconnaissance d'une partie de la ville de Liège comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
2511.
2512.
3 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité de formation intitulée « Formation continuée de l'aide familial : formation théorique complémentaire en vue de l'enregistrement comme aide-soignant » (code 820023U21D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale de régime 1
2513.
3 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité de formation intitulée « Formation continuée en soins palliatifs : aspects médico-psycho-sociaux » (code 822302U34Dl) classée au niveau de l'enseignement supérieur paramédical de promotion sociale de type court et de régime 1
2514.
3 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité de formation intitulée « Formation continuée en soins palliatifs : aspects infirmiers » (code 822301U34Dl) classée au niveau de l'enseignement supérieur paramédical de promotion sociale de type court et de régime 1
2515.
3 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité de formation intitulée « Formation continuée de l'aide familiale : stage complémentaire en vue de l'enregistrement comme aide-soignant » (code 820022U21Dl) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale de régime 1
2516.
3 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Spécialisation : coordination des services généraux » (code 718222S32Dl) classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et de régime 1
2517.
2518.
2519.
2520.
4 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2014 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants
2521.
4 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 55, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
2522.
4 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
2523.
4 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux
2524.
4 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 3, § 1er, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
2525.
2526.
4 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers
2527.
4 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
2528.
2529.
4 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 2008 portant approbation des Règlements relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au personnel de l'Enseignement des Communautés française, flamande et germanophone
2530.
2531.
4 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 2008 portant approbation des Règlements relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au personnel de l'Enseignement des Communautés française, flamande et germanophone. - Addendum
2532.
4 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 2008 portant approbation des Règlements relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au personnel de l'Enseignement des Communautés française, flamande et germanophone. - Traduction allemande
2533.
4 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Traduction allemande
2534.
2535.
5 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées
2536.
2537.
2538.
5 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'octroi en 2013 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles » aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale
2539.
5 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles à engager en 2013 3 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel
2540.
2541.
5 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International
2542.
5 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 87, § 3, a) et c), du Traité instituant la Communauté européenne et les plafonds fixés par les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013
2543.
2544.
2545.
5 DECEMBRE 2013. - Arrêté 2013/1404 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux mesures prévues dans le cadre de l'accord avec le non-marchand conclu en 2000, pour les associations ayant conclu une convention spécifique ou un contrat régional de cohésion sociale avec la Commission communautaire française
2546.
2547.
5 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, le renouvellement de 32 agréments de centres de validation des compétences
2548.
5 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, une demande d'agrément
2549.
2550.
2551.
6 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009 réglant l'accueil sur la base des revenus dans les structures d'accueil indépendantes, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2009 réglant l'obtention et le maintien du certificat de contrôle délivré aux structures d'accueil indépendantes
2552.
2553.
6 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement et les annexes XI et XII de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, en ce qui concerne la prolongation de la suspension temporaire de l'octroi d'autorisations préalables pour des centres de court séjour et des centres de services de soins et de logement
2554.
6 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission locale d'avis en matière de la fourniture minimale d'électricité et diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau
2555.
2556.
2557.
8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 22 octobre 2013 de la Banque Nationale de Belgique modifiant le règlement du 15 novembre 2011 de la Banque Nationale de Belgique relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
2558.
8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant adaptation de l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
2559.
8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal concernant les modalités de la procédure d'appel d'offres pris en application de l'article 5 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
2560.
2561.
8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 21, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
2562.
8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 21 décembre 2010 relatif aux entités en charge de la maintenance de véhicules ferroviaires et l'arrêté ministériel du 30 octobre 2008 relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ou conventionnel
2563.
8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal établissant le modèle de carte de légitimation à l'usage des membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés de la constatation de certains risques pour la sécurité ferroviaire
2564.
8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire et de la loi du 30 août 2013 insérant un titre 7/1 dans la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution
2565.
2566.
2567.
8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux critères de désignation et aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité
2568.
2569.
8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions
2570.
8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux critères de désignation, aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité et aux modalités de suspension et de révocation de la désignation. - Coordination officieuse en langue allemande
2571.
10 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public
2572.
10 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 portant approbation des conditions générales et des tarifs des transports de la " Vlaamse Vervoermaatschappij " (Société Flamande des Transports). (TRADUCTION)
2573.
10 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel établissant les modalités, les exigences techniques et les niveaux des primes visées à l'article 6.4.1/1, l'article 6.4.1/1/1, l'article 6.4.1/1/2, l'article 6.4.1/3, l'article 6.4.1/4 et l'article 6.4.1/5 de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010. (TRADUCTION)
2574.
10 DECEMBRE 2013. - Arrêté de la société publique flamande des déchets (OVAM) établissant les terrains situés à "Venlosesteenweg, Eikerpoort in Maaseik" comme site - Site 'Voormalige gasfabriek, "Venlosesteenweg, Eikerpoort in Maaseik" et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. (TRADUCTION)
2575.
2576.
2577.
2578.
2579.
2580.
2581.
2582.
12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation
2583.
2584.
2585.
12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant des autorisations d'exploiter un service de taxis au moyen de véhicules électriques ou étendant à un certain nombre de véhicules électriques des autorisations d'exploiter un service de taxis antérieurement octroyées
2586.
2587.
12 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel établissant le programme de construction de base de gazons synthétiques destinés à l'exercice du hockey dans le cadre d'un mouvement de rattrapage en matière d'infrastructure sportive par le biais du financement alternatif
2588.
2589.
2590.
2591.
2592.
2593.
2594.
12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles à engager ou maintenir en service, en 2014, 11 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel
2595.
12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en ce qui concerne les dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments, le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie
2596.
2597.
2598.
12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
2599.
2600.
12 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 2010 portant délégation de certaines compétences en matière d'enseignement à l'inspecteur-général en ce qui concerne certaines aspects d'un conflit provoqué par un avis défavorable (TRADUCTION)
2601.
12 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal arrêtant la liste des actifs et passifs apportés par la SA de droit public SNCB Holding à la SA de droit public HR Rail, les apports en espèce à la SA de droit public HR Rail par les SA de droit public SNCB Holding et Infrabel et portant approbation de l'émission de nouvelles actions par HR Rail
2602.
12 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal arrêtant la listes des actifs et passifs transférés par la SA de droit public Infrabel à l'entreprise ferroviaire visée à l'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 portant réforme des structures de la SCNB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (1)
2603.
2604.
12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement régional d'urbanisme zoné et la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'urbanisme pour le périmètre de la rue de la Loi et ses abords
2605.
2606.
12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général relatif à l'agrément des guichets et fixant les procédures en matière de sanction en exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable
2607.
12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des normes de gestion et de fonctionnement à destination des guichets du crédit social en application de l'article 175.2., § 3, 7°, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable
2608.
2609.
2610.
12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant un uniforme de service pour les fonctionnaires affectés au contrôle itinérant de la perception de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette et déterminant les marques distinctives des véhicules utilisés par ces fonctionnaires
2611.
2612.
2613.
2614.
2615.
2616.
13 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du quatrième Accord intersectoriel flamand du 2 décembre 2011 pour les secteurs privés non marchands pour la période de 2011 à 2015 au moyen de l'octroi d'une subvention aux structures de soutien préventif aux familles, agréées et subventionnées par "Kind en Gezin" en 2013
2617.
2618.
2619.
2620.
2621.
2622.
2623.
2624.
13 DECEMBRE 2013. - Arrêté 2013/1806 du Collège de la Commission communautaire française désignant Perspective Consulting en tant qu'attributaire du marché consacré à l'élaboration de l'outil de programmation des services ambulatoires en Région bruxelloise
2625.
13 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 45 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions et les règles procédurales relatives à l'agrément et au subventionnement des bureaux de consultation pour le jeune enfant
2626.
2627.
2628.
2629.
2630.
2631.
13 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation à l'occasion de la suppression de l'agence autonomisée interne « Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking » (Agence flamande de la Coopération internationale)
2632.
2633.
13 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une subvention aux communes flamandes pour des actions dans le cadre du Paquet de mesures 13 « Soutien de fond accordé par l'Autorité flamande aux autorités locales » du Plan flamand de la politique environnementale 2011-2015
2634.
2635.
13 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux règles pour l'octroi d'une subvention de projet aux organisations pédagogiques et offrant de l'aide linguistique dans le cadre de l'aide pédagogique et linguistique des structures d'accueil de jour des enfants
2636.
2637.
2638.
2639.
2640.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2013 à certaines zones de police à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles »
2641.
2642.
2643.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant approbation du premier avenant au contrat de gestion conclu le 20 juillet 2010 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, approuvé par l'arrêté royal du 30 juillet 2010
2644.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
2645.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2014 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
2646.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
2647.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 novembre 2013 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
2648.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 novembre 2013 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
2649.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 novembre 2013 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
2650.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 novembre 2013 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
2651.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, visée à l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 et indiquant les articles de la loi sur les hôpitaux applicables à ceux-ci
2652.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises
2653.
2654.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
2655.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, 5e alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration
2656.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2013 à la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles »
2657.
2658.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant la procédure à suivre pour l'établissement et la modification du règlement de travail applicable à la Commission de la protection de la vie privée et aux travailleurs qu'elle occupe (1)
2659.
2660.
2661.
2662.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à la levée des obligations de service universel concernant la fourniture du service universel de renseignements et la mise à disposition d'un annuaire universel dans le secteur des communications électroniques
2663.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif à la levée des obligations de service universel concernant la mise à disposition d'un annuaire universel dans le secteur des communications électroniques
2664.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant l'indemnité forfaitaire visées à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, et le paiement des frais de retour de l'étranger employé illégalement
2665.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 2012 fixant les cadres linguistiques des services de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique sis à Bruxelles-Capitale
2666.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2013
2667.
2668.
2669.
2670.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doit satisfaire pour être agréé
2671.
2672.
2673.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les modalités et les critères de qualification particulière permettant au titulaire du titre professionnel de sage-femme de prescrire des médicaments
2674.
2675.
2676.
2677.
2678.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers
2679.
2680.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
2681.
2682.
2683.
2684.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 17 août 2013 portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
2685.
2686.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant la liste des prescriptions médicamenteuses pouvant être rédigées de manière autonome par les sages-femmes dans le cadre du suivi de la grossesse normale, de la pratique des accouchements eutociques et des soins aux nouveau-nés bien portants dans ou en dehors d'un hôpital
2687.
2688.
2689.
2690.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques. - Année 2013
2691.
2692.
2693.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 17 août 2013 portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
2694.
2695.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant l'indemnité forfaitaire visée à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, et le paiement des frais de retour de l'étranger employé illégalement. - Traduction allemande
2696.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les modalités et les critères de qualification particulière permettant au titulaire du titre professionnel de sage-femme de prescrire des médicaments. - Traduction allemande
2697.
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande
2698.
16 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins, des centres de soins de jour et des centres pour les lésions cérébrales acquises
2699.
2700.
2701.
2702.
2703.
2704.
17 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
2705.
17 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
2706.
17 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
2707.
17 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
2708.
17 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
2709.
17 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
2710.
17 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
2711.
17 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
2712.
17 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2014
2713.
2714.
2715.
18 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
2716.
18 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
2717.
18 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services de même que la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité
2718.
18 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel octroyant une allocation aux membres du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises qui travaillent par équipes successives et doivent travailler durant un week-end, un jour férié ou entre vingt-deux et six heures
2719.
18 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif à la forme et au contenu de la déclaration du commencement, l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment, l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009 concernant la détermination de l'équivalence des concepts de construction et des technologies innovants dans le cadre de la règlementation de prestation d'énergie (TRADUCTION)
2720.
2721.
2722.
18 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
2723.
18 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2010 portant exécution des articles 2 et 50 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009 relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne l'agrément des organisations de producteurs, les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'octroi d'aide financière
2724.
2725.
2726.
2727.
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur du Chapitre V de l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation pour certaines communes de la Région de Bruxelles-Capitale
2728.
2729.
2730.
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur des articles 5 à 8 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires
2731.
2732.
2733.
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale à participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
2734.
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur d'une disposition de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations
2735.
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'investissements proposé par la SA Elia System Operator, gestionnaire du réseau de transport régional d'électricité pour la période 2014-2024
2736.
2737.
2738.
2739.
2740.
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à engager ou à maintenir en service 536 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel
2741.
2742.
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté 2013/666 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 14 avril 2005 portant application du décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé. Deuxième lecture
2743.
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales
2744.
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds
2745.
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager ou à maintenir en service 483 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel
2746.
2747.
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté 2013/1291 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/1584 du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées. - Deuxième et dernière lecture
2748.
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 90.2 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre
2749.
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 104.3 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre
2750.
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 106.1 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre
2751.
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 107.2 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre
2752.
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 97.8 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre
2753.
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 103.7 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre
2754.
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 100 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre
2755.
2756.
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon organisant un régime transitoire des aides aux investissements dans le secteur agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole
2757.
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses
2758.
2759.
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les disciplines et formes d'enseignement pour les épreuves externes certificatives liées à l'octroi du certificat d'enseignement secondaire supérieur de l'année scolaire 2013-2014 et élargissant les compétences du groupe de travail installé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 février 2012 portant désignation des membres des groupes de travail chargés de l'élaboration d'un test d'enseignement secondaire supérieur (TESS), au terme du troisième degré pour les années scolaires 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015
2760.
2761.
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté 2013/129 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle
2762.
2763.
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française attribuant au Fonds d'investissement St'art la gestion de pavillons modulaires installés en vue de la création de nouvelles places dans les écoles fondamentales organisées et subventionnées par la Communauté française
2764.
2765.
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant le code de déontologie pour les membres du personnel des structures d'accueil pour les demandeurs d'asile. - Addendum
2766.
2767.
20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3, 5 et 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif à l'octroi de subventions à l'exécution de mesures agri-environnementales en application du Programme flamand de Développement rural
2768.
20 DECEMBRE 2013. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2002 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres et services pour la politique flamande des minorités, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 relatif à la mise en oeuvre de la Politique flamande d'intégration civique et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 relatif à l'exécution du décret relatif à la politique d'intégration flamande (TRADUCTION)
2769.
20 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie du territoire de la ville de Diest comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques (1)
2770.
20 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel reconnaissant la ville de Mons comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques (1)
2771.
20 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés
2772.
2773.
20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 et portant ajustement du budget du Fonds flamand de l'Infrastructure
2774.
2775.
2776.
20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 fixant la procédure électorale pour le Conseil de l'Enseignement communautaire pour ce qui est de la candidature et de l'élection des candidats
2777.
2778.
2779.
2780.
2781.
2782.
2783.
20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 13 janvier 2006 concernant la comptabilité et le rapport financier pour les structures dans certains secteurs du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille, en ce qui concerne les centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles et dans les centres de confiance pour enfants maltraités.(TRADUCTION)
2784.
2785.
2786.
20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire DB0/1DB-C-2-A/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013
2787.
20 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmation 2012, volet fédéral, allocation de base 44.55.11.43.52.43
2788.
20 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmation 2012, volet fédéral, allocation de base 44.56.51.43.52.02
2789.
2790.
20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er, 1er/1 et 1er/3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 réglementant le fonctionnement et la gestion du « Vlaams Fonds voor de Lastendelging » (Fonds flamand d'Amortissement des Charges)
2791.
20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de la liste des instituts supérieurs à la suite de la fusion des instituts supérieurs HUB-EHSAL et "Katholieke Hogeschool Sint-Lieven" pour créer l'institut supérieur HUB-KAHO
2792.
20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du secrétaire général du Département flamand des Affaires étrangères établissant les montants forfaitaires pour les frais de subsistance et de séjour dans le cadre du subventionnement de stages auprès des organisations internationales pour l'année 2014 (TRADUCTION)
2793.
2794.
20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de la liste des instituts supérieurs à la suite de la fusion des instituts supérieurs « Thomas More Antwerpen » et « Thomas More Mechelen » en l'institut supérieur « Thomas More Mechelen-Antwerpen »
2795.
2796.
20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'autorisation préalable pour les centres de court séjour et les centres de services de soins et de logement et modifiant les règles relatives à l'autorisation préalable et à l'agrément de ces centres
2797.
2798.
2799.
2800.
20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les règles pour l'agrément et le subventionnement d'organisations partenaires pertinentes, visées à l'article 9 du décret du 7 décembre 2012 encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des personnes âgées et la participation à la politique des personnes âgées
2801.
2802.
2803.
2804.
20 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 11, 12, 15, 16, 17 et 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant octroi de subsides à des agriculteurs ou horticulteurs pour la diversification vers des activités de ferme de soins
2805.
2806.
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales
2807.
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
2808.
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
2809.
2810.
2811.
2812.
2813.
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque Nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers, en exécution de l'article 12bis, § 4, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique
2814.
2815.
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 2013 imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de comptes d'épargne réglementés
2816.
2817.
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de matériel ferroviaire roulant, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
2818.
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises actives dans la fabrication mécano-soudée et l'assemblage d'équipements militaires, situées dans l'entité d'Aubange et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métalliques (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
2819.
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02) (1)
2820.
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03) (1)
2821.
2822.
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
2823.
2824.
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande du Jardin botanique national de Belgique à Meise
2825.
2826.
2827.
2828.
2829.
2830.
2831.
2832.
2833.
2834.
2835.
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.307.382,29 EUR à la commune de Molenbeek-Saint-Jean en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
2836.
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait
2837.
2838.
2839.
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal
2840.
2841.
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal concernant le calcul de l'indemnité kilométrique, pour les membres du personnel du Service public fédéral Finances, pour les déplacements de service ayant pour point de départ et/ou de retour la résidence habituelle du membre du personnel
2842.
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal concernant la distance parcourue à motocyclette ou en automobile qui, pour les membres du personnel du Service public fédéral Finances, peut être prise en considération pour l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour
2843.
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal déterminant le modèle de comptes que l'union professionnelle doit conserver en son siège conformément à l'article 8 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles
2844.
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales
2845.
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales
2846.
2847.
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande
2848.
2849.
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande
2850.
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales. - Traduction allemande
2851.
2852.
2853.
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait. - Traduction allemande
2854.
2855.
2856.
2857.
23 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 9 janvier 1956 relatif à l'allocation de logement accordée à certains militaires appointés et aux agents civils du département, en service permanent au camp d'Elsenborn et non logés aux frais de l'Etat
2858.
2859.
2860.
24 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant fixation du coefficient pour le calcul du montant de la subvention-utilisation accordée par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) (TRADUCTION)
2861.
2862.
24 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017
2863.
26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert du personnel du Jardin botanique national de Belgique aux Communautés
2864.
26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de biens, droits et obligations du Jardin botanique national de Belgique aux Communautés
2865.
26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution des articles 7, § 2, alinéa 2 et 11, alinéa 2, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public
2866.
2867.
2868.
2869.
2870.
26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social
2871.
26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et portant exécution de l'article 23bis, dernier alinéa, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
2872.
2873.
26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 23 décembre 2013 de la Banque Nationale de Belgique modifiant le règlement du 15 novembre 2011 de la Banque Nationale de Belgique relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
2874.
26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 2003 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
2875.
2876.
2877.
26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2011 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine
2878.
2879.
2880.
26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
2881.
2882.
26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers
2883.
26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2013 de 23.374.00 livres sterling à la Commission baleinière internationale (CBI)
2884.
2885.
2886.
2887.
2888.
26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant la formule d'indexation du montant de rémunération minimum, nécessaire pour l'octroi d'une autorisation provisoire d'occupation, octroyée dans le cadre de la carte bleue européenne prévu à l'article 15/1 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (1)
2889.
26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif des forces armées, à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, à l'examen de qualification au grade d'adjudant-chef et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major
2890.
2891.
2892.
2893.
2894.
27 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel remplaçant l'arrêté ministeriel du 30 janvier 2007 fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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