Texte 1992014459

27 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1979 relatif aux conditions de nomination aux grades de chef de section technique à [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
10-1-1992
Numéro
1992014459
Page
350
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001917
belgiquelex

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