11 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (Note : l'arrêt n° 101.035, rendu par le Conseil d'Etat le 22 novembre 2001 (VIIème Chambre), annule le présent arrêté; M.B. 29-01-2002, p. 2952)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 22-1-1991
Numéro: 1991022011
Page: 1319
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-01-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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