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Lex Iterata
Texte 1992022647
30 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 17ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-2-1992
Numéro
1992022647
Page
3114
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-30/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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