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Lex Iterata
Texte 2015000529
5 JUILLET 1991. - Arrêté royal n° 43 relatif à l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-9-2015
Numéro
2015000529
Page
60596
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-05/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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