18 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires et les primes des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur de la boulangerie industrielle et artisanale

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-10-1991
Numéro: 1991012726
Page: 24368
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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