Lex Iterata

Texte 1991029514

7 AOUT 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant des droits à percevoir pour l'examen des demandes d'équivalence de diplômes et certificats d'études étrangers

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-10-1991
Numéro
1991029514
Page
23244
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971072006
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