Lex Iterata

Texte 1991025287

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrête royal du 12 juin 1984 déterminant les substances actives qui peuvent être incorporées dans les prémélanges médicamenteux

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
15-10-1991
Numéro
1991025287
Page
23007
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984013201
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