Lex Iterata

Texte 1991025142

21 MARS 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1974 déterminant la forme et les délais du financement complémentaire de la Croix-Rouge de Belgique

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
28-8-1991
Numéro
1991025142
Page
18596
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-21/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974121705
belgiquelex